DEUXIÈME SÉANCE
Mercredi 2 décembre 2009
La séance est ouverte à 10 h 10, sous la présidence de M. Walter, Président de l'Assemblée.
M. le PRÉSIDENT (traduction) - La séance est ouverte.
M. le PRÉSIDENT (traduction) - Les noms des représentants et des suppléants siégeant à la présente séance, qui ont été portés à la connaissance de la présidence, seront publiés dans la liste de présence annexée au procès-verbal.
M. le PRÉSIDENT (traduction) - Conformément à l'article 24 du Règlement, le procès-verbal de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observations ?...
Le procès-verbal est adopté.
M. le PRÉSIDENT (traduction) - Mes chers collègues, conformément aux dispositions des articles 17 et 41 du Règlement, je vous propose de ratifier les modifications intervenues dans la composition des commissions telles que publiées au bulletin n° 2.
Il n'y a pas d'opposition ?...
Ces modifications sont donc ratifiées.
Mes chers collègues, au cours de la journée, nous étudierons le rapport de la Commission politique sur la sécurité au Moyen-Orient. Il n'a été adopté qu'hier par la Commission politique. Je sais qu'elle s'est penchée sur de nombreux amendements, mais c'était là une affaire interne. C'est pourquoi je voudrais que les autres membres de l'Assemblée, s'ils le désirent, puissent, eux aussi, présenter des amendements au rapport. Encore faudrait-il les déposer avant 10 h 45, ce qui permettra leur traduction dans les deux langues de travail et leur impression avant la présentation du rapport.
Il n'y a pas d'opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
M. le PRÉSIDENT (traduction) - L'ordre du jour appelle le discours de Son Excellence M. Fernández Arias Minuesa, Représentant permanent de l'Espagne au Conseil de l'UEO/Comité politique et de sécurité de l'UE, représentant M. Moratinos, Ministre des affaires étrangères, représentant la présidence entrante espagnole de l'UE/UEO.
M. l'Ambassadeur, je vous remercie d'être venu aujourd'hui nous présenter le programme de la présidence entrante espagnole de l'UEO et de l'Union européenne.
Cela fait vingt-quatre heures que le Traité de Lisbonne est entré en vigueur. L'Espagne aura donc la lourde charge de mettre en oeuvre, pour la première fois, de nombreuses dispositions nouvelles - la coopération renforcée par exemple.
Chers collègues, notre Traité de Bruxelles modifié est un modèle de coopération renforcée, structurée et permanente. Ses dispositions se réfèrent à la défense proprement dite - à la différence du Traité de Lisbonne ; une spécificité qui, je l'espère, sera appréciée dans certains milieux dans les mois qui viennent.
M. l'Ambassadeur, la ratification du Traité de Lisbonne par tous les Etats membres de l'UE devrait avoir un profond impact sur le contrôle exercé par les parlements nationaux et le Parlement européen, qui vont intensifier leur coopération et l'échange d'informations. Le suivi par les parlements nationaux de la PSDC sera renforcé, comme il doit l'être ; la participation de tous les parlementaires nationaux est primordiale en la matière car les opérations extérieures de l'UE ne cessent de croître en nombre d'hommes engagés et en complexité. J'ai eu la semaine passée, au ministère des affaires étrangères à Madrid, une discussion particulièrement féconde dans ce domaine, d'où il est ressorti que nous allons contribuer à l'organisation d'une grande conférence, au printemps prochain en Espagne, sur la question essentielle de l'opinion publique et la défense.
M. l'Ambassadeur, nous nous réjouissons à la perspective de travailler avec vous ces six prochains mois et nous vous souhaitons plein succès dans l'exercice de votre présidence, où vous aurez, sans nul doute, de multiples défis à relever.
M. l'Ambassadeur, vous avez la parole.
M. FERNÁNDEZ ARIAS MINUESA (Représentant permanent de l'Espagne au Conseil de l'UEO/Comité politique et de sécurité de l'UE, représentant M. Moratinos, Ministre des affaires étrangères, représentant la présidence entrante espagnole de l'UE/UEO) (résumé) se déclare très honoré de s'exprimer devant l'Assemblée et souligne que cette quatrième présidence espagnole de l'UE représente un moment historique pour l'Espagne : une cinquième présidence, compte tenu de l'élargissement, ne devrait pas intervenir avant 2020, et la présidence qui s'ouvre intervient dans une phase clé de la construction européenne. L'Espagne a la haute responsabilité de mettre en application le Traité de Lisbonne avec un Parlement renouvelé. M. Fernández Arias Minuesa félicite la présidence suédoise d'avoir obtenu des accords politiques sur de nombreux domaines, nécessaires à l'application effective du Traité de Lisbonne.
Sur le plan institutionnel, la présidence espagnole devra avancer sur trois sujets essentiels : l'initiative législative populaire ; l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme et le Service européen pour l'action extérieure.
L'article 11.4 du Traité de Lisbonne prévoit qu'un million de citoyens d'un nombre significatif d'Etats membres puisse prendre une initiative législative citoyenne. Reste à en définir les conditions dans un Règlement. La Commission européenne a d'ores et déjà publié un Livre vert sur la question. La présidence espagnole a souhaité qu'elle fasse des propositions formelles dans les meilleurs délais. Le Règlement pourra dès lors être adopté sous la présidence espagnole, aucun Etat ne s'y opposant.
L'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme nécessite l'ouverture de négociations avec le Conseil de l'Europe. L'unanimité est requise et il faut tenir compte des conditions techniques et politiques du Conseil de l'Europe.
Parmi les nouveautés du Traité de Lisbonne, la création du Service européen pour l'action extérieure paraît très importante, en particulier parce qu'elle permettra d'améliorer la communication avec l'opinion publique, à laquelle l'Espagne attache beaucoup d'importance. On peut également espérer que ce service évitera les doublons et la dispersion dans le domaine de l'action extérieure et qu'elle rendra l'action de l'Union européenne plus cohérente et plus visible. La présidence espagnole veillera à ce que ce service soit opérationnel le plus tôt possible. De ce point de vue, on ne peut que se réjouir que le Conseil ait fixé la date butoir au mois d'avril prochain. Les représentants des Etats membres sont parvenus à un rapport équilibré qui orientera les propositions de la Haute représentante. Cela va dans le bon sens, même s'il reste bien sûr beaucoup à faire. L'Espagne souhaite un Service européen pour l'action extérieure fort, capable d'apporter un soutien à la Haute représentante dans tous les domaines et apte à assurer la cohérence de la politique extérieure de l'Union. Pour cela, ce service devra être autonome, bénéficier d'un budget spécifique et d'un personnel suffisant.
Sur la question de l'élargissement, la présidence espagnole s'attachera au strict respect des critères de Copenhague et du consensus renouvelé de 2006.
Sur une voie certes semée d'embûches, les négociations avec la Turquie devront progresser, même si la crise freine les nécessaires réformes internes de grande ampleur. L'Espagne donnera un élan nouveau au processus, en mettant l'accent sur le rôle stratégique et stabilisateur de la Turquie et sur son effort pour moderniser son économie. Il est vrai que cette candidature suscite des réactions divergentes au sein de l'Union, mais le débat doit se poursuivre, sur un terrain plus technique que politique, et la Turquie devra se rapprocher de l'Union dès qu'elle remplira les conditions nécessaires.
