Compte rendu officiel de la neuvième séance - mercredi 1er décembre 2004

Compte rendu officiel de la neuvième séance - mercredi 1er décembre 2004

NEUVIÈME SÉANCE

Mercredi 1^er décembre 2004

La séance est ouverte à 10 heures, sous la présidence de M. Glesener, Président de l’Assemblée.

M. le PRÉSIDENT – La séance est ouverte.

1. Présences

M. le PRÉSIDENT – Les noms des représentants et des suppléants siégeant à la présente séance, qui ont été portés à la connaissance de la présidence, seront publiés dans la liste de présence annexée au procès-verbal.

2. Adoption du procès-verbal

M. le PRÉSIDENT – Conformément à l’article 23 du Règlement, le procès-verbal de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observations ?...

Le procès-verbal est adopté.

3. Le développement de la coopération interparlementaire entre les pays de la Méditerranée

M. le PRÉSIDENT – L'ordre du jour appelle la présentation du rapport de la Commission pour les relations parlementaires et publiques sur le développement de la coopération interparlementaire entre les pays de la Méditerranée, Document 1875.

Mes chers collègues, je vous rappelle que la discussion du rapport commencera après le discours de. M. Iacovou, Ministre des affaires étrangères de Chypre.

La parole est à M. Adolfo Fernández Aguilar, qui remplace Mme Elvira Cortajarena Iturrioz, rapporteur.

M. FERNÁNDEZ AGUILAR (Espagne) (résumé) déclare que l'élargissement de l'Union européenne pose un grave dilemme : il est impératif d'attribuer des fonds au développement des pays de l'Europe centrale pour renforcer la cohésion communautaire, mais il convient dans le même temps d'enrayer la dérive des pays du Sud confrontés à la pauvreté et à l'instabilité politique. De puissants intérêts communs devraient pourtant pousser le Nord et le Sud de la Méditerranée à travailler ensemble, parmi lesquels l'exploitation des ressources, la gestion des migrations et la montée du terrorisme. Face à ces défis, la Conférence ministérielle euroméditerranéenne qui s'est tenue en 1995 à Barcelone avait suscité des espoirs. Malheureusement, l'objectif de la création d'une zone de libre-échange en 2010 apparaît aujourd'hui bien irréaliste. Seul acquis du processus de Barcelone, le budget consacré par l'Union au projet de développement sur la rive sud est loin d'être négligeable : 5,35 milliards d'euros de dons et 7,4 milliards d'euros de prêts pour la période 2001-2006. Force est toutefois de constater que seule une partie des fonds est effectivement utilisée.

La Conférence de Barcelone a fixé trois domaines d'activité principaux pour la coopération euroméditerranéenne : le partenariat politique et de sécurité, le partenariat économique et financier et le partenariat dans le domaine social, culturel et humain. Au fil des années, les Etats riverains ont tous adhéré à l'initiative et aujourd'hui, seule la Libye a le statut d'observateur. Deux instruments de travail ont été utilisés : la négociation d'accords d'association avec tous les pays riverains contenant des mesures commerciales contraignantes pour tous les membres et l'adoption d'un programme économique de soutien avec l'allocation de fonds importants au bassin méditerranéen (le programme MEDA). Ce programme fournit les fonds à la coopération régionale et bilatérale. Pour la période 2001-2006, un montant de 13 milliards d'euros sera consacré à la région méditerranéenne. Chaque année, une conférence intergouvernementale fait le point sur l'avancement du projet et plusieurs conférences de mi-parcours sont organisées selon les domaines d'application. La dernière, qui a réuni les ministres des affaires étrangères à Dublin les 5 et 6 mai 2004, a notamment salué la création à Athènes, au mois de mars, de l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne (APEM).

Les jalons d'une coopération interparlementaire avaient été posés en 1995 par la Déclaration de Barcelone qui invitait, dans son point V, le Parlement européen à prendre l'initiative d'un dialogue interparlementaire avec les assemblées des pays membres, dans l'intention de créer un lieu d'échange et de débat sur des problèmes communs. Un Forum parlementaire euroméditerranéen avait été constitué en 1998, et il a travaillé pendant cinq ans, jusqu'à la création officielle de l'APEM, qui représente un jalon important dans l'histoire de la région. L'APEM est constituée de 240 membres, 120 émanant de pays européens et 120 des pays partenaires. Trois commissions parlementaires, de 80 membres chacune, ont été mises en place. La présidence de la Commission des affaires politiques, de la sécurité et des droits de l'homme a été attribuée au Parlement européen, les trois vice-présidences à Israël, à la Palestine et à l'Espagne. La Commission des affaires économiques et financières, des affaires sociales et de l'éducation est présidée par la Jordanie, assistée par l'Irlande, la Turquie et le Parlement européen. La Commission sur l'amélioration de la qualité de la vie, des échanges entre la société civile et la culture est présidée par l'Italie, assistée par le Maroc, l'Algérie et un membre d'un parlement d'un des nouveaux Etats de l'Europe élargie. Les compétences de l'Assemblée couvrent l'ensemble des sujets concernant le partenariat euroméditerranéen. Le Règlement prévoit que les langues officielles sont celles de l'Union européenne mais également l'arabe, l'hébreu et le turc. Parmi les travaux récemment accomplis par l'Assemblée, il faut noter la réflexion menée par la Commission des affaires sociales sur la lutte contre les flux migratoires illégaux. Elle a récemment souligné la nécessité d'éviter qu'elle n'ait des conséquences négatives sur le déplacement dans l'Union européenne, d'intellectuels, de journalistes et autres membres de la société civile auxquels les visas sont souvent octroyés dans des conditions humiliantes.

Les Conférences des Présidents des parlements de la Méditerranée et le Forum euroméditerranéen des femmes parlementaires constituent les autres formes de la coopération interparlementaire entre l'Union européenne et les pays du Sud. La Conférence interparlementaire sur la sécurité et la coopération en Méditerranée (CSCM), l'Union interparlementaire, mais aussi les initiatives des Assemblées parlementaires de l'UEO, de l'OTAN du Conseil de l'Europe et de l'OSCE contribuent également à améliorer de manière notable les échanges entre les deux rives et à permettre ainsi une meilleure compréhension mutuelle. (Applaudissements)

M. le PRÉSIDENT – Je vous remercie, M. Aguilar, d'avoir bien voulu remplacer Mme la rapporteure, de vos efforts et de votre engagement. Merci également à la commission pour l'élaboration du rapport.

Nous ouvrirons la discussion générale après avoir entendu M. le Ministre des affaires étrangères de Chypre.

4. Discours de M. Iacovou,
Ministre des affaires étrangères de Chypre

M. le PRÉSIDENT – L'ordre du jour appelle le discours de M. Iacovou, Ministre des affaires étrangères de Chypre.

M. le Ministre, je me réjouis de vous accueillir aujourd'hui dans cette enceinte et je vous remercie vivement d'être venu prendre la parole devant l'Assemblée.

2004 est à l'évidence une année très importante pour votre pays, Chypre, puisqu'elle a été marquée par votre adhésion à l'Union européenne et par celles de neuf autres nouveaux Etats membres. Au nom de l'Assemblée de l'Assemblée de l'Union européenne, permettez-moi de saisir l'occasion de vous présenter mes plus chaleureuses félicitations.

La communauté internationale a ardemment espéré qu'un Etat chypriote unifié puisse entrer dans l'Union européenne, mais ce n'était pas possible à l'époque. Nous savons avec quelle énergie les parties chypriotes grecque et turque ont travaillé en ce sens. Nous saluons vos efforts et nous sommes confiants dans le fait qu'une solution sera trouvée d'ici peu et que l'île tout entière deviendra membre de l'Union européenne.

Notre Assemblée a particulièrement à coeur de voir les relations entre l'Union européenne et l'OTAN se développer à l'avantage de tous car il serait de l'intérêt de tous que les difficultés actuelles puissent être rapidement surmontées.

M. le Ministre, nous sommes impatients de vous entendre.

M. IACOVOU (Ministre des affaires étrangères de Chypre) (résumé) se déclare particulièrement honoré d'être le premier ministre de Chypre à intervenir devant l'Assemblée de l'UEO.

Il affirme que le récent élargissement de l'Union européenne est un pas en avant très important vers un continent unifié et pacifique, et qu'il produira des effets positifs sur l'équilibre mondial. L'état de droit et la recherche de la justice sociale s'en trouveront renforcés. En bref, l'élargissement fera de l'Europe un interlocuteur crédible, lui permettant de jouer un rôle plus actif dans la gestion des crises, y compris lorsqu'elles touchent son voisinage, comme la Géorgie ou le Proche-Orient.

Encore faut-il que l'Union européenne se dote d'une politique étrangère et de sécurité crédible, cohérente et efficace. On ne peut donc que se féliciter de l'évolution positive de la PESC et de la création de la défense stratégique sécuritaire adoptée par le Conseil européen en décembre dernier pour lutter contre les nouveaux fléaux que sont le terrorisme, le crime organisé, l'immigration illégale ou les conflits régionaux. Chypre se réjouit de l'attachement de l'Union au multilatéralisme, aux relations avec l'ONU et avec les grands partenaires stratégiques. L'élargissement ne doit pas non plus créer de nouvelles lignes de division, notamment en direction du Sud, et permettre à l'Union d'agir aussi bien dans les Balkans ou le Caucase que dans les régions du Proche et Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord.

