Compte rendu officiel de la huitième séance - mardi 30 novembre 2004

Compte rendu officiel de la huitième séance - mardi 30 novembre 2004

HUITIÈME SÉANCE

Mardi 30 novembre 2004

La séance est ouverte à 15 heures, sous la présidence de M. Glesener, Président de l’Assemblée.

M. le PRÉSIDENT – La séance est ouverte.

1. Présences

M. le PRÉSIDENT – Les noms des représentants et des suppléants siégeant à la présente séance, qui ont été portés à la connaissance de la présidence, seront publiés dans la liste de présence annexée au procès-verbal.

2. Adoption du procès-verbal

M. le PRÉSIDENT – Conformément à l’article 23 du Règlement, le procès-verbal de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observations ?...

Le procès-verbal est adopté.

3. Discours de M. Bot
Ministre des affaires étrangères des Pays-Bas, représentant la présidence de l’UEO/UE.

M. le PRÉSIDENT –Nous devions entendre cet après-midi le discours de M. Bot, Ministre des affaires étrangères des Pays-Bas, représentant la présidence de l’UEO/UE.

Je constate que, malgré tous nos efforts et ceux de la délégation des Pays-Bas, il ne peut être présent.

Cette situation est très préoccupante et je pense que l’Assemblée souhaitera en tirer les conséquences.

4. La coopération dans le domaine des acquisitions de systèmes de défense en Europe
– Réponse au rapport annuel du Conseil

M. le PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M. Edward O’Hara, au nom de la Commission technique et aérospatiale, sur la coopération dans le domaine des acquisitions de systèmes de défense en Europe – Réponse au rapport annuel du Conseil et le vote sur le projet de recommandation contenu dans le Document 1885.

La parole est à M. O’Hara pour présenter ce rapport.

M. O’HARA (Royaume-Uni) (résumé) observe que, depuis son dernier rapport de 1999, l’Agence européenne de défense est sur le point de devenir le principal organe de coopération en matière de technologie de défense dans le cadre de la PESD. Mais avant que le Groupe Armement de l’Europe occidentale et l’Organisation de l’armement de l’Europe occidentale ne fusionnent et ne transfèrent leurs connaissances et leur savoir-faire à l’AED, la Commission européenne va mettre en place un programme d’action préparatoire en matière de recherche et préparer un marché européen de la défense structuré sur la base de règles de concurrence et de coopération intra-européennes applicables également à la concurrence et à la coopération transatlantique.

Cela étant, les règles doivent être modernisées pour tenir compte de l’article 156 du Traité de l’Union européenne mais aussi des restrictions européennes en matière de transfert de technologies et des faiblesses de l’organisation de la défense européenne.

L’Objectif global 2010 identifie les domaines où l’Europe peut progresser, notamment en matière de transport stratégique, de renseignement, d’acquisition d’objectifs, de surveillance et de reconnaissance, et de capacités C4ISR, domaines actuellement éparpillés parmi les entreprises européennes. En bref, des fusions sont indispensables pour disposer d’entreprises capables de rivaliser avec leurs partenaires et concurrentes américaines. Il est vrai que la récente conférence d’Enschede avait déjà jugé indispensable que l’Europe se dote d’un véritable marché de la défense, reposant sur des industries de recherche performantes. Des progrès ont été réalisés en matière aéronautique : reste à faire aussi bien dans le domaine des industries terrestres et navales.

S’agissant enfin des pays tiers – Norvège, Turquie et Danemark – qui ne font pas partie de la PESD, le Conseil n’a pas réagi à la Recommandation n° 747 et l’Assemblée demande que le Conseil lui apporte davantage d’informations.

En conclusion, le rapporteur rappelle les principaux points du projet de recommandation.

M. le PRÉSIDENT – Je vous félicite pour votre rapport et je vous remercie pour sa présentation orale. Je remercie également la Commission technique et aérospatiale.

La discussion est ouverte.

La parole est à M. Marthinsen.

M. MARTHINSEN (Norvège) (résumé) observe que l’Europe, depuis 1991, a donné l’exemple d’une réelle coopération dans le domaine des acquisitions de systèmes de défense, notamment dans le cadre du GAEO et de l’OAEO. L’AED va bientôt se mettre au travail et prendre ses nouvelles responsabilités, en profitant de l’expertise de ces deux organisations. Un problème demeure : l’avenir des relations entre l’AED et la Norvège, membre à part entière du GAEO, dont l’orateur espère qu’elle pourra, comme les autres pays tiers, d’ailleurs, entretenir des relations étroites avec la nouvelle Agence. Sur ce point, le projet de recommandation aurait mérité d’être plus incisif, tant l’AED aura un rôle à jouer dans de nombreux domaines.

En matière de coopération et de concurrence, force est de constater que le protectionnisme américain a des conséquences fâcheuses. Le déséquilibre doit être redressé, et la coopération transatlantique dans le domaine technologique se faire avec pragmatisme.

Au total, l’industrie norvégienne attend de pouvoir relever les défis avec l’Agence. (Applaudissements)

M. le PRÉSIDENT – Personne ne demande plus la parole ? …

La parole est à M. O’Hara, président et rapporteur, pour la réplique de la commission.

M. O’HARA (Royaume-Uni) (résumé) est d’accord avec M. Marthinsen, et rappelle que le projet de recommandation comme le rapport portent une attention toute particulière à la situation des pays tiers.

M. le PRÉSIDENT – La discussion est close.

La Commission technique et aérospatiale a présenté un projet de recommandation.

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Document 1885.

Conformément à l’article 35 du Règlement, l’Assemblée vote à main levée à moins que cinq représentants ou suppléants présents dans la salle demandent un vote par appel nominal.

Y a-t-il cinq membres qui demandent un vote par appel nominal ?...

Ce n’est pas le cas. Nous allons donc procéder à un vote à main levée.

(Il est procédé à un vote à main levée.)

Le projet de recommandation est adopté à l’unanimité. (Voir Recommandation n° 752)

5. La coopération transatlantique dans le domaine de la technologie de défense

M. le PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M. Monfils, au nom de la Commission technique et aérospatiale, sur la coopération transatlantique dans le domaine de la technologie de défense et le votes sur le projet de recommandation, Document 1883 et amendements.

La parole est à M. Monfils, rapporteur.

