Compte rendu officiel de la sixième séance - lundi 29 novembre 2004 |
SIXIÈME SÉANCE
Lundi 29 novembre 2004
(La séance est ouverte à 15 heures, sous la présidence de M. Glesener, Président de l’Assemblée)
M. le PRÉSIDENT – La séance est ouverte.
.M. le PRÉSIDENT – Je déclare reprise la Cinquantième session de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale, assemblée interparlementaire européenne de sécurité et de défense, interrompue le 4 juin 2004 à l'issue de la cinquième séance.
M. le PRÉSIDENT – Les noms des représentants et des suppléants siégeant à la présente séance, qui ont été portés à la connaissance de la présidence, seront publiés dans la liste de présence annexée au procès-verbal.
M. le PRÉSIDENT – Conformément à l’article 23 du Règlement, le procès-verbal de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observations ?...
Le procès-verbal est adopté.
Mes chers collègues, pour le bon déroulement de nos travaux, je vous demande de bien vouloir éteindre votre téléphone portable lorsque vous pénétrez dans l'hémicycle. Je vous en remercie par avance.
M. le PRÉSIDENT – L'ordre du jour appelle la vérification des pouvoirs des nouveaux représentants et suppléants désignés depuis la dernière session et dont les noms sont publiés au Bulletin n° 6.
Conformément à l'article 5, paragraphe 1, du Règlement, ces pouvoirs ont été attestés par les actes de vérification qui m'ont été communiqués par M. le Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Je souhaite la bienvenue à nos nouveaux collègues.
Permettez-moi de souhaiter également la bienvenue aux délégations des pays membres assimilés, associés, associés assimilés, observateurs permanents, observateurs permanents assimilés, associés partenaires assimilés, invités permanents et invités spéciaux. Les noms des membres de ces délégations désignés depuis la fin de la première partie de session sont publiés au Bulletin n° 6.
Conformément à l'article A5 du Règlement provisoire, l'Assemblée vérifie les pouvoirs des membres assimilés, associés, associés assimilés et observateurs en se fondant sur les documents officiels fournis par les parlements ou les gouvernements. Pour chacune de ces délégations, nous sommes en possession de ces documents.
Je souhaite également la bienvenue aux représentants de l'Assemblée parlementaire pour la coopération économique de la région mer Noire, du Groupe armement de l'Europe occidentale, de l'Organisation de l'armement de l'Europe occidentale, du Centre satellitaire de l'Union européenne, de l'Agence européenne de défense, des états-majors de l'Union européenne et de l'OTAN, aux représentants des ministères de la défense et des industries de défense, ainsi qu'à une délégation d'observateurs du Parlement d'Azerbaïdjan.
M. le PRÉSIDENT – Mes Chers collègues, Mesdames, Messieurs, M. le Ministre, quand je me suis adressé à vous dans cet hémicycle il y a exactement un an, je vous ai parlé à la fin de mon intervention du rôle de notre Assemblée en tant qu’élément indispensable de la démocratie en Europe et du défi extraordinaire auquel nous sommes confrontés pour faire entendre ce message.
Aujourd’hui, je suis convaincu plus que jamais que la voix de cette Assemblée, en tant qu’organe représentant les intérêts communs de nos parlements nationaux dans les domaines clés de la sécurité européenne, doit continuer à être entendue et écoutée.
En effet, plus les gouvernements de l’Union européenne progressent dans la réalisation de projets concrets en matière de sécurité commune, plus il faut une plate-forme à travers laquelle les représentants de nos parlements puissent s’exprimer, s’informer et dialoguer avec les décideurs au niveau européen. Or, ils n’ont pas cette possibilité au sein de l’Union européenne. C’est pourquoi l’activité de notre Assemblée reste indispensable.
Depuis le 1er mai de cette année, les gouvernements de dix nouveaux pays participent sur un pied d’égalité aux travaux au sein du Conseil européen, du Conseil des ministres et du Comité politique et de sécurité de l’Union européenne où les décisions en matière de PESC et de PESD sont préparées. Leurs élus européens ont trouvé leur place au Parlement européen.
Néanmoins, ce sont les parlements nationaux des pays concernés qui sont dès maintenant appelés à contrôler les décisions de leurs gouvernements respectifs dans ces domaines, qui se fondent, pour la plupart, sur le consensus élaboré au niveau européen. Il était donc indispensable de donner aux représentants des parlements des pays concernés dans notre Assemblée les moyens de prendre position sur les questions de la PESD.
C’est pourquoi notre Assemblée a décidé d’octroyer à ces délégations le droit de vote en session plénière en leur donnant le statut de membre assimilé. C’est pour moi un plaisir particulier de saluer les huit délégations concernées, à savoir celles de l’Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie.
Je salue également très cordialement les délégations de la Bulgarie et de la Roumanie dont les pays sont devenus membres de l’OTAN, et à qui l’Assemblée a accordé le droit de vote en commission en tant que nouveaux membres associés assimilés.
Je me félicite également de l'intérêt soutenu que le Parlement de la Croatie manifeste pour nos travaux après que l'Assemblée lui a accordé les mêmes prérogatives que celles des associés partenaires, qui se traduit par la présence de M. Arlovic, Vice-président du Parlement croate, que je salue cordialement.
Notre Assemblée continue de tirer les conséquences qui s'imposent pour s'adapter, au niveau parlementaire aux développements intervenus sur le plan intergouvernemental, et remplir sa fonction d'Assemblée interparlementaire européenne de sécurité et de défense. Cette adaptation se poursuivra et vous n'ignorez pas que la Commission politique va vous présenter aujourd'hui une proposition visant à renforcer les droits des délégations des pays observateurs au sein des commissions de l'Assemblée.
La consolidation de la position de notre Assemblée doit être examinée à la lumière de la situation internationale actuelle et des perspectives ouvertes en matière de PESD par le Traité établissant une Constitution pour l'Europe, dont le processus de ratification est maintenant en cours. Cette évolution pose inévitablement la question de l'avenir du Traité de Bruxelles modifié, signé à Paris il y a cinquante ans et dont l'anniversaire a été célébré au mois d'octobre dernier par des conférences très enrichissantes à Bruxelles et à Paris. La première portait sur l'avenir de la défense collective ; la seconde sur l'acquis et sur les perspectives de la PESD.
A cette occasion, je tiens à remercier une fois de plus M. Michel Barnier, Ministre français des affaires étrangères, pour la réception qu'il a offerte à l'Assemblée, au Quai d'Orsay, dans la salle même où les Accords de Paris avaient été signés en 1954. Tous les participants à la cérémonie du ravivement de la flamme à l'Arc de Triomphe au soir du vendredi 22 octobre, à l'occasion de ce cinquantième anniversaire, m'approuveront si je dis que ce fut un événement très émouvant.
En même temps, je suis convaincu que les gouvernements du Conseil de l'UEO se rendront compte qu'ils ont eu tort de vouloir passer sous silence l'importance de cet anniversaire. Car, sans les travaux ambitieux et les réalisations accomplies par les pays membres de l'UEO et de son Assemblée grâce à ce Traité, l'Union européenne n'aurait pas hérité d'un socle sur lequel s'appuyer pour bâtir la PESD et la faire évoluer.
Or le Traité constitutionnel, dont les parties consacrées à la politique européenne de sécurité et de défense développent l'acquis de l'UEO, n'a pas repris certains éléments essentiels du Traité de Bruxelles modifié qui, de ce fait, garde toute son actualité. C'est pourquoi les gouvernements des pays signataires ont eu raison de ne pas entamer à ce stade une discussion sur la dénonciation éventuelle de ce traité. Au contraire, je tiens à répéter ce que j'ai déjà dit lors de notre colloque à Enschede et lors de nos conférences à Bruxelles et à Paris, à savoir qu'il faut non seulement le maintenir, mais aussi l'appliquer. L'Assemblée aura l'occasion de débattre de ces questions cet après-midi et demain sur la base du rapport présenté par M. Nazaré Pereira au nom de la Commission politique.
Je suis persuadé que les gouvernements de nos pays membres comprennent de plus en plus la nécessité de maintenir et de développer un dialogue régulier, avec les représentants de leurs parlements réunis dans un organe interparlementaire comme le nôtre, sur les grands dossiers de l'Europe en matière de sécurité. Ils doivent s'assurer du soutien nécessaire de l'opinion publique à leurs actions et projets. Dans ce contexte, je tiens à remercier en particulier mon collègue français M. Reymann de son interpellation à l'Assemblée nationale et Mme Alliot-Marie, Ministre française de la défense, d'avoir confirmé que notre Assemblée constitue aujourd'hui la seule enceinte interparlementaire pleinement compétente pour les questions liées à la PESD. C'est particulièrement important dans la situation internationale actuelle. La lutte contre le terrorisme international et la prévention des menaces émanant de l'existence, du développement et de la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, restent au centre de nos préoccupations.
A cela s'ajoutent les problèmes des conflits régionaux, des risques de déliquescence des Etats et de la criminalité transfrontalière.
La façon dont les relations euro-atlantiques vont évoluer après les élections présidentielles aux Etats-Unis aura un impact important sur la gestion de tous ces dossiers. Ces problèmes sont au coeur du rapport que Mme Papadimitriou va présenter à l'Assemblée mercredi après-midi, auxquels s'ajoutent, bien entendu, les problèmes pressants de l'avenir de l'Irak, les activités nucléaires de l'Iran et de la Corée du Nord et les perspectives pour le processus de paix au Proche-Orient après la disparition de M. Yasser Arafat.
En raison de l'importance de la situation dans le Caucase du Sud, la Commission politique y consacre un rapport spécifique, que M. Masseret et M. Zacchera présenteront à l'Assemblée lors de cette session.
Nous sommes confrontés depuis peu à la question de la nature de la réaction de l'Europe devant la situation en Ukraine après les deux tours des élections présidentielles. Les événements qui se déroulent actuellement dans le voisinage direct de l'Union européenne montrent que nous sommes encore loin d'une conception cohérente du contenu, de l'organisation et de la finalité de ce voisinage. Les divergences de vues entre l'Union européenne et la Russie l'ont clairement démontré.