La conclusion positive de la Conférence intergouvernementale et la signature du Traité constitutionnel de l'Union européenne à Rome ont marqué un tournant important.

Une fois ratifiée, la Constitution renforcera la capacité de l'Union à mettre en œuvre une PESC et une PESD plus actives. Pour sa part, Chypre continue à apporter son soutien au développement d'une culture stratégique permettant des interventions rapides et énergiques et au renforcement des relations de l'Union avec d'autres acteurs internationaux. Mais au préalable, il faudra aller plus loin dans la création d'une capacité d'action autonome et la mise en oeuvre de l'Objectif global 2010. Sur ce point, l'accord de coopération entre l'ONU et l'Union européenne pour la gestion des crises est de toute première importance, gage d'un véritable multilatéralisme dans les affaires internationales. Quant à la collaboration de l'Union avec l'OTAN, elle est indispensable, en dépit du fait que les accords « Berlin plus » ne permettent pas la participation de Chypre et de Malte.

Chypre se préoccupe tout naturellement de la situation au Proche-Orient et dans la région de Méditerranée, dont chacun reconnaît désormais l'importance stratégique. Force est de constater qu'un long chemin a été parcouru depuis les années 1980 en matière de partenariat euroméditerranéen. Chypre soutient le processus de Barcelone et la coopération à facettes multiples avec les pays méditerranéens. En y consacrant les ressources nécessaires, l'Union européenne prouvera qu'elle est un acteur essentiel dans la lutte contre le terrorisme, l'immigration illégale et l'extrémisme religieux. Chypre se trouve dans une situation unique pour jouer un rôle actif : véritable base avancée des opérations, bouclier contre les nouvelles menaces et pont politique, économique et culturel.

Chypre a déjà fait la preuve de son engagement. A la suite des Conférences sur les capacités civiles et militaires du 22 novembre dernier, qui ont constitué une étape importante pour le développement de la PESD et la définition d'objectifs globaux, elle a mis à disposition de l'Union une base aérienne, deux ports, des installations permettant d’accueillir un groupement tactique complet et de le former aux opérations de gestion civile des crises. Elle a par ailleurs déjà offert l’utilisation d’une large panoplie de moyens de lutte contre divers trafics. Depuis des siècles, Chypre se trouve au confluent des cultures et des civilisations. C'est pourquoi elle attache une importance particulière au règlement du conflit au Proche-Orient et souhaite que l'Union joue dans cette affaire un rôle qui ne se limite pas à l'aide financière. Avec l'adhésion de Chypre, n'est-elle pas désormais à une demi-heure d'avion de la région. Chypre continuera donc à être un partenaire utile dans le règlement des conflits, elle ne peut que regretter l'anachronisme tragique de l'invasion turque en 1974. Depuis, la politique étrangère de Chypre a deux priorités : résoudre le problème chypriote et adhérer à l'Union européenne. Depuis trente ans, elle lutte pour une solution pacifique du problème chypriote, par un compromis viable et équitable. Or les efforts les plus récents n'ont conduit qu'à des propositions débouchant sur le séparatisme et un Etat qui ne serait que le protectorat de puissances étrangères. Les Chypriotes grecs ne désespèrent cependant pas d'arriver à une solution juste, acceptée par tous et conforme aux exigences du droit international.

En même temps, les autorités chypriotes estiment que le règlement de cette affaire ouvrirait une ère nouvelle pour l'île et la région tout entière, et contribuerait à rapprocher la Turquie des normes européennes. Pour ce faire, les parties doivent travailler en partenaires, en sachant que Chypre est membre de l'Union européenne et que la Turquie veut y adhérer. La période qui s'ouvre jusqu'au 17 décembre offre donc une chance historique pour un règlement positif et durable de la question. Chypre n'a pas d'objection idéologique à la perspective d'une adhésion de la Turquie et elle est prête à se rallier à un consensus sur l'ouverture des négociations. Mais la Turquie doit aussi tenir ses engagements envers l’Union européenne, y compris la République de Chypre, si elle veut faciliter la décision de l'Union.

Le Conseil européen va fixer le cadre durable des relations avec la Turquie, laquelle doit respecter les obligations qui découlent des critères de Copenhague et de ses engagements vis-à-vis de Chypre. Il ne s'agit pas de nouvelles conditions. Les négociations d'adhésion impliquent 25 Etats membres au plan intergouvernemental et supposent une coopération loyale et sincère. Une normalisation des relations avec la République de Chypre aurait un impact positif et contribuerait à l'instauration d'un climat de confiance. Cela suppose que la Turquie renonce à l'attitude d'hostilité qui la conduit à s'opposer à l'adhésion de Chypre à différents organismes internationaux ou régionaux et à prendre des mesures qui perpétuent la partition de l'île, comme l'installation de colons. Chypre veut une solution à son problème, qui doit rester à l'ordre du jour des relations de l'Union européenne avec la Turquie : le problème chypriote est un problème européen.

M. Iacovou ne veut pas se prononcer sur la question de savoir si la Turquie respecte les critères politiques, mais souligne que ce pays maintient 36 000 soldats dans l'île et il rappelle que la Commission des affaires étrangères du Parlement européen a réitéré hier la demande de retrait de ces troupes conformément à la résolution des Nations Unies. La Turquie doit également respecter l'acquis communautaire et notamment signer le protocole à l'accord d'Ankara instituant une union douanière. Le principe pourrait être : « aidez-nous à vous aider ».

En respectant ses obligations juridiques et politiques, en normalisant ses relations avec Chypre, en reprenant les négociations, la Turquie pourrait ouvrir une ère nouvelle dans les relations entre les communautés turque et grecque, entre Chypre et la Turquie et entre la Turquie et l'Union européenne, pour le plus grand profit de cette région de la Méditerranée orientale et de la Turquie elle-même. Quant à l'Union européenne, elle tirerait avantage d'avoir su rétablir la paix et d'avoir trouvé une solution pacifique à un conflit ancien. L'Union dispose déjà d'un grand pouvoir économique, elle apporte une aide financière et humanitaire considérable, mais, au plan politique, elle pourrait jouer un rôle accru et contribuer davantage, avec une politique étrangère plus active, à l'instauration de la paix dans le monde. Mais, pour qu'elle soit à la hauteur de son destin, elle a besoin d'une volonté politique. Une Union européenne élargie sera-t-elle fidèle à la vision des pères fondateurs ? C'est le défi qu'elle doit relever. (Applaudissements)

M. le PRÉSIDENT – M. le Ministre, c'est avec grand intérêt que nous avons suivi votre discours. Sept de nos collègues ont exprimé le souhait de vous poser des questions.

Nous allons procéder en deux temps. Trois de nos collègues interrogeront M. Iacovou, qui répondra. Nous poursuivrons par la seconde série de questions.

La parole est à M. Meale.

M. MEALE (Royaume-Uni) (résumé) remercie M. Iacovou pour son magnifique discours, conforme à ce qu'on pouvait attendre d'un ministre qui doit tenir compte de certaines nuances politiques. Il a rappelé les offres que Chypre a faites à la Turquie en vue de mettre fin à l'occupation illégale de l'île. Où en-est-on actuellement ? L'orateur souligne aussi que Chypre possède une des flottes marchandes les plus importantes du monde mais que les navires battant pavillon chypriote n'ont pas accès aux ports turcs.

M. le PRÉSIDENT – La parole est à Mme Papadimitriou.

Mme PAPADIMITRIOU (Grèce) (résumé) souhaite la bienvenue à M. Iacovou et dit sa fierté de l'avoir entendu. Il a rappelé que la Turquie avait des obligations juridiques du fait de l'accord d'association, et qu'elle doit élargir l'accord d'Ankara à tous les Etats membres. Elle a également des obligations politiques. Mais comment M. Iacovou juge-t-il la position négative de la Turquie ?

M. le PRÉSIDENT – La parole est à M. Tekilioglu.

M. TEKELIOGLU (Turquie) (résumé) estime que l'UEO n'est pas l'enceinte appropriée pour débattre des relations entre la Turquie et la République de Chypre et il veut interroger M. Iacovou sur les relations entre l'Union européenne et l'OTAN, à la suite des conversations entre le Secrétaire général de l'OTAN, le Secrétaire général des Nations unies et M. Solana. Un compromis entre l'OTAN et l'Union européenne doit valoir entre tous les membres et, pour sa part, la Turquie veut coopérer avec ses alliés de l'Union européenne en vue de la paix et de la stabilité dans le monde. Peut-on espérer une entente mutuelle ?

