COLLOQUE SUR LA DÉFENSE ANTIMISSILE BALISTIQUE EN EUROPE
Colloque sur
« La défense antimissile balistique en Europe »
7 novembre 2007
Sénat, Paris
14.15 |
Ouverture |
- M. Jean-Pierre MASSERET, Président de l'Assemblée de l'UEO | |
14.30 |
Première session : Problématique de la Défense antimissile balistique (DAMB) en Europe |
Animateur : M. Jean-Dominique MERCHET, Journaliste | |
- M. Edward O'HARA, Président de la Commission technique et aérospatiale de l'Assemblée de l'UEO, Royaume-Uni : Analyse des risques et menaces - état des accords de non-prolifération, la menace balistique/nucléaire | |
- M. Bruno GRUSELLE, Fondation pour la Recherche Stratégique, FRS, Paris : Les projets américain, OTAN et russe | |
Débat | |
15.50 |
Deuxième session : Une DAMB en Europe ou européenne ? |
Animateur : M. Jean-Dominique MERCHET, Journaliste | |
- M. Robert BELL, SAIC - Science Applications International Corporation : La vision américaine | |
- M. Denis VANDENSAVEL, Secrétaire adjoint pour la défense antimissile balistique, OTAN : Etat de la réflexion à l'OTAN | |
- Ingénieur général Robert RANQUET, Délégation aux affaires stratégiques, Ministère de la défense (France) | |
- M. l'Ambassadeur Jiři SCHNEIDER, Directeur de programme de l'Institut d'Etudes de Sécurité de Prague (PSSI), République tchèque | |
Débat | |
18.00 |
Conclusions |
- M. Jean-Pierre MASSERET, Président de l'Assemblée | |
18.15 |
Fin du colloque |
-
COLLOQUE SUR « LA DÉFENSE ANTIMISSILE BALISTIQUE EN EUROPE »
Mercredi 7 novembre 2007
Intervention de M. Jean-Pierre MASSERET, Président de l'Assemblée
Le Président Masseret déclare que l'Assemblée a voulu offrir un lieu de débat sur la défense antimissile au moment où les Etats-Unis développent de nouvelles composantes européennes de leur système antimissile. Pour lui, la défense antimissile revêt une importance à la fois technologique et politique. Il faut répondre aux questions concernant le fonctionnement du système, comme par exemple son étanchéité ou sa fiabilité face aux multiples formes de prolifération des missiles et aux menaces asymétriques. Mais il faut également réfléchir aux conséquences stratégiques de sa mise en oeuvre. Les Etats-Unis chercheront-ils la supériorité et la domination ? Courons-nous le risque d'une nouvelle course aux armements ? Ou, au contraire, la menace de la prolifération des missiles rapprochera-t-elle les grands acteurs que sont les Etats-Unis, la Chine et la Russie, ce qui pourrait déboucher sur une réglementation internationale plus complète en matière de lutte contre la prolifération ?
Le Président Masseret pense que l'Europe est très concernée à la fois par la menace que représente l'ensemble de la prolifération des missiles et celle des armes de destruction massive et par le caractère stratégique du système américain. Il s'agit de l'avenir de l'organisation du monde. Pour le Président, ne pas se saisir de cette question serait démontrer que l'Europe n'existe pas. Une Europe qui n'aurait pas d'opinion sur ces sujets serait bientôt marginalisée sur la scène internationale. Il rappelle que l'OTAN traite la défense antimissile, notamment en offrant un cadre pour la coopération avec la Russie, pays qui montre sa nouvelle détermination sur le plan géopolitique. Le Président pose aussi la question du rôle de la dissuasion française pour une Europe à la portée des missiles du Moyen-Orient.
Animateur : M. Jean-Dominique MERCHET, Journaliste
Intervention de M. Edward O'HARA (Royaume-Uni, Groupe socialiste), Président de la Commission technique et aérospatiale de l'Assemblée de l'UEO: « Risques et menaces en matière de missiles balistiques »
La défense antimissile balistique des Etats-Unis est conçue, d'abord pour faire face aux risques que font peser des Etats aux capacités marginales, tels que la Corée du nord et l'Iran. Ceci n'exclut pas une évolution du système à l'étude vers une capacité plus développée, capable de diminuer ou de neutraliser les capacités offensives, réelles et considérables, de la Russie et de la Chine - les deux seuls pays dotés de capacités d'une frappe nucléaire sur le continent américain.
L'Europe, c'est-à-dire les Etats européens membres de l'OTAN et ou de l'Union européenne, sont dans une position délicate, moins tranchée. La Stratégie européenne de sécurité souligne seulement que « la prolifération de la technologie balistique ajoute un élément d'instabilité supplémentaire qui pourrait placer l'Europe dans une situation de risque accru », sans plus de précisions.
