PREMIÈRE SÉANCE
Mardi 1er décembre 2009
La séance est ouverte à 14 h. 35, sous la présidence de M. Walter, Président de l'Assemblée.
M. le PRÉSIDENT (traduction) - Conformément aux dispositions de l'article III de la Charte de l'Assemblée et des articles 5 et 13 du Règlement, je déclare ouverte la Cinquante-septième session plénière de l'Assemblée européenne de sécurité et de défense - Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.
Mes chers collègues, pour le bon fonctionnement de nos travaux, je vous demande de bien vouloir éteindre votre téléphone portable lorsque vous pénétrez dans l'hémicycle. Je vous en remercie par avance.
M. le PRÉSIDENT (traduction) - A l'ouverture de la séance, je vous propose d'observer une minute de silence à la mémoire de tous les Européens civils et militaires qui ont perdu la vie en participant à des opérations militaires au cours de l'année, dans le monde.
(Les parlementaires se lèvent et observent une minute de silence.)
Je vous remercie.
Une plaquette commémorative a été réalisée en hommage à ces Européens qui ont perdu la vie au cours de ces opérations militaires ; vous en trouverez copie sur vos pupitres.
A la fin de la séance d'aujourd'hui, vers 17 h 15, nous nous rendrons à l'Arc de Triomphe pour raviver flamme du Soldat Inconnu. Je souhaite que tous nos membres présents puissent s'y rendre.
M. le PRÉSIDENT (traduction) - Les noms des représentants et des suppléants siégeant à la présente séance, qui ont été portés à la connaissance de la présidence, seront publiés dans la liste de présence annexée au procès-verbal.
Je vous informe par ailleurs qu'à l'initiative du Luxembourg, des écrans ont été installés à l'extérieur de l'hémicycle, présentant une histoire orale de l'Europe moderne.
M. le PRÉSIDENT (traduction) - L'ordre du jour appelle la vérification des pouvoirs des nouveaux représentants et suppléants désignés depuis la dernière session et dont les noms sont publiés au Bulletin n° 1.
Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du Règlement, ces pouvoirs ont été attestés par les actes de vérification qui m'ont été communiqués par M. le Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Je souhaite la bienvenue à nos nouveaux collègues.
M. le PRÉSIDENT (traduction) - Permettez-moi de souhaiter également la bienvenue aux délégations des États membres associés, partenaires et observateurs permanents.
Les noms des membres de ces délégations désignés depuis la fin de la dernière session sont également publiés au Bulletin n°1.
Conformément au Règlement, j'invite l'Assemblée à vérifier les pouvoirs des nouveaux représentants et suppléants pour chaque catégorie de membres.
Je souhaite la bienvenue à nos invités, en particulier à M. Demiris, représentant la présidence de l'Union de l'Europe occidentale, ainsi qu'aux autres représentants du Conseil de l'UEO et du Comité politique et de sécurité de l'UE, à M. Allen, représentant le Conseil de l'Union européenne, à M. Jacomet, Chef du Secrétariat à Bruxelles et actuellement Secrétaire général en fonction de l'UEO, au Général Ioan du Comité militaire de l'OTAN ainsi qu'aux présidents et membres des commissions de défense, des affaires étrangères et européennes des parlements nationaux.
M. le PRÉSIDENT (traduction) - Mes chers collègues, conformément aux dispositions des articles 17 et 41 du Règlement, il appartient à l'Assemblée, en chaque début de session, de constituer la Commission permanente et les autres commissions. Pour ce faire, je vous propose de ratifier les modifications intervenues dans leur composition depuis la fin de la dernière session. Ces modifications sont publiées au bulletin n° 1.
Par ailleurs, Lord Anderson est désormais membre de la Commission pour les relations parlementaires et publiques et Lord McIntosh, suppléant dans cette même commission.
Il n'y a pas d'opposition ?...
Ces modifications sont donc ratifiées.
M. le PRÉSIDENT - Mesdames et Messieurs - oui, je sais, j'embarrasse mes collègues français quand je dis « Mesdames, Messieurs » en français... (Rires.)
Vous m'avez élu Président de cette Assemblée il y a un an. J'ai été très honoré par cette marque de confiance et j'espère vivement que les actions que j'ai menées ces douze derniers mois ne vous ont pas déçus.
Je ne vais pas vous faire un compte rendu détaillé des activités entreprises par notre Assemblée et des résultats obtenus au cours de cette année écoulée. Ils figurent dans mon rapport annuel, dont vous pourrez trouver un exemplaire sur la table située devant l'hémicycle. Je me suis surtout employé, dans toutes les actions que j'ai menées pour l'Assemblée, à encourager le suivi démocratique de la politique étrangère, de sécurité et de défense commune de l'UE, et plus précisément le droit des parlementaires nationaux de débattre ces questions au niveau interparlementaire au sein de notre Assemblée.
(Poursuivant en anglais) (traduction) - La dernière nouvelle que je me réjouis de vous annoncer est la mise sur pied cette semaine d'un groupe de travail conjoint, composé de membres de la délégation du Conseil de la Fédération de Russie et de la Douma auprès de notre Assemblée, afin de renforcer notre coopération et notre dialogue.
Nous célébrons cette année le dixième anniversaire du lancement de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) par les gouvernements de l'UE, réunis au sommet de Cologne en juin 1999 : la commémoration de cet événement a déclenché une avalanche de discours et de publications. Avec l'entrée en vigueur aujourd'hui du Traité de Lisbonne, je voudrais profiter de l'occasion qui m'est offerte pour partager avec vous quelques réflexions sur ce qui a été réalisé et donner quelques indications sur les défis qui nous restent à relever.
Comme vous le verrez à la lecture de mon rapport annuel, 2009 a été une année d'intense activité pour moi-même et pour l'Assemblée. Lors d'un grand nombre de mes entretiens, j'avais à l'esprit les conséquences du Traité de Lisbonne ainsi que les défis que l'Assemblée allait devoir relever et son rôle après Lisbonne. Tout cela représente une somme de travail et je prévois que 2010 sera une année encore plus active.
Un des objectifs phares du Traité de Lisbonne était d'affiner les dispositions concernant la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), y compris ce qui sera dénommé à l'avenir la politique de sécurité et de défense commune (PSDC).
Le nouveau Traité inclut pour la première fois tous les aspects de l'action extérieure de l'UE dans un ensemble commun de principes et d'objectifs.
La double casquette du nouveau Haut représentant, qui allie l'ancienne fonction de Secrétaire général du Conseil de l'UE/Haut représentant pour la PESC et celle de Vice-président de la Commission chargé des relations extérieures, constitue est une réforme majeure.
Autre innovation importante : l'instauration d'une « coopération structurée permanente », devant permettre d'associer les Etats membres dotés de capacités militaires plus solides qui souhaitent prendre des engagements plus contraignants afin d'entreprendre des tâches plus exigeantes de gestion de crise.
Certains experts ont suggéré que cette coopération structurée permanente pourrait aussi être le socle d'une future défense commune de l'Union, qui se fonderait sur un texte similaire à l'article V du Traité de Bruxelles modifié, mais je pense que ce ne sera pas réalisable. S'il doit y avoir une défense commune de l'Union, elle devra inclure dès sa création tous les Etats membres, sans exception.
Comme le deuxième référendum irlandais nous l'a enseigné, ce qui ne figure pas dans le Traité de Lisbonne, c'est une politique de défense commune, à savoir une politique de défense du territoire ou stratégique au sens classique du terme, qui comporte une clause d'assistance mutuelle contraignante.
Le Traité de Lisbonne stipule que la PSDC « inclut la définition progressive d'une politique de défense commune de l'Union », dont l'objectif est de « conduire à une défense commune, dès lors que le Conseil européen, statuant à l'unanimité, en aura décidé ainsi ». En fait, en ce qui concerne la défense commune, l'article 42 du Traité sur l'Union européenne se réfère spécifiquement à l'OTAN. C'est l'une des raisons pour lesquelles je pense qu'il faut consacrer davantage d'énergie à l'amélioration des relations entre l'UE et l'OTAN et entre l'UE et les Etats-Unis.
En ce qui concerne les relations de l'UE avec l'OTAN, il est indéniable qu'elles sont toujours problématiques, ce qui rend les arrangements « Berlin plus » inapplicables.
L'UE pourrait prendre des initiatives susceptibles d'aboutir à une solution en accordant à la Turquie un statut comparable à celui dont elle bénéficiait en tant que membre associé de l'UEO et qui, au grand regret et mécontentement de la Turquie, ne lui a pas été accordé dans les nouvelles structures de la PESD.
Les relations entre l'UE et les Etats-Unis sont un autre point important qui mérite une attention plus soutenue si l'Europe veut être considérée comme un partenaire sérieux et l'allié d'un pays dont le rôle est déterminant pour le règlement des problèmes mondiaux les plus graves.
En effet, les relations bilatérales UE-Etats-Unis sont devenues essentielles pour un certain nombre de question majeures de sécurité telles que l'Afghanistan, l'Iran, l'Irak, le processus de paix au Moyen-Orient et aussi la Russie, mais elles sont généralement basées sur des discussions ad hoc, sans structure adaptée.
De nombreux Etats membres, pour ne pas dire la plupart, entretiennent un dialogue bilatéral avec les Etats-Unis, souvent basé sur la présomption ou la prétention que cette relation est particulière.
Non qu'il n'y ait pas de place pour le dialogue bilatéral, mais lorsqu'il s'agit de coopération dans le domaine stratégique, y compris en matière de sécurité et de défense, il serait beaucoup plus utile et efficace, et aussi plus conforme à l'ambition reconnue de la PESC, à travers le Traité de Lisbonne, de créer une structure permettant à l'UE et aux Etats-Unis de conduire un dialogue stratégique régulier et exhaustif.
Il est urgent de créer une telle structure. Mais au préalable, l'Europe doit être prête à parler d'une seule voix. Sans doute est-ce beaucoup demander, mais une Europe divisée n'aura pas le poids stratégique nécessaire si elle veut se faire entendre.
Les conclusions sur la PESD publiées à l'issue du Conseil Affaires générales et Relations extérieures du 17 novembre montrent que pour l'heure, tout progrès en matière de PESD dépend avant tout des activités de moult comités d'experts et groupes de travail. Ils font tous oeuvre utile pour régler un grand nombre de questions techniques précises, mais on a l'impression que le Conseil ne veut pas exploiter au maximum les ouvertures audacieuses faites dans le Traité de Lisbonne et que la dynamique permettant d'entretenir l'élan politique nécessaire a disparu.
Sur le plan pratique, des progrès ont été faits récemment dans un certain nombre de domaines, et je me félicite que les Etats membres soient parvenus à un accord global, sous la présidence suédoise, pour améliorer la souplesse et la déployabilité des Groupements tactiques. Les Etats membres qui contribuent à un Groupement tactique peuvent autoriser l'utilisation de tout ou partie d'un Groupement si la situation n'exige pas une réponse rapide. Mais il faudra néanmoins l'accord unanime des 27 Etats membres.
Le Conseil européen a reconnu également qu'il était de plus en plus nécessaire de s'assurer que les missions civiles de PESD sont un instrument efficace de gestion de crise et peuvent être déployées rapidement, en parallèle à d'autres instruments. Les Etats membres ont progressé dans la mise en oeuvre de mesures nationales facilitant le déploiement de personnels civils - c'est là un développement positif.
Le Conseil a désormais créé la Direction de la planification de la gestion des crises, qui sera intégrée dans le Service européen pour l'action extérieure et qui devrait rendre les opérations de PESD plus efficaces.
La création de cette direction sera logiquement suivie par la mise en place un état-major civilo-militaire, dont la dimension civile existe déjà.
Des avancées remarquables ont été réalisées sous la présidence suédoise de l'UE en vue de mettre sur pied un système de surveillance maritime à l'échelle de l'Europe, allant du bassin de la mer du Nord à la Méditerranée. Ce système doit répondre à une large gamme de questions, de la surveillance des frontières à l'intervention d'urgence.
En revanche, les progrès ont été maigres en ce qui concerne l'importante question des moyens. Alors que les ambitions de l'UE en matière de politique étrangère et de sécurité vont croissant, les budgets de défense nationaux, qui fournissent l'essentiel des ressources, des personnels et des équipements nécessaires pour les opérations de PESD, décroissent d'année en année.
Les effets de la crise économique et financière, qui sont visibles maintenant, n'augurent rien de bon pour les forces armées, où d'importantes réductions sont annoncées pour les dépenses d'équipements de défense en 2010 : moins 3 % en France, moins 5 % au Royaume-Uni et moins 7 % en Italie et en Espagne.