M. le PRÉSIDENT – La parole est à M. le Ministre des affaires étrangères de Chypre.

M. IACOVOU (Ministre des affaires étrangères de Chypre) (résumé) pense qu'on ne peut pas mettre en doute les obligations juridiques qui découlent de l'Accord d'Ankara. Il y a quelques mois, la Turquie a voulu par un décret présidentiel ouvrir l'union douanière à deux nouveaux membres. Or la Turquie ne peut agir seule, l'Union européenne doit intervenir aussi, ce qui suppose un protocole à l'accord. Le dernier rapport intérimaire de la Commission, en octobre dernier, a noté que la Turquie n'avait pas rempli ses obligations dans ce domaine et le Conseil du 16 juin l'a invitée à adopter un protocole modifiant l'Accord d'Ankara. Quinze mois ont passé et la Turquie veut attendre le 17 décembre pour ne pas froisser son opinion publique, alors qu'il s'agit d'une affaire ancienne.

En ce qui concerne la marine marchande, la Turquie, conformément au droit international, doit ouvrir ses ports à tous les navires. Elle doit respecter ses engagements en matière douanière et lever la mesure qui interdit l'accès des ports turcs non seulement aux navires battant pavillon chypriote, mais aussi aux bâtiments provenant des ports chypriotes, ce qui n'est pas conforme aux accords signés avec l'Union européenne.

Sur le plan juridique, le dossier chypriote en donc en béton et il appartient à la Commission d'entamer une action dans le cadre de l'OMC. Si le protocole n'est pas signé, on se trouvera dans une situation inextricable.

Quant à la coopération entre l'Union européenne et l'OTAN, l'orateur l'estime absolument indispensable : d'une part, la plupart des membres de l'Union européenne sont aussi membres de l'OTAN ; d'autre part, plusieurs grandes nations militaires font partie de l'OTAN. La République de Chypre n'a que des capacités modestes, mais elle serait prête à apporter sa contribution ; malheureusement, la Turquie impose chaque fois son veto. Le 10 octobre dernier, la présidence de l'Union européenne a ainsi présenté la candidature de dix Etats membres à un accord sur le contrôle technologique des missiles : une fois de plus, la Turquie s'est opposée à celle de Chypre. Il y a deux mois, la Turquie a également mis son veto à l'installation à Chypre, sous l'égide d'Eurocontrol, d'un établissement de contrôle aérien qui devait faciliter les relations entre les pays du Proche-Orient et de la Méditerranée orientale ; dans une situation comparable, il y a cinq ans, Chypre n'avait pas fait usage de son droit de veto contre la Turquie.

Il est vrai que les négociations entre l'Union européenne et la Turquie durent depuis très longtemps et qu'il a fallu tenir compte de la position de certains pays, mais le fait est que chaque fois que Chypre souhaite s'associer aux activités dans ce domaine, des pressions sont exercées pour l'exclure, y compris au sein de l'OTAN.

M. le PRÉSIDENT – Quatre de nos collègues ont encore manifesté le désir de poser des questions.

La parole est à M. Vis.

M. VIS (Royaume-Uni) (résumé) souhaite savoir quels sont les points précis du plan Annan 5 que M. Iacovou juge inacceptables.

M. le PRÉSIDENT – La parole est à Mme Katseli.

Mme KATSELI (Grèce) (résumé) se félicite particulièrement, en tant que députée grecque, de la présence du ministre des affaires étrangères de Chypre.

(L’oratrice poursuit en français) – Au début de la politique européenne de sécurité et de défense, les pays membres de l'Union européenne ont élaboré des méthodes, des modalités et des directives afin d'assurer la collaboration avec l'OTAN, les alliés de l'OTAN et les autres pays tiers qui désiraient contribuer aux efforts de maintien et de consolidation de la paix entrepris par l'Union européenne. La Grèce attache une grande importance à cet aspect d'inclusivité de la PESD. Elle considère que la contribution des pays tiers est très utile.

De plus, il faut noter que les principes de l'égalité, de la diversité des objectifs et du rôle de l'OTAN et de l'Union européenne ainsi que le caractère de leurs politiques respectives qui se renforcent mutuellement, encouragent la collaboration entre ces deux organisations. Tous ces paramètres constituent une condition, au moins pour l'Union européenne, de progrès substantiels dans les différents aspects de la coopération entre l'Union et l'OTAN, en particulier en ce qui concerne l'Agenda « Berlin plus ».

Tenant compte de tout cela, M. le Ministre, je vous prie de nous indiquer les conditions qui permettraient, selon vous, de promouvoir la coopération et l'échange d'informations entre l'OTAN et l'Union européenne.

M. le PRÉSIDENT – La parole est à M. Ates.

M. ATES (Turquie) résumé) salue la présence de M. Iacovou dans l'hémicycle. Il a apprécié son intervention, à l'exception de la dernière partie. En effet, si le parti politique auquel appartient M. Iacovou avait plaidé pour le « oui » au referendum chypriote, le problème serait réglé aujourd'hui et il n'y aurait plus lieu d'en discuter. Il est inexact de parler d'un plan « Annan » ou d'un plan « turc » ; c'était le plan élaboré par l'ONU et la majorité de la population de l'île s'est prononcée pour ce plan. Mais l'opposition de certains courants l'a fait échouer du côté grec, engendrant une situation très désagréable. L'orateur souhaite savoir quels sont les projets de M. Iacovou pour y remédier.

En réponse à M. Meale, M. Ates rappelle que, pour la délégation turque, il est inexact de parler d' « occupation illégale ». Pendant 35 ans, la population turque de Chypre s'est vu infliger de lourdes entraves à sa circulation, dès lors il ne faut pas s'étonner que la Turquie refuse l'accès de ses ports à la flotte chypriote…

M. le PRÉSIDENT – La parole à M. O'Hara, dernier intervenant.

M. O'HARA (Royaume-Uni) (résumé), tout en se déclarant d'accord avec les observations de M. Meale, remercie M. Iacovou pour son intervention équilibrée et sage. L'adhésion de la Turquie à l'Union européenne est souhaitable et ce pays peut y jouer un rôle important en matière de sécurité militaire.

L'orateur a lu dans un journal grec qu'une nouvelle formule d'inspiration américaine était envisagée pour surmonter l'obstacle à cette adhésion que constitue le refus de la Turquie de reconnaître la République de Chypre. Pour éviter d'infliger à la Turquie une réponse négative lors du Sommet européen du 17 décembre, le début des négociations d'adhésion serait reporté à fin 2005 et, entre-temps, des pourparlers sur la question de Chypre se dérouleraient avec la médiation de l'Italie. Le cas du port de Famagouste pourrait être le test de la possibilité de coexistence pacifique des deux communautés de l'île.

M. le PRÉSIDENT – Vous aurez remarqué, M. le Ministre, le vif intérêt que suscitent ces questions chez un grand nombre de nos collègues. Je vous donne la parole pour répondre aux questions.

M. IACOVOU (Ministre des affaires étrangères de Chypre) (résumé) souligne la complexité des problèmes évoqués par les orateurs.

Il souhaite rappeler l'histoire du plan Annan 5. Ce dernier a été précédé de quatre autres, tous également présentés comme équitables et viables. Le premier avait été élaboré juste avant le Conseil européen de Copenhague et le Président chypriote était prêt à le signer. Mais la Turquie ne s'est même pas présentée. Le plan Annan 2 a été retiré à la suite des réactions violentes des autorités turques et des Chypriotes turcs. L'élaboration du plan Annan 3 a traîné en longueur sous prétexte d'attendre le résultat des élections turques. Mais quand le nouveau Président turc a pris ses fonctions, il ne s'est pas rendu à La Haye, comme prévu, et il a rejeté le plan. La République chypriote n'a cessé de pousser aux négociations, mais on lui a toujours opposé que la Turquie n'était pas prête. Quant au referendum, il faisait partie d'un accord en quatre points imposant des négociations d'ensemble. Or, le ministre des affaires étrangères turc, au lieu de négocier, a présenté une liste des onze conditions que posait la Turquie pour un accord. Et, le plan Annan 5 n'est rien d'autre que la reprise de 10,5 de ces conditions !

Pourquoi les Chypriotes grecs ont-ils rejeté le dernier plan proposé par M. Kofi Annan ? Ils ont tout simplement compris qu'il n'était pas équitable puisqu'il favorisait de manière évidente les Chypriotes turcs et la Turquie elle-même – ce que de nombreux juristes et économistes ont d'ailleurs reconnu. Les plans successifs du Secrétaire général ont évolué dans un sens toujours plus favorable à la communauté turque. Alors que la troisième mouture du texte prévoyait que les troupes militaires turques quittent le pays dans un délai de quinze ans ou dès l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne, la cinquième et dernière version leur permet de demeurer dans l'île aussi longtemps qu'elles le souhaitent. M. Iacovou signale que les Chypriotes turcs sont en réalité des colons qui occupent un territoire en violation du droit international. Le plan Annan l'omet de manière scandaleuse, allant même jusqu'à leur attribuer de manière arbitraire les propriétés de Chypriotes grecs, sans proposer à ces derniers de réelles compensations.