Tandis que l’Union européenne se prépare à prendre des décisions d’une portée fondamentale dans le cadre du Conseil européen les 16 et 17 décembre prochains, parmi lesquelles figurent celles de l’ouverture des négociations pour l’adhésion de la Turquie et de la Croatie à l’Union européenne et de la conclusion des négociations avec la Bulgarie et la Roumanie, les ministres de la défense de l’Union européenne viennent de prendre des décisions importantes dans le contexte de la mise en oeuvre de l’Objectif global.
Il s’agit notamment de la création de treize groupements tactiques nationaux et multinationaux, destinés à être déployés dans le cadre des Nations unies pour des opérations de gestion de crise comme la mission Artémis en République démocratique du Congo. Ces missions sont au coeur du rapport sur l’Union européenne et le maintien de la paix en Afrique que M. Goris présentera mercredi prochain au nom de la Commission de défense.
En outre, les ministres de la défense de l’Union européenne ont esquissé un premier programme de travail pour l’Agence européenne de défense et en marge de ces réunions, les ministres des pays membres du GAEO se sont réunis pour prendre des décisions concernant l’intégration des fonctions de cette organisation au sein de l’Agence, sur laquelle nous attendons des informations plus précises de la présidence. L’importance que cette Assemblée attache à toutes les questions relatives à l’acquisition de systèmes de défense se manifeste dans les trois rapports que M. Monfils, M. Braga et M. O’Hara présenteront cette semaine à l’Assemblée au nom de la Commission technique et aérospatiale. Le domaine de la PESD où l’Union européenne manque encore d’une conception cohérente est celui de sa dimension spatiale. C’est pourquoi la Commission de défense s’est penchée sur ce problème dans un rapport que M. Gubert vous présentera mardi après-midi.
Nous avons le plaisir d’accueillir cette semaine plusieurs orateurs extérieurs particulièrement intéressants, parmi lesquels figure, pour la première fois, le président du parlement d’un pays africain. Son intervention est un gage de l’importance que nous attachons au dialogue avec les pays d’Afrique dans l’intérêt de la coopération euro-africaine en matière de sécurité.
Mais je dois malheureusement vous informer que c’est seulement à la fin de la semaine dernière que M. Bot, Ministre néerlandais des affaires étrangères et Président en exercice du Conseil, m’a fait savoir qu’il n’était pas en mesure de présenter oralement le rapport annuel devant notre Assemblée et qu’il ne serait pas possible d’envoyer un représentant pour le faire. La situation est grave parce que la présentation orale est prévue par la Charte et constitue une partie intégrante du rapport annuel. J’ai immédiatement écrit à M. Bot pour lui expliquer les implications d’une non-présentation du rapport annuel et lui demander de trouver une solution afin de remédier à cette situation. J’espère vivement qu’il s’agit ici d’un manquement exceptionnel qui ne constituera pas un précédent. En effet, la présentation orale du rapport annuel constitue un élément fondamental de notre dialogue institutionnel avec le Conseil, lequel est tenu de faire rapport à l’Assemblée en vertu du Traité de Bruxelles modifié. Considérer que cette obligation n’est désormais plus qu’une simple formalité sans contenu réel serait une grave erreur. Car cette obligation constitue un moyen indispensable pour maintenir un réseau d’information et de consultation collectives entre gouvernements et parlementaires nationaux. Une PESD reposant sur la coopération intergouvernementale ne serait pas démocratique si elle abandonnait ce moyen de dialogue.
C’est pourquoi je salue particulièrement la présence, cet après-midi, de M. Luc Frieden, Ministre de la défense du Luxembourg, qui s’adressera à nous tout à l’heure.
Outre nos discussions avec les représentants des gouvernements, l’impact de nos activités sur l’opinion publique et sur la politique dépend de l’intensité et de la qualité de nos débats. Je ne peux donc qu’encourager tous nos membres et invités à animer la discussion par leurs interventions.
Mes chers collègues, Mesdames, Messieurs, c’est la deuxième fois que je suis appelé à assumer la présidence de l’Assemblée de l’UEO et je m’acquitte de cette tâche avec plaisir car je reste profondément attaché à l’importance de son travail et au rôle irremplaçable qu’elle joue.
Permettez-moi donc de saisir l’occasion pour vous dire ceci : dès la signature formelle du Traité établissant une Constitution pour l’Europe par les chefs d’Etat et de gouvernements de l’Union européenne, il semblait évident que les gouvernements considéreraient la discussion sur les grandes questions de l’organisation future de la PESD et de sa dimension parlementaire comme désormais terminée. Or, lors d’une réunion récente, les hauts représentants des gouvernements des pays membres de l’UEO qui devaient se mettre d’accord sur l’avenir du Traité de Bruxelles modifié, ont constaté que cette discussion n’est aucunement close puisque plusieurs d’entre eux semblent avoir exprimé l’avis qu’il conviendrait de repenser la question du rôle parlementaire et plus particulièrement de notre Assemblée. Je ne peux qu’encourager tous les gouvernements concernés à approfondir cette question avant qu’il ne soit trop tard et à le faire en consultation avec nous, parlementaires. Car les gouvernements doivent dire s’ils veulent vraiment une Europe démocratique ou s’ils veulent éviter de s’engager en créant un système européen revêtu d’un vernis démocratique qui isole et éloigne les élus nationaux. (Applaudissements)
Je vous remercie de votre attention.
M. le PRÉSIDENT – L'ordre du jour appelle maintenant l'adoption du projet de calendrier de la deuxième partie de la Cinquantième session contenu dans le Document 1868.
La parole est à M. Atkinson.
M. ATKINSON (Royaume-Uni) (résumé) s'interroge : la présidence néerlandaise a-t-elle présenté ses excuses ? A-t-elle transmis un message ?
S'agissant du projet de calendrier, l'orateur note que le Secrétaire général M. Solana était invité mais que son intervention ne figure pas à l'ordre du jour. M. Solana reste, jusqu'à plus ample informé, Secrétaire général de l'UEO. Voilà bien longtemps pourtant que l'Assemblée ne l'a ni vu ni entendu. A-t-il présenté ses excuses ? Doit-on lui demander, s'il n'envisage pas de venir à la session de juin, d'envoyer un message au Président pour reconnaître que l'Assemblée existe encore ? (Applaudissements)
M. le PRÉSIDENT – Je vous remercie de votre intervention.
Comme je l'ai précisé dans mon exposé, j'ai été informé vendredi dernier que la présidence néerlandaise ne serait pas en mesure de présenter oralement le rapport annuel devant notre Assemblée. J'ai immédiatement réagi en lui adressant un courrier dans lequel je lui indique combien il me paraîtrait impensable qu'elle ne présente pas ce rapport annuel comme lui en font obligation la Charte et le Traité. Je n'ai, jusqu'à présent, pas reçu de réponse mais je me suis entretenu de ce problème avec la délégation néerlandaise. Nos collègues sont intervenus pendant le week-end et encore ce matin pour tenter de convaincre la présidence néerlandaise de faire acte de présence et de présenter oralement ce rapport. J'attends des nouvelles. Je ne peux en dire plus sur ce point pour le moment.
En ce qui concerne M. Solana, il est toujours Secrétaire général en fonction de l'UEO et a toujours été invité à assister aux réunions de notre Assemblée ainsi qu'à d'autres rencontres très importantes, notamment trimestrielles, auxquelles sa participation est nécessaire, sans parler des festivités du cinquantième anniversaire de notre Organisation.
M. Solana est un homme très poli, qui s'est toujours courtoisement excusé mais qui n'est jamais venu. Il faut toutefois reconnaître qu'il est actuellement en Ukraine où sa présence est des plus utiles. J'ai cependant proposé ce matin qu'au prochain Comité des présidents, nous reparlions de cette situation intenable envers nous-mêmes, parlementaires des Etats membres de l'UEO.
Je consulte l'Assemblée sur le projet de calendrier de la deuxième partie de session.
Il n'y a pas d'opposition ?…
Le projet de calendrier est adopté.
M. le PRÉSIDENT – Conformément aux dispositions des articles A7 et A8 du Règlement provisoire, l'Assemblée doit ratifier les modifications intervenues dans la composition de la Commission permanente et des autres commissions depuis la fin de la première partie de session. Ces modifications sont publiées au bulletin n° 6.
Y-a-t-il une opposition ?…
Ces modifications sont ratifiées.
M. le PRÉSIDENT – L'ordre du jour appelle la présentation des rapports de M. Antonio Nazaré Pereira, au nom de la Commission politique, sur la politique européenne de sécurité cinquante ans après la signature du Traité de Bruxelles modifié – réponse au rapport annuel du Conseil (Document 1878), de Lord Russell-Johnston et de M. Gawlowski, au nom de la commission pour les relations parlementaires et publiques, sur la Constitution européenne : suivi parlementaire et position de l'opinion publique (Document 1876).
Ces deux rapports feront l'objet d'une discussion commune, qui sera interrompue par le discours de M. Frieden, Ministre de la justice, du trésor, du budget et de la défense du Luxembourg, représentant la présidence entrante de l'UEO/UE.
Nous reprendrons ensuite la discussion sur ces rapports, puis nous voterons sur les projets de recommandation, de directive et de résolution contenus dans ces rapports à la fin de la présente séance.
La parole est à M. Nazaré Pereira, rapporteur, pour présenter son rapport.
M. NAZARÉ PEREIRA (Portugal) (résumé) indique que le rapport a pour objectif d'évaluer les orientations prises par la PESD cinquante ans après la signature du Traité de Bruxelles modifié, dans l'attente de la ratification du Traité constitutionnel du 29 octobre 2004. Il relève que la présidence néerlandaise a échoué à obtenir l'accord des Etats membres autour d'une déclaration tendant à dénoncer le Traité de Bruxelles dès l'instant où la Constitution européenne entrerait en vigueur. Selon plusieurs Etats membres, une telle déclaration serait prématurée ; selon d'autres, les plus nombreux, le Traité de Bruxelles modifié deviendrait dès lors obsolète.