Le processus d'adhésion de la Croatie est déjà bien avancé et la Commission a estimé dans son dernier rapport que les négociations pourraient aboutir en 2010. La présidence espagnole est disposée à donner l'élan nécessaire, même si certains problèmes politiques demeurent, en particulier le différend territorial avec la Slovénie sur la baie de Piran.
De façon plus générale, l'Espagne souhaite intensifier la coopération avec les Balkans occidentaux, qui ont des aspirations européennes, dans la perspective d'une Europe ouverte.
S'agissant des relations extérieures et de la défense, l'action de l'Union doit être encore intensifiée et l'Espagne nourrit de grandes ambitions à ce propos. Elle entend en particulier renforcer le rôle d'acteur mondial de l'Union. Non contente de gérer les dossiers en cours, elle souhaite franchir de nouvelles étapes dans les relations entre l'Union et ses associés et lui permettre de proposer des solutions aux grands défis et aux grands conflits qui caractérisent aujourd'hui les relations internationales. Les innovations institutionnelles liées au Traité de Lisbonne, la désignation d'une nouvelle Commission, l'élargissement des compétences du Parlement européen donnent à l'Union la chance de parler d'une seule voix et d'exercer une influence encore plus grande sur la scène internationale. Mais il faudra utiliser ces nouveaux instruments avec ambition et habileté, il en va de la crédibilité extérieure de l'Union.
Outre la gestion des crises internationales et la conduite de la PESC et de la PSDC, l'Espagne devra organiser pas moins de neuf sommets de chefs d'Etat et de gouvernement tout en suivant l'agenda déjà dense du développement de la coopération dans le cadre des Objectifs du Millénaire.
Le Sommet régional Union européenne-Amérique latine-Caraïbes réunira un tiers des Etats membres des Nations unies. Il devra améliorer la qualité des relations entre l'Europe et l'Amérique latine et promouvoir des mécanismes facilitant les investissements. Il faudra également conclure l'accord d'association avec l'Amérique centrale, la Colombie et le Pérou et poursuivre les négociations avec le Mercosur.
Le Sommet avec les États-Unis sera un moment clé de la présidence espagnole. Sa préparation a déjà commencé, en particulier à l'occasion de la rencontre entre les Présidents Zapatero et Obama.
Le Sommet avec le Canada permettra d'approfondir les relations et de négocier un nouvel accord commercial avec ce pays, qui présidera le G8 au cours du premier semestre 2010.
L'Espagne se réjouit d'avoir l'occasion d'organiser le premier Sommet entre l'Union et le Mexique, après l'adoption du partenariat stratégique avec ce pays, qui devient ainsi, après le Brésil, le deuxième Etat latino-américain à être reconnu comme partenaire privilégié de l'Union.
L'Espagne organisera également le deuxième Sommet de l'Union pour la Méditerranée, qui permettra de faire progresser ce projet ambitieux, grâce à l'adoption d'un programme de travail et à l`installation d'un secrétariat permanent à Barcelone.
Le Sommet Union européenne-Maroc sera la première rencontre de ce type entre l'Union et un pays associé du sud de la Méditerranée, et la deuxième avec un pays africain, après l'Afrique du Sud.
L'Union européenne attache bien évidemment une grande importance au processus de paix au Moyen-Orient. Elle suit avec attention les efforts internationaux en vue de trouver une solution au problème nucléaire iranien.
L'Espagne ne ménagera pas ses efforts pour consolider une véritable association stratégique avec la Fédération de Russie, qui est un acteur très important sur la scène internationale. Elle tiendra au printemps prochain le Sommet Union européenne-Russie.
L'Espagne va organiser par ailleurs une réunion ministérielle avec les pays des Balkans occidentaux pour commémorer le dixième anniversaire du Sommet de Zagreb. Cette réunion permettra de stimuler le processus d'intégration de la région dans l'UE et de faire le point sur la situation dans chacun des pays concernés.
L'Espagne souhaite également renforcer les relations avec les pays d'Asie. Le Sommet Union européenne-Japon devra réviser le plan d'action qui vient à échéance en 2011. Ce sera l'occasion de conforter les relations avec le nouveau gouvernement japonais. Le deuxième Sommet ad hoc entre l'Union européenne et le Pakistan aura bien évidemment un important contenu politique. Il permettra d'indiquer comment l'Union entend renforcer son soutien à ce pays.
L'Afrique est devenue ces dernières années un pilier essentiel de l'action extérieure de l'Union. Même si aucun sommet spécifique n'est prévu sous présidence espagnole, on peut insister sur le Conseil conjoint Union européenne-Afrique-Caraïbes-Pacifique, au cours duquel la deuxième révision des Accords de Cotonou sera signée, et sur la troisième réunion de la Troïka Union européenne-Afrique, qui devra adopter le deuxième plan d'action pour l'Afrique ainsi que les changements structurels à apporter aux huit partenariats stratégiques conclus avec les pays africains. Enfin, il conviendra de mettre l'accent sur la Somalie, y compris du point de vue de la lutte contre la piraterie maritime, sur la Corne de l'Afrique, le Darfour, le Sud-Soudan, le Sahel et la région des Grands Lacs, notamment la République démocratique du Congo.
L'Espagne recherchera par ailleurs un consensus des Etats membres dans le cadre de la conférence d'examen du Traité de non-prolifération et des travaux en vue d'un traité international pour la réglementation du commerce des armes.
La mise en oeuvre de la stratégie de l'Union européenne contre le terrorisme sera un aspect très important de la présidence espagnole qui s'efforcera de protéger les droits de l'homme tout en tenant le plus grand compte de la situation des victimes.
L'Espagne cherchera également à renforcer les compétences de gestion de crises de l'Union, y compris en matière de planification et de conduite des opérations. Elle s'efforcera d'obtenir une mise en application rapide des procédures de lancement des opérations et de mise à disposition des forces, ainsi que des mécanismes de financement adaptés. On peut espérer que les instruments civils et militaires feront de l'Union un acteur essentiel de la gestion des crises.
La présidence espagnole s'attachera aussi à conforter les relations avec l'OTAN, à améliorer la coopération institutionnelle avec les Nations unies et à développer des coopérations régionales en Asie, en Afrique et autour de la Méditerranée. Elle espère que les échanges d'informations dans le cadre de la PSDC favoriseront la participation d'Etats tiers.
Cette présidence sera sans doute la plus compliquée et la plus déterminante de toutes celles que l'Espagne a connues. Le programme sera ambitieux : reprise économique et définition d'un modèle de croissance durable et création d'emplois dans le cadre de la stratégie post-Lisbonne 2010 ; citoyenneté européenne du XXIe siècle et égalité entre hommes et femmes ; renforcement du rôle de l'Union européenne comme acteur mondial, défense des droits de l'homme et éradication de la pauvreté dans le monde ; application du Traité de Lisbonne et renouvellement politique et institutionnel. Il sera difficile de mener à bien ce programme ambitieux dans le contexte des difficultés actuelles de l'Union, mais cela ne décourage pas la présidence espagnole, bien au contraire.