M. Iacovou ajoute que si la communauté turque s'est trouvée isolée pendant trois décennies, c'est la faute de l'armée turque. Depuis la levée des restrictions, en effet, cinq millions de visites ont eu lieu sans qu'aucun incident n'ait été constaté. La Turquie aurait mieux fait d'assumer les conséquences de ses choix lorsqu'elle a envahi Chypre en 1974. Si elle avait déclaré qu'elle occupait ce territoire dans le cadre d'une guerre – comme les Etats-Unis l'ont fait en Irak - le maintien d'activités commerciales aurait été possible, dans une zone considérée comme une zone d'occupation militaire. Au lieu de cela, elle a provoqué la sécession d'une partie de l'île et créé un Etat artificiel, malgré les condamnations de la communauté internationale.

Il convient toutefois de souligner que la situation est aujourd'hui pratiquement normalisée et que les travailleurs turcs bénéficient d'une protection sociale et de conditions de travail équivalentes à celles de leurs congénères grecs. Pourtant, la Turquie s'obstine à critiquer les décisions du gouvernement de Chypre. Elle devrait pourtant comprendre que le pays a vocation à s'intégrer au sein de la famille européenne.

M. Iacovou répond à M. O'Hara que les ministres des affaires étrangères sont toujours les derniers informés des intentions des Etats-Unis… Chypre a pour ambition de devenir un membre actif de l'Union européenne. C'est pourquoi, lors du Conseil ministériel de Luxembourg d'octobre dernier, son représentant a dénoncé la violation par la Turquie des critères de Copenhague. Il ne s'agit pas d'une hostilité primaire à l'égard de ce pays puisque Chypre est favorable à son adhésion à l'Union européenne. Cette revendication, qui s'appuie sur des faits tangibles, est tout simplement fondée sur le droit.

Le moment est donc venu d'engager un processus de règlement du problème.

M. le PRÉSIDENT – M. le Ministre, grâce à votre présence, nous avons eu l'occasion de discuter longuement de l'actualité politique qui nous concerne tous. Nous vous remercions de votre discours et surtout des réponses apportées aux questions posées. Je l'ai déjà dit, nous espérons tous qu'une solution sera rapidement trouvée afin que l'île de Chypre dans son entier devienne membre de l'Union européenne. Il serait vraiment de l'intérêt de tous que les difficultés actuelles puissent être rapidement surmontées.

Encore une fois, je vous remercie de votre présence et, au nom de l'Assemblée, vous souhaite plein succès dans vos démarches pour résoudre les problèmes que nous avons eu l'occasion d'évoquer ce matin.

(M. Masseret, Vice-Président de l'Assemblée, prend place au fauteuil présidentiel)

5. Le développement de la coopération interparlementaire
entre les pays de la Méditerranée (suite)

M. le PRÉSIDENT – L'ordre du jour appelle la discussion du rapport de la Commission pour les relations parlementaires et publiques sur le développement de la coopération interparlementaire entre les pays de la Méditerranée, Document 1875.

En raison du retard pris sur l'ordre du jour, le temps de parole des intervenants sera limité à trois minutes.

La parole est à Mme Azevedo.

Mme AZEVEDO (Portugal) – Je félicite Mme Cortajarena Iturrioz pour son excellent rapport dont j'approuve le projet de résolution.

Aujourd'hui, il faut être conscient, non seulement de l'importance du dialogue euroméditerranéen en tant qu'élément clé des relations réciproques entre les pays de la région, mais aussi de la nécessité d'intensifier les efforts pour accroître l'efficacité du processus de Barcelone, sa visibilité ainsi que sa transparence, surtout en vue de son rapprochement des sociétés civiles de la région. Face aux intérêts communs, aux valeurs partagées et à la solidarité entre les partenaires euroméditerranéens, il importe de réaffirmer le propos commun de renforcer la sécurité et la stabilité dans la région, de promouvoir les réformes politiques et économiques, et de veiller à empêcher que l'extrémisme et le terrorisme entravent les progrès.

Cet approfondissement d'une logique de dialogue et de coopération dans le sens d'une meilleure compréhension mutuelle correspond à l'objectif suprême du processus de Barcelone, dont le partenariat constitue le meilleur moyen pour relever les défis et saisir les chances qu'offrent la sécurité et la stabilité, la mondialisation, les réformes économiques et le développement social.

Dans ce contexte, le processus de Barcelone doit être approfondi et rendu plus visible, plus proche des citoyens. Ce processus est souvent considéré comme le volet régional d'un processus de libéralisation commerciale globale, comme une déclinaison locale de la mondialisation. Depuis sept ans qu'il existe, le partenariat euro-méditerranéen est encore mal connu, souvent critiqué et rarement évalué à l'aune de ses qualités propres. Cependant, il est à la fois tout cela et, heureusement, davantage. Aujourd'hui, il est clair que ce partenariat existe et avance vers une forme de maturité. Je salue la création de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne parce que la transformation du Forum en Assemblée parlementaire répond d'une façon directe et immédiate aux aspirations des parlements euro-méditerranéens, et qu'elle est l'expression de la responsabilité partagée entre les deux rives de la Méditerranée.

Avec le renforcement de la dimension parlementaire, cette institutionnalisation constitue un progrès évident dans la consolidation démocratique de la stratégie en cours. Les parlementaires peuvent ainsi avoir une action fondamentale, car ils sont plus proches des populations qu'ils représentent, et contribuer à pousser les partis parlementaires à travailler ensemble.

Nous devrons vaincre nos corporatismes légitimes et nous engager à la promotion d'un dialogue structuré entre les différentes perspectives que ces organisations internationales apportent à la réalité méditerranéenne. En fait, il s'agirait de donner la priorité au développement d'une perspective parlementaire intégrée pour réexaminer et renforcer une action de type dynamique.

M. le PRÉSIDENT – La parole est à Mme Papadimitriou.

Mme PAPADIMITRIOU (Grèce) (résumé) se félicite d'un projet qui s'ouvre aux peuples de la Méditerranée, pour lesquels le terrorisme et la pauvreté ne doivent pas être les seuls horizons. La coopération est le meilleur outil pour les aider. Au moment où la nouvelle assemblée parlementaire va être créée, l'orateur invite le Secrétaire général et le Président de l'Assemblée de l'UEO à nouer des relations avec leurs collègues pour soutenir ce projet ambitieux.

M. le PRÉSIDENT – La parole est à M. Greco.

M. GRECO (Italie) (résumé) estime que la nouvelle assemblée permettra de réaliser un saut qualitatif, en particulier parce que les parlements du partenariat seront associés au processus. Il se félicite des échanges qu'il a pu nouer avec ses collègues à l'occasion de la première réunion au Caire du Bureau d'une des trois commissions de la nouvelle assemblée et dont il est le président. L'essentiel sera de créer au sein de l'Assemblée une sorte de maison de la culture qui permettra de surmonter les différences, tant il est vrai que l'économie ne sert à rien sans les échanges culturels. Au total, il espère que la coopération sera la plus fructueuse possible.

(M. Glesener, Président de l’Assemblée, reprend place au fauteuil présidentiel)

M. le PRÉSIDENT – La parole est à la Baroness Hooper.

La Baroness HOOPER (Royaume-Uni) (résumé) se félicite de la relance de nouvelles formes de coopération entre l'Europe et les pays du bassin méditerranéen, appelle de ses voeux une participation active des deux assemblées au règlement des questions de sécurité, en particulier au Proche-Orient. Elle s'interroge seulement sur la possibilité de l'UEO de disposer d'un budget suffisant pour couvrir les frais d'interprétation des dix-huit langues, plus trois, utilisées dans la nouvelle Assemblée.

En conclusion, elle appuie le concept de coopération interparlementaire accrue et invite à l'adoption du rapport.

M. le PRÉSIDENT – La parole est à M. Clerides.

M. CLERIDES (Chypre) (résumé) constate la grande instabilité de plusieurs pays qui bordent la Méditerranée et juge indispensable de les aider et leur permettre de coopérer avec l'Union européenne. Il ne peut donc qu'applaudir des deux mains la création de la nouvelle assemblée parlementaire qui doit mener à bien le processus de Barcelone. Il pense toutefois qu'il est essentiel d'inviter certains pays à améliorer leur bilan en matière de droits de l'homme, tant leur passivité est grande sur le sujet. Pourquoi ne pas créer une institution sur le modèle de la Cour de justice européenne de Luxembourg, qui pourrait être saisie par tous les citoyens de la région ?

M. le PRÉSIDENT – La liste des orateurs est épuisée. Je remercie tous les orateurs d'avoir respecté leur temps de parole.

La parole est à M. le rapporteur.

M. FERNÁNDEZ AGUILAR (Espagne) (résumé) remercie les orateurs pour leurs observations dont la commission tiendra compte et il espère que l'élan qui s'est manifesté ce matin sera fructueux.

M. le PRÉSIDENT – La parole est à M. Budin, président de la Commission pour les relations parlementaires et publiques.

M. BUDIN (Italie) (résumé) remercie le rapporteur en souhaitant que son travail contribue comme il le mérite à la coopération euroméditerranéenne.

M. le PRÉSIDENT – Je vous félicite de votre travail et je remercie la commission ainsi que son secrétaire.

La discussion est close.