Le rapport estime qu'une clause de défense mutuelle contraignante est toujours nécessaire. Après avoir évalué différents scénarios, il constate que l'Europe est confrontée à des risques imprévisibles et à des menaces liées notamment à la prolifération des armes de destruction massive. Il rappelle que toute opération de gestion de crise ou antiterroriste pourrait dégénérer en une situation impliquant des mesures de défense individuelle ou collective, raison pour laquelle il est opportun de maintenir une assistance mutuelle contraignante. Le Traité constitutionnel ne contient en effet aucune disposition équivalente à l'article V du Traité de Bruxelles modifié. Renoncer à celui-ci serait dangereux et marquerait l'abandon d'une garantie de protection solide. Il n'est pas anodin de noter que ce sont les Etats qui refusent de participer à une défense collective inconditionnelle qui imposent leur position aux autres. Cette situation affaiblit les bases de la sécurité en Europe.
Le rapport apprécie les perspectives offertes par le Traité constitutionnel en vue de développer une PESD plus efficace, surtout en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme international. Il relève positivement la possibilité donnée à un groupe d'Etats membres de mener des missions de gestion de crise sous la forme de projets de coopération renforcée ou structurée. L'ambition de l'Union européenne de devenir un acteur mondial expose en effet ses membres à des risques accrus ; il est paradoxal que la disposition des Etats à s'accorder une assistance mutuelle inconditionnelle faiblisse.
Le Traité constitutionnel comporte de nombreuses lacunes. Le rapport s'interroge en particulier sur l'ambiguïté du mot « défense » dans le cadre de la stratégie européenne de défense, surtout dans le cadre d'un engagement préventif. Il demande une redéfinition des droits en matière de défense individuelle et collective, au moment où la défense territoriale n'est plus l'objectif principal de l'engagement militaire. Le rapport souligne également les problèmes posés par le processus de prise de décision à vingt-cinq.
Le Traité constitutionnel prévoit une coopération entre l'Union européenne et l'OTAN dans le domaine de la défense ; or les dispositions de « Berlin-plus » n'ont pas la même force qu'un traité et limitent les actions spécifiques de gestion de crise.
Le rapport conclut au maintien du Traité de Bruxelles modifié et plaide pour que ses dispositions s'appliquent aussi longtemps que l'Union européenne n'aura ni les moyens juridiques, ni les instruments propres à les remplacer.
Dans ce contexte, le rapporteur déplore que le Conseil dissuade les nouveaux Etats membres de l'Union européenne d'adhérer au Traité de Bruxelles, en alléguant que le moment ne serait pas opportun pour l'UEO d'accepter de nouveaux membres. Le Conseil devrait au contraire permettre à tous les pays européens qui remplissent les critères arrêtés en 1991 d'envisager une adhésion ou une autre forme de statut.
En ce qui concerne la PESD de l'Union européenne, le rapport insiste sur la nécessité d'une pleine participation aux décisions de la part des pays qui sont membres de l'OTAN sans être membres de l'Union européenne. Ils doivent trouver un cadre approprié pour poursuivre leur coopération en matière de défense, y compris au niveau parlementaire. A cet effet, le rapport propose d'établir un lien politique et juridique entre le Traité de Bruxelles modifié et le Traité constitutionnel de l'Union européenne.
Un chapitre du rapport est consacré à la future dimension parlementaire de la PESD. Il est regrettable que la Convention et la CIG n'aient pas repris la proposition de l'Assemblée de l'UEO de créer un forum interparlementaire pour suivre la PESD et il est à souhaiter que cette proposition soit étudiée et adoptée avant la ratification définitive du Traité constitutionnel. L'Assemblée demande instamment au Conseil de soutenir de façon plus énergique ses efforts en ce sens et insiste sur un dialogue entre toutes les parties concernées, l'Assemblée, la COSAC et le Parlement européen.
Le rapport contient également un projet de directive concernant le droit de vote en commission des délégations des pays observateurs à la suite de la décision de l'Assemblée d'étudier cette possibilité. Leur accorder ce droit de vote semble logique car tous les pays observateurs, à l'exception du Danemark, participent pleinement à la planification et aux activités de l'Union européenne héritées de l'UEO en matière de sécurité et de défense. C'est notamment le cas de Chypre et de Malte depuis leur adhésion à l'Union européenne. Le rapport invite donc la Commission du règlement à élaborer des dispositions permettant d'accorder le droit de vote en commission aux délégations de l'Autriche, de Chypre, du Danemark, de la Finlande, de l'Irlande, de Malte et de la Suède et le rapporteur souhaite que l'Assemblée se rallie à ce projet.
M. le PRÉSIDENT – M. Nazaré Pereira, au nom de l'Assemblée, je vous remercie pour votre travail, votre engagement, l'élaboration et la présentation de votre rapport. A l'issue de l'intervention de M. le Ministre, vous pourrez répondre aux orateurs inscrits.
La parole est à Lord Russell-Johnston, rapporteur de la Commission pour les relations parlementaires et publiques, sur la Constitution européenne.
Lord RUSSELL-JOHNSTON (Royaume-Uni) (résumé) précise que son rapport présente l'état d'avancement ou plutôt de non-avancement du suivi parlementaire de la Constitution européenne. Depuis le dernière session, deux événement majeurs sont intervenus : la signature du Traité constitutionnel par les présidents des 25 pays de l'Union européenne et la ratification de ce traité par la Lituanie. C'est un bon début dont le rapporteur se félicite.
Il rend hommage au secrétariat de la commission, grâce au travail duquel il a pu fournir un exposé documenté des faits, tout en déplorant que certains pays n'aient pas envoyé assez d'informations.
Le projet de résolution contenu dans le rapport ne devrait susciter aucune controverse car il se borne à énumérer des vérités bien connues, en particulier la nécessité d'un débat public informé et contradictoire, quelle que soit la décision finale prise par chaque pays.
Compte tenu du climat d'incertitude créé par l'absence systématique aux réunions de l'Assemblée, du Secrétaire général et de la présidence néerlandaise, le projet de résolution invite à nouveau les gouvernements à faire le nécessaire pour assurer une dimension démocratique à la PESD, d'autant plus que l'Union européenne prend de plus en plus d'initiatives dans ce domaine. L'Assemblée de l'UEO est actuellement la seule instance parlementaire internationale ayant des compétences et une expertise sur ces questions.
M. le PRÉSIDENT – Lord Russell-Johnston, je vous remercie pour la présentation de votre rapport.
M. Le PRÉSIDENT – L'ordre du jour appelle le discours de M. Frieden, Ministre de la justice, du trésor, du budget et de la défense du Luxembourg.
M. le Ministre, c'est vraiment un grand plaisir de vous accueillir aujourd'hui au sein de notre Assemblée. Je tiens à vous remercier personnellement d'avoir accepté de prendre la parole juste un an après que le Premier ministre luxembourgeois, M. Jean-Claude Juncker, nous avait fait l'honneur d'intervenir pour soutenir le travail de notre Assemblée.
Le Luxembourg assumera la présidence de l'Union européenne et de l'UEO à partir du 1er janvier 2005. Nous attendons avec intérêt la contribution que le Luxembourg apportera au renforcement de nos relations en matière de coopération, de sécurité et de défense européennes.
M. le Ministre, nous sommes très intéressés par votre point de vue sur le rôle croissant de l'Europe dans les affaires du monde, sur les défis et les menaces qui pèsent sur le nouvel environnement sécuritaire, ainsi que sur les aspirations du Luxembourg dans sa double fonction de présidence de l'UEO et de l'Union européenne.
Dans la mesure où je vous connais depuis longtemps, permettez-moi, M. le Ministre, d'ajouter un commentaire personnel. Vous avez fait un effort exceptionnel pour être présent aujourd'hui à Paris, car, demain, en votre qualité de ministre du trésor et du budget, vous présentez le budget de l'Etat à la Chambre des députés. Même si cet exercice est aisé pour le ministre compétent que vous êtes, je vous remercie encore d'être venu aujourd'hui. J'espère que vous soutiendrez notre Assemblée dans ses efforts pour garantir à l'avenir la dimension démocratique de la politique européenne de sécurité et de défense, et la continuité de la participation collective des parlementaires nationaux dans tous les domaines de la PESD, dont l'Union européenne a hérité de l'UEO.
M. le Ministre, je vous cède la parole.
M. FRIEDEN (Ministre de la justice, du trésor, du budget et de la défense du Luxembourg) – M. le Président, Mesdames, Messieurs les membres de l'Assemblée, votre Président vient de rappeler qu'un programme gouvernemental et parlementaire très chargé m'avait presque empêché de venir à Paris. Si je suis venu, c'est surtout parce que votre Président, mon ami M. Glesener, a beaucoup insisté pour que je sois là. Après avoir entendu ses propos comme ceux de plusieurs d'entre vous, je pense avoir bien fait de venir, m'évitant ainsi de m'attirer les foudres de votre Assemblée comme ont dû les subir mes collègues néerlandais ! Il est vrai que les calendriers gouvernementaux, nationaux et européens sont parfois très difficiles à concilier.
Mais je suis également venu par conviction. En tant que tout nouveau ministre de la défense du Luxembourg, je crois qu'il faut maintenir, voire renforcer, le dialogue avec les parlements sur une nouvelle dimension de l'intégration européenne qu'est la politique de sécurité et de défense. La présidence luxembourgeoise interviendra à un moment où l'Europe met en oeuvre des décisions de portée historique en ces domaines. C'est dans un contexte bien particulier que nous assurerons la présidence au cours des six premiers mois de l'année 2005 puisque l'année à venir marquera le début du processus de ratification du nouveau Traité constitutionnel. Vous l'avez évoqué lors de la présentation du rapport.
Ce Traité constitutionnel comporte de nouvelles dispositions visant à approfondir l'Europe de la sécurité et de la défense. Pour mon pays, le processus engagé depuis le Conseil de Maastricht en 1991 en matière de politique européenne de sécurité et de défense doit aboutir à faire de l'Union européenne une institution politique complète. « Complète », cela suppose qu'elle soit dotée d'une capacité d'action militaire crédible. Un « oui » au Traité constitutionnel sera donc aussi un « oui » à une politique européenne de sécurité et de défense. Cela doit peser dans nos débats nationaux qui se déroulent actuellement.
Par ailleurs, la menace terroriste internationale exigera en 2005 – certainement et malheureusement aussi après – des engagements fermes et des alliances efficaces de tous ceux qui oeuvrent pour la démocratie et la liberté.
Enfin, par leurs effets internationaux, les crises régionales exigent sans nul doute, aujourd'hui plus que par le passé, des réponses collectives, des réponses européennes.