Les restrictions financières et les coupes budgétaires devraient inciter à accroître la coopération dans le domaine de la défense et à poursuivre la standardisation et l'interopérabilité. La coopération au niveau européen par le biais de l'Agence européenne de défense fait partie de la solution.
La Commission technique et aérospatiale salue, dans un rapport présenté à cette session, le rôle croissant joué par l'Agence européenne de défense en tant qu'organe central d'élaboration d'une politique européenne en vue de mettre au point des programmes de défense et de recherche et développement technologique, mais elle critique à juste titre l'insuffisance du budget de 31 millions d'euros alloué à l'Agence, un budget inférieur à celui des Etats membres les plus démunis.
La transformation des forces armées afin de les adapter à différentes opérations est un processus lent, de longue haleine, et un certain nombre de lacunes majeures n'ont toujours pas été comblées. Si les Etats membres veulent vraiment étoffer la PESD, il leur faudra fournir les moyens financiers appropriés.
La situation géopolitique est loin d'être rassurante : non seulement le monde ressent toujours les ondes de choc d'une très grave crise financière et ses incidences, mais la guerre se poursuit en Afghanistan et la tension monte dans un certain nombre de régions telles que le Moyen-Orient, de grandes parties de l'Afrique et les pays à l'est de l'UE.
Dans cet environnement fragile, il importe que la PESD soit une politique inscrite dans la durée. Il faudra pour cela procéder à une évaluation politique commune des défis et menaces auxquels sont confrontés les Etats membres de l'UE, et cela dépendra de leur aptitude à définir leurs intérêts communs majeurs et de leur détermination à utiliser la PESD en tant qu'instrument pour répondre à ces menaces et défis. L'UE doit faire maintenant un effort particulier pour combler le décalage entre le discours sur la PESD et la manière dont elle est réellement mise en pratique.
Le rôle que joue l'Assemblée en attirant l'attention sur ces difficultés est unique. Nous sommes tous pleinement conscients, dans nos parlements nationaux, des contraintes qui pèsent sur toutes les formes de dépenses publiques à l'heure actuelle. Les dépenses de défense ne sont jamais la première priorité, mais grâce aux actions que nous menons dans cette enceinte, nous savons parfaitement quels sont les défis à relever.
(Poursuivant en français) (traduction) - Mesdames et Messieurs, nous seuls pouvons avoir une vue d'ensemble sur les questions liées à la défense européenne compte tenu du contexte budgétaire critique dans lequel évoluent les gouvernements et les parlements des Etats membres.
Il est donc crucial que nous poursuivions cet indispensable suivi démocratique de nos intérêts vitaux en matière de sécurité et de défense communes.
Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements)
M. le PRÉSIDENT (résumé) propose d'adopter le projet de calendrier tel qu'il figure dans le Document 2044. Il constate qu'il n'y a pas d'opposition.
Le projet de calendrier est adopté.
Le Président rappelle que les membres présents doivent signer le registre au début de chaque séance et recevoir à cette occasion leur carte de vote. Il rappelle également aux collègues qui souhaitent poser une question aux invités ou s'exprimer au cours d'un débat, qu'ils doivent signer la liste déposée sur la table à la sortie de l'hémicycle.
Compte tenu d'un ordre du jour particulièrement chargé, les rapporteurs disposeront de dix minutes pour présenter leur rapport et de cinq minutes chacun lorsqu'ils sont deux, autant pour répondre aux questions des orateurs, dont le temps de parole sera limité à quatre minutes.
M. le PRÉSIDENT (résumé) indique qu'il a reçu les candidatures suivantes aux postes vacants de Vice-Présidents : M. Haupert (Luxembourg), M. Vrettos (Grèce) et M. Moscoso Del Prado Hernandez (Espagne). Ces candidatures ont été présentées selon les formes prescrites par le Règlement.
Constatant que l'Assemblée est unanime, le Président les proclame élus Vice-Présidents de l'Assemblée par acclamation. Conformément à l'article 12 paragraphe 6 du Règlement, l'ordre de préséance des Vice-Présidents sera déterminé par l'âge.
M. le PRÉSIDENT (résumé) indique que l'ordre du jour appelle la présentation du rapport de José-Luis Arnaut, rapporteur de la Commission du Règlement et des immunités, sur « L'attribution des pouvoirs de présider aux présidents des délégations des parlements des Etats membres de l'UE » (Document 2045).
M. ARNAUT (Portugal) (résumé) rappelle que l'an passé, l'Assemblée a révisé sa Charte et son Règlement afin de s'adapter aux importants changements survenus au sein de l'Union européenne, notamment sur l'élargissement et la poursuite du développement de la PESC et de la PESD, telles qu'elles sont désormais institutionnalisées dans le Traité de Lisbonne. Cette révision a notamment permis aux membres des délégations parlementaires nationales de tous les pays membres de l'UE de participer pleinement aux débats interparlementaires sur la politique européenne de sécurité et de défense. Bien que les dispositions du Règlement révisé de 2008 aient été conçues dans le souci de faire preuve de la plus grande souplesse à l'égard des délégations des Etats qui ne sont pas signataires du Traité de Bruxelles modifié, il y avait d'impérieuses raisons juridiques de maintenir certaines distinctions entre les droits de délégations des Etats signataires et ceux des Etats non signataires. L'une de ces raisons était que les membres des délégations nationales des Etats non signataires ne pouvaient être élus Président ou Vice-Président de l'Assemblée. La modification proposée dans le présent rapport tend à ce qu'ils puissent le devenir.
M. le PRÉSIDENT (résumé) soumet le projet de décision contenu dans le Document 2045, au vote de l'Assemblée. Constatant que personne ne demande un vote par appel nominal, il procède au vote à main levée.
Le projet de décision contenu est adopté à l'unanimité. (Voir Décision n° 30)
Le Président félicite M. Arnaut pour sa récente nomination à la Commission de la défense du Parlement portugais, fonction qui ne lui permettra cependant plus de participer aux travaux de l'Assemblée européenne de sécurité et de défense. (Applaudissements.)
M. le PRÉSIDENT (résumé) indique que l'ordre du jour appelle la présentation du rapport de MM. Arcadio Díaz Tejera et Gerd Höfer, au nom de la Commission politique, sur le thème « vers une nouvelle architecture de sécurité pour l'Europe ? - Réponse au rapport annuel du Conseil » (Document 2053).
M. HÖFER (Allemagne) (résumé) estime que la présentation de ce rapport est un prolongement naturel aux propos du Président. Il s'est rendu à Moscou où il a eu des entretiens au ministère des affaires étrangères qui ont notamment porté sur la raison d'être de l'initiative prise par le Président russe de revoir l'architecture européenne de sécurité. Ses interlocuteurs se sont exprimés sur le rôle de l'OSCE, de l'OTAN, de l'UE et de la CSTO. Ils ont parlé de la stratégie de la Russie dans ses relations internationales, de son attitude vis-à-vis de l'Europe et du reste du monde. Le rapporteur a posé des questions sur les changements que l'initiative russe pourrait apporter dans les relations en politique intérieure et extérieure. Le rapporteur expose dans le rapport et dans ses conclusions un certain nombre de considérations à ce sujet.
Le rapporteur reconnaît que la Russie essaie d'emprunter une voie qui la rapproche de l'Europe. La Russie aspire à une architecture élargie de sécurité s'étendant de Vancouver à Vladivostok. Il est aussi souhaitable de s'occuper des conflits gelés. La sécurité du continent doit être perçue comme indivisible et ne doit pas être fractionnée.
Pour que la sécurité ne soit pas fragmentée, son architecture doit se fonder sur des valeurs communes, en particulier sur le respect des droits de l'homme. Or, des divergences sont apparues sur ces questions.
La Russie désire sortir d'un isolement qu'elle a partiellement voulu et propose une nouvelle architecture européenne de sécurité qui couvrirait par le biais d'un traité un espace géographique allant de Vancouver à Vladivostok. Mais son projet ne prévoit aucune sanction, et le rapporteur voit mal comment un tel traité, qui ne serait qu'un bout de papier, pourrait fonctionner.
Le rapporteur reconnaît que la Russie éprouve une certaine déception en raison de la mauvaise image, selon elle injuste, qui lui est parfois attachée aux Etats-Unis, au Canada et en Europe. Elle n'exerce qu'une fonction consultative auprès du Conseil OTAN-Russie qui n'a peut-être pas, à tort, été suffisamment sollicité lors des événements en Géorgie.
Le rapporteur informe l'Assemblée que les positions de la commission sont reprises dans le rapport. Il présente lui-même un amendement et demande l'indulgence de l'Assemblée parce qu'il vient tout juste de voir le texte révisé du rapport.
Ce rapport est une première étape dans l'examen de ces questions. Il n'étudie pas en détail le traité proposé, mais invite à une réflexion sur les ramifications de ce dernier. Le rapporteur est favorable à un dialogue avec la Russie et à un débat que l'Assemblée européenne de sécurité et de défense est prête à faciliter. Un groupe de travail Assemblée/Russie a été mis en place. Sa composition, son mode de fonctionnement et son ordre du jour sont à déterminer. Le rapporteur invite l'Assemblée à souscrire à ce dialogue qui devrait dans un premier temps se dérouler sans calendrier rigide. (Applaudissements)
M. le PRÉSIDENT (résumé) remercie le rapporteur et informe l'Assemblée que le débat sur le rapport se poursuivra dans l'après-midi.
M. le PRÉSIDENT (résumé) indique que l'ordre du jour appelle le discours de M. Håkan Jevrell, Secrétaire d'État à la défense, représentant la présidence suédoise de l'Union européenne.
Soulignant le plaisir d'entendre le bilan de la présidence sortante de l'Union européenne, dans le contexte de la mise en vigueur du Traité de Lisbonne, le Président se félicite que le colloque « Renforcer la base industrielle et technologique de défense de l'Europe » organisé à Stockholm les 29 et 30 octobre, ait illustré l'effet d'entraînement des investissements de défense pour l'économie et la société tout entière.
Il donne la parole à M. Jevrell.
M. JEVRELL (Secrétaire d'État à la défense, représentant la présidence suédoise de l'UE) (traduction) - M. le Président, Mesdames, Messieurs, c'est un honneur de prendre la parole devant un aussi éminent auditoire, et je regrette l'absence du ministre de la défense, M. StenTolgfors, qui a eu un empêchement aujourd'hui.
Après une période d'activités intenses, la présidence suédoise touche à son terme. Je saisis donc l'occasion de vous faire un bilan du travail qui a été mené sous notre présidence depuis le mois de juillet.
Nous célébrons cette année le dixième anniversaire de la politique européenne de sécurité et de défense. Au cours de la décennie écoulée, l'UE a mené 22 missions et opérations avec un effectif de 70 000 personnes réparties sur quatre continents. Nos capacités militaires ont fait la preuve de leur fiabilité sur le terrain dans l'ex-République yougoslave de Macédoine, en République démocratique du Congo, au Tchad, en Bosnie-Herzégovine et plus récemment au large des côtes de Somalie.
Nos capacités civiles ont contribué à la stabilité et à la transformation dans les Balkans, dans le Caucase, au Moyen-Orient, en Asie et en Afrique. Nous avons amélioré nos ressources et créé de nouvelles capacités. L'UE est désormais une vraie force au service de la paix et de la sécurité dans le monde.
L'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne va ouvrir un nouveau chapitre dans l'histoire de la politique étrangère, de sécurité et de défense de l'UE en renforçant le cadre institutionnel de l'Union. La mise en place du Service européen d'action extérieure va venir à l'appui des structures de planification et de l'exécution des missions et opération de gestion des crises. J'y reviendrai par la suite.
Nous avons parcouru un long chemin, mais les défis persistent, et nous devons apporter notre concours un peu partout sur la planète. La communauté internationale manifeste une attente croissante envers la capacité de l'UE à affronter les crises globales. Pour répondre à ces espoirs et contribuer à la sécurité dans un monde en pleine mutation, nous devons faire de l'UE un acteur toujours plus efficace sur la scène mondiale.
Faire de l'UE un acteur plus efficace dans le domaine de la politique européenne de sécurité et de défense a été le principal objectif de la présidence suédoise. Nous nous sommes attachés à identifier les moyens d'optimiser l'exploitabilité et l'interopérabilité des capacités et ressources existantes.