Le Régime de contrôle de la technologie balistique (MTCR) lancé en 1987 par les pays du G7 prévoit quelques restrictions en matière de transfert de missiles et de technologie balistique. Cependant, il s'agit d'un arrangement informel et non pas d'un Traité international : l'adhésion est volontaire et limitée - il ne compte actuellement que 34 pays participants. Le Code de conduite de La Haye - adopté en 2002 - constitue une étape encourageante vers une action universelle contre la prolifération des technologies balistiques. Cent onze pays sont signataires de tout un ensemble de mesures destinées à accroître la transparence, notamment par le biais de mécanismes de confiance comme les échanges d'informations sur les programmes balistiques et les notifications de pré-lancement. Mais le chemin à parcourir jusqu'à la conclusion d'un Traité international sur la non-prolifération des technologies balistiques et connexes est encore longue. Le Code de conduite ne prévoit rien en matière de vérification, et aucune sanction ne s'applique en cas de non-respect.
Il convient de distinguer « risques » (potentiels) et « menaces » (réelles). Les risques et les menaces sont en relation avec la perception positive ou négative des intentions politiques des détenteurs de ces systèmes. On peut dire ainsi que le risque balistique russe est réel mais la menace faible et que, a contrario, le risque balistique iranien est faible (en termes de capacité militaire-technique) mais la menace élevée. Le même raisonnement pourrait être étendu à d'autres Etats détenteurs de missiles balistiques à moyenne et longue portée capables d'atteindre l'Europe. L'inventaire mondial des missiles publié par l'Association pour le contrôle des armes dont un exemplaire vous a été distribué recense au moins 32 pays détenant des missiles balistiques.
Le critère militaire technique contribue à affiner la perception et l'analyse des risques et menaces en matière de missiles balistiques. Sont concernés en premier lieu les missiles à moyenne et longue portée capables d'emporter des armes de destruction massive et de terreur - nucléaires ou biologiques, chimiques et radiologiques. Nous parlons, dans cette première catégorie, de capacités intercontinentales (plus de 5 500 km), à portée intermédiaire (entre 3 000 et 5 500 km) et moyenne portée (de 1000 à 3 000 km). La portée est évidemment importante car elle détermine les autres caractéristiques du missile : poids, propulsion, vitesse, altitude de vol et charge. Le missile intercontinental est hors de portée des systèmes de défense antiaérienne et antimissiles actuels. Les deux autres catégories sont celles auxquelles le système américain en cours de développement veut apporter une parade à court terme - avant de pouvoir intercepter d'éventuels missiles intercontinentaux iraniens et nord-coréens (vers 2015 et au-delà).
En ce qui concerne l'Europe et sa situation géographique, on peut souligner que tous les missiles balistiques déployés à ses frontières la menacent. Même les missiles à courte portée, de moins de 1 000 km, constituent un risque réel et mesurable pour les Européens. La Stratégie européenne de sécurité désigne pour une fois une région proche comme une source de la menace : « Nous entrons (...) dans une période nouvelle et dangereuse, où l'on risque d'assister à une course aux ADM, en particulier au Moyen-Orient ».
La question de la charge est également cruciale en matière d'analyse des risques et menaces. Un missile à charge conventionnelle ou portant une charge générant des « perturbations massives » a une efficacité opérationnelle limitée, qui dépend de la précision, de la qualité de l'information sur la cible et des capacités de défense antiaérienne et antimissile disponibles.
Portée, charge et effet de saturation, voici trois critères militaires-techniques qui permettent de mesurer l'actualité de la menace iranienne. L'Iran dispose d'un large éventail de missiles de courte et moyenne portée en perfectionnement constant. On lui attribue l'intention de passer à la catégorie des Etats détenteurs d'armes de destruction massive. Cette situation concerne les Etats-Unis, Israël, l'Irak, l'ensemble du Moyen-Orient et aussi l'Europe avec des conséquences imprévisibles. Le scénario le plus dangereux à moyen terme serait celui d'un affrontement direct opposant Israël et/ou les Etats-Unis à l'Iran. La menace et le risque seraient élevés à égalité.
La définition des risques et menaces en matière de missiles balistiques n'est pas une science exacte et les perceptions d'aujourd'hui peuvent se concrétiser ou rester au stade de scénarios de planification. Cela n'empêche pas de se préparer et de s'adapter aux risques et menaces. Les Etats européens sont dans ce domaine dans une position délicate. Alliés des Etats-Unis, ils sont couverts de facto par le futur système américain même si, selon le degré de sophistication et l'implantation géographique du système, tous les pays européens membres de l'OTAN ne bénéficieront pas d'une protection identique. Membres de l'OTAN, ils sont engagés dans un projet euro-atlantique de défense antimissile de théâtre et de défense des territoires et des populations. Et maintenant, à l'UE, ils sont liés par une clause de défense collective, inscrite dans les nouveaux traités. La question de savoir si les Etats-Unis seraient susceptibles d'accepter d'ouvrir le processus de prise de décision aux Européens en ce qui concerne l'utilisation de leurs capacités de défense antimissile reste posée. Le débat sur une défense antimissile européenne autonome n'en est que plus opportun.