Traité constitutionnel, menaces terroristes, mécanismes de gestion de crises, tels seront les défis de notre présidence dans le contexte de la PESD.
Mesdames, Messieurs les députés, le monde a changé, et grandement, au cours des dernières années, des dernières décennies. Grâce à la construction européenne, nous avons assuré la paix sur notre continent durant les soixante dernières années. Comment ne pas le rappeler ces jours-ci où, dans certains de nos pays, est remise en cause la construction européenne ? Construire la paix reste la première tâche de la construction européenne.
Au-delà, nous pouvons constater avec satisfaction que la guerre froide est terminée, que la liberté et la démocratie pluraliste ont gagné du terrain. Mais ces valeurs fondamentales, qui expliquent notre engagement public et politique, ne sont pas assurées à jamais. C'est la raison pour laquelle je plaide aujourd'hui devant vous pour une véritable stratégie européenne de sécurité intérieure et extérieure, pour défendre la paix, la liberté, l'Etat de droit et la démocratie. La PESD est un élément important de cette stratégie que nous appelons de nos voeux.
En matière de politique de sécurité et de défense, nous avons partagé bon nombre des analyses et des idées mises en avant par votre Assemblée au cours des dernières années. Ces travaux, on peut le dire, ont contribué de manière significative à façonner l'Europe de la sécurité et de la défense. L'Europe doit disposer d'une véritable capacité d'action pour assurer, dans un esprit de solidarité et d'engagement pour les valeurs de liberté et de démocratie, ses propres responsabilités, en pleines transparence et complémentarité avec ses partenaires au premier rang desquels figurent les Etats-Unis.
Mais cette dimension nouvelle de l'intégration européenne qu'exigent la menace terroriste et les crises régionales doit s'appuyer, en démocratie parlementaire, sur des opinions publiques convaincues de sa nécessité. Il faut donc un débat autour de ces questions. Nos concitoyens se posent des questions sur la nécessité du maintien de nos forces armées et du développement d'une puissance militaire européenne. Ils doivent donc comprendre pourquoi il nous faut maintenir et renforcer ces forces armées réformées pour agir dans un environnement qui a changé de fond en comble au cours des dix dernières années.
C'est là une des missions essentielles du débat parlementaire national et européen, du débat aussi autour du Traité constitutionnel européen. Je tiens, ici, dans ce contexte, à saluer la détermination et l'efficacité avec lesquelles vous avez, M. le Président, poursuivi avec tous au sein de cette Assemblée cette tâche capitale pour la politique de défense européenne. Je viens d'en avoir encore la preuve en écoutant les deux interventions qui ont précédé la mienne. Je pense, en effet, que votre Assemblée est un modèle de coopération interparlementaire pour débattre de ces sujets.
Aujourd'hui, vous l'avez abordé dans votre exposé, cinquante ans après la signature du Traité de Bruxelles modifié et après celle, en octobre, du Traité constitutionnel de l'Union européenne, l'instance parlementaire se trouve au seuil d'une ère nouvelle. Nous devons réfléchir ensemble aux instruments parlementaires nationaux, interparlementaires et européens, les plus efficaces pour mener ces débats auxquels mon pays, comme l'a exprimé ici même l'année dernière notre Premier ministre, attache une grande importance. Ces différentes enceintes, ces différents débats peuvent être complémentaires les uns des autres et je note avec satisfaction que vous menez vous-même ces débats et ces réflexions au sein de votre Assemblée.
La sécurité de notre continent est indivisible, tout comme les risques auxquels elle est exposée. Il faut donc des réponses communes européennes à ces risques et à ces défis. La stabilité et la paix, même loin de notre périphérie immédiate, ont aujourd'hui une incidence directe sur la sécurité de nos pays. Ce qui se passe dans les Balkans, en Ukraine, au Proche-Orient, en Afghanistan et ailleurs a, désormais, des conséquences directes sur notre sécurité intérieure et notre stabilité. Le monde est devenu global, pas seulement en termes économiques, et nous assistons actuellement à une globalisation ou une mondialisation de l'instabilité. Une réponse globale, elle aussi, s'impose donc. Réponse dans laquelle l'Europe et chacun de ses Etats membres doivent prendre leurs responsabilités.
A cette fin, l'Europe a choisi de se donner les moyens politiques, civils et militaires, pour être un acteur solidaire et efficace aux côtés de ses partenaires de l'OTAN. Le plus grand défi sera de contribuer à perfectionner les nouveaux éléments constitutifs de la PESD dans une approche intégrée en tirant le meilleur bénéfice des structures existantes tout en les agençant dans une nouvelle logique politique, plus efficace, plus rationnelle et plus opérationnelle. C'est ainsi que la présidence luxembourgeoise se propose d'agir, dans la continuité de la présidence néerlandaise qui a, je l'espère, soumis des rapports écrits, tout en fixant bien entendu un certain nombre de priorités.
Les opérations militaires actuellement menées par l'Union montrent que l'Europe a décidé de dépasser la rhétorique. Face aux crises régionales, face aux impacts qu'elles peuvent avoir sur les sociétés et les intérêts européens, face aussi à la menace terroriste, l'Europe doit être disposée à faire davantage d'efforts pour contribuer à la sécurité et la paix dans le monde. La mission Althea en Bosnie-Herzégovine est une illustration parfaite de cette détermination. Cette grande opération militaire de l'Union européenne démontre en même temps que l'Union européenne et l'OTAN sont en mesure de coopérer de manière exemplaire et de développer des synergies constructives pour gérer les crises internationales.
Les autres missions de l'Union dans les pays des Balkans, au Congo et en Géorgie, qu'elles soient militaires ou civiles, constituent des efforts importants pour contribuer à la stabilité et à la paix et pour aider les pays concernés à préparer un futur plus prometteur et plus prospère dont nous profitons tous.
Notre personnel militaire et civil dans ces régions, comme ailleurs dans le monde, constitue de grands artisans de paix, de véritables ambassadeurs de l'Union, oeuvrant pour la stabilité, pour notre sécurité. Je voudrais ici leur exprimer notre gratitude pour les risques et les engagements qu'ils prennent pour assurer notre sécurité et défendre notre liberté. Nos citoyens et nous, responsables politiques de la défense, leur devons beaucoup. Celui qui m'a précédé à cette tribune a fait référence, non à ses qualités politiques, mais à ses qualités de père de famille. Eh bien, nous ne devons jamais oublier que nos soldats, qui oeuvrent pour la paix et la stabilité de l'Europe, sont aussi des pères de famille, jamais oublier la dimension humaine dans les engagements remarquables qu'ils assument pour notre paix et notre stabilité en s'engageant pour l'Union européenne sur le terrain, confrontés à de nombreux risques, comme nous le savons. C'est porteur de ce message de gratitude que je me rendrai chez les soldats européens, dans le cadre de certaines missions, durant la présidence luxembourgeoise de l'Union européenne.
Permettez-moi également d'exprimer ma profonde satisfaction quant à la participation des pays non membres de l'Union européenne à certaines de ces opérations. Je me réjouis de voir que les Accords de Nice sont interprétés de façon non étriquée et que les pays tiers saisissent l'opportunité qui leur est offerte de participer aux missions de l'Union. J'adresse donc mes remerciements à la Bulgarie, à l'Islande, à la Norvège, à la Roumanie et à la Turquie pour les efforts qu'elles ont consentis au cours des dernières années et pour les contributions significatives aux opérations en cours.
La politique étrangère commune fonde son autorité sur l'existence de moyens d'intervention militaire crédibles. C'est pourquoi notre présidence s'appliquera à renforcer les aspects opérationnels, à la fois militaires et civils, de la PESD et à mettre en oeuvre une stratégie pour combler les lacunes capacitaires. Pour faire face aux défis et pour être en mesure de contribuer à la gestion de crises dans le futur, il convient de poursuivre et de renforcer le processus de développement des capacités à moyen et à long terme. L'Union a pris la décision de compléter l'approche quantitative d'Helsinki par une approche qualitative.
En d'autres mots, il y a lieu d'adapter, à l'horizon 2010 – ce qui sera bientôt le cas – le processus d'Helsinki aux objectifs définis par la stratégie de sécurité européenne et à la dimension plus vaste de la défense européenne, comme cela est d'ailleurs prévu dans le Traité constitutionnel. Nous veillerons à développer les capacités militaires en tenant compte de critères précis et mesurables tels que la mobilité stratégique, la déployabilité, l'interopérabilité et la durabilité. Je ne sais pas si ces trois termes ont été approuvés par l'Académie française, mais ils décrivent bien ce que nous devons faire, et peut-être trouverons-nous des termes plus français pour décrire ce qui est prévu dans ce contexte.
La mise en oeuvre du concept des groupements tactiques, battlegroups – là encore la traduction française ou anglaise n'est pas, a priori, tout à fait la même mais cela décrit le même instrument – est d'importance capitale pour permettre à l'Union de réagir rapidement en cas de besoin. Nous sommes très satisfaits de voir que d'ici peu, l'Union européenne disposera de treize groupements tactiques nationaux ou multinationaux.
Le fait que, lors de la réunion des ministres de la défense, la semaine dernière, presque tous les États ont pris des engagements concrets démontre la volonté politique de doter l'Union d'un instrument militaire rapide de gestion de crise, dans un esprit européen. Cette réunion du 22 novembre était, dès lors, un pas important pour concrétiser la politique européenne de sécurité et de défense. Dans ce contexte, il nous apparaît indispensable de tirer tous les avantages des arrangements de « Berlin plus », aux niveaux technique et militaire, pour la coopération entre l'UE et l'OTAN. Dans le domaine de la réaction rapide, il faut mettre au diapason les ambitions européennes et celles de l'OTAN, dans une optique de complémentarité et de renforcement réciproque.
Vous avez rappelé tout à l'heure que je suis aussi ministre du budget de mon pays. Eh bien, en tant que ministre du budget – et je crois que cela vaut aussi pour tous les responsables politiques – nous devons être soucieux des deniers publics que nous gérons. Il est donc inconcevable que la modernisation et l'adaptation de l'outil militaire échappent à une dynamique européenne d'intégration et de rationalisation. Le Luxembourg reconnaît la nécessité d'accomplir des efforts soutenus pour renforcer la compétitivité de la base industrielle et technologique de la défense. La restructuration des industries européennes de défense dans les États concernés doit être favorisée ; une collaboration plus étroite et plus efficace doit être établie au niveau des industries de défense. C'est dans ce contexte que la nouvelle Agence européenne de défense aura un rôle crucial à jouer.