Pour l'Espagne, la présidence de l'Union européenne constitue une occasion unique de démontrer sa volonté de jouer un rôle de premier ordre aux côtés de ses partenaires européens. (Applaudissements)
M. le PRÉSIDENT (résumé) remercie l'Ambassadeur espagnol pour son discours très complet et se félicite de voir confirmé ce que chacun pensait des hautes ambitions de l'Espagne pour cette future présidence.
Il donne la parole à M. Greenway pour poser la première question.
M. GREENWAY (Royaume-Uni) (résumé) interroge, au nom du Groupe fédéré, M. Fernández Arias Minuesa sur le rôle qui sera, selon lui, réservé à l'avenir à l'Assemblée de l'UEO. Comme l'Ambassadeur l'a très justement souligné, la politique extérieure de l'Union européenne doit être beaucoup plus visible. L'Europe vit aujourd'hui un moment historique, mais l'heure n'est pas moins importante pour l'Assemblée, dont les ressources budgétaires ne cessent de diminuer. Elle joue pourtant un rôle essentiel pour le contrôle parlementaire de la politique de défense et de sécurité européenne.
M. le PRÉSIDENT - La parole est à M. l'Ambassadeur.
M. FERNÁNDEZ ARIAS MINUESA (Représentant permanent de l'Espagne au Conseil de l'UEO/Comité politique et de sécurité de l'UE, représentant M. Moratinos, Ministre des affaires étrangères, représentant la présidence entrante espagnole de l'UE/UEO) (résumé) regrette de ne pouvoir répondre clairement aux interrogations de M. Greenway sur l'avenir de cette Assemblée, dont le gouvernement espagnol reconnaît la valeur ajoutée incontestable, notamment dans son rôle de relais auprès des opinions publiques européennes. Toutefois, cette question n'est pas du ressort de l'Ambassadeur, mais bien plutôt de celui des gouvernements des Etats membres.
M. le PRÉSIDENT (résumé) donne la parole à M. Wille.
M. WILLE (Belgique) - Je rejoins totalement M. Greenway et partage votre préoccupation d'être en phase avec l'opinion publique.
Si l'idée vous venait d'organiser en Espagne, pendant votre présidence, un colloque pour être en phase et communiquer avec l'opinion publique, notre commission serait ravie, non seulement d'y participer, mais aussi de le cogérer, si tel était votre désir.
M. le PRÉSIDENT (traduction) - La parole est à M. l'Ambassadeur.
M. FERNÁNDEZ ARIAS MINUESA (Représentant permanent de l'Espagne au Conseil de l'UEO/Comité politique et de sécurité de l'UE, représentant M. Moratinos, Ministre des affaires étrangères, représentant la présidence entrante espagnole de l'UE/UEO) (résumé) remercie M. Wille pour cette offre, qui répond à la volonté du gouvernement espagnol de promouvoir l'action menée par l'UEO pour sensibiliser les citoyens européens aux questions de sécurité et de défense. Les difficultés que l'Europe a rencontrées au cours des dernières années s'expliquent par le manque de communication entre les instances européennes et l'opinion publique, qui perçoit mal le rôle et les atouts de l'Union européenne, notamment en matière de défense et de sécurité. On peut d'ailleurs relever le paradoxe suivant : les citoyens européens sont favorables à une Europe plus forte mais se méfient de ses institutions... A cet égard, le mandat de M. Solana a été marqué par une réelle mise en valeur des missions de l'Union auprès des opinions publiques. Le travail de l'UEO n'en reste pas moins mal compris de manière générale. Il faut souhaiter que le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à venir soit doté d'un corps diplomatique suffisant. Un travail approfondi avec les parlements nationaux et avec le Parlement européen sera également nécessaire, tout comme l'organisation de séminaires.
M. le PRÉSIDENT (traduction) - La parole est à Lord Anderson.
Lord ANDERSON (Royaume-Uni) (résumé) s'exprimant au nom du Groupe socialiste, demande à l'Ambassadeur quelle règle sera utilisée pour fixer la composition du SEAE. Quelle sera, en particulier, la proportion de diplomates détachés par les gouvernements ? Le risque existe que ces derniers soient de toute évidence moins impartiaux que les diplomates issus des institutions européennes. Comment le Service fonctionnera-t-il par rapport aux Nations unies ? Par ailleurs, certains d'entre eux seront-ils issus d'ONG et experts en matière de droits de l'homme, par exemple ?
Qu'en est-il, enfin, de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne ? L'objectif de juin 2010 sera-t-il réalisé ? Sera-t-elle liée à celle de l'Islande ?
M. le PRÉSIDENT (traduction) - La parole est à M. l'Ambassadeur.
M. FERNÁNDEZ ARIAS MINUESA (Représentant permanent de l'Espagne au Conseil de l'UEO/Comité politique et de sécurité de l'UE, représentant M. Moratinos, Ministre des affaires étrangères, représentant la présidence entrante espagnole de l'UE/UEO) (résumé) indique que les cas de l'Islande et de la Croatie seront examinés séparément. Le respect par cette dernière de ses obligations envers le Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie est évidemment un préalable incontournable. Le Procureur général rendra bientôt ses premières analyses. Certes, des difficultés subsistent, mais si la Croatie collabore sur toutes les questions en suspens, il sera alors possible d'envoyer un signal positif à l'ensemble des pays des Balkans et de favoriser ainsi la stabilité dans la région.
Quant au SEAE, la proportion des fonctionnaires issus des Etats membres par rapport à ceux issus des institutions européennes n'a pas encore été définie. Elle sera de toute évidence représentative et le système fonctionnera probablement par tiers. La question de la proportionnalité n'est pas la seule en jeu. La rotation des fonctionnaires est également un point très important. Au sein des institutions européennes, ils pouvaient jusqu'à présent rester très longtemps en poste. Le SEAE a l'intention d'utiliser le même mode de fonctionnement que celui des services diplomatiques des Etats membres, soit une rotation tous les trois ou quatre ans, de manière à éviter la paralysie des institutions et à leur donner plus de souplesse.
M. le PRÉSIDENT (résumé) donne la parole à M. Fassino, récemment nommé Envoyé spécial de l'Union européenne pour la Birmanie.
M. FASSINO (Italie) (résumé) constate que le processus de paix est bloqué au Moyen-Orient et que la situation de l'Afghanistan est également préoccupante, au moment où les Etats-Unis viennent de décider de renforcer leur présence militaire dans le pays et où les récentes élections présidentielles ont révélé la fragilité de la classe politique afghane. Ces deux dossiers sont à l'ordre du jour de l'Assemblée aujourd'hui. De son côté, comment la présidence espagnole compte-t-elle les aborder ?
S'agissant de l'Asie, il existe aujourd'hui en Birmanie une réelle possibilité d'engager un dialogue pour plus de démocratie. L'administration américaine a d'ailleurs initié une politique spécifique pour ce pays, qui pourrait ouvrir la voie aux Européens. Des élections doivent prochainement avoir lieu en Birmanie. Que fera la présidence espagnole ? Et comment, pour finir, compte-t-elle agir vis-à-vis de l'Iran, qui traverse aujourd'hui une phase particulièrement délicate à la suite des dernières élections ?