Jean-Dominique MERCHET note avec intérêt le distinguo entre « risque » et « menace ». Il se demande si les Etats-Unis seraient prêts à donner aux Européens accès au processus de décision ayant trait à leur système de défense antimissile.
La défense antimissile, telle que la conçoivent les Etats-Unis, fait partie d'un tout cohérent. Ce pays consacre un budget annuel de 10 milliards de dollars à son système de défense antimissile. A l'horizon 2015, les Etats-Unis disposeront vraisemblablement d'une première capacité à vocation globale dont l'embryon est déjà en place depuis le milieu de cette décennie. La NPR (Nuclear Posture Review) de 2002 préconise la mise en place d'une nouvelle triade, armes offensives nucléaires, armes offensives conventionnelles et armes défensives. Le premier rendez-vous fixé pour le nouvel équilibre de moyens stratégiques est 2012. La véritable nouveauté de cette nouvelle triade n'est pas tant le développement d'un système national de défense antimissile que le concept de prompt global strike qui pourrait révolutionner le rôle des missiles balistiques et dont la mise en place pose davantage de problèmes stratégiques, politiques et pratiques que la défense antimissile.
La nouvelle triade américaine englobe aussi la protection des alliés, en Asie comme en Europe. L'implantation d'éléments du système de défense antimissile américain sur des territoires européens n'est pas nouvelle. Il existe déjà les sites radar à terre, en Grande-Bretagne ou au Groenland, qui ont été modernisés. Et désormais des pays comme l'Espagne participent à des exercices navals de défense antimissile dans le Pacifique du fait de l'acquisition de navires de type AEGIS. Le projet actuel d'implantation de sites en Pologne et et en République tchèque ne constitue pas un complot américain visant à briser la parité nucléaire entre les Etats-Unis et la Russie. Mais il modifie l'environnement stratégique et provoque des tensions politiques. Dans un contexte Etats-Unis/Russie, un examen des différents sites ouest-européens est instructif : la physique veut que pour un tir russe vers les Etats-Unis, la direction empruntée serait le nord et les intercepteurs basés en Pologne devraient suivre une trajectoire de poursuite, rendant la destruction quasi impossible. Les autres éléments, au Royaume-Uni ou au Groenland, conçus dans le contexte est-ouest et modernisés ont une toute autre utilité...mais ne font guère l'objet de débats. A noter que le radar de poursuite en République tchèque peut, dans une certaine mesure, suivre les essais menés au sud-est de Moscou.
Le système de défense antimissile américain répond à une menace réelle. C'est l'apparition de la menace iranienne depuis plusieurs décennies, avec le concours de fournisseurs étrangers et une autonomie progressive des programmes indigènes de toute portée qui devient une préoccupation régionale et mondiale. D'ici à 2015, trois évolutions sont à prévoir :
Pour les pays européens, le risque de voir Téhéran capable d'atteindre le territoire doit donc être pris en compte à l'horizon 2015.
Quelles seront les conséquences de la mise en place du système américain de défense antimissile? Ce système a la particularité d'exiger la coordination de plusieurs fonctions complexes pour pouvoir fonctionner : l'alerte, la poursuite et l'interception. Ces moyens seront connectés au centre de commandement du Colorado, sous la supervision de Stratcom. Déploiement en Europe centrale ou pas, l'Europe aura à vivre avec ce système. L'Europe peut-elle refuser un nouveau parapluie américain alors que celui-ci peut être présenté comme renforçant la sécurité collective avec des moyens défensifs ? Le futur concept stratégique de l'OTAN devra tenir compte de cette problématique nouvelle. Il paraît donc urgent d'engager des discussions avec Washington - en particulier la future administration - sur la place de la triade en Europe et sur sa gestion opérationnelle pratique. Ce d'autant que face à la réaction russe vis-à-vis des projets américains, il convient d'élaborer au plus vite une position européenne commune.
Jean-Dominique MERCHET constate que quoi qu'il arrive, les Etats-Unis développeront leur propre système national de défense antimissile. M. Gruselle est donc partisan d'un « accompagnement » du programme américain de défense antimissile par l'Europe.
M. Alain CHARMEAU, CEO Astrium ST - Les enjeux de la DAMB sont très importants. Le programme américain conduit à des positionnements de la part de la Russie, de la Chine, de l'Inde. Quelle est la réponse de l'Europe? Il y a des décisions importantes à prendre sur le déploiement et l'engagement des systèmes DAMB, les connaissances technologiques et les menaces et les réponses politiques.
L'Europe est très présente dans le secteur spatial, qui est concerné aussi par la DAMB. Les Européens ont des solutions techniques et technologiques en matière d'interception dans l'Espace. Comment se positionner ?