Enfin, la PESD permet également d'utiliser toute une gamme d'instruments civils pour la gestion des crises, particularité à laquelle nous attachons une grande importance. Le renforcement des capacités civiles constitue une amélioration indispensable pour l'approche intégrée de l'Union, et le Luxembourg fera un effort particulier pour que l'on progresse dans ce domaine et pour rendre l'Union plus opérationnelle en combinant les capacités d'action militaire et civile.
La lutte contre le terrorisme international est devenue, après les événements dramatiques des trois dernières années aux Etats-Unis et dans plusieurs endroits en Europe, une des priorités de l'action de l'Union, au plan intérieur comme au plan des relations extérieures. Depuis 2001, nous avons identifié des lignes directrices claires et fortes et décidé l'adoption de mesures collectives à caractère normatif ou opérationnel pour lutter contre le terrorisme international.
L'Union européenne s'est dotée d'une feuille de route intégrant toutes les dimensions de la lutte contre le terrorisme, y compris les dimensions de sécurité extérieure de l'Union avec la PESD. Ce travail essentiel devra continuer sous la présidence luxembourgeoise, notamment en veillant à mettre en oeuvre le plan d'action que le Conseil européen adoptera sans aucun doute d'ici la fin de l'année. La coordination des travaux en matière de terrorisme, effectuée dans les différentes enceintes du Conseil, me semble essentielle à cet égard.
L'Europe, malheureusement, reste confrontée à des menaces et à des défis en matière de sécurité auxquels aucun de nos pays n'est en mesure de faire face, seul. Parmi ces nouvelles menaces, le terrorisme international occupe une place particulière.
Le Conseil européen a souligné l'importance qu'il attache à l'utilisation d'un large éventail d'instruments, dont dispose l'Union européenne dans le cadre de la lutte contre tous les facteurs qui alimentent le terrorisme, les sources du terrorisme, à savoir l'extrême pauvreté, l'injustice sociale, les injustices politiques, pour ne nommer que celles-là.
La stratégie européenne de sécurité constitue un cadre essentiel pour l'élaboration d'une politique efficace de lutte contre le terrorisme au plan multilatéral s'articulant autour des Nations unies. Il est évident que la future présidence luxembourgeoise donnera une haute priorité et attachera une importance particulière à ce dossier en veillant sans cesse à coordonner, et à mieux coordonner, la politique extérieure de sécurité de l'Union et les politiques menées dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Ma double casquette de ministre de la défense et de ministre de la justice me sera, je l'espère, d'un avantage certain pour atteindre cet objectif. Le nouveau Traité constitutionnel favorise également cette approche intégrée dans la lutte contre le terrorisme.
Mesdames et Messieurs les députés, si l'Union européenne entend agir dorénavant en tant qu'acteur global en matière de sécurité, il est évident que son action ne peut pas être isolée. Nous comptons agir de manière solidaire avec nos alliés, en particulier dans le cadre du partenariat stratégique qui nous lie aux Etats-Unis d'Amérique. Le fait que la nouvelle administration du Président Bush entre en fonction en janvier 2005, durant notre présidence, et l'importance que nous attachons à ce partenariat me conduisent tout naturellement, M. le Président, à consacrer quelques brèves réflexions à ce sujet.
Depuis toujours, les relations transatlantiques ont été plus qu'une simple alliance d'intérêts. Elles relient une communauté d'Etats qui souscrivent à des valeurs fondamentales, des idéaux et des intérêts communs. L'Europe et l'Amérique du Nord partagent une histoire culturelle et spirituelle. Je ne partage pas les vues de certains qui veulent diviser l'Europe entre ceux qui sont du côté américain et ceux qui veulent faire de l'Europe un contrepoids aux Etats-Unis. Il peut y avoir sur l'un ou l'autre dossier une divergence de vues entre Européens ou avec nos amis Américains, mais pour l'essentiel, l'Europe veut apporter sa contribution à la défense en commun de valeurs que nous jugeons essentielles, dans le cadre du dialogue transatlantique.
Ce dialogue, nous le voulons substantiel, constructif, amical, reposant sur une faculté d'écoute réelle et de prise en compte des intérêts des uns et des autres. Car sur l'essentiel – la défense de la liberté et de la démocratie – nos objectifs ont été, sont ou resteront identiques. Notre approche conjointe face à la crise en ex-Yougoslavie demeure à cet égard exemplaire. Le passage de témoin entre la SFOR de l'OTAN et la mission Althea de l'Union européenne, cette semaine, s'inscrit dans la même veine, et j'en suis très satisfait.
A maintes reprises, les Etats-Unis ont réitéré leur appui à la construction européenne et l'Union a, quant à elle, confirmé son aspiration à jouer son rôle au sein d'un partenariat équilibré. J'accorde une grande importance à une analyse et une stratégie communes Etats-Unis-Europe tant en matière de sécurité extérieure qu'en ce qui concerne certaines questions relatives à la sécurité intérieure. Notre présidence de l'Union nous permettra d'oeuvrer en ce sens.
M. le Président, dans la gestion des conflits, l'OTAN reste la pierre angulaire du dispositif transatlantique. Comme le disait l'autre jour mon ami M. Jaap de Hoop Scheffer, le Secrétaire général de l'OTAN, dans une interview : « l'Europe a besoin de l'OTAN, l'OTAN a besoin de l'Europe ». Je partage pleinement cette analyse. L'Union européenne a créé de nouveaux instruments qui lui permettent, avec les Etats-Unis, de contribuer efficacement, de manière crédible et coordonnée, à la gestion des crises en Europe et au-delà. La PESD n'est pas destinée, à nos yeux, à se substituer à l'OTAN, elle est orientée vers le renforcement de la communauté transatlantique. La nouvelle stratégie de sécurité européenne partage les perceptions américaines quant à la nature des menaces et apporte une réponse européenne pour garantir notre contribution.
L'Europe a besoin des Etats-Unis pour sauvegarder sa sécurité et, inversement, une Europe forte, démocratique et prospère est un gage de sécurité pour les Etats-Unis. Dans un monde interdépendant, et face aux nouvelles menaces, nos actions pour la stabilité, la démocratie et la liberté doivent être coordonnées et complémentaires.
Nos partenariats avec la Russie dans les domaines de la sécurité intérieure et extérieure doivent également être renforcés dans l'intérêt de la stabilité dans le monde et en Europe. Mais pour que la voix de l'Europe soit entendue, il faut que l'Europe exprime une opinion commune, unique, en matière de politique étrangère et de sécurité. Malheureusement, cette voix unique et commune n'existe pas encore. Notre devoir sera, dans les années à venir, d'oeuvrer en ce sens.
M. le Président, en exposant brièvement ces vues sur le travail de notre présidence qui s'inscrira, vous l'avez remarqué, dans la continuité, je crois constater qu'il existe un accord très large entre les orientations politiques exprimées par votre Assemblée et les nôtres. Permettez-moi de souligner de nouveau l'importance que la présidence luxembourgeoise attache aux rapports avec les instances parlementaires. J'ai dit tout à l'heure qu'il fallait un débat avec les opinions publiques. Il faut un débat avec les députés, qui représentent les citoyens vis-à-vis du pouvoir exécutif. Nous voudrions que la coopération entre notre présidence et les parlementaires, tant au niveau national qu'au niveau européen, reste marquée par une communauté d'esprit et d'intentions.
Notre politique de sécurité et de défense n'a qu'un seul objectif : défendre les valeurs fondamentales auxquelles nous croyons en Europe : la liberté, la démocratie et les droits fondamentaux de l'homme. (Applaudissements)
M. le PRÉSIDENT – M. le Ministre, je vous remercie de votre intervention. Nous nous réjouissons de pouvoir vous accueillir à nouveau au mois de juin, l'année prochaine, pour la présentation du traditionnel rapport de la présidence. Avec notre collaboration, je suis certain que cette présidence sera couronnée d'un grand succès pour l'avenir, confortée par le dialogue permanent et la participation démocratique des parlementaires à tous les niveaux de décisions de l'Union européenne.
M. le Ministre, avant de donner la parole à deux de nos collègues, MM. Atkinson et Jonas, qui souhaitent vous interroger, je vous rappelle qu'à l'occasion de notre cinquantième anniversaire, célébré les 20 et 22 octobre, nous avons publié une brochure dont je vous remets un exemplaire.
Vous savez combien le Traité de Bruxelles modifié nous tient à coeur. Nous allons essayer de poursuivre dans le sens de ceux qui l’ont élaboré ; il vous accompagnera pendant les six mois de votre présidence puisque nous avons édité un livre sur le Traité de Bruxelles modifié, dont je vous offre maintenant un exemplaire en anglais et en français !
La parole est à M. Atkinson.
M. ATKINSON (Royaume-Uni) (résumé) demande au ministre s'il confirme, en l'absence du représentant de la présidence actuelle, la position que cette dernière a prise à New York quant à la suppression de l'Assemblée parlementaire de l'UEO. Peut-il garantir que la présidence luxembourgeoise ne fera aucune proposition en ce sens, à moins qu'un accord soit préalablement intervenu sur l'organisme appelé à remplacer l'Assemblée ?
M. le PRÉSIDENT – La parole est à M. Frieden.
M. FRIEDEN (Ministre de la justice, du trésor, du budget et de la défense du Luxembourg) (Traduction) – Je ne suis pas au courant que l’actuelle présidence néerlandaise ait fait ce type de proposition dans une quelconque enceinte, mais je ne m’exprime bien sûr pas au nom du gouvernement de ce pays. Je puis simplement vous dire ce que je sais concernant les déclarations publiques qu’il a faites à ce sujet. Je puis vous dire aussi que le gouvernement luxembourgeois ne soumettra pas ce genre de proposition pendant sa présidence. Je ne dis pas cela uniquement parce que je tiens à ressortir vivant de cet hémicycle ; je le dis parce que le Traité de Bruxelles modifié contient certaines clauses – que je relirai dans cette remarquable version – qui ne figurent pas dans le Traité constitutionnel. Il est donc avisé, tout du moins pour le moment, de conserver toutes les dispositions du Traité de Bruxelles modifié, notamment celles qui ont trait à l’assistance mutuelle et au forum interparlementaire que représente cette Assemblée.