Dans le secteur de la défense, nous avons choisi les priorités suivantes : le renforcement de la flexibilité et de l'exploitabilité des groupements tactiques de l'UE ; le renforcement de la coopération et de la coordination entre les différents protagonistes dans le domaine de la surveillance maritime, l'accroissement de la transparence et de l'harmonisation sur le marché de l'industrie européenne de défense, de manière à permettre à l'industrie européenne de faire jeu égal sur le marché mondial, et la promotion d'une coopération plus étroite dans le développement des capacités civilo-militaires.
Dans le volet civil de la PESD, nous avons mis l'accent sur la progression des questions opérationnelles majeures : le renforcement de la capacité des Etats membres à déployer du personnel civil, les réponses rapides, et l'amélioration de la parité homme-femme. De plus, nous avons travaillé sur les missions et opérations en cours de l'UE et oeuvré au renforcement de la coopération avec les partenaires stratégiques.
Un mot sur les priorités en matière de défense : premièrement, les groupements tactiques de l'UE : ces groupements apportent à l'UE une capacité d'action robuste pour répondre à des crises dans le monde entier. Cette possibilité de mener des opérations rapides fait de l'UE un acteur mondial beaucoup plus crédible.
Les groupements tactiques de l'UE servent aussi d'instruments pour la transformation de la défense nationale des Etats membres. C'est vrai du moins pour la Suède. Notre nouveau projet de budget de défense nationale s'inspire en grande partie de l'expérience tirée de la mise en place du groupement tactique nordique en 2008.
Les Etats membres ont investi du temps, de l'argent et des ressources pour concrétiser le concept de groupement tactique. Ce concept, qui donne à l'UE la capacité de déployer des forces dans un délai de dix jours, est adéquat, mais aucune volonté politique n'est venue étayer cette décision dans un espace de temps similaire. Aucun groupement tactique n'a été déployé à ce jour, même si certaines situations l'auraient justifié.
Si des ressources sont engagées, mais jamais utilisées, le contribuable européen va commencer à se poser des questions. Le peu d'inclination des Etats membres à engager des moyens va s'en trouver accentué, surtout à un moment où l'UE se bat pour réunir des capacités suffisantes pour les missions de PESD.
La présidence suédoise a lancé une discussion politique afin de ne pas modifier le concept de groupement tactique, mais d'en accroître la souplesse et les possibilités d'utilisation. Nous envisageons aussi d'intensifier la coopération entre les différents groupements tactiques à la disposition de l'UE. Cela concernerait notamment le partage de la planification et les enseignements tirés. De telles synergies seraient aussi propices à l'exploitation accrue des groupements tactiques.
Je me réjouis du caractère constructif des discussions politiques pendant notre présidence. Non seulement les débats au niveau ministériel ont porté leurs fruits, mais le Conseil s'est aussi mis d'accord sur une orientation générale pour une utilisation plus souple des groupements tactiques de l'UE. Elle permet de détacher des éléments d'un groupement tactique dans des circonstances exceptionnelles exigeant une réaction rapide. Il encourage aussi les Etats membres à coopérer plus étroitement dans la mise en place de groupements tactiques.
Des secteurs de plus en plus nombreux dépendent d'une surveillance maritime fiable, mais les systèmes et les procédures de surveillance maritime demeurent fragmentés et ne sont pas toujours compatibles entre agences, secteurs ou Etats. La présidence suédoise a poursuivi le processus amorcé par la présidence française en vue de développer une assise solide pour une surveillance maritime plus efficace à l'intérieur de l'UE et dans les opérations de PESD.
Le principe directeur sous-tendant les activités en cours est de parvenir à connecter les systèmes existants et à améliorer la coordination officielle entre projets actuels et futurs. Il faudrait une approche transcendant les secteurs, les piliers et les frontières.
En novembre, le Conseil a adopté des conclusions qui prévoient la poursuite du développement d'un plan de surveillance maritime intégré. Le Conseil invite à une coopération et à une coordination plus étroites entre tous les secteurs et acteurs pertinents pour garantir l'interopérabilité, un bon rapport coût-efficacité et des résultats. Dans ses conclusions, il invite la Commission, en coopération étroite avec les Etats membres et les organes concernés de l'UE, à produire une feuille de route pour la création et la mise en oeuvre d'un système de surveillance maritime intégré d'ici la fin de 2010.
Une base industrielle européenne de défense robuste et un marché des équipements de défense fonctionnel sont des éléments cruciaux du développement des capacités militaires européennes. Un marché de défense européen ouvert et transparent est nécessaire à l'accroissement de la compétitivité de l'UE au profit des clients et de l'industrie. Cependant, l'industrie européenne de défense reste fragmentée et affronte des défis sérieux sur le marché mondial.
L'Europe a besoin d'améliorer l'efficacité et les performances de ses activités de recherche et d'acquisition, et de veiller à ce que les Etats membres ne fassent pas la course aux subventions et au protectionnisme. L'UE doit aussi intensifier ses efforts de transparence et d'harmonisation. La Suède aspire à créer un marché européen des équipements de défense fondé sur une concurrence loyale et sur l'égalité des chances, qui permettra aux industries européennes d'être compétitives sur le marché mondial.
L'initiative de la présidence a été accueillie chaleureusement. En conséquence, les ministres de la défense ont pu adopter en décembre une déclaration politique en faveur d'un marché des équipements de défense européen ouvert et transparent. Les ministres ont aussi demandé à l'Agence européenne de défense de préparer une feuille de route. Il existe donc un mandat politique résolu pour avancer sur cette question.
En ce qui concerne les capacités civilo-militaires, l'UE a l'ambition de prendre en charge toute la panoplie des tâches de gestion de crise. Celles-ci requièrent une large panoplie de capacités civiles et militaires. Ces dernières doivent être utilisées d'une manière coordonnée. C'est pourquoi la présidence s'est prononcée pour une meilleure cohérence dans le développement des capacités civiles et militaires. Une meilleure coordination permettra de dégager des synergies dans la planification, la conduite et le développement des capacités destinées au soutien de la PESD. Un renforcement de la coordination et de la coopération est indispensable pour parvenir à une meilleure utilisation de nos ressources.
Pendant notre présidence, les Etats membres sont tombés d'accord pour intensifier leurs efforts en vue de trouver des solutions communes pour l'organisation des capacités civilo-militaires et leur développement. Un plan d'action va être mis au point au cours du premier semestre 2010. Des domaines prioritaires pour une action immédiate ont été recensés. Ils portent sur les capacités dans les transports, la logistique, les communications et le soutien médical, sans oublier la sécurité et la protection.
L'UE est sensible à la nécessité croissante de veiller à ce que les missions civiles de PESD puissent être rapidement déployées, parallèlement à d'autres instruments, en soutien aux buts et objectifs stratégiques de l'UE. Dans ce contexte, nous avons voulu faire avancer un certain nombre de dossiers opérationnels afin d'accroître nos capacités pratiques.
Le premier concerne la capacité des Etats membres à déployer du personnel civil. Les missions civiles de PESD pourraient être tributaires de la volonté des Etats membres de fournir du personnel qualifié et compétent. Actuellement, le pourcentage de postes non pourvus s'élève à 28%, et concerne surtout EUPOL Afghanistan et EULEX Kosovo. Si nous ne nous attaquons pas à cette pénurie, la crédibilité de l'UE risque d'en pâtir. C'est pourquoi le Conseil européen a souligné la nécessité pour tous les Etats membres de redoubler leurs efforts pour détacher du personnel.
Un processus de partage d'expérience et de pratiques les plus adaptées a été lancé. Les Etats membres ont accompli des progrès considérables en adoptant et mettant en oeuvre des mesures nationales pour faciliter le déploiement de personnel civil. Plusieurs Etats membres ont pris de mesures pour mettre en place des structures plus idoines. Dans ce contexte, une discussion a été engagée pour renforcer la coopération avec le secteur de la justice et des affaires intérieures. La présidence suédoise est convaincue qu'une telle démarche est indispensable pour consolider les dispositions que doit respecter le personnel chargé de l'application de la loi.
Le deuxième a trait au renforcement des forces de réaction rapide. L'UE a reconnu la nécessité de renforcer cette capacité, notamment à la lumière des événements en Géorgie l'année dernière. Pendant la présidence suédoise, plusieurs décisions ont été prises pour en améliorer le fonctionnement. Les équipes d'intervention civile (EIC) vont être consolidées et fortifiées. Le pool d'EIC va être doublé et devrait compter jusqu'à 200 experts dotés de nouvelles compétences spécifiques. Des procédures de décision et de déploiement plus efficaces ont été adoptées. Le Conseil espère que le concept d'EIC révisé débouchera sur une souplesse et une disponibilité accrues.
Une décision de principe a été prise pour mettre en place une capacité permanente de stockage de matériel nouveau et déjà existant afin de procéder au déploiement rapide des équipements destinés aux missions actuelles ou futures. A titre temporaire, un entrepôt va être mis en place pour la mission MPUE en Bosnie-Herzégovine d'ici 2010 dans le cadre de l'étude exploratoire en cours sur la mise en oeuvre d'une solution d'entreposage permanente.
Le troisième concerne la parité des sexes. Le personnel international des missions civiles de PESD compte à peine 11% de femmes, il faut donc redoubler d'efforts pour remédier à ce déséquilibre. Cette situation a été au cours des discussions approfondies sur la question dans un souci d'améliorer l'efficacité globale des missions.
A l'instar des présidences précédentes, nous avons aussi eu en charge les opérations et missions en cours militaires et civiles de l'UE. Nous avons coopéré avec la mission Althea en Bosnie-Herzégovine et avec l'opération Atalanta au large des côtes de Somalie. La transformation possible de l'opération Althea en une mission non exécutive est aussi à l'étude. Compte tenu de la situation politique en Bosnie-Herzégovine et des incertitudes pesant sur le calendrier de la transformation du Bureau du Haut représentant (OHR) en une présence frontalière de l'UE, il est difficile de savoir quand l'UE pourra prendre la décision de passer du militaire au civil. Il est indispensable que la décision de faire évoluer la mission Althea soit en phase avec les développements et la situation sécuritaire dans le pays. L'UE a besoin de faire preuve de pragmatisme et de souplesse pour assurer une présence militaire prolongée dans le cadre d'un engagement plus large.
Les discussions se poursuivent sur la prorogation de l'opération Atalanta en 2010 ainsi que sur les progrès de la mission anti-piraterie et sur la coopération entre partenaires sur le théâtre des opérations. De plus, un soutien accru au secteur somalien de la sécurité a été débattu dans le contexte d'une approche globale de l'UE vis-à-vis de la Somalie. Il s'inscrira dans un cadre plus large et cohérent, impliquant une étroite coopération avec l'Union africaine, les Nations unies et d'autres partenaires concernés, notamment les Etats-Unis. S'agissant de l'Union africaine, le rôle de l'AMISOM est particulièrement important. La maîtrise de la situation par le gouvernement fédéral de transition et un engagement résolu de ce dernier pour développer un secteur de sécurité viable et durable sont aussi essentiels.
Lors du Conseil Affaires générales et relations extérieures du mois dernier, le Conseil a approuvé un concept de gestion de crise concernant une éventuelle mission de PESD visant à contribuer à la formation des forces de sécurité du gouvernement fédéral de transition et a demandé que des travaux de planification complémentaires soient menés, sans que cela préjuge des décisions ultérieures sur une possible mission de PESD.
En 2009, les missions civiles ont atteint leur maturité avec un effectif international de 2 600 personnes déployées. La mission EULEX Kosovo, la plus importante et la seule dotée d'un mandat exécutif, a atteint sa pleine capacité opérationnelle et a exercé ses responsabilités au Kosovo. Dans d'autres régions, les missions de l'UE, en particulier la mission d'observation en Géorgie, ont apporté une stabilité très attendue.
Nos missions en Afghanistan, en Bosnie-Herzégovine, dans les territoires palestiniens, en Irak, en République démocratique du Congo et en Guinée-Bissau ont apporté de précieux conseils aux autorités locales en matière de police, d'Etat de droit et de sécurité au sens large du terme.
Une des tâches cruciales de la présidence de l'UE est de maintenir une coopération étroite avec les partenaires majeurs. Nous avons tout fait, sous la présidence suédoise, pour renforcer la coopération avec les Nations unies, l'OTAN et l'Union africaine. Le Représentant spécial des Nations unies, Kai Eide, et le Secrétaire général adjoint de l'OTAN, Jirí _edivý, ont été invités à la réunion informelle des ministres de la défense de l'UE à Göteborg en septembre afin de mener une discussion approfondie sur l'Afghanistan. Le Secrétaire général de l'OTAN, Anders Fogh Rasmussen, a aussi participé à une session conjointe des ministres des affaires étrangères et de la défense lors du Conseil Affaires générales et relations extérieures du mois de novembre pour débattre de la coopération entre l'UE et l'OTAN en matière de gestion de crise. Une fois de plus, l'Afghanistan a été au coeur des discussions.