M. le PRÉSIDENT (traduction) - La parole est à M. l'Ambassadeur.
M. FERNÁNDEZ ARIAS MINUESA (Représentant permanent de l'Espagne au Conseil de l'UEO/Comité politique et de sécurité de l'UE, représentant M. Moratinos, Ministre des affaires étrangères, représentant la présidence entrante espagnole de l'UE/UEO) (résumé) ajoute à ce panorama des difficultés internationales le cas de la Russie, qui exigera également un intérêt tout particulier !
S'agissant du Moyen-Orient, il est certain que les parties en présence ne peuvent être laissées seules face à leur différend. L'Union européenne doit travailler de concert avec les Etats-Unis, qui ont lancé depuis l'élection du Président Obama une diplomatie active sur ce dossier. Tous les acteurs de la région doivent également être associés à la recherche d'une solution. L'Union européenne ne doit pas être seulement un bailleur de fonds mais doit devenir un véritable acteur politique en prenant des initiatives et en soutenant les Etats-Unis dans leur volonté de parvenir, malgré de récentes difficultés, à des avancées concrètes pour la paix.
En ce qui concerne l'Afghanistan, on connaît l'origine des difficultés de ce pays. Ce sont à la fois la géographie, une structure tribale, mais aussi l'incapacité du gouvernement afghan à stabiliser la situation intérieure. L'Union européenne doit soutenir l'action des Etats-Unis et de l'OTAN dans la région et travailler en particulier au renforcement des institutions civiles et à l'instauration de l'Etat de droit.
Il importe que nous soyons perçus comme des amis et des associés, non comme des envahisseurs. Comme le disait Lawrence à propos des pays arabes, « la solution n'est pas celle que nous pensons, mais la leur. »
Quant à la Birmanie, on observe que la junte fait des gestes d'ouverture et que l'opposition est de moins en moins crispée. Il faut donc suivre les évolutions, l'Europe ne pouvant être absente de ce dossier.
Autre dossier très difficile : l'Iran, qui constitue un vrai défi diplomatique pour la communauté internationale. Force est de constater que les réponses du gouvernement iranien aux rapports des gouverneurs de l'AIEA ont été d'une violence inattendue. Face à cette attitude, le consensus le plus large possible s'impose, la Chine et la Russie étant en train de changer leur point de vue.
M. le PRÉSIDENT (résumé) invite, pour gagner du temps, les trois prochains orateurs à poser leurs questions. Il donne d'abord la parole à M. Jelinčič Plemeniti.
M. JELINČIČ PLEMENITI (Slovénie) (résumé) observe que son pays, la Slovénie, borde les Balkans occidentaux - région très vivante. Pour l'Ambassadeur, les conflits aux frontières ne devraient pas avoir d'effet sur l'élargissement, ce dont on est en droit de douter. Si seule la Croatie rejoint l'Union, les problèmes seront considérables. Ne conviendrait-il pas d'organiser sous présidence espagnole une conférence de la paix pour les pays de l'ex-Yougoslavie, à laquelle pourrait participer la Grèce, qui assure la présidence de l'UEO ? Pour l'orateur, c'est la seule façon de résoudre le problème des Balkans, région où il n'y a pas de guerre de facto, mais de jure, la Bosnie étant en ébullition et les minorités albanaises très actives dans plusieurs Etats.
M. le PRÉSIDENT (résumé) donne la parole à Lord Tomlinson.
Lord TOMLINSON (Royaume-Uni) (résumé) sera direct, après la non-réponse de l'Ambassadeur à la question de M. Greenway sur l'avenir de l'UEO. Si l'Ambassadeur ne peut rien dire de l'avenir, il doit savoir ce que réserve le présent. Nul besoin de savoir lire dans une boule de cristal pour cela. « Eviter les dysfonctionnements et les doublons », qu'est-ce à dire pour l'UEO ? Quel crédit le gouvernement espagnol accorde-t-il à cette Assemblée ? Pourquoi restreindre la participation des parlementaires espagnols aux travaux de cette Assemblée ? Le gouvernement espagnol ne saurait le justifier par des raisons strictement comptables, si l'on tient compte de la prodigalité de tous les gouvernements en ce qui concerne les autres organisations internationales.
M. le PRÉSIDENT (résumé) donne la parole à M. Kõuts.
M. KÕUTS (Estonie) (résumé) souhaite connaître les actions que l'Espagne entend mener contre la piraterie pendant sa présidence de l'Union.
M. le PRÉSIDENT donne la parole à M. Minuesa pour répondre aux trois questions.
M. FERNÁNDEZ ARIAS MINUESA (Représentant permanent de l'Espagne au Conseil de l'UEO/Comité politique et de sécurité de l'UE, représentant M. Moratinos, Ministre des affaires étrangères, représentant la présidence entrante espagnole de l'UE/UEO) (résumé) estime, lui aussi, qu'une conférence sur les Balkans est une bonne idée, tout en soulignant qu'il faut, sur ce dossier, maintenir le rythme des réunions annuelles. Il s'agit en effet d'une question technique, mais aussi politique, dont la résolution appelle un processus d'ensemble, l'aide d'un pays comme la Grèce, qui doit assurer la présidence de l'UEO, étant particulièrement utile.
Quant à l'UEO, elle continuera bien sûr à exister comme organisation. Le lancement d'un processus de réflexion est une initiative de certains Etats membres, liée à la mise en oeuvre des dispositions du Traité de Lisbonne concernant les relations extérieures, non du gouvernement espagnol, et celui-ci n'aura pas lieu dans les mois qui viennent. Sur ce sujet, l'Ambassadeur a été clair, soulignant la valeur ajoutée de l'Assemblée. L'absence des parlementaires espagnols ? Il la regrette vivement, soulignant qu'il s'agit d'une décision du Parlement espagnol et non de son gouvernement.
S'agissant de la question essentielle de la piraterie, il faut souligner que la Somalie n'est pas un cas isolé. Il s'agit d'un phénomène qui peut affecter gravement les échanges entre l'Europe et l'Asie. Dans cette affaire, la coopération entre Etats membres s'impose.
M. le PRÉSIDENT invite les deux derniers orateurs à poser leurs questions et donne la parole à M. Zacchera.
M. ZACCHERA (Italie) (résumé) souhaite savoir ce que la présidence espagnole entend faire pour lutter contre l'immigration clandestine, notamment celle qui vient de la rive nord de l'Afrique, où les droits de l'homme sont constamment violés. Ne s'agit-il pas d'un problème qui concerne non seulement l'Italie et l'Espagne, mais nombre d'autres Etats membres ?
M. le PRÉSIDENT (résumé) donne la parole à M. Rouquet.
M. ROUQUET (France) - M. l'Ambassadeur, la présidence espagnole est-elle prête à poursuivre l'action de la présidence suédoise pour rendre plus flexible l'emploi des Groupements tactiques 1500, Battlegroups de l'Union européenne, afin de donner à l'Union européenne une réelle capacité de réponse rapide ?
M. le PRÉSIDENT (résumé) donne la parole à M. l'Ambassadeur.
M. FERNÁNDEZ ARIAS MINUESA (Représentant permanent de l'Espagne au Conseil de l'UEO/Comité politique et de sécurité de l'UE, représentant M. Moratinos, Ministre des affaires étrangères, représentant la présidence entrante espagnole de l'UE/UEO) (résumé) répond à M. Zacchera que l'immigration clandestine est une question complexe, qui affecte l'Espagne et l'Italie, et maints pays représentés dans cet hémicycle. Sur ce dossier, les progrès sont lents, malgré plusieurs initiatives, comme le processus de Rabat lancé par l'Espagne ou le travail du Groupe 5+5. Il s'agit en effet d'un défi autant pour le Nord que pour le Sud. Une plus forte cohérence des politiques communautaires s'impose, de même qu'une plus forte solidarité entre les Vingt-sept.