Comme je viens de le dire, il nous faut tous réfléchir à la manière dont nous allons réorganiser le travail en commun dans les parlements nationaux et au Parlement européen lorsque le Traité constitutionnel sera en vigueur, mais étant donné que les décisions d’envoyer des troupes à l’étranger sont prises au niveau des parlements nationaux et qu’elles continueront de l’être, un forum tel que cette Assemblée sera toujours pertinent. Nous ne devons pas abolir brusquement quelque chose qui fonctionne bien, mais nous devons toujours garder l’esprit ouvert sur les changements nous permettant d’améliorer nos méthodes de travail. Dans les années qui viennent, notamment lorsque le Traité constitutionnel sera entré en vigueur, vos réflexions sur l’avenir du Traité de Bruxelles modifié seront déterminantes. Mais cela ne se produira pas dans les six prochains mois. Comme vous savez, le Traité constitutionnel ne sera pas ratifié avant quelque temps, ce qui nous laisse de la marge pour méditer sur l’expérience que vous avez acquise au sein de cette Assemblée.
M. JONAS (Allemagne) (résumé) remercie chaleureusement le ministre pour son intervention extrêmement claire, en particulier sur les groupements tactiques et sur l'Objectif global 2010.
Sa question porte sur la situation au Kosovo et sur les perspectives d'avenir de cette région : le ministre pense-t-il qu'il faudra revoir les actions menées en coopération ? Dans quel cadre ? Selon quel calendrier ?
M. le PRÉSIDENT – La parole est à M. Frieden.
M. FRIEDEN (Ministre de la justice, du trésor, du budget et de la défense du Luxembourg) (résumé) rappelle que cette question difficile a déjà été traitée souvent, en particulier en Conseil des ministres de l'Intérieur. Lui-même plaide pour une nouvelle stratégie européenne car tout ce qui se passe au Kosovo a des conséquences sur la stabilité et la sécurité des Etats d'Europe.
La décision de maintenir la présence militaire sera prise en 2005, mais il apparaît que la situation serait plus délicate encore si l'on y mettait fin. Les Etats européens conserveront donc, aux côtés de l'OTAN, un rôle important à jouer.
Les décisions qui seront prises l'an prochain par le Conseil de sécurité seront lourdes de conséquences pour les autres Etats des Balkans. Aussi, les normes devront être définies en concertation avec toutes les parties présentes.
Enfin, il sera sans doute utile qu'une mission européenne de police complète ultérieurement l'action des militaires et des autres Etats de la région.
M. le PRÉSIDENT – La parole est à M. Medeiros Ferreira.
M. MEDEIROS FERREIRA (Portugal) – J'ai été tenté, M. le Ministre, de m'exprimer en portugais pour tester vos capacités de polyglotte, dont vous avez fait la démonstration au cours de cette séance en répondant à chaque député dans sa langue natale. J'ai toutefois décidé de vous faciliter la tâche en m'adressant à vous en français.
Je tiens à vous dire combien j'ai été frappé par la tranquillité de vos propos dans une Europe qui s'agite, ici et là, peut-être plus là qu'ici d'ailleurs ; une tranquillité certainement doublée de détermination.
Je pense que la tranquillité de votre discours, comme d'ailleurs celle des nôtres, tient au fait qu'au sein de l'Union de l'Europe occidentale, nous nous exprimons chaque fois un peu plus entre nous. Nous sommes donc assurés d'avoir raison, sûrs que nos propos sont raisonnables et pensons que nous parlons comme si le monde nous écoutait. Pourtant, j'ai des doutes sur ce point et j'aimerais, en raison de ma position cartésienne, si je puis dire, vous demander si, s'agissant de la préparation de la mise en responsabilité des pays de l'UEO sur la Bosnie-Herzégovine, des rencontres sont prévues réunissant des responsables de l'OTAN, de l'Union européenne, de l'ONU, voire le Président Bush dans le cadre de son nouveau mandat. En d'autres termes, comment la présidence de l'UEO s'efforcera-t-elle de conjuguer sa volonté avec celles des autres protagonistes internationaux dont je viens de citer quelques-uns ?
M. le PRÉSIDENT – La parole est à M. Frieden.
M. FRIEDEN (Ministre de la justice, du trésor, du budget et de la défense du Luxembourg) – Bien que la plus grande communauté étrangère à Luxembourg soit constituée de Portugais, je ne maîtrise pas encore cette langue. En juin prochain, peut être serai-je à même de vous répondre en recourant à quelques mots de portugais.
Je ne pense pas que mes propos aient été imprégnés d'une grande tranquillité. Dans la forme, peut-être, mais certainement pas quant au fond. Si j'étais convaincu que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles, nous n'aurions pas besoin d'une politique européenne de défense et il ne serait pas nécessaire de réformer nos forces armées, précisément pour être à même d'intervenir rapidement dans la gestion des crises. Si nous nous dotons des instruments pour gérer les crises, si nous nous donnons les moyens de parler d'une voix unique en faisant que l'Europe devienne vraiment un acteur sur la scène internationale – et je salue le fait que l'Union européenne a contribué ou contribue ces jours-ci à dégager une solution à la difficile question de l'Ukraine – nous pourrons alors être plus tranquilles à l'avenir. Nous devons donc communiquer le message que notre politique européenne de défense et de sécurité est destinée à assurer plus de tranquillité à notre monde et qu'en son absence notre monde sera plus instable.
En ce qui concerne plus particulièrement votre question, il me paraît évident et essentiel que la présidence luxembourgeoise entretienne des contacts étroits, au nom de l'Union européenne et de l'UEO, avec les institutions et les pays que vous avez cités. Ces rendez-vous sont déjà inscrits dans notre agenda. Je note d'ailleurs, avec satisfaction, que la nouvelle administration américaine a elle-même exprimé le souhait de se rendre en Europe et que, d'ores et déjà, une ou deux rencontres au sommet auront lieu entre elle et la présidence luxembourgeoise, et ce à tous les niveaux. C'est un élément essentiel, tout comme nous veillerons à renforcer, dans un esprit de complémentarité, les liens avec l'OTAN. Pour ce faire, des entretiens au niveau politique auront lieu avec l'OTAN comme avec l'ONU, car ce volet extérieur de complémentarité de la PESD restera un point essentiel de notre présidence.
M. le PRÉSIDENT – La parole est à M. Lloyd.
M. LLOYD (Royaume Uni) (résumé) souligne la clarté des propos de M Frieden : la sécurité étant indivisible, il faut en effet persuader les opinions publiques que la défense est un impératif. Il faut s'efforcer d'obtenir un consensus parlementaire au niveau européen, et au sein des parlements nationaux, sur le coût de cette défense. M. Frieden entend-il promouvoir un tel consensus ?
M. le PRÉSIDENT – La parole est à M. Frieden.
M. FRIEDEN (Ministre de la justice, du trésor, du budget et de la défense du Luxembourg) (Traduction) – Il est clair que la sécurité a un coût. Si nous voulons réformer nos armées et faire en sorte qu’elles soient prêtes à jouer leur rôle dans des domaines où l’Union européenne et les pays membres pensent qu’il vaut la peine d’être actif, il faudra malheureusement augmenter les dépenses publiques. Etant donné que ce sont les parlements nationaux qui adoptent les budgets – l’approbation des budgets nationaux constitue la principale prérogative des parlements – il faut mener un débat national. Tout le monde est d’accord que cela coûte de l’argent. Il s’agit de savoir quelles doivent être nos priorités. Nos collègues dans les parlements nationaux voudront peut-être donner la priorité à d’autres dossiers dans la répartition des dépenses publiques.
C’est pourquoi les débats publics sur ces questions sont primordiaux. Nos concitoyens doivent savoir pourquoi nous dépensons l’argent des contribuables pour des questions de sécurité. Si nous envoyons des gens en Afghanistan, au Kosovo ou en Bosnie, nos concitoyens doivent savoir que nous le faisons non seulement pour ceux qui vivent là-bas mais aussi parce qu’il y va de notre intérêt. Cela sert la stabilité de nos propres pays.
Si nous ne pouvons contrôler la situation en Afghanistan, si les terroristes peuvent s’entraîner dans ce pays et si nous ne parvenons pas à stabiliser certaines parties des Balkans, nous devrons faire face à des coûts beaucoup plus élevés dans nos pays en nous attaquant à des problèmes qui seront la conséquence de l’absence des Européens dans ces régions.
Il est donc logique que nous ayons besoin d’un débat parlementaire sur la politique de sécurité et les coûts qu’elle entraîne. Je pense avoir souligné à deux reprises dans mon introduction l’utilité de tenir un débat interparlementaire sur cette question. Mais ce débat doit déboucher sur une vision commune claire de la manière d’aborder ces questions pour éliminer le problème de communication en ce qui concerne la politique de sécurité et de défense et les incidences financières de cette politique.
Je pense que ces débats sont plus nécessaires que jamais. Le monde a changé, mais les menaces sont restées. Attelons-nous à la tâche ensemble pour le bien de tous. (Applaudissements)
M. le PRÉSIDENT – Je vous remercie, M. Frieden, de votre présence, de votre discours et surtout de vos réponses marquées d'une grande compétence. Je vous connais bien, je sais votre grande courtoisie, mais vous ne serez pas obligé, la prochaine fois, de vous exprimer en langue portugaise. Nous vous attendons pour la session de juin, peut-être en compagnie de M. Solana, sait-on jamais ! Votre présence parmi nous a été très encourageante pour les parlementaires, soyez-en assuré. Nous vous souhaitons plein succès dans votre tâche et un bon retour. (Applaudissements)
(M. Lloyd, Vice-Président de l'Assemblée, prend place au fauteuil présidentiel.)
M. le PRÉSIDENT (résumé) – La discussion commune est ouverte.
La parole à M. Vrettos.