Enfin, j'aimerais dire quelques mots sur le Traité de Lisbonne qui est entré en vigueur aujourd'hui. Celui-ci va renforcer le cadre institutionnel commun de l'UE. Le nouveau poste de Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, avec le soutien du Service européen pour l'action extérieure, va accroître l'efficacité des actions extérieures de l'UE. Lors du Conseil européen des 29 et 30 octobre, les chefs d'Etat et de gouvernement ont adopté un rapport sur la mise en place du SEAE. Ils ont aussi invité le futur Haut représentant à soumettre le plus rapidement possible après l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne des propositions concernant l'organisation et le fonctionnement du SEAE. L'objectif est d'avoir une décision du Conseil d'ici fin avril au plus tard.
Le Traité de Lisbonne comporte plusieurs implications pour la défense. Les ministres de la défense de l'UE ont eu une première discussion informelle à ce sujet lors de la réunion du Conseil de novembre. Les débats ont surtout porté sur la coopération structurée permanente et sur l'article 42.7 sur l'assistance mutuelle en cas d'agression armée. Les ministres ont aussi discuté sur la manière de renforcer le rôle des ministres de la défense en matière de politique de sécurité et de défense commune.
En conclusion, je me félicite de ce qui a été réalisé. Nous avons adopté des mesures importantes pour rendre les capacités de l'UE plus utilisables et plus efficaces et faire de l'Union un acteur global plus performant. C'est pourquoi les ministres des affaires étrangères et de la défense ont adopté récemment une déclaration sur le développement futur de la PESD qui tient compte des dix années d'expérience de celle-ci et de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. Cette déclaration constitue une excellente base pour les activités futures de l'UE.
Il est important que le travail accompli jusqu'à présent par l'UE reçoive le soutien de ses citoyens. Les Assemblées parlementaires jouent un rôle majeur pour obtenir l'adhésion de l'opinion publique aux activités de l'UE. Aussi, permettez-moi de vous dire que mon Ministre et moi-même attachons un grand prix aux activités de votre Assemblée. En effet, l'Assemblée rassemble les représentants de tous les 27 Etats membres de l'UE ainsi que ceux des cinq pays membres de l'OTAN non membres de l'UE qui fournissent tous une contribution considérable à la PESD. Votre rôle est donc très particulier. Nous apprécions votre engagement pour la sécurité et la défense européennes.
M. le PRÉSIDENT remercie l'orateur pour ce discours très complet et donne la parole aux intervenants, dont le premier est M. Henderson, du Groupe socialiste, président de la Commission de défense.
M. HENDERSON (Royaume-Uni) (résumé) fait état d'un certain scepticisme en Europe sur les groupements tactiques qui ne semblent pas remplir le rôle qui leur était confié initialement. Ils avaient en effet été créés pour intervenir dans de petites opérations avec 2 000 ou 3 000 hommes, par exemple au Tchad. Il apprécie que le ministre suédois ait annoncé une approche plus souple de leur utilisation. Cela veut-il dire qu'on les déploiera avec le renfort d'autres organisations, par exemple l'OTAN ? Va-t-on entraîner les forces locales et mieux former les civils ?
M. le PRÉSIDENT (résumé) donne la parole à M. Jevrell.
M. JEVRELL (Secrétaire d'Etat à la défense, représentant la présidence suédoise de l'UE) (résumé) reconnaît qu'il existe de nombreuses divergences sur la façon d'utiliser au mieux les groupements tactiques et sur la décision politique d'y avoir recours. Se pose par ailleurs un problème de financement de leur déploiement. Ces questions nourrissent un débat sur l'avenir des groupements tactiques. Les anciens Etats membres estiment tous qu'il faut aller de l'avant. La présidence suédoise a considéré que la discussion politique sur ces questions n'était pas achevée. Il est certain que les citoyens européens qui financent ces groupements tactiques peuvent s'interroger lorsqu'ils constatent qu'on ne les utilise pas. Mais lorsque la question s'est posée au Tchad, tout le monde n'a pas considéré que c'était le meilleur endroit pour mettre en oeuvre les groupements tactiques. Il convient donc de se montrer très prudent sur la façon de les utiliser et sur les moyens de les financer à l'avenir. Il faudrait également veiller à les faire coopérer entre eux. L'Union européenne doit décider si elle les considère comme un véritable instrument de sa politique et, souhaite l'orateur, dégager un accord politique plus net à l'avenir sur cette question.
M. le PRÉSIDENT (résumé) - M. le Secrétaire d'Etat, merci beaucoup pour votre réponse.
La parole est à M. Santini au nom du Groupe fédéré.
M. SANTINI (Italie) (résumé) déclare, au nom du Groupe fédéré, que la paix n'est pas seulement l'absence de guerre et qu'il faut également se préoccuper, pour la garantir, de lutter contre le terrorisme, le trafic de stupéfiants et le crime organisé. Ce matin, un représentant de la présidence suédoise à Bruxelles s'est exprimé au sujet du résultat du référendum suisse sur la construction de minarets, craignant deux types de conséquences négatives à la suite de ce vote : le premier concernant les relations avec les pays musulmans et l'Iran en particulier ; le second, la sécurité des citoyens européens.
M. Jevrell partage-t-il ces inquiétudes ?
M. le PRÉSIDENT (résumé) - La parole est à M. le Secrétaire d'Etat.
M. JEVRELL (Secrétaire d'Etat à la défense, représentant la présidence suédoise de l'UE) (résumé) répond qu'il ne se risquera pas à prédire l'avenir, convenant néanmoins que le résultat de ce référendum pourrait affecter les relations de l'Union européenne avec les pays musulmans mais aussi menacer la situation des citoyens européens en mission dans ces pays.
M. le PRÉSIDENT (résumé) - La parole est à Mme Blondin au nom du Groupe socialiste.
Mme BLONDIN (France) - M. le représentant, je voudrais tout d'abord rendre hommage à l'action de la présidence suédoise, dont la détermination et l'efficacité ont permis la ratification du Traité de Lisbonne. Selon vous, qui avez suivi de près ce dossier, quel sera l'apport des innovations prévues par le Traité de Lisbonne dans le domaine de la politique de sécurité et de défense de l'Union ? Je pense en particulier au service européen d'action extérieure. Quelles seront les modalités de sa mise en oeuvre ?
J'aimerais également avoir des informations sur les réalisations de votre présidence dans le domaine de la sécurité énergétique alors qu'une nouvelle crise gazière ne semble pas exclue pour cet hiver.
M. le PRÉSIDENT (résumé) - M. le Secrétaire d'État, vous avez la parole.
M. JEVRELL (Secrétaire d'Etat à la défense, représentant la présidence suédoise de l'UE) (résumé) souligne que les mois à venir seront cruciaux s'agissant du développement du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et des suites données au Traité de Lisbonne. En ce qui concerne le SEAE, une décision sera prise au plus tard au mois d'avril. Quant à la PESD, elle fera désormais l'objet d'avancées concrètes dans le cadre du Traité de Lisbonne, celui-ci renforçant incontestablement les possibilités d'agir de l'Union dans le domaine de la sécurité et de la défense. Il est toutefois difficile d'en dire plus à ce stade.
En ce qui concerne la sécurité énergétique, il s'agit là d'une question qui n'entre pas dans le champ de compétences du Secrétaire d'Etat à la défense suédois. Une nouvelle crise gazière est en effet possible et des mesures ont été prises pour examiner la question de la sécurité énergétique en Europe. La Suède, quant à elle, a la chance d'être entièrement indépendante sur le plan énergétique, mais c'est en tout cas une question à approfondir.
M. le PRÉSIDENT (résumé) remercie chaleureusement M. Jevrell d'avoir répondu aux questions des parlementaires et le félicite pour la remarquable présidence de la Suède.
(Il lui remet, sous les applaudissements, le traditionnel cadeau de l'Assemblée.)
M. le PRÉSIDENT (traduction) - L'ordre du jour appelle le discours de M. Theodoros Pangalos, Vice-Premier ministre de la République hellénique, représentant la présidence grecque de l'UEO. M. Pangalos est naturellement un vieil ami pour beaucoup d'entre nous.
Permettez-moi de commencer en vous félicitant du résultat des récentes élections en Grèce et de votre nomination à un des postes les plus éminents de votre pays. Vous avez occupé un siège parlementaire depuis plus de trente ans, dont dix comme un des membres les plus appréciés de notre Assemblée. Je tiens à rappeler à mes collègues que vous avez exercé précédemment les fonctions de ministre des affaires étrangères. Nous sommes certes heureux de votre promotion, mais la regrettons également car elle nous prive de votre présence en tant que représentant de la Grèce auprès de l'Assemblée : c'est votre pays qui est gagnant et nous qui sommes perdants.
Mais heureusement pour nous, le nouveau président de la délégation grecque, Dinos Vrettos, est aussi un ami de longue date, un membre très estimé de notre Assemblée dont la grande expérience nous a été très précieuse depuis de nombreuses années. Nous sommes flattés par les égards que le Parlement grec témoigne à cette Assemblée.
M. le Vice-Premier ministre, comme vous représentez l'actuelle présidence grecque de l'UEO, je tiens à féliciter la Grèce pour sa contribution active au débat sur la défense et la sécurité européenne et pour l'excellent travail accompli par les parlementaires grecs et par votre Ambassadeur auprès du COPS, S. E. M. Themistoklis Demiris, que nous sommes ravis de voir à nos côtés aujourd'hui.
Lorsque vous siégiez à l'Assemblée, vous avez déjà mesuré pleinement l'importance du rôle joué par les parlements nationaux dans le domaine de la politique européenne de sécurité et de défense, désormais politique européenne de sécurité et de défense commune. Pour l'avenir de l'Assemblée, les mois et années qui viennent vont être décisifs, mais grâce à votre contribution, nous sommes certains que le rôle des parlements nationaux dans l'exercice du contrôle parlementaire démocratique de la sécurité, de la défense et des enjeux militaires va être considérablement renforcé.
Lorsque j'ai eu le grand plaisir de vous rencontrer récemment à Athènes, peu après les élections et votre nomination, nous avons eu une discussion constructive sur la complexité des problèmes auxquels nous allons être confrontés dans les mois et les années qui viennent.
M. le Vice-Premier ministre, cher collègue et ami, j'ai maintenant le plaisir de vous inviter à vous adresser à cette Assemblée au nom de la présidence grecque de l'UEO.
M. PANGALOS (Vice-Premier ministre de la République hellénique, représentant la présidence grecque sortante de l'UEO) (traduction) - Merci, M. le Président. C'est avec une vive émotion, et avec le souvenir de tous les passionnants échanges de vues que nous avons eus dans le passé, que je m'exprime aujourd'hui devant cette Assemblée en qualité de représentant de mon gouvernement. Merci pour vos aimables paroles. Je suis très ému de voir ici tous les amis et collègues qui se consacrent depuis si longtemps à la politique européenne de défense et de sécurité. Vous avez rappelé, M. le Président, que j'étais précédemment président de la Commission de défense et chef du Groupe socialiste. Cela prouve que même si le fait d'occuper de tels postes dans les commissions ou les groupes de l'Assemblée ne fait pas d'un parlementaire un Premier ministre en cas de victoire de son parti aux élections, cela peut parfois faire de lui un Vice-Premier ministre. Je dirai donc à mes collègues : persévérez.
Ce jour est un grand jour pour l'intégration européenne. L'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne constitue un jalon dans l'histoire de l'Union européenne. Elle ouvre un nouveau chapitre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et renforce son cadre institutionnel. Le nouveau traité entraîne des changements significatifs. La Haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sera aussi Vice-Présidente de la Commission européenne. Nous devons mentionner également la mise sur pied du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), la possibilité d'établir une coopération structurée permanente dans le domaine de la défense, la clause d'assistance mutuelle, la reconnaissance du rôle joué par l'Agence européenne de défense et la clause de solidarité. Tous ces développements, bon nombre d'entre nous oeuvrent depuis des années à leur concrétisation.