Quant aux Groupements tactiques évoqués par M. Rouquet, l'Espagne a adhéré à ce projet lancé sous présidence française et repris sous présidence suédoise. La question des capacités est essentielle, étant entendu qu'une plus grande souplesse dans le déploiement des Groupements tactiques devrait s'imposer. S'ils ne sont pas la seule solution pour la résolution des conflits, ils ont le grand mérite d'exister. Mais la volonté politique est essentielle. Il faut donc progresser dans le sens d'une utilisation plus souple.
M. le PRÉSIDENT (résumé) remercie vivement l'Ambassadeur pour son exposé très complet et ses réponses. (Applaudissements)
M. FERNÁNDEZ ARIAS MINUESA (Représentant permanent de l'Espagne au Conseil de l'UEO/Comité politique et de sécurité de l'UE, représentant M. Moratinos, Ministre des affaires étrangères, représentant la présidence entrante espagnole de l'UE/UEO) (résumé) déclare que son pays, pendant sa présidence de l'Union, continuera à collaborer étroitement avec l'Assemblée européenne de sécurité et de défense.
M. le PRÉSIDENT (résumé) souhaite la bienvenue à M. Rudy Salles, Président de l'Assemblée parlementaire de la Méditerranée.
M. le PRÉSIDENT (traduction) - L'ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de la Commission pour les relations parlementaires et publiques, et le vote sur le projet de résolution, Document 2055 et amendement.
La parole est à M. Hendrik Daems, rapporteur.
M. DAEMS (Belgique) - M. le Président, le Traité de Lisbonne est entré en vigueur, ouvrant de nouvelles perspectives à l'Union européenne, notamment dans ses aspects institutionnels.
Si de grands changements sont à enregistrer du côté du « gouvernement » de l'Europe, notamment avec un ministre des affaires étrangères qui devra devenir l'interlocuteur cohérent face au reste du monde, du côté parlementaire, plusieurs ombres ne sont pas dissipées pour autant : les parlements nationaux sont aujourd'hui contraints à relever le défi de s'ouvrir à la législation européenne tout en conservant leur rôle de représentation nationale, de s'aligner sur les décisions communes et, en même temps, de rester à l'écoute des besoins spécifiques de chaque pays. La grande question qui se pose dans un avenir immédiat est d'établir l'équilibre entre les sphères communautaires européennes et les politiques nationales.
En effet, un aspect a été négligé : l'équilibre institutionnel entre la politique intergouvernementale et les questions restées dans la sphère des décisions nationales, qui sont établies d'abord dans chaque pays, puis en commun dans les Conseils européens. Notamment en ce qui nous concerne, la politique de sécurité et de défense n'a été attribuée au niveau européen à aucune nouvelle institution. Si les ministres disposent du COPS, Comité politique et de sécurité, pour maintenir leur liaison dans le domaine intergouvernemental, en revanche, les parlements n'ont rien obtenu du nouveau Traité pour exercer à ce niveau leur fonction d'interlocuteur politique, ce qui risque d'introduire un déficit démocratique.
Le Parlement européen n'a pas reçu de mandat sur les questions de défense, bien qu'il se soit donné la possibilité de rester informé sur les décisions prises entre les gouvernements pour les actions conjointes et les missions lancées sur le plan international. Par contre, notre Assemblée a toujours joué ce rôle ; je dirai même qu'elle a été à l'origine du chemin accompli dans la mise en place d'un système de sécurité et de défense communes qui, finalement, voit ses premières réalisations. L'UEO, dont l'Assemblée assurait à l'origine le volet interparlementaire, a conclu sa période historique en transmettant peu à peu ses institutions à l'Union européenne : le chemin reste donc inachevé. Voilà pourquoi, depuis déjà quelques années, une réflexion sur la nécessité d'une réforme de notre Assemblée a été ouverte. J'ai eu l'honneur d'être le co-rapporteur, avec notre précédent Président, Jean-Pierre Masseret, de la refonte de notre Règlement, qui a introduit, entre autres, le changement stratégique de la dénomination en Assemblée européenne de sécurité et de défense.
Aujourd'hui, je complète la réflexion ouverte sur les meilleures méthodes et pratiques à définir pour que le travail, accompli ici par des parlementaires nationaux, ait une valeur ajoutée et des retombées réelles et visibles dans les États membres. Car il s'agit bien de l'impact de notre Assemblée sur les parlements nationaux. En effet, nous sommes toujours confrontés dans nos parlements nationaux aux décisions budgétaires de toute la politique de défense, y compris les choix d'armements ; nous sommes appelés à voter la participation de nos soldats aux missions internationales et européennes ; nous devons rendre compte à nos citoyens de la tenue de notre armée à l'étranger. Mais tout cela est étroitement lié et influencé par les décisions communes : nos gouvernements disposent d'un cercle unitaire pour ces décisions prises avec leurs homologues des pays de l'Union européenne, mais ce n'est pas devant le Parlement européen qu'ils rendront des comptes : pour ce faire, ils reviendront devant leur parlement national.
Nous, parlementaires nationaux, disposons de cette Assemblée, qui est un outil unique, le seul forum commun qui permette d'échanger des idées avec l'ensemble de nos gouvernements sur les problèmes communs de la politique de sécurité et de défense : ce n'est pas un exercice qui peut être conduit chacun pour son compte, ni de façon isolée.
Chers collègues, malgré les sceptiques, la coopération interparlementaire revêt une importance politique majeure : la mondialisation s'affirme dans tous les domaines. Partout, dans chaque région du monde, les parlements ont ressenti le besoin de se rapprocher, créant des « passerelles » entre eux, qui se présentent différemment, suivant des modèles qui tiennent compte de l'histoire et de la situation actuelle de chacun.
Ce rapport, que la Commission pour les relations parlementaires et publiques a approuvé à l'unanimité, veut être un outil de travail et donner un cadre aux différentes formes de coopération interparlementaire. Vous avez le texte à votre disposition et je ne répéterai pas l'ensemble de son contenu. Cependant, il est important de souligner que, de tous les exemples de passerelles créées entre les parlements, notre Assemblée - comme celle du Conseil de l'Europe - est celle qui offre les meilleures structures d'intégration politique entre membres des parlements nationaux : elle dispose d'un siège fixe, d'une administration stable, d'une structure permanente ; elle divise ses membres par groupes politiques, brassant ainsi les nationalités par affinités et non par provenance. Les parlementaires s'expriment par vote individuel et réalisent une véritable synthèse entre leur point national de départ et la confrontation collective ; ses commissions et ses groupes de travail visent la spécialisation par matière.
Reste à renforcer, et je souligne cet aspect, la communication externe afin que son impact au sein des parlements nationaux soit concret et visible, car la critique la plus couramment formulée à notre encontre concerne la valeur ajoutée obtenue en retour dans les parlements membres. Nous sommes conscients de la difficulté de mesurer concrètement l'efficacité de notre travail qui se situe sur le plan des opinions et des convictions politiques, mais la valeur de notre travail ne doit pas rester confinée dans notre enceinte.