Jean-Dominique MERCHET - Quel est l'objectif de cette intervention ; obtenir un accroissement des investissements dans les technologies de l'Espace ? Et qui parle au nom de l'Europe dans ces matières ?
Jean Pierre MASSERET - C'est une question de responsabilité politique. L'Europe est absente de ces débats, il y a une défaillance et un renoncement politique. Les industriels sont plus en avant. En réalité, l'Europe offre le terrain pour aménager les outils du système américain. Il faut valoriser le savoir-faire européen et discuter avec les Etats-Unis en mettant en avant la technologie européenne existante. Les Etats-Unis et l'Europe sont des partenaires industriels et économiques, la coopération aurait des retombées économiques et industrielles.
Pascal MALLET, Agence France-Presse - Nous sommes dans les mêmes débats stratégiques que dans les années 60. Les Français sont encore en train de se battre au nom de l'Europe pour accommoder les intérêts des Etats-Unis. Les coopérations renforcées européennes sont une méthode pour renforcer aussi les industries européennes - mais ce serait un projet qui dépasserait la DAMB. En matière de technologies spatiales, est aussi posée la question de la militarisation de l'Espace.
Roman ZHOLUS (Ambassade de Russie) - Quelle est la réalité de la menace balistique russe? La Russie propose de maintenir et d'élargir à d'autres parties le Traité sur les Forces nucléaires à portée intermédiaire (FNI) et aussi, en coopération avec l'Europe, de promouvoir un Traité sur l'Espace pour éviter son arsenalisation. La Russie fait partie de l'Europe et cherche à travailler ensemble avec les autres Etats européens.
M. MOTA AMARAL (Assemblée, Portugal) - Le débat actuel démontre la faiblesse de l'Europe et de la pensée stratégique européenne. Le débat surgit uniquement après la décision américaine de déployer des éléments de son système en Europe. Quelles sont les menaces pour l'Europe ; la Russie, l'Iran ? Il y a aussi une mentalité pacifiste, timorée en matière de questions de défense, dans nos sociétés.
Bruno GRUSELLE - Les Etats Unis veulent disposer d'une capacité de frapper n'importe où dans le monde dans un court délai (Global Strike Capability). Ils étudient la possibilité de déployer des armes dans l'Espace et développent des missiles très rapides. Mais il ne faut pas exagérer la question de la militarisation de l'Espace. Quant à la menace balistique russe, elle est fonction de la taille de l'arsenal russe.
En matière de Traités, élargir le Traité sur les Forces nucléaires à portée intermédiaire (FNI) à d'autres signataires est intéressant. Limiter l'accès à l'Espace à des fins militaires ne sera pas suivi par les Etats-Unis. Quant au pacifisme, c'est une question politique qui relève aussi des législateurs.
Edward O'HARA (Assemblée, Royaume-Uni) - L'arsenalisation de l'Espace est un problème important et c'est plutôt à éviter. Nos sociétés dépendent pour beaucoup de fonctions des satellites et il ne faut pas les mettre en danger. Il y aura des conséquences sociales et économiques graves si les systèmes spatiaux étaient menacés ou détruits.
L'action chinoise d'abattre un satellite était une déclaration politique de capacité.
Quant à la Russie, c'est une partie de l'Europe et la menace qu'elle représente est faible.
L'Europe n'est pas dans une position de neutralité, ce qui manque c'est la cohérence dans la défense de ses intérêts. Et il y a aussi le problème réel des missiles à courte et moyenne portée qui menacent l'Europe.
Jean-Pierre MASSERET - Ce n'est pas de pacifisme qu'il s'agit mais d'insuffisance politique européenne. La Guerre froide est terminée mais l'état d'esprit général n'a que peu évolué et il n'y a pas de réel esprit de défense européen autonome. Il y a toujours le besoin des Etats-Unis. La méfiance envers la Russie alimente le sentiment d'insécurité russe.
L'Europe n'a pas une lecture de l'avenir, elle attend les décisions et la protection d'autres. Les citoyens sont dans ce domaine parfois plus clairvoyants que les politiques ; c'est leur vie quotidienne qui est en jeu.
Jean Dominique MERCHET - L'Europe est toujours dans le dilemme « faire - ne pas faire ? ». Si elle coopère avec les Etats-Unis, elle peut devenir encore plus dépendante - voir l'exemple de l'avion JSF.
Bruno GRUSELLE - La coopération en matière de DAMB entre les Etats-Unis et l'Europe peut être vue aussi en termes de moyens techniques et opérationnels. Il y a l'exemple de l'organisation de la défense de l'espace aérien de l'OTAN, qui est partagée entre les Etats membres. Il y a des questions politiques et des questions opérationnelles à étudier pour intégrer le système américain aux projets de l'OTAN. L'Europe possède aussi des niches technologiques qu'il faut mieux exploiter.