La Commission pour les relations parlementaires et publiques a présenté un projet de résolution.

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Document 1875.

Conformément à l’article 35 du Règlement, l’Assemblée vote à main levée à moins que dix représentants ou suppléants présents dans la salle demandent un vote par appel nominal.

Y a-t-il dix membres qui demandent un vote par appel nominal ?...

Ce n’est pas le cas. Nous allons donc procéder à un vote à main levée.

(Il est procédé à un vote à main levée.)

Le projet de résolution est adopté à l'unanimité. (Voir Résolution n° 124)

6. L'Union européenne et le maintien de la paix en Afrique

M. le PRÉSIDENT – L'ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de la Commission de défense sur l'Union européenne et le maintien de la paix en Afrique, et le vote sur le projet de recommandation, Document 1880.

La parole est à M. Goris, rapporteur.

M. GORIS (Belgique) – M. le Président, mes chers collègues, je vous soumets aujourd'hui un rapport assorti d'un projet de recommandation sur les relations entre l'Union européenne et le maintien de la paix en Afrique.

Je m'exprimerai en français, car nous devons accueillir ce matin deux collègues congolais venant de Kinshasa. M. Olivier Kamitatou, Président de l'Assemblée nationale de la République démocratique du Congo, devait aussi nous rejoindre, mais il n'a pu le faire à cause de nouveaux événements, hélas difficiles pour la population, notamment des combats survenus à l'Est du Congo. Nous ne pouvons bien entendu que l'excuser. Cela montre malheureusement la pertinence et l'actualité de notre débat.

Mes chers collègues, il importe de se préoccuper de l'absence de règlement durable des conflits et de l'instabilité que connaissent de nombreux pays en Afrique. Je rappellerai, à cet égard, les problèmes qu'ont connus récemment la région du Darfour, au Soudan, la Côte d'Ivoire, la République démocratique du Congo et, d'une façon générale, la région des Grands Lacs. La situation demeure très instable en raison de la persistance de foyers de conflits armés. A cela s'ajoute la pandémie du sida qui a de nombreux effets négatifs sur la population et qui frappe durement ce continent.

Nous devons considérer qu'il incombe en priorité aux États du continent africain de régler eux-mêmes les litiges. Nous avons souligné en commission la nécessité de respecter le droit des pays africains à trouver eux-mêmes des solutions. M. Gubert s'est demandé si l'on ne pourrait pas revoir les frontières des pays africains, dans la mesure où de nombreux problèmes surgissent aux frontières. Il convient de respecter la demande constante des pays de l'Union africaine de se garder de toucher aux frontières, au risque d'ouvrir la boîte de Pandore et de créer bien plus de problèmes qu'on en résoudrait. Laissons donc aux Africains le soin de trouver des solutions dans le respect, bien entendu, du droit international et du droit international humanitaire.

L'Europe doit soutenir les efforts de l'Union africaine pour développer ses capacités de règlement des conflits et de gestion de crises. J'ai commencé mon exposé des motifs en évoquant l'opération Artémis, qui a remporté un grand succès. Avec la France pour nation-cadre, l'opération a été conduite sous le drapeau européen. Compte tenu de la responsabilité historique de presque tous les pays membres de l'Union européenne, mais aussi de l'Union de l'Europe occidentale, nous devons apporter notre assistance à l'Union africaine.

C'est pourquoi l'Union européenne doit élaborer une politique multidimensionnelle, cohérente et coordonnée, en accord et avec la coopération des Nations unies et de l'OTAN, afin de trouver, avec les pays africains, des solutions durables capables de rendre la stabilité à ce continent.

J'ai eu l'occasion de visiter à plusieurs reprises différents pays d'Afrique centrale : la République démocratique du Congo, le Rwanda, la Tanzanie, le Bénin et d'autres. J'ai pu constater que le pouvoir politique et les populations attendaient beaucoup de nous. Il ne faut pas les abandonner à leur sort mais essayer de travailler avec eux. L'Union européenne doit donc renforcer ses moyens en vue de définir des programmes de coopération en matière de gestion de crises.

C'est pourquoi, dans notre projet, nous recommandons au Conseil d'encourager tous les États de l'Union de l'Europe occidentale à aider les pays africains dans ce domaine et de promouvoir une meilleure coordination des programmes nationaux d'assistance, lesquels sont mentionnés dans le rapport.

Nous demandons aussi au Conseil de maintenir l'Assemblée informée des initiatives prises par les États de l'UEO en faveur de la paix et de la sécurité en Afrique, afin que nous puissions tenir les débats nécessaires.

M. le PRÉSIDENT – Nous vous remercions, M. Goris, pour l'élaboration et la présentation orale de ce rapport. Nous savons que vous êtes engagé personnellement dans le maintien de la paix en Afrique.

La discussion est ouverte.

M. Gubert, étant absent, la parole est à M. Medeiros Ferreira.

M. MEDEIROS FERREIRA (Portugal) – Je voudrais féliciter M. le rapporteur Goris pour son excellent rapport sur un thème essentiel pour la sécurité dans le monde, notamment dans cette zone si unie par des liens divers, historiques, économiques, mais aussi des liens de développement, de solidarité et de compréhension mutuelle.

Je me souviens d'une conversation que j'ai eue au début des années 1970 avec un leader africain, Amilcar Cabral, leader du mouvement d'émancipation et d'indépendance de la colonie portugaise de Guinée-Bissau et du Cap Vert. Il m'a confié un jour à Londres qu'il était très préoccupé parce que son pays entraînait sa jeunesse dans des mouvements de violence qui allaient sans nul doute avoir des conséquences dans le futur, des jeunes dont le seul métier, la seule spécialité était le maniement des armes. Aujourd'hui encore, de ce temps, découlent des conséquences militaires, d'où les responsabilités des pays européens ne sont pas absentes ; ils ont parfois même été à l'origine de l'indépendance et de la décolonisation. Mais, pour l'heure, le passé n'est pas de mise.

Je suis d'accord avec les conclusions et les recommandations du rapport. Il nous faut miser fortement sur la coopération, y compris militaire, pour le développement en Afrique. A ce titre, les recommandations de M. Goris me semblent pertinentes. Bien que le Portugal soit mentionné d'une façon générale dans les opérations dont il a été fait part, je souligne que nous menons un partenariat très étroit avec les pays africains de langue portugaise en matière de coopération pour le développement, de coopération militaire et en matière de formation des cadres. Cette coopération est certainement un des éléments les plus recherchés par les pays africains qui jouent un rôle central. Je citerai l'Angola qui tient aujourd'hui un rôle régional, au-delà de ses frontières.

M. le PRÉSIDENT – M. Medeiros Ferreira, vous avez dépassé votre temps de parole.

M. MEDEIROS FERREIRA – Je conclus, M. le Président.

Ainsi qu'il l'avait prévu, l'entraînement dans la violence qu'évoquait Amilcar Cabral a eu les conséquences escomptées.

M. le PRÉSIDENT – La parole est à Mme Aguiar.

Mme AGUIAR (Portugal) (résumé) félicite M Goris d'avoir présenté un rapport très important et souligne que les relations entre l'Union européenne et l'Afrique s'inscrivent dans une longue histoire qui doit se poursuivre. Elle approuve la notion de « nation-cadre » qui permet de tirer profit des relations anciennes qu'entretiennent certains pays européens avec des pays d'Afrique, depuis la colonisation, et qui sont restés vivaces. Cela permet de combler certaines lacunes et contribue à la paix, qui est la condition même du progrès. La prévention est un autre aspect important à l'heure où l'Afrique est confrontée à des génocides et où des pays entiers se détruisent. Il est essentiel d'agir en développant un véritable partenariat entre l'Union européenne et l'Union africaine. L'exemple de l'opération Artémis est encourageant car il permet de surmonter les rivalités qui peuvent apparaître dans certaines zones.

M. le PRÉSIDENT – La liste des orateurs est épuisée.

Avant de donner la parole à M. Goris, au nom de l'Assemblée, je salue très chaleureusement nos collègues parlementaires de la République démocratique du Congo et leur souhaite la bienvenue dans cette enceinte.

La parole est à M. Goris, rapporteur.

M. GORIS (Belgique) – Je remercie mes collègues pour leurs commentaires pertinents. Dans la recommandation, tout est prévu et s'accorde avec les observations formulées.

Je suis très content d'accueillir parmi nous mes collègues du Parlement congolais. J'espère profiter de l'après-séance pour débattre avec eux de ce rapport, surtout dans le contexte actuel que nous connaît le Congo de l'Est. J'espère, mes chers collègues, que vous tiendrez l'Assemblée informée sur ce qui se passe dans votre pays, notamment dans la région des Grands Lacs, afin de trouver les solutions adéquates, et ce dans le cadre des débats sur le partenariat et la coopération entre l'Union européenne et les pays africains.

Je remercie M. Combarieu et M. Brito, deux brillants fonctionnaires qui ont élaboré le présent rapport, une magnifique pièce très documentée, laquelle pourrait servir de document de base pour de prochains débats dans notre Assemblée sur la question africaine.