La bonne volonté de chacun est indispensable pour activer le processus à double sens qui doit compléter sur le plan national le suivi des décisions intergouvernementales de l'Union européenne en matière de sécurité et de défense. Nous sommes donc tout à fait d'accord avec les intentions exprimées dans le document diffusé par notre Président sur l'avenir de l'Assemblée, qui doit obtenir la reconnaissance de son utilité et sa place au sein des institutions de l'Union européenne.
Permettez-moi pour conclure de remercier et de féliciter le secrétariat de notre commission, Mme Nudda en particulier, pour l'excellent travail mené.
Je vous invite tous et toutes à introduire ce rapport dans vos parlements nationaux respectifs. Pour ce qui me concerne, dès demain, je le présenterai au Parlement belge sous forme de résolution et je l'inviterai à adhérer formellement à ses conclusions.
Je vous invite donc à approuver la résolution présentée, modifiée par un amendement de nature technique.
M. le PRÉSIDENT (résumé) remercie M. Daems pour cette présentation et ouvre le débat.
Lord TOMLINSON (Royaume-Uni) (résumé) indique que le Groupe socialiste a approuvé à l'unanimité ce rapport qui est une excellente plateforme pour dessiner l'avenir de l'Assemblée. La présidence espagnole a fait preuve d'une honnêteté rafraîchissante en déclarant qu'elle ne proposera pas de réformer cette institution, mais que d'autres autorités y songent au terme d'une « réflexion plus aboutie », ce qui représente en fait une véritable menace pour l'Assemblée.
L'orateur estime que l'heure n'est plus à se demander quelle est l'utilité de l'Organisation en général, mais bien de définir quels sont les domaines où une coopération interparlementaire est nécessaire après la ratification du Traité de Lisbonne. Il précise qu'une communication vigoureuse, directe et transparente doit être réalisée une fois les objectifs communs définis.
Le contexte est particulièrement périlleux : l'Assemblée parlementaire a renoncé à demander davantage de crédits alors qu'elle manque de moyens. La présidence espagnole a certes condamné la décision du Parlement espagnol relative à l'UEO, mais la pression est forte sur toutes les délégations parlementaires. C'est pourquoi il faut définir précisément le rôle de l'Assemblée européenne de sécurité et de défense après Lisbonne, en l'identifiant à ce que seule une instance interparlementaire peut accomplir, faute de quoi c'est une mort imminente qui l'attend.
Lord Tomlinson s'inquiète de ce qu'un hémicycle clairsemé ou des commissions peu fréquentées puissent refléter une faible confiance de l'institution en elle-même. Soulignant que la confiance des autres exige que l'on se fasse d'abord confiance soi-même, il invite chacun à s'impliquer davantage pour le maintien de l'Assemblée. (Applaudissements)
M. le PRÉSIDENT (traduction) - La parole est à M. Mota Amaral.
M. MOTA AMARAL (Portugal) (résumé) se déclare en plein accord avec les propos de Lord Tomlinson et félicite le rapporteur pour son travail. La situation doit être prise au sérieux, le rôle des parlements nationaux est profondément bouleversé sous l'empire du Traité de Lisbonne. Il est donc nécessaire de poser officiellement la question aux parlements nationaux : quelle place accorder à la coopération interparlementaire, et en particulier à l'Assemblée européenne de sécurité et de défense, dans l'Europe du Traité de Lisbonne ?
Lorsqu'il était Président du parlement portugais, l'orateur avait demandé qu'une coopération interparlementaire soit inscrite dans le Traité constitutionnel européen. Le Parlement européen s'y oppose, mais de quel droit, alors qu'il s'agit d'assurer un contrôle démocratique dans des domaines qui sont en dehors de sa compétence.
M. Mota Amaral souligne qu'il appartient aux parlements nationaux d'organiser une coopération interparlementaire libre, qui garantisse le principe de subsidiarité : c'est une nécessité pour défendre les intérêts des parlements face à l'uniformité de la bureaucratie bruxelloise.
L'Assemblée européenne de sécurité et de défense peut avoir certains côtés obsolètes mais c'est la seule institution parlementaire à s'occuper de la défense à l'échelle du continent européen et elle donne vigueur au principe de subsidiarité : si les gouvernements ne veulent pas la réformer, l'issue se trouve du côté des parlements nationaux. (Applaudissements)
M. le PRÉSIDENT (résumé) souhaite la bienvenue à M. Çiçek, Vice-Président de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation de coopération économique de la Mer noire, et lui donne la parole.
M. ÇIÇEK (Turquie) (résumé) présente l'Organisation de coopération économique de la mer Noire. Fondée en 1993 et comprenant 76 membres de parlements de douze Etats membres ainsi que des observateurs de différents pays, cette organisation a renforcé la coopération économique multilatérale, s'est intéressée au développement durable, à l'intégration régionale, mais aussi à la coopération sur la démocratie, l'Etat de droit, une bonne gouvernance, les réformes institutionnelles, la sécurité et la stabilité régionale.
Dans un contexte économique et social difficile, marqué par la baisse du niveau de vie et par l'augmentation de la pauvreté et du chômage, l'Assemblée parlementaire a adopté un certain nombre de recommandations en faveur de la protection sociale des travailleurs migrants, des personnes déplacées, des retraités, des enfants, des chômeurs, des femmes. Elle a également demandé que les garanties sociales soient renforcées et que les politiques soient destinées en priorité aux groupes les plus vulnérables.
L'Assemblée s'efforce également de protéger l'héritage culturel et de renforcer les coopérations dans le domaine culturel. Elle participe aussi à des actions de coopération avec les médias et les cours constitutionnelles. Elle est partie prenante de l'organisation du Festival des enfants et de la jeunesse et la réunion des médiateurs a permis de renforcer la coopération au niveau de la société civile.
La coopération parlementaire régionale permet par ailleurs de renforcer les liens entre les parlementaires et de rendre les législations plus efficaces. Elle est ainsi la garante d'une société plus démocratique.
Il est très important de garantir la sécurité d'une région par laquelle transitent des ressources naturelles, en particulier les hydrocarbures, dont les Occidentaux ont le plus grand besoin. La Turquie est déterminée à participer à la réalisation de grands projets d'infrastructures.
Elle entend également améliorer sa coopération avec les pays de la mer Noire mais aussi avec le Parlement européen. Ce pays, qui est depuis des siècles un pont entre les civilisations européenne et asiatique, s'efforce aujourd'hui de remplir tous les critères d'adhésion à l'Union européenne.
L'Assemblée et ses Etats membres soutiennent les initiatives de l'ONU, en particulier en ce qui concerne la guerre en Afghanistan, la sécurité européenne, et en vue de la recherche d'une solution au Moyen-Orient.