M. MONFILS (Belgique) – M. le Président, mes chers collègues, la relation transatlantique dans le domaine de la technologie de défense est à la fois une relation de coopération et de compétition. A ce titre, bien des questions se posent : le protectionnisme américain, l’inertie des États européens, les écarts budgétaires militaires, autant d’éléments qui rendent l’idée d’un partenariat transatlantique équilibré en la matière quelque peu difficile à concevoir – c’est un euphémisme que de le dire !

Le rapport que je vous propose s’efforce de faire le point sur la coopération transatlantique dans le domaine de la technologie de défense.

Les raisons du grand déséquilibre des forces qui ferment le marché américain au matériel européen sont nombreuses. Nous les avons évoquées à l’instant à l’occasion de l’excellent rapport de M. O’Hara. Les États-Unis ont développé un protectionnisme renforcé qui rend leurs marchés difficilement pénétrables. Il s’agit là de contraintes économiques.

S’y ajoutent des contraintes juridiques : les investissements étrangers et les transferts de technologie vers les pays alliés sont strictement réglementés aux États-Unis, ce qui n’est pas le cas en Europe. Le contrôle des États-Unis a également une vocation extraterritoriale et concerne donc aussi les biens produits en Europe qui intègrent la technologie américaine. Le rapport décrit tous les systèmes d’exportation de matériel de guerre mis en oeuvre aux États-Unis.

L’Europe connaît des difficultés d’organisation et de cohérence ; les dépenses américaines sont le double de celles de tous les États membres de l’OTAN réunis ; le manque d’interopérabilité entre les systèmes d’armes européens et américains est aussi un problème, encore qu’il faille saluer à cet égard la constitution d’une alliance récente entre les principaux groupes américains de défense et leurs concurrents européens. Une telle alliance a pour but de développer des normes technologiques permettant d’améliorer la communication entre les futurs systèmes d’armement, une sorte de code commun. La liste des membres du consortium figure au rapport.

Dans le secteur de l’aéronautique, citons le volume financier plus important attribué à la recherche aux Etats-Unis, l’arsenal juridique territorialement protectionniste et le rôle capital du département américain de la défense en tant que client et même ambassadeur aux quatre coins du monde.

On retrouve ce phénomène dans d’autres secteurs, notamment celui des lanceurs spatiaux, où le premier client des fusées américaines est le ministère de la défense américain, d’où la concurrence difficile pour les lanceurs européens – Ariane par exemple, qui est financée par un pourcentage bien plus élevé du secteur civil. Dès lors, quand le secteur civil connaît un ralentissement, c’est tout le programme qui se trouve en difficulté, sans parler des problèmes de concurrence, j’allais presque dire déloyale, sur le plan des moyens financiers et des offres faites par les États-Unis comparées à celles de l’Europe.

Attachons-nous particulièrement au secteur de l’aéronautique de défense. L’industrie de l’aéronautique traverse une période difficile : les perspectives d’investissement et de développement sont rares, la concurrence transatlantique vigoureuse. Il est vrai qu’il existe des coopérations entre EADS et les partenaires américains. Citons la défense antimissile de théâtre, le drone Euro Hawk ainsi que des projets au niveau des avions de transport, des hélicoptères, des radars… Citons encore les efforts de la France, du Royaume-Uni, de l’Allemagne, à travers les groupes THALES et BAE Systems. Tout cela reste cependant limité. Le nombre des réglementations et des procédures à respecter pour tenter de véritables partenariats aux États-Unis est si élevé qu’au regard des bénéfices escomptés, il dissuade toutes les coopérations. M. O’Hara a rappelé très justement que les États-Unis vendent seize fois plus à l’Union européenne qu’ils ne lui achètent d’équipements.

Pour échapper au protectionnisme économique, les États-Unis pénètrent le marché européen par le truchement de filiales et collaborent ainsi à des programmes industriels européens. L’industrie européenne de l’armement est par conséquent concurrencée sur son propre territoire. Seul le programme Airbus peut encore prétendre aujourd’hui concurrencer les entreprises américaines dans ce domaine.

Enfin, soulignons que les États-Unis contrôlent les exportations stratégiques et que la législation américaine en matière de biens à double usage a une vocation extraterritoriale. Sont concernés les produits réalisés en Europe avec des technologies d’outre-Atlantique.

Si le système américain est critiquable, l’Europe n’est pas non plus un modèle. Les pays de l’Union européenne n’ont pas de vision commune, les intérêts se confrontent, les plus grands défendent des intérêts nationaux, voire régionaux, et les petits pays mettent l’accent sur les économies possibles, ce qui engendre des situations dommageables. Je citerai pour l’exemple le retrait de l’Italie ou du Portugal du programme A400M pour celui des C130J de Lockheed Martin. L’exemple du programme américain portant sur le JSF-35 démontre aussi parfaitement cette absence de cohésion européenne. Le Danemark, l’Italie, la Norvège, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, récemment la Turquie, participent au programme par une contribution financière industrielle si importante qu’elle s’opère au détriment de la réalisation d’un avion de combat européen.

De telles situations, si elles se répètent, aboutiront à renvoyer les industries de défense européennes à un simple rôle de maintenance. Le problème européen se situe donc dans l’absence de conception conjointe, mais aussi dans le manque de moyens financiers. Les industries de défense européennes ne pouvant assumer seules le coût de certains projets, elles renforcent contre leur gré le poids américain dans le secteur, sur le territoire américain, et perdent toute autonomie. Les industries de défense risquent d’être morcelées, peu financées et de devenir un simple réservoir technologique de sous-traitance.

Dans cette perspective, le présent rapport s’attache à démontrer la nécessité de veiller à la politique européenne de sécurité et de défense afin qu’elle ne devienne pas une politique transatlantique aux objets différents de la première.

Evidemment, il ne faut pas tout noircir : des initiatives européennes existent. L’Europe est à la base de certains projets compétitifs tels que le Tigre, Eurocoptère, certains missiles, l’A400M. Récemment, la filière Eurocoptère de EADS a gagné un marché de fournitures de 55 hélicoptères pour les garde-frontières américains. C’est dire qu’il est des secteurs où les choses ne vont pas si mal, mais enfin ! au total, reconnaissons, que, malgré toutes ces réalisations, le constat de la situation des industries européennes de défense n’est pas encourageant.

Cela pose des problèmes pour ce qui concerne notre propre autonomie stratégique et entraîne des répercussions extrêmement fortes dans les domaines de l’emploi et du commerce extérieur.