M. le PRÉSIDENT – La parole est à M. Wilkinson, président de la commission.

M. WILKINSON (Royaume-Uni) (résumé) exprime au nom de la Commission son admiration pour le travail accompli par M. Goris et pour sa connaissance approfondie de ce dossier. Il a apprécié également les deux interventions qui ont souligné l'importance du partenariat avec l'Afrique. Il espère que les collègues parlementaires de la République démocratique du Congo ont perçu la teneur amicale de ce débat : nombreux sont les pays européens qui sont préoccupés par le sort de l'Afrique et qui n'ont pas oublié leurs responsabilités lorsque des conflits sont apparus, au Soudan, en République démocratique du Congo, ou récemment encore en Côte d'Ivoire. L'Assemblée a le désir de renforcer la coopération avec eux. (Applaudissements)

M. le PRÉSIDENT – La discussion est close.

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation présenté par la Commission de défense, contenu dans le Document 1880.

Conformément à l’article 35 du Règlement, l’Assemblée vote à main levée à moins que cinq représentants ou suppléants présents dans la salle demandent un vote par appel nominal.

Y a-t-il cinq membres qui demandent un vote par appel nominal ?...

Ce n’est pas le cas. Nous allons donc procéder à un vote à main levée.

(Il est procédé à un vote à main levée)

Le projet de recommandation est adopté à l'unanimité. (Voir Recommandation n° 756)

7. La situation en Ukraine

M. le PRÉSIDENT – L'ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de la Commission politique , et le vote sur le projet de résolution, Document 1887.

La parole est à M. Goris, rapporteur.

M. GORIS (Belgique) (résumé) explique que la Commission politique a souhaité un débat d'urgence sur la situation de l'Ukraine car elle est très préoccupée par la crise qui l'affecte. L'Ukraine est en grand pays, deux fois plus vaste que la France, peuplé de 48 millions d'habitants, voisin de l'Union européenne et de la Russie et de plusieurs autres pays. C'est dire son importance stratégique et donc l'intérêt que doit lui porter l'Assemblée.

Dans le cadre de la mission internationale d'observation des élections, le rapporteur a eu l'occasion de se rendre deux fois en Ukraine et il a pu constater la mauvaise volonté manifeste des autorités en place quant au respect des règles démocratiques. Les doutes sur les résultats du scrutin sont donc parfaitement justifiés.

Le projet de résolution ne prend évidemment pas parti pour un candidat, mais exprime simplement le voeu que les Ukrainiens puissent manifester librement leur volonté.

Il souligne également la nécessité de préserver l'intégrité territoriale de l'Ukraine et demande aux autorités de ce pays, comme aux Etats voisins, de s'abstenir de toute action risquant d'aboutir une partition.

Le texte demande également que le code électoral ukrainien soit revu avant l'organisation éventuelle d'un troisième tour pour l'élection présidentielle. Il convient notamment d'éviter qu'un même électeur puisse voter dans plusieurs bureaux.

La résolution appelle les parties à continuer de s'abstenir de recourir à la force et à rechercher une solution pacifique à la crise.

Le Secrétaire général de l'UEO et Haut Représentant de l'Union européenne, M. Javier Solana, s'est rendu hier à Kiev afin de présenter des initiatives en vue d'un règlement pacifique, ce dont il faut se féliciter. La résolution invite toutes les parties à rechercher les compromis nécessaires pour que l'Ukraine reste un Etat viable et démocratique. (Applaudissements)

M. le PRÉSIDENT – Je remercie M. Goris pour la présentation de ce projet de résolution qui a dû être élaboré en un temps très réduit puisque nous avons décidé il y a seulement deux jours de consacrer un débat d'urgence à la situation en Ukraine.

La discussion est ouverte.

Je rappelle aux orateurs que le temps de parole a été limité à trois minutes.

La parole est à Mme Griffiths.

Mme GRIFFITHS (Royaume-Uni) (résumé) tient à souligner, en tant que membre de la mission du Conseil de l'Europe, l'engagement et les risques pris par de nombreux Ukrainiens présents dans les bureaux de vote pour empêcher des irrégularités de la part des autorités. Les fraudes commises laissent peser des doutes très sérieux sur les résultats annoncés. En fait, même les autorités suprêmes de l'Ukraine ignorent les véritables résultats du scrutin. De nombreux arguments plaident donc en faveur de l'organisation d'un nouveau tour, mais il n'appartient pas à l'Assemblée d'en décider.

L'oratrice insiste sur le fait que M. Ianoukovitch, outre l'appui de la Russie, bénéficie d'un réel soutien populaire dans l'est et le sud du pays. Le risque de scission ne doit pas être sous-estimé. Ce que veulent les Ukrainiens, ce sont des élections libres et régulières et c'est cette demande qu'il faut soutenir.

M. le PRÉSIDENT – La parole est à M. Klyukin.

M. KLYUKIN (Russie) (résumé) fait valoir que tous les procès-verbaux des commissions électorales ukrainiennes ont été signés par les représentants de l'opposition. Puisque personne ne conteste que l'Ukraine est un pays démocratique, les problème devraient y être résolus par des moyens légaux et pacifiques. C'est dans ce sens qu'agit la Russie. Elle n'est favorable ou défavorable à aucun des deux candidats et peut collaborer avec le Président élu, quel qu'il soit. Mais il ne faut pas oublier que la Russie et l'Ukraine ont une culture commune, une langue commune, une frontière commune : la situation en Ukraine ne peut donc laisser la Russie indifférente.

L'orateur tient en outre à souligner que les méthodes de l'opposition ne sont pas toutes de nature légale, ni pacifique, qu'il s'agisse des appels aux désordres civils, du blocage des bâtiments officiels, de l'autoproclamation de son candidat comme Président ou des pressions exercées sur les tribunaux. Tout cela risque de dégénérer en guerre civile.

Hier, M. Ianoukovitch a fait des propositions réalistes pour une sortie de crise. Si la Cour suprême reconnaît la validité de son élection, il nommera M. Iouchtchenko comme Premier ministre et engagera la procédure de révision constitutionnelle pour accroître les compétences de ce dernier. Une proposition alternative serait de procéder à de nouvelles élections, en excluant les deux candidats actuels.

M. le PRÉSIDENT – La parole est à M. Wilkinson.

M. WILKINSON (Royaume-Uni) (résumé) dit que la crise ukrainienne est l'un des défis les plus graves que l'Europe ait eu à relever depuis dix ans. Tous les observateurs ont fait état de bourrage des urnes et autres fraudes lors du scrutin présidentiel. L'orateur rend hommage à M. Colin Powell, Chef du Département d'Etat américain, qui a refusé d'entériner le résultat de ces élections.

La position de l'Assemblée, telle qu'elle s'exprime dans le projet de résolution, est claire. Elle souhaite de bonnes relations avec la Russie et l'Ukraine, ainsi qu'entre la Russie et l'Ukraine car c'est indispensable pour la paix et la stabilité du continent européen. Elle veut que la démocratie et l'Etat de droit soit respectés dans tous ces pays. Elle estime que les différends à l'intérieur d'un Etat doivent être tranchés par l'Etat concerné et que les autres pays doivent s'abstenir de toute ingérence. En tant que parlementaires d'Etats démocratiques, les membres de l'Assemblée sont disposés à offrir leur concours, dans le cadre des missions d'observation de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, pour surveiller le déroulement d'un nouveau tour entre les deux candidats. Les résultats de ce scrutin seraient alors entérinés par tous les pays concernés.

M. le PRÉSIDENT – La parole est à M. Jelincic.

M. JELINCIC (Slovénie) (résumé) relève la rapidité de la réaction de M. Goris, qui a préparé en deux jours un projet de résolution. L'orateur se déclare d'accord avec le contenu du texte, mais tient à souligner quelques points délicats.

S'il est vrai que de nombreuses irrégularités ont été commises lors de l'élection présidentielle en Ukraine, elles ne se trouvent pas d'un seul côté. Le candidat de l'opposition, M. Iouchtchenko, a bénéficié d'un soutien logistique et financier massif des Etats-Unis.

Il ajoute que l'Ukraine étant un pays démocratique, il appartient aux autorités nationales de procéder à la révision de leur code électoral. Les autres pays n'ont pas de leçon à leur donner à cet égard.

Toute le monde s'accorde à juger regrettable une éventuelle partition de l'Ukraine. Mais elle est sans doute inéluctable, compte tenu de l'histoire du pays, que les Ukrainiens connaissent mieux que quiconque.

Compte tenu de ces observations, l'orateur éprouve un certain malaise devant les réactions internationales. Mais puisque plusieurs pays se sont déjà jetés dans l'arène, il est juste que l'Assemblée de l'UEO prenne position comme elle le fait par cette résolution.

M. le PRÉSIDENT (résumé) donne la parole à M. Höfer.

M. HÖFER (Allemagne) (résumé) estime impératif d'éviter toute scission de l'Ukraine ainsi qu'un affrontement armé entre les parties. La seule issue à la situation est probablement l'organisation de nouvelles élections. Le peuple doit pouvoir s'exprimer et la société ukrainienne dans son ensemble montre ces jours-ci qu'elle a acquis une conscience politique nouvelle. Des académiciens, des universitaires, des travailleurs, des représentants de toutes les catégories sociales sont descendus dans la rue. Ce processus de politisation, fondamental pour l'avenir du pays, mérite d'être appuyé par l'ensemble de la communauté internationale.