Le nouveau traité vise à renforcer la cohérence et l'efficacité de l'action extérieure de l'Union pour lui permettre de mieux régler les problèmes régionaux et internationaux, de s'attaquer aux problèmes posés par la défense non conventionnelle et de relever les nouveaux défis tels que les changements climatiques, la sécurité énergétique, le contrôle des sources de richesse, le crime organisé et l'immigration clandestine.
Les progrès réalisés dans le domaine de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), en place depuis maintenant dix ans, sont révélateurs des développements intervenus dans le monde et de la multiplication des défis sur la scène internationale. La PESD a considérablement évolué et les problèmes auxquels l'Union est confrontée aujourd'hui sont très différents de ceux qu'elle affrontait il y a dix ans.
Les questions à l'ordre du jour de la Cinquante-septième session plénière qui s'ouvre aujourd'hui reflètent le large éventail des sujets traités par l'Assemblée dans les domaines de la défense et de la sécurité internationales.
L'UE continuera d'intensifier sa coopération, dans sa lutte contre les menaces et les défis mondiaux, avec les organisations internationales, à commencer par les Nations unies. L'action menée par l'Union dans le domaine de la sécurité est directement liée aux objectifs que se sont fixés les Nations unies. Outre la contribution apportée par les pays européens aux missions des Nations unies, l'UE coopère étroitement avec cette organisation au Kosovo, en Afghanistan, en République démocratique du Congo, au Soudan et en Somalie. Leur collaboration sera enrichie par les enseignements tirés et l'échange des meilleures pratiques.
La lutte contre la piraterie est un autre exemple de coopération entre l'Union et les Nations unies. Grâce à l'opération ATALANTA - première opération navale de l'UE - mise en place au large des côtes somaliennes en décembre 2008, l'UE apporte, avec d'autres pays, une contribution majeure à la lutte contre ce fléau et permet l'acheminement en toute sûreté de l'aide humanitaire. Cherchant à s'attaquer aux causes profondes de la crise, l'UE examine actuellement la possibilité de mettre sur pied une mission de formation des forces de sécurité somaliennes, qui entrera dans le cadre plus vaste de la collaboration entre l'Union européenne, les Nations unies, l'Union africaine et les Etats-Unis.
La piraterie, tout comme les nouveaux défis tels que la protection de l'environnement maritime, la sécurité maritime et le contrôle de l'immigration illicite par mer, ont amené l'Union à encourager une approche globale de la surveillance maritime en vue de faciliter l'échange d'informations. Il faut améliorer la coordination entre la Commission européenne et toutes les instances et agences pertinentes telles que l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM), l'Agence européenne pour l'environnement (AEE), FRONTEX et l'Agence européenne de défense (AED). Souhaitant approfondir l'examen de ces questions, la présidence grecque va organiser avec l'AESD un séminaire sur la surveillance maritime en mai 2010.
La situation en Afghanistan et les problèmes internationaux que sont le terrorisme, l'extrémisme religieux, le trafic de drogue et la prolifération des armes de destruction massive ne pourront être réglés que par une action coordonnée au niveau national, régional et international. Le nouveau gouvernement du Président Karzaï doit assumer ses responsabilités et attaquer de front les grands problèmes, en premier lieu celui de la corruption généralisée. La dimension régionale ne saurait être ignorée : la crise en Afghanistan ne pourra être réglée si les problèmes du Pakistan ne le sont pas auparavant. L'UE continuera d'apporter son soutien politique en matière de développement et elle contribue, par sa mission EUPOL Afghanistan, à la réforme des forces de police et au respect de l'Etat de droit.
Le Moyen-Orient reste au coeur des préoccupations de l'Union, qui suit de près l'évolution de la situation dans cette région. Malheureusement, le processus de paix s'est récemment enlisé et les problèmes de fond n'ont cessé de susciter des frictions et des tensions. Israël poursuit sa politique d'implantation de colonies malgré les pressions internationales. La zone de Gaza demeure fermée et les conséquences sur le plan humanitaire sont tragiques - ce qui alimente les tensions entre Palestiniens - et les éléments radicaux de la population renforcent leur pouvoir. L'Union européenne doit parvenir rapidement, en étroite coopération avec les Etats-Unis, à trouver un moyen de sortir de l'impasse actuelle et d'encourager la reprise du dialogue.
Je voudrais mentionner une autre région d'une importance vitale pour la Grèce et, je pense, pour toute l'Europe : les Balkans occidentaux. Compte tenu des développements institutionnels au sein de l'UE, nous pensons que l'intégration européenne a besoin d'une nouvelle impulsion. La Grèce a déjà lancé une nouvelle initiative qui va accélérer l'élargissement de l'Union dans le sud-est de l'Europe et nous avons proposé d'établir une feuille de route pour 2014 - date hautement symbolique puisque cela fera 100 ans que la Première guerre mondiale a éclaté dans les Balkans.
Permettez-moi maintenant, au nom de mon pays, de me concentrer sur les réalisations de notre présidence au cours du semestre écoulé.
Comme vous savez, nous avons été invités à nous pencher sur trois grands dossiers : l'adoption du budget pour 2010, la fin du mandat de M. Solana en tant que Secrétaire général de l'UEO et l'avenir de l'UEO.
En ce qui concerne le budget pour 2010, nous n'ignorons rien des divergences passées entre le Conseil et l'Assemblée. Nous traversons une crise économique mondiale qui frappe durement tous les pays européens. De ce fait, les gouvernements ont du mal à verser leurs contributions aux organisations internationales.
Je pense néanmoins que nous sommes sur le point de parvenir à un accord pour l'année prochaine car le budget examiné par le Conseil respecte le principe de la croissance nominale zéro.
Nous sommes en contact étroit, dans le cadre de notre présidence de l'UEO, avec les autres membres de plein droit et avec le Secrétariat de l'Assemblée. Nous espérons que dans les mois à venir, le projet de budget sera officiellement approuvé.
En ce qui concerne la fin du mandat de M. Solana, je voudrais souligner que le seul consensus possible entre les dix membres de plein droit a été l'adoption d'une solution administrative, « technocratique », plutôt que politique. Quant à l'avenir de l'UEO, pour le moment, il n'y a pas de solution qui satisfasse tout le monde.
Je puis vous assurer que le lien entre l'Assemblée et la présidence, qui est le vecteur principal des consultations politiques, demeure intact et est bien entendu confirmé par la décision du Conseil de désigner un Secrétaire général faisant fonction.
Nous voudrions aussi faire remarquer que cette désignation est temporaire et que si tous les membres de plein droit parviennent à l'avenir à un consensus sur une solution plus adéquate, la décision du Conseil pourra être amendée.
Mais la question la plus importante demeure l'avenir de l'UEO et je sais que votre Président, M. Walter, a commencé, avec le soutien du Secrétaire général de l'Assemblée, d'examiner différentes options pour l'avenir de cette Assemblée parlementaire qui constitue un lien indispensable avec l'opinion publique européenne. Je crois savoir que les discussions au sein de l'Assemblée se poursuivent. Le Conseil examinera vraisemblablement vos différentes propositions au semestre prochain, sous la présidence espagnole de l'UEO.
Je tiens à vous assurer que le gouvernement grec respecte au plus haut point toutes les formes de suivi démocratique, national et supranational, notamment le suivi parlementaire. Les décisions futures tiendront nécessairement compte de ce facteur.
M. le PRÉSIDENT (résumé) remercie l'orateur pour une intervention dans laquelle il a mis beaucoup de passion. Il donne la parole à Mme Brasseur.
M. le PRÉSIDENT (résumé) donne la parole à Mme Brasseur.
Mme BRASSEUR (Luxembourg) - M. le Vice-Premier ministre, le Président Medvedev a présenté, dimanche dernier, son programme en quatorze points pour une meilleure sécurité, et le rapporteur qui vous a précédé, M. Höfer, a parlé de « la sécurité allant de Vancouver à Vladivostok ». M. Medvedev a fait preuve, à mon avis, d'une certaine habileté en assurant cette présentation juste deux jours avant l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.
Dans ce contexte, ma question sera la suivante : quelle est l'analyse de la présidence hellénique sur ces propositions du Président Medvedev et quelle sera l'approche de l'UEO pour y donner suite ?
M. le PRÉSIDENT - La parole est à M. Pangalos.
M. PANGALOS (Vice-Premier ministre de la République hellénique, représentant la présidence grecque de l'UEO) - Nous avons toujours pensé, avec nombre d'autres pays, que la relation entre l'Union européenne et la Russie était fondamentale pour la tranquillité, la paix et les perspectives économiques européennes.
Aujourd'hui, je considère que l'on ne peut pas être totalement satisfait de cette position russe. Toutefois, adopter cette position est mieux que de n'en avoir aucune sur le sujet, ce qui témoignerait d'un total désintérêt pour ce que nous faisons au profit de ce qui se fait ailleurs. Car il n'y a pas que la Russie et nous : il y a les Etats-Unis, la Chine, le Japon, de grands espaces dans lesquels on peut faire de la politique. En conséquence, je juge cette déclaration très positive, et s'il est habile de l'avoir faite deux jours avant l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, je ne trouve pas mauvais en politique de faire parfois preuve d'habileté.
Comme cette présentation ne date que de quarante-huit heures, juste le temps pour moi de voyager d'Athènes à Paris et de m'installer à l'hôtel, je ne suis cependant pas totalement en mesure d'émettre une appréciation étayée sur tous ces points que nos services sont en train d'examiner.
J'estime positive la présentation, j'y ai trouvé des éléments intéressants et puisque, tout à l'heure, vous écouterez M. Chizhov, vous pourrez peut-être lui reposer votre question, car il sera mieux à même de vous donner la réponse attendue.
M. le PRÉSIDENT (résumé) donne la parole à M. Greenway.
M. GREENWAY (Royaume-Uni) (résumé) félicite M. Pangalos pour sa nomination au poste de Vice-Premier ministre de la République hellénique, preuve que l'expérience acquise dans cette Assemblée est reconnue par les Etats membres. Sur le fond, comment faire pour que les valeurs de cette Assemblée soient davantage appréciées par les gouvernements européens ? Toutes les questions de sécurité et de défense européennes sont à l'ordre du jour de cette session parlementaire. M. Pangalos a souligné l'importance du suivi parlementaire de la PESD, mais l'Assemblée a un budget en croissance nominale zéro. Comment cependant cette Assemblée peut-elle trouver des ressources pour s'acquitter de sa tâche ? Force est de constater que si cette Assemblée travaille, tout le monde s'en soucie comme d'une guigne.
M. le PRÉSIDENT - La parole est à M. Pangalos.
M. PANGALOS (Vice-Premier ministre de la République hellénique, représentant la présidence grecque de l'UEO) (résumé) estime que chacun conviendra que le moment n'est pas venu pour voter des augmentations, que ce soit pour les institutions nationales ou pour les institutions internationales. Aussi la croissance zéro du budget est-elle ce que l'on peut obtenir de mieux aujourd'hui, d'aucuns étant prêts à réduire davantage les budgets.
Cette Assemblée est une enceinte où les parlementaires débattent de questions qui ont trait à la coopération en matière de sécurité, de défense ou de politique étrangère. Pour autant, son objectif est-il de devenir une sorte d'institut international d'échange entre parlements nationaux ? Doit-elle avoir pour objectif d'exercer un contrôle politique sur les activités supranationales liées à la défense ou la politique étrangère ? Sur ces sujets, il y a concurrence avec le Parlement européen. Encore faut-il rappeler que celui-ci n'a pas été élu à cette fin. En l'état actuel des traités, de tels sujets doivent relever d'un instrument des parlements nationaux, incarné à ce jour par cette Assemblée.
M. MOTA AMARAL (Portugal) (résumé) félicite M. Pangalos pour ses nouvelles responsabilités et se réjouit que le Traité de Lisbonne entre en vigueur aujourd'hui. Celui-ci, on le sait, prévoit la nomination d'une Haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Son mandat lui donne-t-il la priorité pour prendre position sur les questions relatives aux affaires étrangères qui touchent l'Europe ? En cas de crise dans la Méditerranée orientale ou dans le sud des Balkans, par exemple, M. Pangalos devra-t-il s'abstenir de tout commentaire tant que la Haute représentante n'aura pas présenté la position de l'Union ?