L'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'Union européenne a bien évidemment modifié le travail accompli au sein de l'Assemblée de la mer Noire. Cette dernière met aujourd'hui l'accent sur les problèmes économiques, politiques, juridiques et environnementaux. Elle partage avec l'Assemblée parlementaire de l'UEO la conviction qu'il faut garantir la diversité et la sécurité énergétique mais aussi lutter contre l'immigration illégale et combattre le crime organisé. La paix, la prospérité et le bien-être des populations dépendent largement des travaux qui sont menés en commun par les deux assemblées parlementaires. Sans doute conviendrait-il de créer une délégation permanente afin de renforcer ces liens, et c'est ce qu'a proposé dès décembre 2007 la trentième assemblée générale de l'Assemblée de la mer Noire. Les échanges entre les deux assemblées sont fréquents et l'on ne peut que souhaiter qu'ils soient encore plus nombreux à l'avenir, en particulier à l'occasion de la trente-cinquième assemblée générale qui aura lieu à Belgrade en juin 2010. (Applaudissements)
M. le PRÉSIDENT (résumé) remercie chaleureusement M. Çiçek pour sa contribution au débat. Il donne la parole à M. Salles, Président de l'Assemblée parlementaire de la Méditerranée.
M. SALLES (Président de l'Assemblée parlementaire de la Méditerranée) - M. le Président, je vous remercie de m'avoir invité à participer à la Cinquante-septième session de votre Assemblée, dont je suis les travaux avec plaisir et intérêt. Je tiens aussi à remercier le rapporteur, notre collègue belge M. Hendrik Daems, pour l'excellent travail qu'il vient de présenter.
Je suis heureux de participer à ce débat, car de nombreux propos importants ont été tenus sur la diplomatie parlementaire.
D'abord, il importe, pour les parlementaires que nous sommes, d'échanger des vues dans des institutions ou des assemblées telles que celle-ci. Certes, nous disposons dans nos parlements respectifs d'informations en matière internationale, mais elles ne sont pas grand-chose en comparaison de ce que nous apprenons dans les assemblées internationales auxquelles nous participons. C'est pourquoi je considère que l'information des parlementaires sur ce qui se passe dans le monde doit passer par le travail réalisé par des assemblées parlementaires de type international comme l'UEO. C'est la raison pour laquelle je soutiens avec beaucoup d'engagement l'existence d'assemblées parlementaires telle que l'UEO ou d'autres, auxquelles nous avons l'habitude de participer.
Ensuite, je tiens à souligner les liens privilégiés que nous tissons entre nous, alors que nous n'aurions aucune raison de nous rencontrer. Le fait de nous rencontrer régulièrement, de mieux nous connaître et de nous apprécier, crée déjà des liens entre les parlementaires. Mais n'oublions pas que nous représentons nos peuples et qu'en créant des liens entre nous, nous créons aussi des liens entre nos peuples, contribuant ainsi à une meilleure compréhension entre les peuples de nos différents pays.
Enfin, il existe, entre les parlementaires, une liberté de ton qui n'existe pas toujours au sein des États, parmi les représentants des gouvernements. Cette liberté de ton est de nature à faire avancer le débat. C'est pourquoi j'insiste sur la nécessité de maintenir l'UEO et d'encourager le travail réalisé par les différentes assemblées parlementaires internationales auxquelles nous participons, non seulement avec plaisir, mais aussi avec grand intérêt.
Je suis ici en tant qu'invité et vous venez participer à nos travaux en tant qu'invités. En tant que Président de l'Assemblée parlementaire de la Méditerranée - j'y reviendrai après l'examen du rapport de Mme Durrieu - je considère qu'il serait très utile que nous ayons entre nous un échange d'observateurs et que nous puissions accéder au rang d'observateur. En effet, une assemblée comme l'UEO, qui traite de questions de sécurité et de défense, aurait avantage à voir siéger en son sein, en tant qu'observateur, l'Assemblée parlementaire de la Méditerranée, laquelle représente les peuples de la Méditerranée, notamment ceux du Moyen-Orient. Il serait donc utile qu'une assemblée telle que celle-ci reçoive aussi notre contribution dans ce domaine. Comment parler de sécurité sans avoir autour de la table des Méditerranéens ? Dieu sait si les questions méditerranéennes et de sécurité sont liées ! Un tel échange serait utile à l'enrichissement de nos travaux respectifs. (Applaudissements)
M. le PRÉSIDENT (résumé) remercie M. Salles pour sa contribution. Il invite le rapporteur, M. Daems, à répondre aux orateurs.
M. DAEMS (Belgique) (résumé) remercie M. Çiçek pour ses aimables paroles et souligne que la coopération entre les assemblées interparlementaires est précieuse pour la sécurité de l'Europe. Il espère que l'Assemblée parlementaire de la Méditerranée et l'Assemblée de l'UEO pourront prendre des engagements plus formels l'une envers l'autre.
(L'orateur poursuit en français) Cela vaut aussi pour l'Assemblée parlementaire de la Méditerranée. M. Salles a eu raison de dire que la richesse de notre Assemblée parlementaire résidait dans l'importance de l'information, non seulement du point du vue quantitatif, mais aussi qualitatif. Cela doit nous inciter à réfléchir à la qualité de la prise de décisions de nos parlements nationaux. Nous savons tous que nombre de nos collègues qui, dans nos parlements respectifs, prennent des décisions sur des questions de défense et de sécurité, ne disposent pas de ces informations. J'en conclus donc, et je l'ai écrit dans mon rapport, que les travaux de notre Assemblée interparlementaire doivent avoir un impact direct sur nos parlements nationaux.
(Poursuivant en anglais) (résumé), l'orateur souligne que les actions intergouvernementales appellent un contrôle interparlementaire (Applaudissements). Il remercie Lord Tomlinson d'être intervenu en ce sens.
Répondant à M. Mota Amaral, il l'assure qu'il présentera ses conclusions devant le Parlement belge et qu'il obligera ses collègues à prendre position. Il est convaincu que la qualité des documents émanant de l'Assemblée parlementaire emportera leur adhésion. Il invite tous ses collègues à redoubler d'efforts pour convaincre les membres de leurs parlements nationaux. (Applaudissements)
M. le PRÉSIDENT (résumé) indique qu'un amendement a été déposé.
L'amendement n° 1 tend, dans le projet de résolution, à remplacer le considérant (iii) du projet de résolution par le texte suivant :
« Convaincue qu'il est indispensable que les travaux effectués au sein des organismes interparlementaires aient une plus grande visibilité et déterminée à s'engager pour que ses propres activités trouvent un plus large écho dans les parlements nationaux, »
Il donne la parole à M. Daems, rapporteur.
M. DAEMS (résumé) indique qu'il l'a déjà défendu.
L'amendement n° 1 est adopté.
M. le PRÉSIDENT (résumé) invite l'Assemblée à procéder au vote sur le projet de résolution ainsi amendé.
Le projet de résolution, ainsi amendé, est adopté à l'unanimité. (Résolution n° 137)
M. le PRÉSIDENT - L'ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de la Commission politique sur « La sécurité européenne et le Moyen-Orient » et le vote sur le projet de recommandation, Document 2060.
La parole est à Mme Durrieu, rapporteure.
(Mme Nurmi, Présidente de la délégation finlandaise, prend place au fauteuil présidentiel.)