M. le PRÉSIDENT – La liste des orateurs est épuisée.

La parole est à M. le rapporteur pour répondre aux orateurs.

M. GORIS (Belgique) (résumé) indique, à l'intention de Mme Griffiths, qu'il n'appartient pas à l'Assemblée de l'UEO de se prononcer sur la nature de l'intervention russe en Ukraine. Elle doit s'en remettre à la Mission internationale d'observation des élections. Une chose est sûre, les décisions sur l'avenir du pays ne devront être prises ni à Moscou, ni à Washington, mais à Kiev. Les dernières informations en provenance d'Ukraine incitent à l'optimisme puisqu'il semblerait que le Parlement se soit prononcé en faveur de l'organisation de nouvelles élections. M. Goris conclut en remerciant chaleureusement MM. Wilkinson et Höfer pour leur précieuse contribution. (Applaudissements)

M. le PRÉSIDENT – La discussion est close.

La Commission politique a présenté un projet de résolution.

Nous allons maintenant procéder au vote sur ce projet de résolution contenu dans le document 1887.

Conformément à l’article 35 du Règlement, l’Assemblée vote à main levée à moins que dix représentants ou suppléants présents dans la salle demandent un vote par appel nominal.

Y a-t-il dix membres qui demandent un vote par appel nominal ?...

Ce n’est pas le cas. Nous allons donc procéder à un vote à main levée.

(Il est procédé à un vote à main levée)

Le projet de résolution est adopté à l'unanimité. (Voir Résolution n° 125)

8. Election du Président de l'Assemblée

M. le PRÉSIDENT – L'ordre du jour appelle l'élection du Président de l'Assemblée pour la fin de la Cinquantième session et pour la Cinquante et unième session qui s'ouvrira à compter du 1^er janvier 2005.

Conformément à l'article 9 paragraphe 2 du Règlement, aucun représentant ne peut être candidat à la fonction de président si sa candidature n'a pas été présentée par écrit par trois représentants au moins.

Je suis saisi d'une seule candidature, présentée selon les formes prescrites : celle de M. Stef Goris.

La parole est à Lord Russell-Johnston.

Lord RUSSELL-JOHNSTON (Royaume-Uni) (résumé) se félicite de proposer pour la troisième fois un Président à l'Assemblée. Il a l'ambition de figurer dans le livre des records ! (Sourires) Les deux présidents précédents, MM. de Decker et Blaauw, tous deux membres du Groupe libéral, se sont brillamment illustrés par leur engagement et leur personnalité. Qu'ils soient remerciés pour l'excellence avec laquelle ils ont assumés leurs responsabilités à ce poste. (Applaudissements)

M. Glesener mérite tout autant un hommage des membres de l'Assemblée. Les Irlandais diraient que « He’s a lovely man ». Homme de principes, il a su se montrer à la fois amical et ferme ; il a été un grand Président. Il ne fait pas de doute que M. Goris, chef de la délégation belge et aujourd'hui candidat, saura lui aussi honorer ses fonctions. Bien qu'appartenant à la jeune génération, il a derrière lui une grande expérience. Il est entré il y a dix ans au Parlement belge où il s'est acquis rapidement une réputation d'expert des questions de défense, au sein de la Commission du même nom et pas seulement pour ses connaissances théoriques puisqu'il est aussi officier de réserve. L'Assemblée traverse actuellement des jours difficiles et la situation exige de réunir à la fois fermeté et persévérance. Ce sont des qualités dont M. Goris est loin d'être dépourvu ! (Applaudissements)

M. le PRÉSIDENT – Je n'ai fait que mon devoir et ce fut un honneur que de présider cette Assemblée.

L'article 9, paragraphe 4, du Règlement prévoit que, s'il n'y a qu'une seule candidature et que celle-ci ne soulève pas d'opposition, le candidat unique est proclamé élu.

Y a-t-il des oppositions à la candidature de M. Goris ?…

Je constate que l'Assemblée est unanime.

En conséquence, je proclame M. Goris élu par acclamation Président de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale pour la fin de la Cinquantième session et pour la Cinquante et unième session.

Monsieur Goris, je vous adresse toutes mes félicitations et je vous invite à prendre immédiatement vos fonctions.

(M. Goris prend place au fauteuil présidentiel.)

9. Discours du Président de l’Assemblée

M. le PRÉSIDENT (Traduction) – Mes chers collègues, mesdames, messieurs, permettez-moi d’abord de vous remercier de tout coeur pour la confiance que vous venez de m’accorder en m’assignant la tâche de Président. Dans la situation particulière qui est celle de notre Assemblée, je suis tout à fait conscient que sa présidence est une lourde charge mais c’est un honneur d’autant plus grand, que j’accepte avec plaisir, un défi que je suis prêt à relever. Car depuis cinq ans que je suis membre de cette Assemblée, la manière dont celle-ci réfléchit sur les questions en suspens qui affectent notre sécurité m’a non seulement fasciné mais aussi incité à y participer résolument.

(Le Président poursuit en français) – Je suis également conscient que cette nouvelle élection est due à la nomination de mon prédécesseur et compatriote, M. Armand De Decker, au gouvernement de Belgique. M. Armand De Decker, qui était un des plus anciens et fidèles membres de cette Assemblée, avait accumulé une expertise exceptionnelle et exemplaire sur tous les sujets et dossiers qui sont au coeur de nos débats. Pendant les six mois de sa présidence, M. Armand De Decker a non seulement donné une forte impulsion aux activités de l’Assemblée, mais il a aussi réussi à faire entendre la voix de l’Assemblée par les décideurs politiques en Europe et à véhiculer son message dans toutes les instances impliquées dans la construction de l’Europe de demain.

Entre-temps, M. Marcel Glesener, doyen de nos Vice-Présidents, a accepté d’assurer l’intérim à deux reprises, une première fois après le départ de M. Jan Dirk Blaauw, et cette année après celui de M. Armand De Decker. Je le remercie tout particulièrement des initiatives courageuses qu’il a prises pendant sa présidence, notamment au deuxième semestre de cette année. A cet égard, il a défendu notre cause auprès des autorités politiques et médiatiques de son propre pays, qui assumera la présidence de l’UEO l’année prochaine, mais aussi dans nos relations avec le Conseil et sa présidence. En effet, dès que l’Assemblée a appris que les gouvernements des dix pays signataires du Traité de Bruxelles modifié étaient en train de discuter de l’avenir de ce Traité, M. Glesener, notre cher collègue et ancien Président, a réagi promptement en écrivant à la présidence en exercice pour lui exposer de nouveau les nombreux arguments développés par cette Assemblée, expliquant que certains éléments du Traité de Bruxelles modifié, absolument indispensables pour la sécurité européenne, étaient absents du Traité constitutionnel. Le fait que les gouvernements soient arrivés, fort logiquement, à la conclusion qu’une discussion sur l’avenir de notre Traité est prématurée, renforce la validité de nos arguments : il était donc important que notre Assemblée s’exprime sur le champ. Un grand merci à M. Glesener ! (Applaudissements)

(Le Président poursuit en allemand) (Traduction) – Il n’entre nullement dans mes intentions de vous faire des promesses sur les perspectives de voir notre rôle et notre travail en matière de PESD mieux reconnus et pris en compte dans les années à venir. Ce sera un processus laborieux et difficile. Mais puisque les pays signataires ont décidé de ne pas mettre en cause le Traité de Bruxelles modifié jusqu’à nouvel ordre, ce qui consolide la position de l’Assemblée, celle-ci devrait mettre à profit cette situation pour convaincre les responsables politiques européens que sa fonction d’Assemblée parlementaire européenne de sécurité et de défense est un élément indispensable de la démocratie en Europe.

(Le Président poursuit en anglais) (Traduction) – C’est pourquoi toutes les instances gouvernementales et parlementaires devraient reconnaître qu’il est dans l’intérêt de cette démocratie de maintenir ce dialogue régulier et de le renforcer. En clair, cela signifie qu’il faut cesser de poursuivre une politique visant à paralyser et à isoler cette Assemblée en se retranchant derrière des prétextes institutionnels.

Chacun reconnaît aujourd’hui que, lors du transfert de la plupart des fonctions opérationnelles de l’UEO à l’Union européenne, les gouvernements ont commis une omission majeure dont les conséquences politiques sont graves : en adoptant le Traité de Nice, les gouvernements ont coupé les liens institutionnels établis entre l’UEO et l’Union européenne par le Traité de Maastricht, qui avaient fait de l’UEO et de son Assemblée une partie intégrante du développement de l’Union européenne. Mais en même temps, ils ont omis de régler la question de la dimension parlementaire. Or le problème du déficit démocratique qui en est résulté n’est toujours pas résolu et les dispositions prévues dans le Traité constitutionnel et ses protocoles n’y remédient pas non plus.