M. VRETTOS (Grèce) (résumé) relève que le processus de ratification du Traité constitutionnel, par voie parlementaire ou référendaire, imposera une information des citoyens, qui doivent prendre conscience de l'importance du document. Cet effort doit concerner aussi les politiques, les parlementaires, les médias et les partis. L'opinion publique pourra s'exprimer plus largement lors d'un référendum ; il est d'ailleurs dommage que certains pays très européens se privent, comme la Grèce, de cette possibilité.
Après les dissensions nées de la crise irakienne, les Etats européens semblent se rapprocher autour d'un projet constitutionnel qui devrait rendre l'Union plus opérationnelle et plus efficace. L'occasion a cependant été perdue d'aller plus loin et de revenir à un meilleur équilibre entre relations inter-européennes et relations transatlantiques. Il est à craindre qu'on doive d'ici là se contenter d'une Europe à plusieurs vitesses.
Le rôle des parlements nationaux doit, d'autre part, être renforcé avec la collaboration des autres organes de l'Union européenne – UEO, COSAC, réunion des ministres des affaires étrangères et de la défense. La présidence de la COSAC avait proposé, au premier semestre 2003, l'approfondissement des liens entre les organes compétents en matière de défense et de sécurité. L'orateur souligne à ce propos l'important travail de MM. Cameron et De Decker. D'ici la ratification du Traité constitutionnel et malgré l'attitude de la présidence néerlandaise, l'UEO doit s'efforcer de jouer pleinement son rôle. Si elle est amenée à changer un peu de forme, elle est nécessaire à l'élaboration d'une véritable PESD décidée par tous.
Notre Assemblée peut donc apporter beaucoup. Il faut la conserver pour faire contrepoids aux gouvernements.
M. le PRÉSIDENT (résumé) donne la parole à M. Gulçiçek.
M. GÜLÇIÇEK (Turquie) (résumé) se réjouit de la ratification en cours du Traité constitutionnel européen et espère sa mise en vigueur rapide. Il rappelle que des membres du Parlement turc ont participé aux travaux de la Convention et ont ainsi pu faire part de leurs positions et de leurs réserves.
La signature à Rome du Traité constitutionnel est une étape très importante qui marque le succès de l'élargissement et va permettre de renforcer l'intégration de l'Europe. Il est à espérer qu'un cadre unique sera élaboré pour rapprocher encore davantage tous les citoyens du continent.
Le Traité donne des compétences claires à l'Union européenne en matière de politique étrangère, avec la création d'un ministre européen des Relations extérieures et l'introduction des coopérations renforcées. L'orateur est persuadé que cela permettra de faire progresser l'objectif de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. Cette adhésion développerait la coopération déjà pratiquée en matière de défense et de sécurité et permettrait à l'Union européenne de jouer un rôle plus important sur la scène mondiale.
M. le PRÉSIDENT (résumé) donne la parole à M. Bruce.
M. BRUCE (Royaume-Uni) (résumé) s'associe aux rapporteurs pour déplorer le manque d'intérêt des médias pour les travaux de l'Assemblée de l'UEO. Il est vrai que nombre de gouvernements pourraient aussi s'impliquer davantage en ce sens. Quand la présidence néerlandaise n'a même pas la courtoisie de participer aux débats de l'Assemblée, quel peut être le sentiment des citoyens sur cette instance ? L'orateur espère que le Président "entrant" ne se comportera pas de façon aussi cavalière.
En ce qui concerne la Constitution européenne, il n'y a pas à s'excuser de ses insuffisances. C'est un juste compromis entre ceux qui, comme M. Prodi, voulaient une intégration plus poussée et les eurosceptiques, qui trouvent que ce texte va bien trop loin.
Au cours des deux dernières années, l'Europe a été affaiblie par ses divisions face aux Etats-Unis. Pourtant, il est de l'intérêt des deux parties que les pays européens trouvent des positions communes. La PESD devrait à cet égard apporter un progrès et c'est à ce genre de résultat qu'il faut juger le Traité, plutôt que de chercher à évaluer qui a gagné quoi dans le texte final.
Cela dit, il est normal qu'un tel traité fasse naître des débats. Il n'y a pas à le regretter mais, au contraire, à y associer davantage les citoyens.
Membre de la délégation britannique, l'orateur constate que les sondages dans son pays sur les résultats d'un référendum ne sont malheureusement pas très encourageants. Il faut dire que le champ médiatique a été abandonné aux eurosceptiques. Ceux qui croient que la Constitution représente un pas en avant doivent s'impliquer davantage dans le débat national. L'orateur lance un appel à la population britannique : rejeter le Traité constitutionnel serait une folie. Ce texte réalise un bon équilibre entre les intérêts des différents Etats membres et fournit un cadre à une PESD absolument nécessaire. L'orateur doit se rendre à Pristina dans les prochains jours : la situation au Kosovo est un bon exemple des problèmes que l'Union européenne doit traiter jusqu'au bout.
Le rejet de la Constitution représenterait un recul et mènerait à la paralysie de l'Union européenne. L'Assemblée de l'UEO peut jouer un rôle important et positif en contribuant à persuader l'opinion publique de la nécessité de ratifier le Traité.
M. le PRÉSIDENT (résumé) donne la parole à M. Tekelioglu.
M. TEKELIOGLU (Turquie) (résumé) souligne que le rapport de M. Nazaré Pereira est une étude très complète des structures de sécurité transatlantique depuis 50 ans.
La Turquie soutient le développement de la PESD depuis sa création, ainsi que l'augmentation des capacités militaires européennes. Elle a participé à toutes les missions militaires dites de Petersberg. Elle souhaite également s'associer aux groupements techniques en cours de constitution et appelle de ses voeux une gestion des crises dans le cadre européen. La sécurité collective est un concept indivisible. L'Agence européenne de défense et les coopérations renforcées sont un progrès important. Y inclure les pays qui sont membres de l'OTAN sans être membres de l'Union européenne est un atout supplémentaire.
M. le PRÉSIDENT (résumé) donne la parole à M. Clerides.
M. CLERIDES (Chypre) (résumé) félicite M. Nazaré Pereira du tour de force que représente son rapport sur les relations transatlantiques. La présidence luxembourgeoise a invité l'Europe et les Etats-Unis à trouver un modus vivendi pour améliorer leurs rapports. Il ne faut cependant pas perdre de vue la disparité des budgets militaires : 421 milliards de dollars pour les Etats-Unis, contre 51 milliards pour la Chine, 21 milliards pour la Russie et 360 milliards pour le reste du monde !
L'Assemblée de l'UEO peut apporter sa contribution à l'amélioration des relations transatlantiques en accueillant des parlementaires américains : cela permettrait de mieux comprendre les raisons des tendances unilatéralistes qu'on peut constater des deux côtés.
Quelle que soit l'issue des procédures de ratification de la Constitution européenne, l'UEO, qui fête son cinquantième anniversaire, a sa valeur propre : sa longue expérience, son expertise, la participation de 28 Etats en font une enceinte unique. Encore faudrait-il que l'opinion publique et les gouvernements eux-mêmes soient mieux informés de ses apports. Comment l'Assemblée peut-elle attendre un soutien des gouvernements alors que l'opinion publique ne sait pas grand chose de l'UEO ?
La Constitution n'est ni fédérale ni confédérale, c'est un texte sui generis. Elle ne peut répondre à toutes les attentes. Dans les pays où sa ratification sera soumise à référendum, il vaudrait mieux attendre 2006 pour l'organiser afin de laisser le temps aux gouvernements de préparer le terrain. Pour sa part, l'orateur est favorable à la procédure référendaire, même si à Chypre, c'est au Parlement que revient la décision de ratifier le Traité constitutionnel. Mais il faut mieux informer l'opinion. Ce serait une catastrophe si l'un des 25 Etats rejetait le texte.
M. le PRÉSIDENT (résumé) donne la parole à M. Roseta.
M. ROSETA (Portugal) (résumé) se déclare particulièrement heureux de retrouver les membres de l'Assemblée après trois ans d'absence, soulignant combien ont été enrichissantes les douze années pendant lesquelles il a siégé à l'UEO, depuis l'adhésion de son pays, le Portugal. Il tient à féliciter et à remercier les deux rapporteurs pour leur excellent travail et avoue son étonnement devant la proposition de la présidence néerlandaise de dénoncer le Traité de Bruxelles modifié.
Le rapport de M. Nazaré Pereira invite au contraire l'Assemblée à rappeler l'actualité de ce texte ainsi que la singularité de son article V. Même si la situation a évolué depuis 1954, il reste indispensable dans le contexte européen actuel, ne serait-ce que parce qu'il donne une légitimité à l'Assemblée de l'UEO et permet ainsi un contrôle parlementaire de la PESD, sans lequel celle-ci n'aurait aucun fondement démocratique. M. Roseta se félicite d'avoir été rejoint sur ce sujet par le ministre luxembourgeois Luc Frieden. L'Assemblée de l'UEO doit être le forum au sein duquel les représentants des parlements nationaux débattent de la défense européenne. Elle a accumulé depuis 50 ans des savoir-faire et des compétences dont il serait absurde aujourd'hui de se priver. Certes, de nouvelles menaces pèsent sur la paix dans le monde, mais les Européens ont le devoir de préserver les valeurs sur lesquelles ils ont bâti la stabilité de leur continent. Le rapport de M. Nazaré Pereira évoque dans le détail les risques nouveaux contre lesquels il convient de se prémunir. A cet égard, la prolifération des armes de destruction massive paraît particulièrement inquiétante. Le rapporteur préconise à juste titre de renforcer la coopération entre l'Union européenne et l'OTAN et d'établir un lien juridique entre le Traité de Bruxelles modifié et le Traité constitutionnel.