Heureusement, une prise de conscience semble s’opérer, notamment via l’OCCAR, Organisation conjointe de coopération en matière d’armement, et l’Agence européenne de défense dont les deux orateurs qui m’ont précédé ont souligné l’intérêt. C’est évidemment par là que le rapport se termine.

Les recommandations mettent en effet l’accent sur les possibilités de l’Agence européenne de défense, souvent avancée comme la solution au manque de cohésion européenne et comme base de toute initiative, d’aider au développement de tous les projets européens. Dans ce but, l’Agence devrait encourager les Etats membres à souscrire un engagement comparable à l’engagement capacitaire de Prague, qui comporte au minimum sept à huit projets de coordination et de travail en commun.

Par ailleurs, il est indispensable de soutenir l’Agence afin qu’elle remplisse son objectif de marché européen des équipements de défense car, avec un tel marché, la relation transatlantique de coopération et de concurrence serait davantage équilibrée. Cette agence doit aussi cohabiter avec la Commission européenne puisque celle-ci a, dans ses compétences, la politique industrielle de l’Union, c’est-à-dire les discussions commerciales, les projets de coopération industrielle et technologique entre l’Union et les Etats-Unis. L’Agence européenne de défense doit évidemment trouver sa place dans cette concertation.

Mais pour que l’AED joue ce rôle essentiel pour l’avenir des entreprises européennes de défense, une volonté politique doit prévaloir au sein de l’Union. On l’a dit, organisation, fonctionnement et moyens financiers doivent lui permettre d’être autre chose qu’un simple organe de concertation, de coordination et de conseil. J’entendais, hier encore, avec plaisir, le ministre de la défense et du budget du Luxembourg mettre l’accent sur son importance. Ce sera l’un des points à discuter lors de la prochaine présidence européenne.

Sur le papier, une grande partie des solutions aux multiples problèmes rencontrés par l’industrie européenne de défense réside dans l’Agence européenne de défense. Mais sur le papier seulement. Il appartient désormais à l’Union de décider politiquement de son développement. (Applaudissements)

M. le PRÉSIDENT – Nous vous remercions, ainsi que la Commission technique et aérospatiale, pour l’élaboration et la présentation orale de ce rapport.

La discussion est ouverte.

La parole est à M. Gubert.

M. GUBERT (Italie) (résumé) estime que ce rapport met bien en évidence les difficultés que rencontrent les échanges commerciaux et le fonctionnement du marché dans les relations transatlantiques. D’autres divergences existent en amont, qui ont déjà été abordées et qui apparaissent de façon particulièrement nette dans le document qui résume la politique de sécurité et de défense de l’administration Bush. Les Etats-Unis refusent de voir émerger une zone dotée d’une capacité militaire qui pourrait entrer en concurrence avec la leur, et ils ne font pas d’exception en faveur de l’Europe. En outre, ils entendent défendre non seulement leurs valeurs, mais aussi leurs intérêts et, si l’Europe et l’Amérique peuvent avoir des valeurs en commun, leurs intérêts ne convergent pas nécessairement. Ce document confirme au demeurant ce que les délégations ont pu observer lors de leurs visites : l’Alliance perd peu à peu son caractère central et, tandis que les Etats-Unis se voient comme le principal acteur sur la scène mondiale, l’Europe s’efface et s’éloigne du centre au profit du Japon, de la Chine, du Brésil, de l’Inde. L’idée même d’une alliance stable avec des partenaires européens cesse d’être prioritaire. Il est significatif que l’OTAN ait décidé de créer elle aussi une force d’intervention rapide lorsque l’Europe a annoncé la mise en place d’une telle force. Il s’agissait d’éviter l’émergence d’une capacité d’intervention rapide européenne.

L’orateur constate que le différentiel entre les programmes militaires européens et américains est tel que l’Europe ne peut plus guère revendiquer qu’un rôle d’accompagnement, de contrôle du territoire après une intervention militaire. Le partenariat avec les Etats-Unis est devenu asymétrique, l’OTAN a vu sa contribution rejetée en Afghanistan et, lors de visites à Madrid et en Norvège, les industriels de l’armement qui collaborent avec des entreprises américaines n’ont pas caché à quel point cette collaboration était difficile, tant les Etats-Unis restreignent l’accès à leurs innovations de peur de les voir exploiter par les Européens.

M. Gubert considère que ces difficultés et les autres divergences ont des racines politiques profondes et que, si elle veut un véritable partenariat entre les deux rives de l’Atlantique, si elle veut éviter de n’être plus qu’un atelier de maintenance, l’Europe doit renforcer sa coopération interne. (Applaudissements)

M. le PRÉSIDENT – La parole est à M. Vrettos.

M. VRETTOS (Grèce) (résumé) félicite le rapporteur pour son travail très complet sur un problème essentiel, à savoir le fossé qui ne cesse de se creuser entre les Etats-Unis et l’Europe dans le domaine de la recherche et du développement comme dans celui des conditions de production et de commercialisation. Les causes en sont connues : l’incapacité des industriels européens à s’organiser, l’attitude protectionniste des Etats-Unis en matière de défense, l’absence d’interopérabilité entre les équipements, le déséquilibre commercial enfin, puisque les Etats-Unis vendent seize fois plus d’équipements à l’Union européenne que celle-ci ne peut leur en vendre. Les entreprises américaines bénéficient de ressources plus abondantes pour la recherche, d’un marché soigneusement protégé, d’une stricte réglementation des investissements à l’étranger et des transferts de technologie. Dans ces conditions, la concurrence ne saurait être équitable. Face à cela, les Etats européens sont divisés, connaissent des difficultés budgétaires, se désintéressent même des questions de défense, et les grands Etats défendent bec et ongles leurs positions. Tout cela renforce le coût global de la défense.

Comme le rapporteur l’a souligné, le déséquilibre de la relation transatlantique a des causes politiques, mais des effets socio-économiques : il affecte l’emploi et le commerce. Il appartiendra à la nouvelle Agence européenne de défense de rééquilibrer cette relation. Les gouvernements devront prendre des initiatives pour développer l’échange d’informations, améliorer l’interopérabilité de leurs équipements militaires et renforcer l’industrie de défense européenne. (Applaudissements)

M. le PRÉSIDENT – La liste des orateurs est épuisée.

Je donne la parole à M. Monfils, rapporteur.