Toutefois, avec un peu de bonne volonté, les conséquences négatives de ce déficit pourraient facilement être surmontées. Il conviendrait, en premier lieu, que le Conseil fasse pleinement usage des possibilités que lui donne l’article IX du Traité de Bruxelles modifié, notamment par le truchement de sa présidence, d’informer les parlementaires membres de cette Assemblée et de dialoguer avec elle. Autrement dit, le Conseil serait bien avisé d’inclure dans ses rapports annuels et dans ses réponses aux recommandations de l’Assemblée les informations nécessaires sur les activités de l’Union européenne en matière de PESD et sur celles de l’OTAN, comme il l’a fait dans le passé. En effet, ces activités correspondent, pour les dix pays signataires du Traité de Bruxelles modifié, aux obligations que ce Traité leur impose.

Deuxièmement, la présidence en exercice du Conseil devrait considérer la présentation orale du rapport annuel comme l’occasion de fournir une vaste information aux parlementaires et de leur permettre ainsi de débattre en connaissance de cause. Plus il y a de transparence, meilleure est la compréhension et plus solide est l’appui apporté par l’opinion publique à la politique commune.

A cet égard je suis rassuré par l'exposé très approfondi que M. Frieden, Ministre de la justice, du trésor, du budget et de la défense du Luxembourg, nous a présenté avant-hier en tant que représentant de la future présidence. Il nous a non seulement communiqué des informations et une appréciation sur tous les aspects actuels de la PESD et leurs implications transatlantiques, mais il s'est montré également tout à fait disposé à répondre à toutes nos questions. C'est un exemple encourageant pour notre futur dialogue avec le Conseil, et je tiens à l'en remercier.

Troisièmement, il faut renforcer les instruments de dialogue informel qui ont été mis en place entre l’Assemblée et le Conseil. Je veux parler notamment des réunions entre les commissions de l’Assemblée et le Conseil permanent de l’UEO, dont les membres représentent également leurs pays auprès du COPS. Nos dernières réunions se sont avérées très fructueuses et leur caractère informel devrait encourager un plus grand nombre de représentants des gouvernements à y intervenir.

(Le Président poursuit en néerlandais) (Traduction) – Parmi les sujets qui ont déjà été discutés plusieurs fois entre l’Assemblée et le Conseil, il en est un qui devrait rester à l’ordre du jour : je pense notamment aux incidences de l’élargissement de l’Union européenne et de l’OTAN sur le statut des pays concernés à l’UEO et sur leurs perspectives d’être invités à adhérer au Traité de Bruxelles modifié et à son article V.

L’engagement inconditionnel des pays signataires à se prêter mutuellement assistance reste unique en Europe et constitue un élément important de la sécurité et de la stabilité européennes. Il est maintenant clair que personne n’envisage de le remettre en cause. Dès lors, une autre question me vient à l’esprit : pour quelles raisons les huit pays qui remplissent les critères établis par l’UEO pour adhérer au Traité se verraient-ils refuser ce que l’on a accordé auparavant au Portugal, à l’Espagne et à la Grèce, et pourquoi refuser à la Bulgarie et à la Roumanie de devenir membres associés alors que la Hongrie, la Pologne et la République tchèque ont encore pu bénéficier de ce statut en 1999 ?

(Le Président poursuit en français) – Jusqu’ici, les gouvernements de l’UEO n’ont pas avancé de raisons convaincantes pour ne pas appliquer leurs propres déclarations, dont ils ont par ailleurs confirmé la validité. Augmenter le nombre de signataires du Traité de Bruxelles modifié renforcerait la sécurité européenne et resterait parfaitement compatible avec les objectifs du Traité constitutionnel. Nous ne pouvons qu’exhorter les pays intéressés à ne pas se laisser décourager par l’inertie, que je déplore, du Conseil.

En ce qui concerne les futurs travaux de l’Assemblée, il me paraît essentiel que l’Assemblée continue de mettre l’accent, dans ses rapports et dans ses autres activités, sur le suivi de toutes les opérations entreprises par l’Union européenne en matière de PESD, ce qui est dès maintenant un élément clé de notre fonction interparlementaire européenne en matière de sécurité et de défense. Cela implique de porter une attention particulière à tous les aspects de la mise en oeuvre de la Stratégie européenne de sécurité.

Dans ce contexte, l’évolution des relations euro-atlantiques continue de jouer un rôle important dans nos activités. Nous sommes bien une assemblée européenne. Mais du fait que notre Assemblée accueille tous les parlements des pays membres de l’OTAN non membres de l’Union européenne et tous les parlements membres de l’Union européenne non membres de l’OTAN, elle est très bien placée pour établir des passerelles entre l’approche européenne et l’approche transatlantique. Elle est la seule à avoir des contacts réguliers avec le COPS et le Conseil de l’Atlantique nord. Elle peut donc contribuer au développement d’un climat de confiance et de coopération entre l’Union européenne et l’OTAN. Elle agit ainsi sur la base du seul Traité européen qui inclut cet aspect important de la coopération transatlantique.

(Le Président poursuit en anglais) (Traduction) – Les événements récents en Europe de l’Est, et plus particulièrement en Ukraine – situation ukrainienne à propos de laquelle nous venons d'adopter une résolution – me renforcent dans la conviction que notre Assemblée devra accorder une attention particulière, dans ses activités futures, aux problèmes consistant à donner corps à un nouveau voisinage, tel qu’il est envisagé dans la Stratégie européenne de sécurité. Dans ce domaine, il reste beaucoup à faire et il manque surtout, comme M. Glesener l’a constaté dans son discours, une conception claire sur la finalité de ce voisinage. Cela concerne non seulement l’Ukraine, mais aussi les problèmes non résolus de la Moldavie, l’évolution de la situation au Belarus et, bien sûr, nos relations avec la Russie. En tant qu’Assemblée interparlementaire, nous devrions utiliser tous les moyens appropriés pour développer et renforcer le dialogue avec les parlementaires de ces pays en nous présentant comme le forum privilégié du dialogue entre représentants des parlements nationaux.Une démarche similaire devrait être entreprise avec les pays de la région méditerranéenne.

Last but not least, il va de soi que la lutte commune contre le terrorisme international reste au centre de nos préoccupations. Nous avons appris que le Conseil de l’Union européenne a, entre-temps, approuvé un cadre conceptuel pour la contribution de la PESD à la lutte contre le terrorisme, dont nous ne connaissons cependant pas encore le contenu. Mais je tiens à souligner à quel point il est nécessaire d’améliorer et de développer les moyens de renseignement européens dans ce domaine. C’est non seulement une question de moyens, mais aussi de partage des informations − problème bien plus délicat.

L’importance du renseignement est également évidente en matière de vérification des accords sur le désarmement et la limitation des armements, sans oublier, naturellement, la surveillance du développement de la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs. C’est pourquoi je suis très favorable à ce que l’Assemblée continue de travailler dans ce domaine et donne suite à la proposition de créer une sous-commission pour les questions de renseignement.

Tant que cette Assemblée continuera d’élaborer des contributions constructives et bien fondées sur tous les sujets d’actualité de sa compétence, elle s’affirmera comme un élément indispensable de la politique européenne de sécurité et de défense. Je ferai de mon mieux pour oeuvrer à cet objectif.

Mes chers collègues, je vous remercie encore une fois de votre confiance et de votre attention. (Applaudissements)

10. Election des Vice-Présidents de l'Assemblée pour la Cinquante et unième session

M. le PRÉSIDENT (résumé) indique que l'ordre du jour appelle l'élection des Vice-Présidents de l'Assemblée. Il rappelle que, conformément à l'article 9.2 du Règlement, aucun représentant ne peut être candidat aux fonctions de Vice-Président si sa candidature n'a pas été présentée par écrit par trois représentants au moins.

Il a reçu les dix candidatures suivantes au poste de Vice-Président : Mme Aguiar (Portugal), M. Glesener (Luxembourg), M. Henry (Belgique), M. Hörster (Allemagne), M. Lloyd (Royaume-Uni), M. Masseret (France), Mme Papadimitriou (Grèce), Mme Serna Masiá (Espagne), M. van Winsen (Pays-Bas) et M. Zacchera (Italie).

Tous les candidats sont élus Vice-Présidents par acclamation.

11. Date, heure et ordre du jour de la prochaine séance

M. le PRÉSIDENT (résumé) propose à 1’Assemblée de tenir sa prochaine séance à 15 h 30 avec l'ordre du jour suivant :

1. Les nouveaux défis pour la coopération transatlantique en matière de sécurité (Présentation et discussion du rapport de la Commission politique et vote sur le projet de recommandation, Document 1877 et amendements).
2. Les déploiements de forces européennes dans les Balkans (Présentation et discussion du rapport de la Commission de défense, et vote sur le projet de recommandation, Document 1882 et amendements).
3. Clôture de la deuxième partie de la Cinquantième session.

L'ordre du jour de la prochaine séance est ainsi réglé.

La séance est levée à13 h 10.

Liste alphabétique des pays et statuts respectifs de leurs délégations