Général QUESNOT, Directeur de la Revue « Défense Nationale » - Quelles sont les visées stratégiques américaines sur l'espace européen? Est-ce qu'il y a urgence ? Il y a une remise en condition de la diplomatie américaine, avec plus de realpolitik pour récupérer la perte d'influence qui résulte de l'échec des projets pour le Grand Moyen-Orient (Irak) et l'impasse à propos de l'Iran. Les Etats-Unis ont aussi besoin de la Russie et de la Chine, comme alliés pour ces questions. Aussi, l'attention des Etats-Unis est largement tournée vers le Pacifique.
La Russie et la Chine sont opposées à la DAMB américaine mais des compromis sont possibles - ceci donnerait des délais pour l'Europe.
Edward O'HARA (Assemblée, Royaume-Uni) - La DAMB doit être un projet mené en coopération. L'Europe a besoin de travailler avec les Etats-Unis mais aussi avec la Russie et la Chine.
Mme DURRIEU (Assemblée, France) - La Russie est la clé pour résoudre beaucoup de conflits gelés en Europe. C'est une question politique importante. Il y a une stratégie russe, il y a une stratégie américaine mais pas de stratégie européenne. Il faut aussi faire attention à la Chine.
Imre SOOÄÄR (Assemblée, Estonie) - En matière de DAMB il faut aussi traiter la question des débris. Quelles sont les conséquences pour les populations si un missile est intercepté au dessus de l'Europe centrale ; comment seront gérés les problèmes de contamination, nucléaire ou autre ?
Didier COMPARD (Consultant) - La question de l'arsenalisation de l'Espace a un tronc commun avec la DAMB. Les programmes américains sont à prendre au sérieux, ainsi que la politique déclarée de liberté d'action dans l'Espace (National Space Policy 2007). C'est une politique de réactivité, de frappe globale réactive, qui est en train d'être mise en place. Comme l'Europe coopère avec les Etats-Unis en matière de DAMB, elle est aussi concernée. L'Assemblée a fait des recommandations intéressantes sur ces questions dont il faut tenir compte.
Lord RUSSELL-JOHNSTON (Assemblée, Royaume-Uni) - La Russie ne doit pas être isolée mais sa politique est une source de préoccupation. La DAMB appelle à la coopération mais il y a une absence de cohérence européenne. La position du Royaume-Uni sur ces questions est pour beaucoup dans cette absence européenne.
Bruno GRUSELLE - La question des débris est prise en compte dans les programmes. Suite à une interception provoquant des retombées radioactives, des mesures de décontamination serait mises en _uvre.
La politique spatiale américaine vise en premier à la protection des systèmes spatiaux américains ; il n'y aura pas de réponse favorable des Etats-Unis à un projet de Traité qui serait présenté par l'Europe ou la Russie sur cette question.
Animateur : M. Jean-Dominique MERCHET, Journaliste
M. Robert BELL (SAIC, Science Applications International Corporation) concentre sa présentation sur deux sujets : la logique stratégique des Etats-Unis et leur perception de la position de la Russie. La stratégie de prévention des menaces prônée par les Etats-Unis vise manifestement l'Irak et l'Iran, et la défense antimissile fait partie d'une stratégie destinée à appuyer la dissuasion et à accompagner les efforts diplomatiques pour faire obstacle aux programmes nucléaires non seulement de l'Iran mais d'autres pays. Il montre un diaporama avec les différentes installations russes en soulignant que ce pays déploie un système de défense antimissile depuis la fin de l'ère soviétique et que certains sites sont toujours opérationnels. Cela fait partie de la défense de la Russie. L'Europe et l'Occident ont bien le droit de se doter d'une défense qui n'est nullement agressive mais a surtout vocation à protéger leur territoire et leur souveraineté.
Le problème est de nature géopolitique. L'Occident pourrait développer un système en coopération avec la Russie qui constituerait une vraie barrière aux ambitions nucléaires de l'Iran. Si ce pays renonçait à ses intentions, tout pourrait changer.
M. Jean-Dominique MERCHET observe qu'en dépit des efforts des organisateurs du colloque, il a été malheureusement impossible d'avoir un représentant russe pour participer à cette table ronde.