M. MONFILS (Belgique) – Je remercie les deux collègues qui sont intervenus à propos de mon rapport. Mais que dire à M. Gubert sinon que je suis tout à fait d’accord avec lui : il y a incontestablement un problème politique à la base de ce déséquilibre. Comme il l’a souligné, nous n’avons pas de défense commune, nous n’avons pas de politique extérieure commune. D’ailleurs, dans une série de circonstances, les choses ne se sont pas arrangées, si je fais référence notamment à la tragique divergence de vues des pays européens à propos de la crise irakienne.

Nous ne parvenons pas à parler d’une seule voix. Par conséquent, les relations ne se situent pas d’abord au niveau européen en vue d’aboutir à un partenariat équilibré avec les Etats-Unis, elles sont aussi très souvent de nature bilatérale et concernent un pays ou un groupe de pays par rapport aux Etats-Unis. Peut-être y a-t-il là aussi, comme M. Gubert l’a signalé, une sorte d’aveuglement par rapport à l’attitude américaine. Je partage pleinement son opinion lorsqu’il souligne que les Etats-Unis ont non seulement des valeurs, mais aussi un intérêt pour le travail qu’ils accomplissent par rapport à nous. Je souscris tout à fait à ce point de vue. Obnubilés par les valeurs de démocratie, nous oublions que, derrière la vision américaine de la démocratie, indépendamment des choix politiques qui sont faits, un intérêt économique et commercial est à la base de l’attitude américaine. Très souvent, aveuglés par l’histoire, aveuglés par cette solidarité transatlantique, aveuglés par cette notion de démocratie, certains oublient complètement que, au-delà de cette approche, il y a – si je puis dire– quelques dollars de plus.

A cet égard, il convient de réfléchir ; l’Europe ne peut continuer à être un simple accompagnateur fidèle des positions américaines.

Mais, là encore, mes chers collègues, faisons notre examen de conscience ! Nous savons bien que des disparités existent, notamment en ce qui concerne les nouveaux membres de l’Union européenne. J’ai eu l’occasion, grâce notamment aux commissions de l’UEO, de rencontrer certains d’entre eux. Chaque fois, j’ai noté une certaine prudence par rapport à la défense européenne. Le parapluie OTAN/Amérique est toujours, évidemment, dans toutes les mémoires. Je le comprends bien. Toutefois, il est urgent d’avancer dans ce domaine. Tout n’est pas négatif : des battle groups européens ont été constitués, toute une série d’opérations internationales sont menées, bien sûr dans un cadre multilatéral, mais souvent avec un certain nombre de partenaires européens. Cela marque incontestablement un progrès. Mais, pour l’instant en tout cas, il est vrai que, politiquement, nous ne sommes pas encore à même de pouvoir nous concerter et discuter avec les Etats-Unis sur un pied d’égalité.

M. Vrettos a indiqué qu’il existait bien une vision politique et moins un budget. Il a également insisté sur le rôle de l’Agence. Celle-ci devra travailler non seulement sur le plan interne, mais aussi dans le cadre de la coopération internationale. Là encore, il s’agit d’un rôle que la Commission européenne et les organes de l’Union européenne devront lui accorder de façon qu’elle soit vraiment opérationnelle et capable d’avancer dans ce partenariat, sur un pied d’égalité et non dans un rapport de grand frère à petit frère, comme c’est actuellement le cas entre les Etats-Unis et l’Union européenne.

M. le PRÉSIDENT – Je donne la parole à M. O’Hara, président de la Commission technique et aérospatiale.

M. O’HARA (Royaume-Uni) (résumé) remercie le rapporteur au nom de la commission. M. Monfils a eu raison d’insister sur l’asymétrie de la relation transatlantique et sur la nature très disparate des coopérations techniques. Le concept d’interopérabilité se réduit souvent à mettre en relation des sous-traitants de la technologie américaine. Il est temps de parvenir à une véritable interopérabilité. Le président de la commission invite donc l’Assemblée à adopter le rapport.

M. le PRÉSIDENT – La Commission technique et aérospatiale a présenté un projet de recommandation sur lequel je suis saisi de quatre amendements.

M. Jonas n’étant pas présent, ces amendements tombent.

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Document 1883.

Conformément à l’article 35 du Règlement, l’Assemblée vote à main levée à moins que cinq représentants ou suppléants présents dans la salle demandent un vote par appel nominal.

Y a-t-il cinq membres qui demandent un vote par appel nominal ?...

Ce n’est pas le cas. Nous allons donc procéder à un vote à main levée.

(Il est procédé à un vote à main levée.)

Le projet de recommandation est adopté. (Voir Recommandation n° 753)

6. Discours de M. Minuto Rizzo,
Secrétaire général délégué de l’OTAN

M. le PRÉSIDENT – L’ordre du jour appelle le discours de M. Minuto Rizzo, Secrétaire général délégué de l’OTAN.

M. Minuto Rizzo, vous êtes déjà connu des membres de notre Assemblée puisque vous vous êtes adressé à nous à diverses reprises dans le passé et dernièrement encore lors des réunions qu’ont tenues les Commissions politique, de défense, technique et aérospatiale, et celle pour les relations parlementaires et publiques de l’Assemblée cette année au siège de l’OTAN, à Bruxelles.

Nous vous sommes reconnaissants d’avoir, une fois de plus, pris le temps de venir au siège de l’Assemblée, à Paris, pour prendre la parole devant nous.

En tant que bras droit du Secrétaire général M. Jaap de Hoop Scheffer à l’OTAN, qui fut d’ailleurs, durant de longues années, un membre très actif de notre Assemblée, vous suivez de très près les dossiers politiques qui concernent la sécurité ainsi que les relations avec les pays non membres de l’OTAN et les autres organisations politiques.

Nous apprécions tous les opérations menées par l’OTAN pour maintenir la paix dans les Balkans, en Afghanistan et en Irak, et nous savons naturellement que sa présence continuera d’être indispensable dans les Balkans.

Par ailleurs, nous nous félicitons des progrès accomplis par l’Union européenne en vue de développer la politique européenne de sécurité et de défense, et nous nous réjouissons qu’elle prenne la relève de la force de stabilisation de l’OTAN en Bosnie-Herzégovine en lançant l’opération Althea à la fin de l’année. L’Assemblée espère vivement que cette entreprise sera couronnée de succès et qu’elle permettra de surveiller la situation de très près.

Nous sommes tous très inquiets de la situation en Ukraine et formons des voeux pour qu’un règlement pacifique soit trouvé d’urgence.