M. le PRÉSIDENT (résumé) donne la parole à M. Pangalos.
M. PANGALOS (Vice-Premier ministre de la République hellénique, représentant la présidence grecque de l'UEO) (résumé), répond qu'il n'est pas à même de commenter les activités de la personne nommée au poste de Haut représentant, en l'occurrence une femme. L'essentiel est qu'elle dispose d'une bonne information. Jusqu'à présent, le Conseil des affaires étrangères de l'Union européenne était appelé Conseil affaires générales, dénomination qui est une litote à bien des égards. Désormais, la Haute représentante devra appeler l'attention des gouvernements nationaux sur les situations pouvant se produire à notre porte ou plus loin dans le monde et appliquer les principes de solidarité et d'assistance mutuelle. Il s'agit là d'un rôle amplement suffisant dans un premier temps, étant entendu qu'on pourra aller plus loin au fil du temps. La construction européenne, il faut le rappeler, s'est toujours fondée sur le principe de subsidiarité qui doit continuer à s'appliquer, l'orateur se disant sûr que la Haute représentante ne se mêlera pas de ce qui relève de l'exécutif des pays.
M. le PRÉSIDENT (résumé) donne la parole à M. Nikoloski.
M. NIKOLOSKI (ex-République yougoslave de Macédoine) (résumé) félicite M. Pangalos, qui entend rédiger une nouvelle feuille de route pour la région d'ici 2014. Entend-il poursuivre la politique du gouvernement précédent, politique qui manquait de clarté notamment sur l'adhésion de la République de Macédoine à l'Union européenne ? Le 6 décembre doit se tenir une réunion du Conseil européen, à laquelle une décision devrait être prise sur l'ouverture de négociations entre l'UE et l'ex-République yougoslave de Macédoine en vue de l'adhésion de cette dernière à l'Union. La Grèce entend-elle continuer à opposer son veto et, ce faisant, rendre impossible tout progrès ?
M. le PRÉSIDENT (résumé) donne la parole à M. Pangalos.
M. PANGALOS (Vice-Premier ministre de la République hellénique, représentant la présidence grecque de l'UEO) (résumé) souligne que les relations que la Grèce entretient avec la République yougoslave de Macédoine sont très intenses, plus intenses que celles qu'elle entretient avec d'autres pays. Ces relations sont riches et ne cessent de se développer, la Grèce souhaitant que ce pays rejoigne l'Union européenne, ce qui permettrait d'accroître les échanges et de régler les problèmes de frontières. Mais il y le problème du nom. Il y a aussi une Macédoine grecque, dont est d'ailleurs originaire la première épouse de l'orateur ainsi que son fils. En Bulgarie aussi, il y a une région qui pourrait être appelée Macédoine, autour de la ville de Pirin.
Il invite donc l'ex-République yougoslave de Macédoine à garder dans son nom une référence régionale, mais à y ajouter une caractérisation plus spécifique. Selon un dicton, il faut ménager la chèvre et le chou : pourquoi les Macédoniens éprouvent-ils tant de difficultés à tenir compte des Grecs macédoniens ? Les Grecs ont le sentiment que les ressortissants de l'ex-République yougoslave de Macédoine veulent monopoliser la dénomination de Macédoine : c'est un rêve irrédentiste, ce serait une véritable appropriation de l'histoire.
Lors d'une visite récente à Skopje, M. Pangalos a constaté que l'hôtel « Alexandre le Grand » jouxtait l'hôtel « Vergina » : deux références à l'histoire grecque et à l'histoire macédonienne, côte à côte ! Mais le rêve de participer à un passé grandiose ne doit pas se traduire en un monopole d'une identité régionale, surtout en Europe. M. Pangalos finit en posant la question : M. Nicoloski entend-il vraiment monopoliser le nom de Macédoine ? (Applaudissements.)
M. le PRÉSIDENT (résumé) donne la parole à Mme Barnett.
Mme BARNETT (Allemagne) (résumé) adresse ses sincères félicitations à M. Pangalos pour sa nomination. Grand connaisseur de l'UEO et de l'Assemblée parlementaire, M. Pangalos sait que l'Assemblée est une plateforme de coopération démocratique essentielle. L'Assemblée ignore quel sera son avenir. Son budget d'à peine huit millions d'euros la restreint dans ses possibilités d'action. L'Assemblée est un organisme de suivi parlementaire et devrait rechercher un nouvel arrangement avec l'UE. Le contrôle parlementaire ne doit pas être confié à une sous-commission mais est du ressort de l'Assemblée tout entière. Certains prétendent que l'Assemblée n'a pas lieu d'être. Pourquoi ne pas élargir la participation financière aux autres pays membres, sachant que seuls dix pays sont aujourd'hui contributeurs ? Mme Barnett souligne combien l'Assemblée parlementaire, organe démocratique, est nécessaire pour débattre de la liberté, de la sécurité et de la paix en Europe, notamment parce qu'elle inclut des pays non membres de l'Union européenne, comme la Turquie. Mme Barnett demande à M. Pangalos si la Grèce est favorable à la poursuite de l'existence de l'Assemblée parlementaire.
M. le PRÉSIDENT (résumé) donne la parole à M. Pangalos.
M. PANGALOS (Vice-Premier ministre de la République hellénique, représentant la présidence grecque de l'UEO) (résumé) précise qu'il ne veut pas refaire son discours. L'Assemblée parlementaire est nécessaire, il faut faire au mieux pour avoir un budget. Son avenir appartient aux gouvernements, mais aussi aux parlements nationaux : c'est à chacun des parlementaires de persuader son gouvernement national d'accroître le rôle de l'Assemblée parlementaire de l'UEO, car quand les décisions arrivent au Conseil, il est souvent trop tard. Le gouvernement grec a fait tout ce qu'il pouvait pendant sa présidence.
M. le PRÉSIDENT (résumé) donne la parole à Mme Durrieu, dont il ne voudrait pas subir le courroux. (Sourires)
Mme DURRIEU (France) - M. le Président, je vous remercie, mais vous avez toujours été à l'abri de mon courroux !
Je salue notre collègue, ami et ministre, Theodoros Pangalos. J'arrive assez tôt pour le saluer, trop tard pour l'écouter. C'est la faute des embouteillages dans Paris.
Je poserai trois questions.
Premièrement, la Grèce arrive au terme de la double présidence de l'UEO et de l'OSCE. Où en est le processus de Corfou ?
Deuxièmement, dans le cadre de cette architecture nouvelle de sécurité européenne, je ne sais pas ce qui est nouveau et j'aimerais que vous me disiez ce qui peut l'être. Qu'en sera-t-il du partenariat avec la Russie, tant en ce qui concerne les conflits gelés, qui mettent malgré tout en insécurité l'Europe dans la partie est de ses frontières, que de la réintégration par la Russie du Traité sur les forces conventionnelles ?
Troisièmement, dans le cadre de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, que deviendra cette Assemblée que vous avez bien connue, M. le Vice-Premier ministre, et pour laquelle vous vous êtes battu sur bien des fronts ?
M. le PRÉSIDENT (résumé) donne la parole à M. Pangalos.
M. PANGALOS (Vice-Premier ministre de la République hellénique, représentant la présidence grecque de l'UEO) - Madame, je ne sais pas si vos collègues seront d'accord pour que je recommence mon discours ! Vos trois questions, j'ai essayé d'y répondre pendant trois quarts d'heure, et si je recommence, je crains une révolte dans l'hémicycle ! Pour sortir de cette impasse, je vous propose de vous transmettre mon discours. Je suis désolé, mais il fallait faire un effort pour arriver à temps (Rires et applaudissements)
M. le PRÉSIDENT (résumé) remercie M. Pangalos et informe l'Assemblée qu'il lui a attribué dans l'après-midi le statut de membre honoraire (Applaudissements)
M. le PRÉSIDENT dit que l'ordre du jour appelle le discours de M. Vladimir Chizhov, Ambassadeur de la Fédération de Russie auprès de l'UE dont l'expérience en matière de politique étrangère est hautement appréciée.
Il insiste sur l'importance du rôle de la Russie dans la sécurité européenne et pour l'approvisionnement énergétique de l'Europe. L'initiative du président Medvedev et le séminaire organisé à Helsinki à propos de la nouvelle architecture européenne de sécurité le confirment. C'est pourquoi il est particulièrement intéressant d'entendre le point de vue russe sur la question.
Il donne la parole à M. Chizhov.
M. CHIZHOV (Ambassadeur de la Fédération de Russie auprès de l'Union européenne) (résumé), se déclare très honoré de parler devant l'Assemblée européenne de sécurité et de défense, et souligne que cette organisation apporte une contribution précieuse à la sécurité du continent européen. Il estime que le dialogue sur l'architecture de la sécurité européenne tombe à point nommé pour la Russie, pour l'Europe en général et pour le reste du monde, et constitue une réaction concrète à l'idée d'un nouveau Traité de sécurité européenne que le Président Medvedev a lancée récemment. Précisant qu'il souhaite un dialogue franc et ouvert sur l'origine des problèmes actuels de la sécurité transatlantique, M. Chizhov pose deux questions : Comment aborder ce dialogue ? Que se passerait-il si rien n'était fait ?
Les défis pour la sécurité sont devenus planétaires et exigent des réponses coordonnées. Cependant, M. Chizhov pense que les structures multilatérales, faute d'une composition suffisamment large, ou en raison d'un mandat obsolète, ou pour les deux motifs cumulés, se sont révélées, en dehors de l'ONU, incapables de garantir la sécurité et n'ont pas réussi dans leurs missions. Au plan mondial et régional, la sécurité s'en est trouvée fragmentée.
L'Europe, après avoir constitué pendant des décennies un pôle de paix et de sécurité, a vu son image romantique ternie par les effusions de sang dans les Balkans, la prolifération des conflits gelés, les déceptions qui ont suivis les grands chamboulements de 1990 et l'élargissement accéléré de l'OTAN vers l'Est, sans oublier l'aventure criminelle poursuivie par la Géorgie l'été dernier. Les aspirations sécuritaires européennes n'y ont pas trouvé leur compte.
Pourtant, des initiatives ont été lancées pour remédier à la situation, comme la création de l'OSCE dont les pères fondateurs attendaient beaucoup pour la sécurité de l'espace euro-atlantique, mais que certains pays ont empêchée de se transformer en une organisation internationale dotée d'une véritable personnalité juridique au regard du droit international. Sa structure initiale, fondée sur trois corbeilles, a été déséquilibrée en raison du sort privilégié réservé à l'une d'elles par rapport aux deux autres.
La Russie a montré ces dernières années sa volonté politique par des déclarations (déclaration de Paris sur la PESD en 2000), sa participation au dialogue Russie/UE et d'autres initiatives. Le Conseil OTAN-Russie, créé en 1997 et suivi par la déclaration de Rome en 2002, témoigne des efforts accomplis, mais faute d'engagements juridiques contraignants, il demeure formel. L'OTAN refuse d'appliquer le même niveau de sécurité à tous les pays européens qui sont acculés à un choix historique entre poser leur candidature d'adhésion à l'OTAN ou bénéficier d'un statut sécuritaire de deuxième zone, ce qui ne fait qu'amplifier l'éparpillement de l'espace sécuritaire euro-atlantique.
Mais peut-on rester sans agir ? Les événements du Caucase de l'été 2009 montrent qu'il est urgent de rechercher une nouvelle architecture de la sécurité en Europe, qui garantira la sécurité de tous sur un pied d'égalité. Sinon la sécurité sera fragile car des conflits risquent d'éclater et de se propager. Après la fin du monde bipolaire basé sur l'affrontement entre deux systèmes, certains ont cru régler les problèmes à partir d'un seul centre de gravité, comme à la fin de la Deuxième guerre mondiale où trois hommes ont siégé autour d'une table et cru, stylo en main, sceller le sort d'une Europe divisée, et du reste du monde. Cette approche a entraîné une recrudescence des conflits et une incapacité à les résoudre. C'est pourquoi la Russie propose une réflexion commune. Dans le monde actuel, les principes fondamentaux du droit international sont de plus en plus bafoués et trop souvent on cherche à résoudre les problèmes dans une perspective politique à court terme. C'est très dangereux. Il faut donner au droit international toute la place qu'il mérite.
L'initiative de M. Medvedev consiste à adopter un Traité de sécurité garantissant un système authentiquement universel de sécurité collective dans l'espace euro-atlantique. Depuis qu'il en a fait l'annonce le 5 juin à Munich, nombre de partenaires lui ont demandé d'en préciser la teneur. M. Chizhov les renvoie volontiers au site internet du Kremlin : ils y trouveront toutes sortes d'informations en anglais !