M. Denis VANDENSAVEL (Secrétaire adjoint chargé de la défense multicouche contre les missiles de théâtre balistiques, OTAN) a été invité à exposer la position de l'OTAN qui sera sans doute approfondie à l'occasion du sommet de Bucarest en avril 2008. Trois options ont été principalement étudiées : la protection des troupes déployées (un programme est en cours), la protection des populations et la gestion des débris, et les activités en coopération avec la Russie. Sur le plan technique, le premier programme est bien avancé tandis que le deuxième dépend de l'évaluation d'éléments nouveaux. La coopération avec la Russie fonctionne bien, mais la situation a été perturbée par l'annonce des intentions américaines. De nombreuses questions restent à régler, notamment celle du degré de l'engagement des pays européens et du niveau des budgets pour y parvenir. Le but d'un système de défense antimissile est clairement d'accompagner les efforts diplomatiques pour atténuer les tensions actuelles. L'OTAN pourrait faire l'acquisition d'un système autonome de défense antimissile en Europe qui pourrait être différent de celui des Etats-Unis et inclure un intercepteur de courte portée. Un transfert de technologies américaines serait nécessaire pour que l'Europe puisse développer des capacités plus sophistiquées. Le sommet de Bucarest devrait permettre d'y voir plus clair.
M. l'Ingénieur général Robert RANQUET, Délégation aux affaires stratégiques, ministère de la défense (France) rappelle la question fondamentale de la deuxième session : « Une défense antimissile européenne ou en Europe ? ». Il veut tenter d'y répondre. Il explique que le concept de défense antimissile n'est pas une idée nouvelle, ce système découle du programme Strategic Defense Initiative (SDI) lancé par le Président Reagan. Il souligne que le choix des Etats-Unis de développer progressivement un système national de défense antimissile fait l'objet d'un large consensus, y compris parmi la population, notamment depuis les attentats du 11 septembre. En revanche, l'idée d'étendre ce bouclier antimissile aux Européens est récente. Le débat s'est d'abord focalisé au sein de l'OTAN sur une défense antimissile de théâtre, qui existe désormais. On réfléchit donc maintenant à l'OTAN aussi à une défense antimissile de territoire. Le chantier français du Livre Blanc sur la défense et la sécurité nationale ne sera clôturé qu'au début du printemps 2008. Au sommet de l'OTAN de Bucarest en avril 2008, la France sera donc sans doute prudente, voire réservée sur cette question.
Le Traité modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, approuvé le 18 octobre dernier, met l'accent sur la gestion des crises et laisse à l'OTAN la fonction de défense collective.
L'UE a tout intérêt à ouvrir le dialogue avec la Russie sur les questions de défense antimissile. La position de l'UE sur cette question devrait être distincte de celle de l'OTAN.
Donc dans ce contexte comment prévoir un système antimissile autonome européen, d'autant plus que les pays membres de l'OTAN ne sont pas les mêmes que ceux de l'UE ? Et faut-il englober la Russie dans les programmes de lutte contre la prolifération nucléaire et dans le contexte de dissuasion stratégique ? C'est à la politique de trancher.
Par ailleurs, le système de défense antimissile ne remplacera pas la dissuasion nucléaire. Se pose donc également la question du partage de la dissuasion nucléaire entre Européens. Parmi les 27 pays de l'UE, seuls la France et le Royaume-Uni disposent de l'arme nucléaire. Sont-ils prêts à protéger l'ensemble des citoyens de l'UE ?
En ce qui concerne les aspects industriels, on peut s'interroger sur la possibilité d'appliquer la stratégie des « niches technologiques » (notamment en matière d'alerte avancée et d'interception en couche haute) au profit d'entreprises européennes, dans le cadre d'une coopération transatlantique « équilibrée ».
Jean-Dominique MERCHET constate que la question de la défense antimissile se pose à trois niveaux : celui de l'OTAN, celui de l'UE et au niveau bilatéral.
L'Ambassadeur SCHNEIDER (République tchèque) remercie le Président Masseret pour son invitation. Il précise que des débats sur la défense antimissile balistique et notamment sur les sites convoités par les Etats-Unis en Pologne et en République tchèque se déroulent dans de nombreuses enceintes. C'est étonnant puisque les discussions qui avaient débuté trois ans plus tôt entre les Etats-Unis, la Pologne et la République tchèque à un échelon inférieur n'avaient suscité aucune réaction. Aujourd'hui, c'est carrément l'ouverture de la boîte de Pandore et un véritable enjeu international, alors que ce n'était pas le propos au départ. Il se propose de parler des sites européens de défense antimissile balistique et de l'absence d'un système de défense antimissile de l'Europe.
Selon lui, les Américains estiment que l'Iran deviendra une menace pour l'Occident vers 2015, quand ce pays sera en mesure de cibler les capitales européennes. Mais l'Europe en a une perception différente. L'Europe est moins éloignée du Moyen-Orient et elle s'inquiète des tirs de missiles à longue portée non seulement en provenance de l'Iran mais à partir d'autres endroits, et pas forcément du fait d'un acteur étatique.
La République tchèque est d'accord avec les Etats-Unis sur un point : il ne peut y avoir une différence de niveau de sécurité entre les membres de l'OTAN et ceux de l'UE. L'Europe doit poursuivre le développement de ses capacités de défense antimissile. L'ancien Président français Jacques Chirac a déclaré il y a plus d'un an que la défense antimissile était un instrument et non pas un ersatz de dissuasion. Cependant, elle peut la compléter en réduisant la vulnérabilité de l'Europe au chantage. Si l'Europe veut faire une diplomatie préventive de qualité, elle doit s'engager dans cette direction. Si l'Europe ne se dote pas d'un système de défense antimissile, sa capacité de persuasion diplomatique en sera réduite.