Nous attendons avec impatience de connaître votre point de vue sur l’état actuel des relations entre l’Union européenne et l’OTAN et sur les perspectives d’avenir de notre Alliance atlantique.

M. le Secrétaire général délégué, vous avez la parole.

M. MINUTO RIZZO (Secrétaire général délégué de l’OTAN) – M. le Président, permettez-moi d’abord de vous remercier pour votre introduction très aimable.

(L’orateur poursuit en anglais) (résumé) – Le Secrétaire général délégué se félicite de l’occasion qui lui est donnée de s’adresser à l’Assemblée. S’il est un domaine où les parlementaires ont un rôle important à jouer, c’est celui des partenariats stratégiques entre l’OTAN et l’Union européenne. Les nouvelles menaces qui pèsent sur le monde – terrorisme, Etats voyous, prolifération des armes de destruction massive – imposent une coopération plus étroite que jamais entre ces deux entités.

L’OTAN a déjà tenu compte de la nouvelle donne et choisi une approche active, comme le montrent ses interventions au bénéfice de l’Afghanistan et de l’Irak. Elle a également réformé ses capacités militaires en conséquence. Mais il est évident que les nouvelles menaces requièrent une approche multidimensionnelle, à la fois politique, militaire et économique. L’OTAN dispose de certains des outils nécessaires. L’Union européenne détient d’autres leviers, il faut profiter de cette complémentarité. Des progrès importants ont déjà été réalisés en ce sens, en particulier à la suite des accords de « Berlin plus », qui permettent à l’Union européenne d’utiliser les capacités militaires de l’OTAN pour ses propres opérations sur le continent : c’est ainsi que le commandement militaire a pu être transféré de l’OTAN à l’Union européenne pour plusieurs opérations en cours dans les Balkans.

Néanmoins, les possibilités de coopération n’ont pas encore été pleinement exploitées. On connaît l’histoire de cet homme qui cherche sous un réverbère la clef qu’il a perdue ailleurs parce que là, au moins, il y voit clair : limiter la coopération entre l’OTAN et l’Union européenne à la gestion des crises dans quelques zones du continent n’est pas la bonne réponse aux dangers actuels.

Les années 1990 sont loin et la période qui s’annonce est celle de « l’après 11 septembre ». Une coopération étriquée n’est donc plus de mise. Il faut voir plus loin que le lampadaire ! Le monde regorge de défis sécuritaires auxquels l’OTAN et l’Union européenne doivent répondre de concert. La gestion des crises tout d’abord exige de leur part une coopération renforcée, qui a prouvé son efficacité dans les Balkans. En Afghanistan, les deux organisations travaillent ensemble à la reconstruction du pays. Leur coordination correspond à un besoin évident. Mais il existe bien d’autres terrains de rapprochement possibles : la gestion de la crise au Darfour et le maintien de la paix dans plusieurs pays d’Afrique, la lutte contre le terrorisme, la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, mais aussi l’amélioration des capacités militaires. Le dialogue dans le domaine de l’armement paraît d’autant plus indispensable que 19 pays sont à la fois membres de l’Union et de l’OTAN et que leur budget de défense est limité. L’interdépendance des deux organisations dans la gestion militaire des conflits est avérée. La construction de l’avenir dépend de l’une comme de l’autre et si la nécessité de la PESD est unanimement reconnue, le besoin d’une coopération transatlantique n’en est pas moins évident. L’OTAN et l’UE se complètent donc et doivent, pour cette raison, chercher à mieux définir leurs objectifs. L’Assemblée de l’UEO doit les aider dans cette entreprise. Ses membres, parce qu’ils émanent des parlements nationaux, sont autant au contact du terrain que des hautes sphères institutionnelles. Ils sont les mieux placés pour faire reculer les préjugés véhiculés par les tenants de l’anti-américanisme et pour promouvoir une véritable coopération entre l’Union et l’OTAN.

M. le PRÉSIDENT – M. le Secrétaire général, je vous remercie, au nom de l’Assemblée, pour votre discours que nous avons écouté avec beaucoup d’intérêt.

Un certain nombre de nos collègues ont exprimé le souhait de vous poser des questions.

La parole est à M. Manzella.

M. MANZELLA (Italie) (résumé) demande à M. Minuto Rizzo quel cadre il envisage pour cette coopération plus globale qu’il appelle de ses voeux. Se limitera-t-elle aux structures existantes ou au contraire a-t-elle vocation, comme cela a été évoqué lors du Sommet d’Istanbul, à prendre une forme institutionnalisée ?

M. le PRÉSIDENT – La parole est à M. le Secrétaire général de l’OTAN.

M. MINUTO RIZZO (Secrétaire général délégué de l’OTAN) (résumé) répond que cette question est ancienne et importante. Dans le contexte actuel, une réforme institutionnelle serait-elle vraiment utile ? Le malaise est patent au niveau international. Il serait probablement préjudiciable au climat général que de chercher à mettre en place de nouveaux schémas institutionnels alors même que le système existant ne fonctionne pas. Il n’est d’ailleurs pas sûr qu’une nouvelle architecture faciliterait la coopération entre l’OTAN et l’Union européenne. Pendant vingt ans, le débat a porté sur les limites imposées à l’action de l’OTAN. Depuis les événements d’Afghanistan, il est admis qu’elle a vocation à intervenir partout dans le monde et pas seulement en Europe.

M. le PRÉSIDENT (résumé) donne la parole à M. Atkinson.

M. ATKINSON (Royaume-Uni) (résumé) se réjouit que l’OTAN ait commandé une étude de faisabilité sur un système de défense par missiles, l’Assemblée de l’UEO réclamant depuis longtemps la mise en place d’un tel système au niveau européen. Quand les résultats de cette étude seront-ils connus ? S’il était décidé, ce système associerait-il la Russie ?

M. le PRÉSIDENT – La parole est à M. le Secrétaire général de l’OTAN.

M. MINUTO RIZZO (Secrétaire général délégué de l’OTAN) (résumé) se déclare particulièrement préoccupé par ce sujet mais l’étude n’est pas terminée et ses conclusions ne seront pas connues avant six mois. Il est donc encore difficile de se prononcer, tant la question est complexe. Si, par exemple, des missiles hostiles visant les Etats-Unis étaient lancés au-dessus de l’Europe, à qui incomberait la tâche de les détruire ? C’est une question épineuse, dont il convient de discuter avec le partenaire américain.