Un traité multilatéral ne peut être le résultat que de l'effort de toutes les parties concernées. L'Europe sait que montrer un front uni et respecter les engagements politiques ne peut qu'être un atout. Néanmoins, de nombreuses promesses n'ont pas été tenues et ont apporté leur lot de désillusion. Dans l'espace euro-atlantique comme ailleurs, il faut de nouvelles règles du jeu claires afin que les intérêts de chacun soient respectés, que nul ne soit marginalisé
Quelles sont les pierres angulaires de ce projet de traité ? C'est d'abord le respect des principes de base des relations entre Etats - souveraineté, intégrité territoriale, non-ingérence, renoncement à la force dans le règlement des conflits et tous les principes inscrits dans la Charte de l'ONU. Chaque Etat doit s'engager à ne pas saper par ses actions les bases de la sécurité commune, à éviter d'entrer dans des alliances militaires menaçant d'autres parties et à respecter la neutralité. Il faudrait que soient appliqués la charte de l'OSCE signée en 1999 à Istanbul, les principes auxquels fait référence l'Acte final d'Helsinki et les documents de base régissant les relations entre Etats.
En second lieu, il convient d'élargir ces principes fondamentaux au contrôle des armements et des exportations d'armes et encourager les mesures de confiance.
Ensuite, il faut mettre au point des mécanismes de règlement des crises dans le respect de la Charte de l'ONU et les inscrire dans un texte qui évitera l'escalade des conflits ou leur règlement selon un système inégalitaire des deux poids deux mesures.
Enfin, il convient d'organiser les relations entre Etats face aux nouvelles menaces que sont la dissémination des armes de destruction massive, le terrorisme, le crime organisé ou le trafic de drogue.
Prenant la parole devant l'Assemblée européenne de sécurité et de défense, il est normal de revenir de façon plus détaillée sur les activités de trois organisations en particulier : l'Union européenne, l'OTAN et l'OSCE. En tant que représentant de la Fédération de Russie auprès de l'Union européenne, M. Chizhov souligne toute l'importance de la stabilité des relations entre la Russie et l'Union et du développement de leur partenariat. Les événements du Caucase et ceux de l'été dernier ont permis à l'Union européenne d'acquérir ses lettres de noblesse dans le règlement des conflits. Les grands pays de l'Union et l'Union elle-même doivent parler d'une seule voix pour contribuer à la mise en place d'une structure européenne de sécurité.
M. Chizhov ne voudrait absolument pas que l'initiative russe soit perçue comme une attaque contre l'OTAN. L'Ambassadeur met en cause l'eurocentrisme de l'OTAN. Il faut bien dire que le comportement habituel de l'OTAN n'est pas propice à la sécurité, car elle méprise les intérêts de sécurité des pays non membres, et les efforts d'élargissement menés par l'OTAN créent des problèmes graves pour la Russie. Certains pays membres de l'OTAN semblent adeptes d'une confrontation qui relève d'une conception obsolète de la sécurité, comme s'ils avaient adhéré, non à l'OTAN d'aujourd'hui, mais à celle de 1949, ce qui nous ramène à l'époque de la guerre froide. Le Conseil OTAN-Russie a été mis en place sur la base du principe jamais respecté du respect mutuel. La formule « OTAN plus un » a de plus en plus prédominé.
Quant à l'OSCE, elle devait créer un espace de sécurité civile, humanitaire, politique et même culturelle. Mais cette entreprise n'a jamais abouti, et n'a jamais débouché sur une organisation régionale à part entière au sens du chapitre VIII de la Charte des Nations Unies. La Russie, qui a montré son attachement aux dispositions de l'Acte final d'Helsinki, ne souhaite pas remettre en cause l'OSCE, mais au regard de sa sécurité politique et militaire, certaines situations lui semblent tendues, et la Russie ne veut plus que la corbeille des droits de l'homme soit mise en avant au détriment des deux autres.
Le processus de Corfou, qui a été lancé sous la présidence grecque de l'UE, ouvre un nouveau dialogue sur l'avenir de l'OSCE. Celle-ci, à l'évidence, n'est pas un cadre adéquat pour appliquer les concepts fondamentaux de sécurité que prône l'initiative russe. Désireuse de promouvoir son initiative sous toutes les formes possibles, la Russie est prête à organiser un sommet paneuropéen sur la sécurité avec la participation de tous les dirigeants de toutes les organisations internationales importantes qui s'occupent de sécurité afin d'aboutir, grâce à une approche concertée, à un espace unifié et indivisible de la sécurité dans la région euro-atlantique.
M. Chizhov souhaite enfin revenir sur différents points abordés dans le rapport de la Commission politique de l'UEO sur l'architecture de sécurité en Europe. Il faut d'abord se débarrasser des stéréotypes anciens et ne pas imaginer qu'en avançant l'idée d'un Traité de sécurité euro-atlantique, la Russie dissimule un agenda caché. Elle invite simplement tous les pays et toutes les organisations à une discussion approfondie et ouverte sur les moyens de faire respecter les engagements fondamentaux.
Ce rapport contient en outre des erreurs et une interprétation erronée des propositions de la Russie ainsi que des allégations sur les relations de la Russie avec ses voisins, caractérisées par une tension perceptible et une méfiance visible, notamment après le renforcement militaire russe, la reconnaissance des Républiques dissidentes et les événements de l'été précédent, sans oublier les tergiversations sur l'application des accords d'août passé qui suscitent des interrogations sur l'initiative russe Ces accusations sont infondées et injustes. Pour la Russie, il n'est pas question de dire « qui n'est pas avec nous est contre nous » ni de revenir à la politique de Staline, ou même à celle de Bush. Une telle attitude ferait se dresser de nouveaux murs de séparation sur notre continent. La Russie qui jouit désormais d'une estime sur la scène internationale souhaite construire une architecture de sécurité convenant à tous. Pour elle, la CEI - l'espace postsoviétique - n'est pas un jeu d'échecs où l'on déplace les pions à sa guise ; chacun de ses membres a autant de droits que les autres.
La Russie se veut responsable sur la scène internationale et souhaite donc coopérer avec des partenaires qui ont le même sens des responsabilités pour construire ensemble un ordre démocratique et équitable qui n'assurera pas la sécurité de quelques privilégiés mais celle de tous. L'Assemblée européenne de sécurité et de défense est un partenaire qui répond parfaitement à ces critères et M. Chizhov lui adresse donc tous ses voeux de réussite. (Applaudissements)
M. le PRÉSIDENT (résumé) remercie l'orateur pour cet exposé fascinant qui donnera certainement lieu à des questions ultérieurement.
M. le PRÉSIDENT (résumé) ouvre le débat dans lequel M. Hancock est le premier inscrit.
M. HANCOCK (Royaume-Uni) (résumé) se réserve d'intervenir en tant que président de commission.
M. le PRÉSIDENT (résumé) se réjouit d'appliquer le nouveau Règlement que l'Assemblée a adopté précédemment et cède sa place à M. O'Hanlon, président de la délégation irlandaise.
(M. O'Hanlon, président de la délégation irlandaise, prend place au fauteuil présidentiel.)
M. le PRÉSIDENT (résumé) donne la parole à M. Santini.
M. SANTINI (Italie) (résumé) se félicite de la richesse du débat. Faisant d'abord un retour sur le passé, il observe que les trois piliers de la politique étrangère, de sécurité et de défense européenne que représentent l'UE, l'OSCE et l'OTAN ont souffert d'un certain nombre de lacunes. Les trois institutions ont également connu des modifications importantes depuis la fin de la guerre froide, en particulier l'UE. La nomination d'un Haut représentant européen pour les affaires étrangères à la place d'un « Monsieur PESC », au statut bien fragile, est un pas en avant pour mieux faire face aux crises internationales. L'Europe élargie sera mieux à même de développer de nouvelles formes de coopération avec des Etats membres d'autres structures internationales telles que la CEI, l'OTSC et l'Organisation de coopération de Shanghai.
Considérant ensuite l'avenir, l'orateur souligne que la PESD ne doit pas seulement travailler à éviter la guerre mais s'efforcer également de garantir une coexistence sereine entre les pays. Le rapport met en exergue de nombreuses menaces, telles que les extrémismes religieux, les trafics d'êtres humains ou la cybercriminalité, qui pèsent sur la sécurité européenne. La communauté internationale commence également à s'intéresser aux questions du changement climatique et de la pollution.
S'agissant des groupements tactiques, qui regroupent 60 0000 hommes, ils ont été jusqu'ici très peu utilisés et mériteraient de l'être bien davantage. Enfin, il convient de mettre un peu d'ordre dans la maison européenne et de développer avec d'autres pays comme les Etats-Unis, la Russie, l'Inde et la Chine une diplomatie efficace auprès de l'Afghanistan et de l'Iran.
M. le PRÉSIDENT (résumé) donne la parole est à M. Frécon.
M. FRÉCON (France) - M. le Président, mes chers collègues, je souhaite tout d'abord féliciter nos deux rapporteurs pour la qualité de leur travail, qui examine cette vaste question de manière aussi impartiale qu'exhaustive.
En cette année de commémoration des vingt ans de la chute du Mur de Berlin, il me semble que notre débat de ce jour est tout à fait opportun. Car il reste encore des barrières mentales entre l'Europe et la Russie, des incompréhensions que nous devons surmonter. Car, face aux nouvelles menaces globales, la coopération est vitale.
Peut-être notre système de sécurité actuel n'est-il plus adapté à la réalité ni à la complexité d'aujourd'hui. Peut-être aussi est-il encore trop bipolarisé, dans la logique de la guerre froide, alors que celle-ci est théoriquement achevée depuis bientôt vingt ans.
Il ne faut pas pour autant faire table rase des alliances d'hier pour refonder un système totalement inédit. Je ne pense pas que le remède se trouve dans la création d'une nouvelle entité. Notre discussion doit au contraire permettre d'identifier les lacunes des structures de sécurité existantes, afin d'en tirer les conséquences pour y remédier et mieux respecter les règles fondamentales connues de tous. De ce point de vue, l'Organisation pour la coopération et la sécurité en Europe apparaît comme le forum naturel des négociations qui pourraient avoir lieu sur la question. Et je me réjouis à cet égard des réalisations de la présidence grecque de l'OSCE à travers le fructueux « processus de Corfou ». Il s'agit bien de redonner du souffle à « l'esprit d'Helsinki ». Sans remettre en cause les institutions existantes, notamment l'OTAN, il faut examiner les possibilités d'amélioration des arrangements de sécurité existants, notamment dans le domaine de la maîtrise des armements conventionnels, du contrôle des armements, de la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, mais aussi du combat contre le trafic de drogues, le terrorisme et la criminalité organisée.
Au-delà de l'adaptation formelle du système actuel, la sécurité européenne, voire mondiale, ne pourra pas faire l'économie d'un plus grand respect mutuel et d'une écoute plus attentive entre des partenaires confrontés aux mêmes menaces. A cet égard, le changement d'attitude de l'administration américaine depuis l'arrivée du Président Obama est encourageant. En effet, celui-ci, à l'inverse de son prédécesseur, semble désireux de privilégier le multilatéralisme, le partenariat, la diplomatie et la concertation.
Parallèlement, la Russie doit démontrer son respect pour les normes et les règles à l'établissement desquelles elle a contribué par l'Acte final d'Helsinki de 1975 et par la Charte de Paris en 1990. Ces valeurs sont l'intégrité territoriale, l'inviolabilité des frontières, le respect et l'égalité au sein de l'espace euro-atlantique. Il appartient donc à la Russie de faciliter l'accès des observateurs internationaux dans les zones du conflit géorgien d'août 2008 et de ne pas créer de tensions supplémentaires en militarisant la zone.
M. l'Ambassadeur de Russie, j'ai bien entendu ce que vous nous avez dit tout à l'heure. Je vous cite : « il ne faut pas que subsistent des zones de non-droit. » Or les zones de non-droit existent encore dans le Caucase. Vous avez déclaré qu'il s'agissait d'accusations non fondées. Je l'espère, mais, il y a trois ou quatre ans, lorsque je me suis rendu en Tchétchénie, j'ai noté le contraire.
Enfin, je suis convaincu que la sécurité de notre continent passe aussi et surtout par l'instauration de relations de confiance entre l'Union européenne et la Russie, deux partenaires fondamentaux. A cet égard, j'espère que les négociations en cours entre l'Union européenne et la Russie aboutiront à un accord stratégique renforcé et ambitieux dans différents domaines, notamment les relations énergétiques et commerciales.
J'espère avoir des raisons d'être optimiste. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. le PRÉSIDENT (résumé) donne la parole à Mme Nurmi.