Il est clair que l'Europe veut élargir son rôle global par le biais des ses missions de PESD. Si l'Iran acquiert des capacités nucléaires, l'Europe cédera-t-elle au chantage ? Certainement pas ! L'enlèvement de soldats suivi d'un chantage a conduit à une baisse des effectifs. Si des pressions plus fortes s'exerçaient, y compris de nature balistique quelle serait la réaction ? Si l'UE ne veut pas renoncer à ses missions à l'étranger, elle tient là un point de départ pour une réflexion en faveur d'une augmentation de ses investissements en matière de défense dans le but d'élever le niveau de sécurité à un seuil acceptable.
L'architecture actuelle de la défense antimissile n'offre pas le même niveau de protection à tous les membres. Si l'OTAN ne s'intéresse pas à un système de courte portée, son flanc sud-est restera vulnérable. Un dialogue au sein de l'OTAN s'impose pour éliminer cette carence. En ce qui concerne la course aux armements dans l'espace, la situation actuelle est confuse mais des intérêts industriels de plus en plus forts s'expriment, surtout aux Etats-Unis, pour déplacer ces sites du sol vers l'espace.
La coopération avec la Russie est cruciale. Il va de soi que le partage des informations sur les systèmes d'alerte précoce, tel que proposé par l'administration Clinton dans les années 1990, doit se poursuivre et que cette offre doit perdurer. Mais la Russie n'a pas à bénéficier de niveaux de transparence plus élevés que ceux imposés aux autres pays hôtes de tels systèmes ou aux autres pays européens. Des négociations sont en cours pour fournir le même niveau de transparence et un accès à tous.
Tant qu'une architecture de défense antimissile de grande envergure n'existera pas à l'OTAN, la République tchèque reconduira ses accords militaires et de défense avec les Etats-Unis car ils satisfont aux critères de l'article 3 du Traité de Washington qui dispose que « afin d'assurer de façon plus efficace la réalisation des buts du présent Traité, les parties, agissant individuellement et conjointement, par le développement de leurs propres moyens en se prêtant mutuellement assistance, maintiendront et accroîtront leur capacité individuelle et collective de résistance à une attaque armée ». L'opinion publique en République tchèque serait plus réceptive si la totalité du système était interopérable avec le système multicouches de l'OTAN. Pour y parvenir, il y a encore beaucoup à faire.
Dans un dernier point, il faut préciser qu'il n'y a pas de précédent où l'UE se serait penchée sur les relations bilatérales de ses propres Etats membres. Si de tels arrangements étaient étalés au grand jour, il en résulterait de vives discussions. La défense antimissile doit-elle être développée dans toutes les futures doctrines sécuritaires de l'UE ? Si l'UE continue d'envoyer des troupes à l'étranger, elle a toutes les raisons de le faire. Il faudrait garantir le même niveau de sécurité pour éviter que le continent ne soit sensible au chantage. A son sommet de Prague, l'OTAN a commandité une étude de faisabilité. Ce serait une bonne chose que le Conseil européen demande une étude similaire sur un système multicouches de défense antimissile en Europe pendant la Présidence tchèque (au cas où il y en aurait une en 2009).
Débat
M. Mike HANCOCK (Royaume-Uni) demande comment l'Europe est censée financer des projets comme celui de la défense antimissile alors qu'elle n'est même pas capable de financer et d'équiper ses propres troupes à l'étranger. Il note que même si cette notion de deux niveaux différents de protection a été rejetée catégoriquement, il existe bel et bien deux types distincts d'engagements : les pays qui envoient des troupes et ceux qui votent sur l'opportunité de tels déploiements.
M. ZHOLUS (ambassade de Russie) observe qu'en effet, la Russie est aujourd'hui un partenaire et non pas un ennemi et que cette idée est de plus en plus communément admise. Le système d'alerte précoce qui entoure Moscou, construit en 1972, est obsolète. La Russie a proposé l'utilisation conjointe du radar de Gabala, une idée rejetée par les Etats-Unis. La principale différence entre le système russe et le système américain est que le dispositif russe encercle la capitale tandis que le système des Etats-Unis est développé à des milliers de kilomètres dans un autre pays.
M. PUY MONTBRUN (Astrium) demande comment les orateurs qualifient les énormes dépenses. Y-a-il des éléments de comparaison ? Doit-on abandonner les projets avant même qu'ils ne commencent ?