Quant à la contribution éventuelle de la Russie, il est encore bien tôt pour en parler.

M. le PRÉSIDENT (résumé) donne la parole à M. Gubert.

M. GUBERT (Italie) (résumé) constate que le rôle de l’OTAN a beaucoup évolué depuis sa création : elle n’agit plus uniquement comme une alliance d’autodéfense mais cherche à assumer un rôle international de maintien de la paix. Comment expliquer que cette transformation n’ait pas été soumise aux parlements nationaux des pays membres ? Les gouvernements de ces pays divergent sur le rôle du Conseil de sécurité de l’ONU. Le projet de Traité constitutionnel considère celui-ci comme un organe de référence pour l’Europe. Il semblerait que tout le monde ne soit pas de cet avis au sein de l’OTAN…

M. le PRÉSIDENT – La parole est à M. le Secrétaire général de l’OTAN.

M. MINUTO RIZZO (Secrétaire général délégué de l’OTAN) (résumé) répond que l’OTAN n’a pas de vie propre par rapport à ses membres. Les gouvernements sont en quelque sorte « les propriétaires » de la direction politique donnée à l’Organisation. Cette question mériterait donc de leur être directement posée ; le Secrétaire général délégué ne se sent pas en position d’y répondre.

Quant aux relations entre l’OTAN et l’ONU, c’est un sujet d’une extrême importance. On a trop eu tendance par le passé à opposer ces deux acteurs de la sécurité internationale. En réalité, si l’ONU critique les actions menées par l’OTAN en Afghanistan, c’est parce qu’elles ne sont pas, selon elle, menées assez rapidement. En revanche, en Bosnie et au Kosovo, les deux organisations travaillent ensemble au maintien de la paix et le Secrétariat général de l’OTAN envoie régulièrement à M. Kofi Annan un rapport sur la situation dans ces pays. Les relations entre les deux organes seront de plus en plus étroites à l’avenir. L’OTAN est tout simplement l’instrument de l’ONU, et le seul instrument capable aujourd’hui de gérer partout dans le monde des situations de crise.

M. le PRÉSIDENT (résumé) donne la parole à M. Lloyd.

M. LLOYD (Royaume-Uni) (résumé) estime préférable d’en rester au rôle traditionnel de l’OTAN, et se contentera de poser une question qu’il qualifie de quasi théologique : quelle est la tâche principale de l’OTAN ? Car si l’OTAN s’engage dans des missions différentes de celles du passé, les parlements devraient avoir un contrôle sur son action. Quelles sont donc les limites de celle-ci ?

M. le PRÉSIDENT (résumé) donne la parole à M. le Secrétaire général de l’OTAN.

M. MINUTO RIZZO (Secrétaire général délégué de l’OTAN) (résumé) avoue son ignorance mais observe que l’OTAN est en train de devenir une alliance de partenariat : c’est ainsi qu’à Istanbul ont été prises deux initiatives, en direction des pays de la Méditerranée et des pays du Golfe. Cette institution bénéficie d’une double valeur ajoutée : elle est la seule qui associe l’Europe aux Etats-Unis et au Canada ; elle est la seule capable de gérer une crise.

M. le PRÉSIDENT (résumé) donne la parole à M. Marthinsen.

M. MARTHINSEN (Norvège) (résumé) se demande si les efforts à réaliser en matière de défense pour combler le retard entre l’Europe et les Etats-Unis ne risquent pas d’affaiblir la solidarité au sein de l’OTAN.

M. le PRÉSIDENT (résumé) donne la parole à M. le Secrétaire général de l’OTAN.

M. MINUTO RIZZO (Secrétaire général délégué de l’OTAN) (résumé) rappelle que les dépenses de défense de l’Europe sont de 40 % inférieures à celles des Etats-Unis, alors que son efficacité militaire est de 80 à 50 % inférieure. Dépenser davantage pour sa défense et redistribuer ses forces sont les deux principaux problèmes de l’Europe. Force est cependant de constater que les efforts en la matière ne sont pas à la hauteur des ambitions. L’orateur sait bien que les pays européens ont de nombreuses priorités, mais ne peut que déplorer la dégringolade des budgets militaires, d’autant plus que le phénomène risque de s’aggraver.

M. le PRÉSIDENT – M. le Secrétaire général, vous aurez remarqué, au travers des questions posées, tout l’intérêt que notre Assemblée manifeste depuis de nombreuses années à l’égard des activités de l’OTAN. Je vous remercie encore pour votre disponibilité, votre discours et vos réponses. Rendez-vous très prochainement, je l’espère. (Applaudissements)

(Mme Aguiar, Vice-Présidente de l’Assemblée, prend place au fauteuil présidentiel.)

7. Les avions de combat sans pilote et l’avenir de l’aéronautique militaire (Doc. 1884)

Mme la PRÉSIDENTE (résumé) donne la parole à M. Braga, pour présenter le rapport de la Commission technique et aérospatiale.

M. BRAGA (Portugal) (résumé) souligne l’intérêt que présente pour les Etats, plongés dans de nouveaux contextes de guerre, les avions de combat sans pilote. Les Etats-Unis et l’Europe y consacrent des ressources de plus en plus importantes, et leurs principales caractéristiques ne manqueront pas d’affecter la doctrine militaire des Etats.

Après avoir rappelé leur utilisation par les Américains dans les opérations d’Afghanistan et d’Irak, le rapporteur présente les différents programmes lancés par les Européens – la France y joue un rôle moteur – l’essentiel étant de bien identifier les technologies à développer et les principales caractéristiques des appareils. Cela étant, si les forces européennes sont capables de les utiliser, peu encore ont la capacité de gérer des drones de combat.

Si l’Europe veut combler le fossé numérique et assurer la cohésion avec les pays qui se sont spécialisés dans certains créneaux comme les sonars et les radars, le drone semble une technique indispensable. Actuellement, il existe un grand nombre de projets industriels, nationaux ou en coopération en ce sens. Avec le programme « Neuron » on devrait aboutir à un concept commun. Les nouvelles technologies offrent à tous les pays une possibilité d’accès à l’appareil de défense, à condition que les efforts de tous soient coordonnés en amont et que les aéronefs soient interopérables et interchangeables, faute de quoi l’Europe n’aura pas la capacité suffisante pour mener la guerre technologique du futur et perdra une part de son poids politique.