Mme NURMI (Finlande) (résumé) félicite les rapporteurs pour leur excellent travail et se réjouit que de nombreux parlementaires se soient rendus au colloque AESD/AUEO d'Helsinki. Le concept d'architecture de sécurité doit être revu régulièrement : il convient d'examiner désormais ce sujet d'un point de vue global, à partir de questions comme le changement climatique, l'approvisionnement énergétique ou le lien entre environnement et sécurité. En outre, la coopération entre les pays de l'Union européenne, mais aussi avec leurs voisins, doit être renforcée.
Une nouvelle organisation n'est toutefois pas nécessaire et l'OSCE reste un cadre adéquat pour travailler, cadre qui a d'ailleurs prouvé son efficacité lors du processus de Corfou. De nouvelles formules de gestion des conflits et un dialogue interparlementaire renouvelé sur l'architecture européenne de sécurité n'en restent pas moins nécessaires. Il est ainsi très positif que le Comité des présidents de l'Assemblée ait mis en place un groupe de travail chargé des relations avec le Parlement russe.
L'Union européenne joue un rôle essentiel pour la Finlande. Ses capacités en matière de sécurité se sont améliorées et continueront d'être renforcées. Une coopération étroite avec l'UE, ainsi que l'assistance mutuelle et la solidarité, sont des éléments importants pour le concept sécuritaire de la Finlande, qui soutient également les efforts visant à développer le rôle et l'unité de l'UE en matière de politique étrangère.
Dans les régions du Nord de l'Europe et de la Baltique, le changement climatique, le développement durable et la sécurité énergétique sont des sujets particulièrement sensibles, qui ont un retentissement sur l'ensemble de l'Europe. C'est pourquoi l'Union européenne doit s'emparer de ces questions, en coopération avec les pays de la région. De nombreux pays de l'Arctique renforcent actuellement leur présence militaire dans la région. Néanmoins, les possibilités de coopération sur des questions telles que l'énergie et le développement durable sont multiples, et l'emporteront très certainement sur la compétition et les risques de conflits. Les Etats membres nordiques ont besoin pour cela du soutien de l'Union tout entière.
La région fournit aussi de nombreuses possibilités de coopération, en particulier avec la Russie, mais aussi dans un cadre transatlantique plus large. Comme l'ont souligné les rapporteurs, il existe une coopération intense avec la Russie, fondée sur des relations commerciales en plein essor, notamment dans le domaine de l'énergie, mais cette coopération reste insuffisante dans le domaine de la sécurité et de la gestion des crises. Il est pourtant possible de concilier les intérêts des uns et des autres dans le cadre d'une coopération renforcée au sein des institutions existantes.
M. le PRÉSIDENT (résumé) donne la parole à M. Kieres.
M. KIERES (Pologne) (résumé) est tout à fait d'accord avec les recommandations contenues dans ce rapport. Tout d'abord, un système de sécurité commun ne peut fonctionner que si tout le monde partage les mêmes valeurs : la liberté, l'égalité et la fraternité. La liberté d'expression est essentielle et il est difficile de ne pas éprouver un malaise devant le spectacle de certains pays où elle n'est pas réellement respectée, tout comme le droit à la propriété. L'héritage du totalitarisme ne peut pas tout excuser ; le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme, basé à Varsovie, peut jouer un rôle à cet égard en encourageant le respect des droits de l'homme, la démocratie et la tolérance.
Ensuite, il est vrai que la Russie doit revoir ses relations avec ses voisins et les améliorer. Le règlement des conflits dits « gelés » apparaît nécessaire et à ce titre, l'OSCE a un rôle important à jouer dans les négociations. C'est d'ailleurs le cadre dans lequel l'immense majorité des Etats souhaitent construire la nouvelle architecture de sécurité de l'Europe, car on ne peut créer un nouveau système de sécurité que si toutes les autres possibilités ont été épuisées. Pour le moment, le processus de Corfou s'avère fructueux. Il permet d'engager une discussion stratégique constructive, portant aussi bien sur la « soft security » que sur la « hard security ». Il doit donc être poursuivi. Il faut donc souhaiter que le Conseil de l'OSCE, qui se réunit ce jour à Athènes, prenne des décisions en ce sens.
(M. Walter, Président de l'Assemblée, reprend place au fauteuil présidentiel.)
M. le PRÉSIDENT donne la parole à M. Darchiashivili.
M. DARCHIASHIVILI (Géorgie) (résumé) estime qu'il est en effet nécessaire d'associer la Russie aux efforts en matière de sécurité et de défense. Pour autant, il ne faut pas taire les écarts entre ce qu'elle dit et ce qu'elle fait dans le domaine de la politique étrangère et dans d'autres.
Comme vient de le dire l'orateur précédent, si les Etats ne partagent pas des valeurs communes, une sécurité globale ne sera jamais possible. La Géorgie vient d'être décrite par M. Chizhov comme un pays criminel et agressif. M. Darchiashivili souhaite poser trois questions : qu'y a-t-il de contraire à l'intégrité territoriale, à la souveraineté et au multilatéralisme dans l'architecture de sécurité actuelle de l'Europe ? Si le paradigme sécuritaire moderne se base sur la sécurité humaine, la sécurité coopérative et la « soft security », lequel de ces principes a été respecté par la Russie récemment ? L'orateur veut croire que la Russie ne revendiquera pas la passeportisation forcée comme une forme de sécurité humaine. Troisième question : alors que des rapports critiques ont été établis à propos de la Géorgie, laquelle est prête à assumer ses responsabilités, la Russie accepte-t-elle de prendre au sérieux la moindre des critiques qui lui sont adressées ? Ou bien considère-t-elle que l'effondrement de l'Union soviétique a été une tragédie géopolitique ? Dans ce cas, où sont donc les valeurs communes et comment une sécurité globale peut-elle être assurée en coopération avec la Russie et les autres pays ?
M. le PRÉSIDENT donne la parole à M. Sooäär.
M. SOOÄÄR (Estonie) (résumé) respecte les propos tenus par M. Chizhov et pense, comme tout le monde, que l'amélioration des relations entre l'Union européenne et la Russie serait de l'intérêt général. Pour cela, une diplomatie subtile devra être menée. Mais lorsque l'ambassadeur de la Fédération de Russie auprès de l'Union européenne a évoqué ces nouveaux pays qui utilisent des codes de communication de l'OTAN de 1949, de qui parlait-il exactement ?
M. le PRÉSIDENT (résumé) redonne la parole à M. Chizhov pour conclure le débat.
M. CHIZHOV (Ambassadeur de la Fédération de Russie auprès de l'Union européenne) (résumé) observe que plusieurs intervenants ont parlé de valeurs communes, valeurs que la Fédération de Russie met constamment en avant dans le cadre des négociations pour parvenir à un nouveau traité. Mais dès lors qu'il s'agit d'en dresser une liste, force est de constater que tout le monde trébuche. Un orateur polonais est intervenu sur ce sujet. Existe-t-il des valeurs partagées entre son pays, la Belgique et les Pays-Bas sur le mariage entre personnes de même sexe, par exemple ? Mieux vaut donc parler de respect mutuel. S'il existe des valeurs fondamentales, comme les droits de l'homme, le respect de la dignité humaine, le droit à des élections libres, on ne saurait faire fi des particularités liées à l'histoire ou la religion.
Il ne conviendrait pas, a-t-on dit, de créer de nouvelles institutions avant d'avoir épuisé celles qui existent. Aussi n'est-il pas question avec ce projet de créer une nouvelle bureaucratie ou une nouvelle superstructure. Il faut partir des institutions existantes qui doivent conjuguer leurs efforts pour apporter des réponses aux défis de la sécurité européenne.
Quant à la région du Grand Nord, il faut rappeler que l'Union européenne n'est pas une entité arctique, n'ayant aucune frontière commune avec cette région. C'est une position qui est également défendue par d'autres Etats arctiques comme l'Islande, la Norvège, le Canada ou les Etats-Unis.
Certains orateurs ont invité la Russie à revoir ses relations avec ses voisins. C'est bien ce qu'elle a fait, notamment avec l'Abkhazie et l'Ossétie du Sud, qu'elle a reconnues comme des démocraties à part entière. Quant à l'OTAN, on a entendu ces dernières semaines des responsables d'un des nouveaux pays membres de cette organisation - l'Ambassadeur ne citera personne - estimer qu'elle devait consacrer moins d'attention à ses missions globales en Afghanistan et ailleurs, pour revenir aux objectifs définis à l'origine dans le Traité de l'Atlantique nord et mieux se prémunir contre une agression de la Russie.
M. le PRÉSIDENT (résumé) remercie M. Chizhov pour sa contribution et donne la parole au rapporteur de la Commission politique.
M. HÖFER (Allemagne) (résumé) remercie les orateurs et note que le dialogue est ouvert, grâce aussi à la contribution de l'Ambassadeur russe. Si on l'avait interrogé, il aurait suivi l'exemple de celui-ci et se serait efforcé de rester neutre et de ne pas citer hors contexte des paragraphes du rapport. Les rapporteurs ont examiné avec mesure l'architecture existante dans le souci de créer une plate-forme propice au dialogue. Certains semblent faire néanmoins une lecture pour le moins très sélective du rapport. Le débat révèle qu'il est souhaitable de discuter des problèmes d'interprétation, en particulier de la notion de souveraineté. L'Ambassadeur récuse toute confiscation de ce que sont les valeurs communes, et le rapporteur pourrait en dresser toute une liste. Il serait utile d'établir un catalogue des points polémiques, ne serait-ce que pour faciliter une discussion démocratique susceptible de faire émerger des valeurs communes. Comme l'a dit l'oratrice finlandaise, il serait bon de passer en revue régulièrement le concept de sécurité européenne pour induire un processus de transformation. Si le dialogue s'ouvre avec toutes les parties concernées, alors ce rapport aura atteint son premier objectif. Il espère en tout cas qu'il fournira une bonne base pour de futures discussions.
M. le PRÉSIDENT donne la parole à M. Hancock, vice-président de la commission.
M. HANCOCK (Royaume-Uni) (résumé) félicite le rapporteur et remercie l'Ambassadeur. La sécurité de l'Europe a-t-elle besoin de preuves ? Les parlementaires les auront sous l'Arc de Triomphe, où ils doivent se rendre dans quelques instants. Dans 17 pays, des familles porteront au moment de fêter Noël le deuil d'un des leurs, tué au cours des douze derniers mois dans un conflit. La liste des noms est impressionnante - on compte plus d'une centaine de noms pour le seul Royaume-Uni. Aussi ce rapport apporte-t-il une certaine lumière sur les responsabilités de cette Assemblée dans la sécurité de l'Europe et du monde. C'est un rapport qui pose les vraies questions. M. Chizhov a évoqué les valeurs communes : nous devons définir celles qui priment à nos yeux pour parvenir à un accord.
Il faut se féliciter de l'initiative du Président russe et du défi qu'il a eu le courage de lancer. Les Européens se doivent de lui apporter une réponse, en vue d'élaborer une politique réconciliant toutes les positions.
La question de l'Asie centrale doit être posée, question qui n'est pas seulement du ressort de l'OSCE mais nous concerne tous, car beaucoup d'entre nous dépendront, dans les années à venir, de l'énergie et des ressources d'Asie centrale. Les Européens doivent coopérer avec leurs interlocuteurs d'Asie centrale en réfléchissant à ce qu'ils peuvent leur apporter en retour. Ce rapport est un premier pas : le rapporteur espère qu'il sera adopté à l'unanimité.
M. le PRÉSIDENT (résumé) indique que, sur le projet de recommandation contenu dans le Document 2053, un amendement a été déposé
Cet amendement, déposé par M. Höfer, tend, à la fin du considérant (iv) du projet de recommandation, à ajouter les mots suivants : « et prenant acte du projet de Traité pour la sécurité européenne rendu public par la Russie le 29 novembre 2009 ;».
Il donne la parole à M. Höfer.
M. HÖFER indique que l'amendement est défendu.
M. le PRÉSIDENT (résumé) dit que la commission est naturellement favorable à l'amendement.
Il met aux voix l'amendement n° 1.
L'amendement est adopté à l'unanimité.
Le Président invite à voter sur le projet de recommandation contenu dans le Document 2053, ainsi amendé. Il constate que personne ne demande un votre par appel nominal et propose donc le vote à main levée.
(Il est procédé à un vote à main levée.)
Le projet de recommandation amendé est adopté. (Voir Recommandation n° 842)
M. le PRÉSIDENT (résumé) propose à l'Assemblée de tenir sa prochaine séance demain matin à 10 heures avec l'ordre du jour qui figure dans le projet de calendrier adopté au début de la séance.
La séance est levée à 17 h 45.