A propos du rapport de Lord Russell-Johnston, M. Roseta souligne que même les pays dans lesquels un référendum n'aura pas lieu pourront organiser un débat sur l'adoption du Traité constitutionnel. Le Portugal a choisi, quant à lui, d'organiser, en avril 2005, un référendum. Onze autres pays ont fait un choix similaire. Le rôle des parlementaires nationaux, dans ce contexte, prend une importance capitale. Il s'agit de convaincre les opinions publiques de l'importance de la Constitution pour la paix, laquelle n'est pas acquise pour l'éternité et pourrait même, compte tenu des nouvelles menaces qui ont été évoquées, être remise en cause d'un jour à l'autre. Chaque génération doit donc s'efforcer de conserver les idéaux et les conquêtes de la précédente. La célèbre pax romana a pris fin après trois cents ans ! Et quant à ceux qui s'opposent à la Constitution pour des raisons personnelles, leur comportement est inacceptable, même si, bien sûr, le texte est loin d'être parfait. Il comporte en vérité quelques lacunes et c'est normal puisqu'il résulte d'un compromis démocratique. L'essentiel est qu'il est novateur : il permet aux pays qui le souhaitent de sortir de certaines coopérations et accroît le rôle des parlements pour un contrôle démocratique de la PESD. La Commission des Affaires européennes et étrangères du Parlement portugais a d'ailleurs déjà réfléchi à la manière dont ce texte pourra être appliqué dans le pays.
En conclusion, l'orateur affirme que l'Assemblée de l'UEO est un organe indispensable pour informer les opinions publiques sur le fonctionnement de la PESD mais aussi pour transmettre aux parlementaires nouvellement admis dans son enceinte l'expérience précieuse de leurs prédécesseurs. (Applaudissements)
M. le PRÉSIDENT (résumé) indique que la liste des orateurs est épuisée et donne la parole à M. Nazaré Pereira, rapporteur de la commission politique.
M. NAZARÉ PEREIRA (Portugal) (résumé) remercie tous les collaborateurs de l'UEO qui ont contribué à l'élaboration de ce rapport et indique à l'intention de M. Vrettos qu'un débat sur le Traité constitutionnel est nécessaire, notamment pour faire comprendre la nécessité d'un contrôle parlementaire de la PESD. M. Gulçiçek a évoqué le processus d'élargissement de l'Union et insisté sur l'importance d'aboutir à la ratification du Traité constitutionnel. Dans une Europe plus vaste, une politique de défense commune est évidemment indispensable pour assurer la paix. M. Bruce a eu raison de rappeler que le Traité constitutionnel résulte d'un compromis. M. Nazaré Pereira déclare ne pas approuver lui-même certains aspects du texte, mais il comprend parfaitement que tout le monde ne partage pas ses idées. L'essentiel reste de travailler en commun au développement de la PESD. M. Tekelioglu a rappelé pour sa part, et à juste titre, le rôle des pays non membres de l'Union européenne et membres de l'OTAN dans la construction d'une défense européenne. Ce processus a pour essence même d'accueillir tous ceux qui veulent bien le renforcer. Et la Turquie a apporté une intéressante contribution à l'élaboration de la PESD ; on a l'impression qu'elle fait déjà partie du club…
M Clerides a raison, il faut renforcer les collaborations transatlantiques, ce qui passe par une meilleure connaissance mutuelle et par des échanges plus fréquents. Ainsi, lors de sa visite à Washington en septembre dernier, la délégation de la Commission politique a pu obtenir des informations qu'il lui aurait été impossible de se procurer en Europe.
S'il conviendrait en effet que l'opinion publique soit mieux informée des activités de l'Assemblée, il appartient largement aux hommes politiques de s'en charger.
M. Roseta fait partie de ces hommes qui ont jeté les bases de la démocratie au Portugal après le 25 avril. Tout au long de sa formation politique, le rapporteur a énormément appris de lui. Etre présent en même temps que lui dans cet hémicycle sera un souvenir inoubliable. En disant que toute politique, pour être démocratique, doit faire l'objet d'un contrôle parlementaire, il a donné une leçon de démocratie que doivent méditer tous les parlementaires. (Applaudissements)
M. le PRÉSIDENT (résumé) donne la parole à M. Agramunt, président de la Commission politique.
M. AGRAMUNT (Espagne) (résumé) indique que la commission a approuvé le rapport à l'unanimité lors de sa réunion du 8 novembre. Il remercie le secrétariat pour ses efforts.
M. le PRÉSIDENT (résumé) donne la parole à Lord Russell-Johnston, rapporteur de la Commission pour les relations parlementaires et publiques, pour répondre aux orateurs.
Lord RUSSELL-JOHNSTON (Royaume-Uni) (résumé) considère comme M. Vrettos qu'il faut faire de son mieux pour conserver cette assemblée ou un organisme qui lui ressemble beaucoup. Il y a, en revanche, quelque paradoxe à prôner un renforcement du rôle des parlements tout en se prononçant en faveur d'un référendum…
M. Gulçiçek a insisté à juste titre sur le rôle de la Turquie dans l'intégration européenne qu'elle doit jouer, en effet, au sein de l'Europe.
C'est à tort que M. Bruce a accusé le rapporteur d'être un peu sur la défensive et de se montrer condescendant. Sans doute le considérant (v) sur la couverture par les médias a-t-il été quelque peu influencé par l'attitude très anti-européenne de la presse britannique, en particulier de l'empire Murdoch qui a à sa tête un Australien vivant aux Etats-Unis. Il y a aussi un certain nombre de journalistes anglais qui vivent en France mais qui ne se privent pas de critiquer ce pays. Sans doute la responsabilité de ce sentiment dans les médias britanniques incombe-t-elle aussi au gouvernement, qui ne réagit guère à leurs propos.
Il n'y a rien de condescendant d'ailleurs à écrire au considérant (vi) que les citoyens sont mal informés et que cela rend délicat le choix de la voie référendaire. Au Danemark, après le premier référendum, un quart des électeurs ignorait pourquoi on leur avait demandé de voter. D'ailleurs, les gens n'élisent-ils pas les parlementaires pour qu'ils fassent ce travail, dont ils répondront devant eux ? M. Clerides, qui est aussi favorable au référendum, devrait se souvenir que, dans le passé, on en a parfois fait usage pour assouvir des tentations très autoritaires, en contournant ainsi l'opinion publique. Il ne s'agit donc pas de la voie la plus démocratique.
M. Bruce n'a pas tort de dire que le public devrait être mieux informé, mais s'il ne connaît pas l'UEO après cinquante ans d'existence, on peut douter qu'il la découvre demain matin…
M. Tekelioglu a soulevé un point très important : il faut améliorer la coopération entre les pays membres de la structure de défense européenne et ceux qui n'en font pas partie.
Tout en affirmant que personne n'avait proposé de solution pour remédier à la rupture entre les Etats-Unis et l'Europe, M. Clerides en a suggéré une : trouver les voies du dialogue. On peut toutefois douter que l'on parvienne brusquement à convaincre M. Bush d'adorer M. Chirac, ou l'inverse…
M. Roseta appartenait jadis au groupe libéral : il était alors plus jeune et plus sage… (Sourires). Il a évoqué la proposition de la présidence néerlandaise de dénoncer le Traité de Bruxelles modifié, dont le rapporteur n'avait pas entendu parler jusqu'ici.
Il a par ailleurs expliqué que le recours au référendum pouvait faire émerger des considérations de politique intérieure dans le débat européen. Il est vrai que les électeurs mettent parfois un référendum à profit pour rejeter un gouvernement en place.
Enfin, M. Roseta a rappelé que le projet de Constitution n'était pas parfait mais qu'il était novateur : c'est bien pourquoi la commission le soutient. (Applaudissements)
M. le PRÉSIDENT (résumé) donne la parole à M. Budin, président de la Commission pour les relations parlementaires et publiques.
M. BUDIN (Italie) (résumé) remercie Lord Russell-Johnston pour ce rapport que la commission a adopté à l'unanimité et qui est destiné à être sa contribution à la ratification du Traité constitutionnel, dont elle est persuadée qu'il contribuera à renforcer l'Union et la démocratie.
Le projet de Constitution a été élaboré de façon démocratique dans le cadre de la Convention. Les parlements nationaux, donc la société civile, ont pu participer à ce processus. La voie parlementaire paraît aujourd'hui une suite logique d'autant que le référendum pose un certain nombre de problèmes. Ainsi, il semble bien difficile, au regard de la complexité des sujets, de demander aux citoyens de répondre simplement par oui ou par non. En outre, le degré d'information de l'opinion étant très variable, on peut craindre qu'elle soit manipulée à des fins de politique intérieure.
Il faut donc inviter tous les parlements nationaux à éviter deux risques. Le premier est que l'on prive de tout son sens, par le référendum, la procédure démocratique de la Convention, qui avait donné un rôle important aux parlements.
Le deuxième risque, lié d'ailleurs au premier, serait l'affaiblissement, voire la marginalisation des parlements nationaux face aux institutions européennes.
L'orateur dit toutefois son optimisme et recommande l'adoption d'un rapport qu'il conviendrait de diffuser largement.
M. le PRÉSIDENT (résumé) appelle le vote sur le projet de recommandation de la Commission politique contenu dans le Document 1878, sur lequel il n'est saisi d'aucun amendement.
Le projet de recommandation est adopté à l'unanimité. (Voir Recommandation n° 749)
M. le Président appelle ensuite le vote sur le projet de directive contenu dans le même document sur lequel il n'est saisi d'aucun amendement.
Le projet de directive est adopté. (Voir Directive n° 120)
M. le Président appelle ensuite le vote sur le projet de résolution de la Commission pour les relations parlementaires et publiques contenu dans le Document 1876, sur lequel il n'est saisi d'aucun amendement.
Le projet de résolution est adopté. (Voir Résolution n° 123)
M. le Président remercie les rapporteurs et les deux commissions concernées.
M. le PRÉSIDENT propose à l'Assemblée de tenir sa prochaine séance demain matin à 10 heures, avec l'ordre du jour suivant, adopté par l'Assemblée au cours de la présente séance :
1. Comptes relatifs aux dépenses de l'Assemblée pour 2003 (Présentation et discussion du rapport de la Commission des affaires budgétaires et de l'administration, et vote sur la motion d'approbation des comptes définitifs, Document 1869 et Addendum).
2. Avis sur les budgets des organes ministériels de l'UEO pour 2004 (Présentation et discussion du rapport de la Commission des affaires budgétaires de l'administration, et vote sur le projet de recommandation, Document 1870).
3. Projet de budget de l'Assemblée pour 2005 (Présentation et discussion du rapport de la Commission des affaires budgétaires de l'administration, et vote sur le projet de budget, 1871).
4. La stabilité et la sécurité dans le Caucase du Sud (Présentation et discussion du rapport de la Commission politique et vote sur le projet de recommandation, Documents 1879 et 1886).
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