(L’orateur poursuit en français) – Mme la Présidente, chers collègues, il reste cependant une question décisive. Les UCAV américains et européens seront-ils compatibles ? Si les systèmes ne sont ni interchangeables ni interopérables, inévitablement, un fossé technologique se creusera entre les alliés de l’OTAN.

Les opérations réseau-centrées des drones sont maintenant reconnues par les Etats-Unis comme porteuses à l’avenir.

Les experts de la DARPA envisagent un panachage entre avions d’attaque habités et automatiques sur la même mission, capables de réagir réciproquement dans le même espace aérien opérationnel. La télécommande et le contrôle pourront être effectués à partir d’une unité qui enverra des directives émettrices à l’UCAV et/ou au(x) pilote(s) de l’avion habité.

L’administration actuelle est déterminée à doter ses forces armées, y compris les soldats individuels, de toute la technologie du XXI^e siècle. Cette politique a des conséquences directes sur les relations transatlantiques et l’interopérabilité entre les systèmes européens et américains.

Cette situation place les Européens face à un dilemme stratégique. Deux options s’offrent à eux : soit ils décident d’être finalement intégrés dans le système américain avec une interopérabilité plus grande ; soit ils se concentrent sur le développement de leurs propres réseaux, en leur donnant une structure modulaire qui puisse être adaptée tant aux Européens qu’à des coalitions transatlantiques.

Mais nous sommes dans le village global et ce concept est fondé sur la notion d’interdépendance.

L’UE a besoin que les corps militaires et l’Agence européenne de défense travaillent à un niveau européen commun pour garantir interopérabilité et interchangeabilité, qui fourniraient aussi une référence à l’interaction entre les systèmes européens et américains.

Les forces américaines et européennes ne seront plus capables, aux alentours de 2015, de mener des opérations communes dans des conflits d’intensité moyenne à basse qui impliquent une guerre technologique. Les armées de l’air des Etats-Unis se tourneront vers des véhicules de combat à bas prix, plus faciles à engager, et qui seront intégrés aux Etats-Unis dans un réseau global. Cela ne laissera guère de place à l’avion habité européen, incapable de diriger ou de communiquer avec les UCAV. Le succès ou l’échec du projet d’UCAV européen déterminera si l’Europe doit devenir un allié authentique ou un simple auxiliaire au sein de l’Alliance atlantique.

La guerre des 21 jours, conduite par les Etats-Unis contre l’Irak en mars et avril 2003, a été une démonstration de la supériorité technologique militaire américaine ainsi qu’un cas d’application pratique des drones et du concept de guerre réseau-centrée ou « Network Centric Warfare ». Celui-ci est aujourd’hui placé au coeur du processus dit de « transformation » du dispositif de défense des Etats-Unis, conceptualisé dans les années 1990 et mis en oeuvre de manière décisive à partir de 2001, avec l’arrivée au Département de la défense du Secrétaire Rumsfeld.

Par un effet logique d’entraînement, la grande majorité des États européens étant des alliés des Etats-Unis au sein de l’Alliance atlantique, les idées à la base de cette nouvelle étape de la révolution des affaires militaires ont été reprises par les états-majors des nations européennes, avec des fortunes inégales. Car la réalité de l’Europe se traduit par la dispersion, la fragmentation et la duplication des capacités, réseau-centrées ou non. Comment peut-on dépasser cette situation pour arriver à un projet d’ensemble qui, tout en prenant en compte les différentes priorités nationales, puisse aboutir à une capacité commune européenne en matière d’opérations réseau-centrées ?

Il s’agit là d’une question d’ordre politique qui s’inscrit dans la continuité des défis posés dans le futur à l’entrée des drones pour une défense européenne commune.

En tout cas, dans l’Europe d’aujourd’hui, il faut partir du cadre national. Ce sont les perceptions et les politiques nationales qui dictent aux Etats les priorités et les choix en matière de défense. Ceux-ci sont plus ou moins ouverts à la discussion avec d’autres pays alliés et partenaires partageant les mêmes préoccupations, sinon les mêmes objectifs politiques. C’est sur cette base que se construit la coopération intergouvernementale, à l’extérieur ou à l’intérieur des cadres institutionnels que sont l’OTAN et l’Union européenne.

C’est pour cette raison et pour contribuer à améliorer la coordination et la coopération entre nos pays qu’un certain nombre de recommandations sont proposées dans le présent rapport, car la défense commence chez nous ! (Applaudissements)

Mme la PRÉSIDENTE (résumé) constate que personne ne souhaitant s’exprimer et donne la parole à M. O’Hara, président de la commission.

M O’HARA (Royaume-Uni) (résumé) remercie M. Braga qui a pu, grâce à sa grande expertise technique, présenter ce rapport dans toute sa complexité. Les avions de combat sans pilote sont des véhicules d’avenir et c’est pour cela que la Commission technique et aérospatiale a déjà présenté plusieurs rapports sur le sujet, lesquels ont souligné l’importance de l’interopérabilité des UCAV, des réseaux par satellite et des technologies afférentes. Le Président espère que l’Assemblée approuvera les conclusions de ce rapport.

Mme la PRÉSIDENTE (résumé) déclare close la discussion générale et met aux voix le projet de recommandation contenu dans le Document 1884.

Le projet de recommandation est adopté à l’unanimité. (Voir Recommandation n° 754)

Mme la Présidente félicite la commission et son rapporteur.

8. La dimension spatiale de la PESD

Mme la PRÉSIDENTE (résumé) indique que l’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M. Gubert, au nom de la Commission de défense sur la dimension spatiale de la PESD et le vote sur le projet de recommandation, Document 1881.

Elle donne la parole à M. le rapporteur.

M. GUBERT (Italie) (résumé) observe que le rapport qu’il présente au nom de la Commission de défense fait suite à plusieurs autres rapports consacrés aux différents instruments de la PESD. Il est important de souligner au préalable que l’Union européenne s’est dotée d’une charte constitutionnelle qui représente un progrès sur la voie d’une force armée européenne dont Alcide de Gasperi avait rêvé il y a 50 ans quand il avait proposé la Communauté européenne de défense. A la place s’est constituée l’UEO qui, depuis lors, permet à l’Europe, riche d’un long passé, mais aussi victime de nombreux conflits, de se forger un instrument militaire commun. Or, les progrès de l’aéronautique et des technologies de la communication sont tels qu’il est impossible d’envisager de s’en priver dans les domaines qui relèvent de la défense. Grâce aux instruments spatiaux les forces armées bénéficient d’une plus grande autonomie à tous les stades, de la décision à l’opération. Une capacité véritable d’observation et de communication spatiale rendrait la coopération avec les Etats-Unis dans le cadre de l’OTAN plus équilibrée. En effet, ces derniers investissent massivement dans le domaine spatial et n’offrent aucun accès libre à leurs technologies. L’Europe, en se dotant de capacités autonomes, ne ferait donc pas double emploi avec les capacités américaines.