L'Ambassadeur SCHNEIDER répond que l'hébergement d'un radar américain en République tchèque n'engendre pratiquement aucun coût direct, ce qui est très avantageux pour le pays. La préparation des infrastructures autour du site donne lieu à quelques dépenses indirectes, et les baux de location offerts par le gouvernement ne prévoient pas de versement de loyer par les Etats-Unis.
M. RANQUET déclare qu'aux yeux de la France, la sécurité est indivisible. Les pays jouissent en général d'une protection géographique. Si un pays est proche du front, il fera les frais des combats et sa sécurité sera tributaire des investissements auxquels il aura consenti.
M. BELL note qu'en ce qui concerne les coûts, les sites en question reviendront environ à 5,6 milliards d'euros sur vingt ans aux Etats-Unis. Le système permettra à l'OTAN de combler des lacunes ; se raccorder au système américain coûterait à l'OTAN 1,05 milliard d'euros pendant la même période au cours de laquelle les Etats-Unis acquittent 21% de leur contribution à l'OTAN. Cela correspond à peu près à 40 millions d'euros pour 25 pays par an - soit moins que le coût d'un seul char.
M. GREENWAY (Royaume-Uni) accueille le radar de Fylingdales dans sa circonscription. L'opinion publique locale estime que sa présence est vaine et que cette installation ne servira jamais. Si l'Occident devait les protéger (comme l'a suggéré M. O'Hara), il faudrait alors mettre en place le système proposé par les Etats-Unis. Mais cela devrait se faire en coopération et avec l'implication des Etats-Unis, de la Russie, de l'OTAN et des Etats membres de l'UE plutôt que par les seuls Etats-Unis.
M. WALTER (Royaume-Uni) note qu'au cours de rencontres récentes avec les autorités russes à Moscou, les Russes ont défendu clairement trois positions. Premièrement, l'Iran n'est pas une menace, deuxièmement le système proposé sera inefficace surtout s'il s'agit de repousser une attaque venant de l'Iran et de l'Est, et troisièmement, peut-être le point le plus important, le système serait susceptible de détecter des missiles russes pointés vers l'Europe et l'Occident. Ce dernier argument révèle-t-il une intention de la part de la Russie et si tel n'est pas le cas, pourquoi est-elle si inquiète ?
M. LAAKSO (Finlande) demande comment la Russie pourrait être davantage impliquée en Europe. Quand on parle politique et culture, la Russie est considérée comme européenne, mais sur les questions militaires et de sécurité, elle est exclue. Si la Russie est isolée, quelles mesures peut-on envisager ? Pour la Finlande, l'enjeu est important.
M. RANQUET reconnaît que le radar de télépoursuite qui risque d'être construit en Pologne et en République tchèque pourrait devenir la cible principale de ceux qui veulent lancer des missiles contre l'Occident puisqu'il faudrait le mettre hors d'état de fonctionner pour éviter la détection desdits missiles.
M. BELL convient qu'il n'existe aucune preuve de l'existence d'un plan de l'Iran contre l'Europe, mais esquisse un futur scenario possible. Si la diplomatie échoue à empêcher l'Iran d'acquérir des armes nucléaires, l'Occident appliquera de toute évidence des sanctions lourdes. L'Iran les interprétera comme une déclaration de guerre, il fermera certainement le détroit d'Ormuz et coupera l'approvisionnement de l'Occident en pétrole. Une intervention navale de l'OTAN serait nécessaire pour rouvrir le détroit. L'Iran annoncerait probablement que les capitales européennes sont sous la menace nucléaire.
L'Occident et la Russie devraient coopérer à un programme commun de défense antimissile. Cependant, si la Russie adopte une position plus rigide, c'est peu probable.
L'Ambassadeur SCHNEIDER (République tchèque) répond que la sécurité des sites proposés pour la défense antimissile sera cruciale, mais si l'Iran veut réellement nuire à l'Occident, on peut s'attendre à ce qu'il se dote de suffisamment de capacités pour détruire les sites et faire souffrir les populations - une mission difficile et une question pour les experts militaires. C'est à la Russie de décider si elle fait partie ou non de l'Europe.
Le Président Jean-Pierre MASSERET remarque que tout au long de l'après-midi, sur cette thématique de la défense anti-missile, il a toujours été question d'une relation entre les Etats-Unis et la Russie. Mais cette question prend en ce moment une telle intensité dans les débats, qu'ils se déroulent à Moscou ou à Paris, qu'elle devient un « sujet de préoccupation ». Il faut donc faire en sorte de ne pas mettre d'huile sur le feu mais plutôt de calmer la situation en trouvant et en développant des partenariats concrets et constructifs. Lors de la Guerre Froide, nous avions déjà réussi à faire baisser la pression ; il faut donc que tous restent au courant de l'évolution de la situation et que ceux qui le peuvent agissent d'une manière apaisante. De son côté, l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale s'emploiera, comme elle l'a toujours fait dans le passé, à suivre la question et à contribuer de manière significative aux débats.