Mais M. Gubert souligne que l’Europe, ce faisant, ne cherche pas à devenir une puissance militaire qui aurait vocation à garantir un ordre mondial. L’Union européenne a clairement affirmé dans sa déclaration sur la PESD qu’elle reconnaissait aux Nations unies le pouvoir de prendre les décisions qui relèvent du maintien de l’ordre dans le monde. Il s’agit pour elle, en se dotant d’un équipement spatial perfectionné, d’accroître l’efficacité de ses forces et leur souplesse d’emploi dans un environnement de plus en plus éloigné, mais dans le cadre des décisions des Nations unies, et non en fonction d’un projet hégémonique, comme l’a prétendu l’administration Bush. L’OTAN elle-même ne peut avoir des objectifs mondiaux qu’en fonction d’un mandat des Nations unies, comme l’a fait comprendre le Secrétaire général délégué.

Il n’est pas utopique d’envisager un système spatial européen, puisque l’Europe dispose déjà de capacités de lancement avec Ariane et de navigation avec le projet Galileo, et dans le domaine des télécommunications. L’Agence spatiale européenne offre le cadre adéquat à ces efforts, les sociétés industrielles européennes ayant déjà fait la preuve avec EADS de leur aptitude à collaborer. Les conditions sont donc réunies pour que l’Europe parvienne à acquérir une autonomie spatiale qui est conforme aux besoins opérationnels de la PESD et à l’Objectif global 2010. Tous les aspects interviennent dans ce projet : information, communication, contrôle, positionnement, navigation, protection des forces, réaction rapide, soutien, cartographie, « météorologie de la menace », et tout cela dans le cadre du Traité sur l’espace de 1967 qui garantit la liberté d’observation.

M. Gubert renvoie pour le détail des systèmes et des besoins à son rapport écrit.

En ce qui concerne l’observation de l’espace, la coopération a abouti au programme Helios 1. Il a été suivi de plusieurs programmes purement nationaux, de sorte qu’actuellement plusieurs systèmes coexistent en Europe.

Dans le domaine des télécommunications par satellite, les grands pays européens développent chacun leur propre système. On peut cependant se féliciter d’un projet de coopération entre la France, le Royaume-Uni et l’Italie pour un système commun dans le cadre de l’OTAN.

Dans le domaine de la navigation, le programme de coopération européenne Galileo est exemplaire et semble couronné de succès, en dépit de l’hostilité des Etats-Unis. Ce projet intéresse d’ailleurs des pays extra-européens comme l’Inde, la Chine ou le Brésil.

Pour les lanceurs, l’Agence spatiale européenne a mis au point le programme EGAS qui garantit, à court terme, l’accès de l’Europe à l’espace. Néanmoins les perspectives à long terme sont encore incertaines bien que les récents succès d’Ariane 5, le lancement des Soyouz et le programme préparatoire des lanceurs du futur soient de bon augure pour l’indépendance spatiale de l’Europe.

En conclusion, il y a à la fois des zones d’ombre et de lumière dans la coopération européenne. Des besoins nouveaux émergent en matière de contrôle de l’espace, tels que l’écoute électronique, l’alerte rapide, le repérage de satellites suspects et le suivi des satellites amis.

Les propositions présentées par la commission sur tous ces points sont réalistes. Il s’agit d’établir de meilleures connexions entre les systèmes existants pour aboutir à l’interopérabilité. La nouvelle Agence européenne de défense aura un rôle important à jouer à cet égard. Il faut aller vers un meilleur contrôle de la prolifération balistique, poursuivre les programmes Galileo et Ariane 5, améliorer la surveillance des frontières en utilisant le Centre satellitaire de Torrejón.

L’Europe doit avoir sa propre politique de sécurité et de défense et donc disposer d’instruments autonomes, y compris dans le domaine spatial. Cet objectif était déjà au centre des préoccupations des Pères de l’Europe quand ils ont proposé la Communauté européenne de défense.

Mme la PRÉSIDENTE (résumé) donne la parole à M. Goris, vice-président de la Commission de défense.

M. GORIS (Belgique) – Je souhaite simplement indiquer à nos collègues que ce projet de recommandation a été vivement approuvé par la Commission de défense. Il a fait l’objet de débats approfondis. Aussi je recommande à tous de soutenir ce projet de recommandation, adopté à l’unanimité au sein de notre Commission de défense.

Mme la PRÉSIDENTE résumé) met aux voix le projet de recommandation contenu dans le Document 1881.

Le projet de recommandation est adopté à l’unanimité. (Voir Recommandation n° 755)

9. Date, heure et ordre du jour de la prochaine séance

M. le PRÉSIDENT (résumé) propose à l’Assemblée de tenir sa prochaine séance demain, 1^er décembre, à 10 heures, avec l’ordre du jour suivant :

1. Le développement de la coopération interparlementaire entre les pays de la Méditerranée (Présentation du rapport de la Commission pour les relations parlementaires et publiques, Document 1875).
2. Discours de. M. Iacovou, Ministre des affaires étrangères de Chypre.
3. Le développement de la coopération interparlementaire entre les pays de la Méditerranée (Discussion du rapport de la Commission pour les relations parlementaires et publiques et vote sur le projet de résolution, Document 1875).
4. L’Union européenne et le maintien de la paix en Afrique (Présentation et discussion du rapport de la Commission de défense et vote sur le projet de recommandation, Document 1880).
5. La situation en Ukraine (Présentation et discussion du rapport oral de la Commission politique, et vote sur le projet de recommandation, Document 1887).
6. Election du Président de l’Assemblée pour la fin de la Cinquantième session et pour la Cinquante et unième session.
7. Discours du Président de l’Assemblée.
8. Election des Vice-Présidents de l’Assemblée pour la Cinquante et unième session.

L’ordre du jour de la prochaine séance est ainsi réglé.

(La séance est levée à 17 h 10)

Liste alphabétique des pays et statuts respectifs de leurs délégations