Mme DURRIEU (France) - M. le Président, mes chers collègues, il y a quelques mois, à l'occasion de notre dernière session, j'évoquais la sécurité et le Moyen-Orient, considérant que l'on pouvait retenir, au-delà de l'Afghanistan, trois problèmes essentiels : l'Irak, l'Iran et le conflit israélo-palestinien. Je poserai les mêmes questions aujourd'hui :
L'Irak. La pacification est-elle réelle ? La stabilisation démocratique est-elle vraiment engagée ? La reconstruction a-t-elle démarré ? Dans l'immédiat, la réponse est négative.
L'Iran. Le nucléaire : menace ou risque ? Menace, c'est certain ; et également un risque. Nous devons toutefois considérer que le plus grand des risques réside dans le déséquilibre des forces - dans le domaine nucléaire plus qu'ailleurs. Or, dans cette région, nous constatons un déséquilibre des forces. Nous pouvons donc affirmer qu'il y a risque.
Le conflit israélo-palestinien. Il est central. Le Président Bush affirmait qu'il était régional, au contraire du Président Obama, mais ce dernier connaît des difficultés à l'aborder, plus encore à le régler. Trois mois après notre dernière session, la situation n'ayant guère évolué - ou ayant évolué défavorablement - je me pose deux questions majeures : premièrement, comment assurer la paix et la sécurité des Israéliens et des Palestiniens ? Deuxièmement : peut-on éviter la nucléarisation de l'ensemble du Moyen-Orient tant il est vrai qu'il faut considérer les potentialités iraniennes, les volontés et les ambitions ? La maîtrise par certains pays du fait nucléaire engendre un risque sur l'ensemble de cette région. C'est pourquoi nous pourrons demander la mise en perspective de la dénucléarisation.
Pour dresser l'état des lieux, je procéderai par lieux communs. La situation est bloquée et nous nous enlisons.
Le Président Obama n'a pas fait évoluer la situation comme nous l'espérions, mais notre attente était immense alors que ses possibilités ne le sont pas. Nous sommes probablement déçus par la volte-face des Américains. Le Président Obama avait sagement envoyé un émissaire, M. Mitchell, qu'il a remplacé par Mme Clinton, dont les propos n'ont pas fait progresser la situation. Pour le Président Obama, la centralité du conflit est une réalité. Il veut la paix au Moyen-Orient et doit définir une nouvelle stratégie dans l'immédiat.
Le statu quo bénéficie à Israël et au Hamas. Nous constatons l'obstination d'Israël, comme le faisait récemment remarquer l'Ambassadeur Barnavi, qui a également relevé la démarche autodestructrice, que nous ne savons pas empêcher. Rappelons de la façon la plus ferme notre engagement et notre volonté sur deux principes essentiels : droit sacré d'Israël à l'existence de son Etat, droit d'Israël à la sécurité, mais ensuite il conviendra de faire siens ces mots, car il faut introduire un peu de morale en politique : non à la colonisation, non au mur, non à l'enfermement de Jérusalem. Ceux qui ne s'y sont pas rendus ne peuvent dire « non » de la même façon, et je le comprends. « Arrêtez » signifie ne pas aller plus loin, alors que les frontières de 1967 n'ont pas été respectées. Non à la poursuite de la colonisation ! Nous pourrons ensuite discuter. M. Netanyahou a déclaré l'arrêt pendant dix mois. Si donc il le dit, nous pouvons le dire : non à l'occupation. Les check points : on en défait un, on en construit deux. Il y a occupation de la Cisjordanie et blocus de Gaza.
Au cours d'une mission que j'effectuais pour notre Assemblée, je me suis rendue avec mon collègue Turkes et notre collaborateur Floris De Gou à Gaza. Je veux vous livrer mes impressions. M. Turkes a réussi à passer, car il avait son passeport diplomatique, ce qui n'était pas mon cas. Pendant deux à trois heures, j'ai subi une situation insupportable, mais elle est certainement plus insupportable pour d'autres que pour moi. Cela m'a permis de voir et de vivre la situation, de passer par les fameux tunnels, car il en existe un du côté israélien. Je ne veux pas faire de la provocation, mais quand je suis sortie de ce tunnel, de la zone israélienne pour entrer dans Gaza, en me retournant et en voyant le mur et le mirador, j'avais le sentiment d'être entrée ailleurs. Je dirai que je n'ai pu voir que Gaza City, dans la mesure où, ayant perdu trois heures, je n'ai pu me rendre dans la périphérie. Il n'y a rien de comparable entre Gaza et ce que l'on a pu voir au Kosovo, en Tchétchénie et même à Beyrouth. Gaza est amplement détruite, Gaza City beaucoup moins, ce que je n'avais pas lu dans les journaux. La situation à Gaza est dramatique.
Dans le rapport, des trafics d'armes sont évoqués alors qu'il faut parler d'une multitude de trafics ; sachez qu'il existe mille tunnels entre Gaza et l'Égypte, et que, dans trois d'entre eux, il est possible de passer avec des camions. Ces faits ne sont pas souvent écrits et c'est pourquoi je vous apporte mon témoignage. Le blocus de Gaza est insupportable. Il bénéficie au Hamas.
Que reste-t-il du peuple palestinien divisé ? Je n'insisterai pas sur notre responsabilité, mais elle est réelle. En 2006, au vu des résultats des élections, ma consternation n'avait d'égale que la vôtre : le Hamas avait gagné et le Fatah avait perdu. Mais quand nous refusons le résultat, nous avons tort, car il faut assumer les conséquences de la démocratie, même si la surprise est insupportable. Et elle m'était insupportable autant qu'à vous.
Avons-nous eu raison de ne pas reconnaître les résultats ? Vu la situation actuelle, peut-être aurions-nous pu gérer autrement. La guerre découle de là. Aujourd'hui, qu'advient-il du peuple palestinien ? Il est divisé, il n'a plus de gouvernement. Il n'y a plus d'autorité palestinienne. Abou Mazen dit qu'il ne continuera pas alors que, lui aussi, a droit à un Etat avec des frontières. Il lui reste le droit à la résistance. Il est curieux que l'on ne puisse introduire ce mot dans nos rapports. Hier, je l'ai accepté ; je n'ai pas eu le choix, nous avons voté. On ne fait donc pas référence au droit à la résistance - Article 2 de la Déclaration française des droits de l'homme de 1789 - ni à la condamnation du terrorisme. Reconnaissance du droit à la résistance ? Oui, il faudra bien y arriver. Condamnation du terrorisme ? C'est un droit. Nous avons des principes, mais nous avons aussi une morale.
Le principe du droit de retour des réfugiés ? Il ne se découpe pas, c'est un principe ; il n'en reste pas moins que des modalités interviendront, car il est impensable, invraisemblable, irréaliste de penser que les réfugiés reviendront et qu'ils pourraient être intégrés. Pour réconcilier le peuple palestinien, il n'y a plus qu'une seule démarche : les élections, ces élections, que l'on ne finit pas de repousser. Je ne pense pas d'ailleurs que la perspective du 24 janvier soit réaliste - c'est dommage. Il n'y aura de réconciliation du peuple palestinien que par les élections. Il faudra savoir qui du Fatah et du Hamas a la légitimité. Si nous n'avons pas le courage de dire que des élections sont indispensables, le peuple palestinien restera en l'état, et si cet état nous arrange, cela peut durer très longtemps ; ce sera le statu quo.
Quels sont les acteurs de ce drame ? Outre l'Egypte, qui est un médiateur, je souhaite saluer la Turquie qui parle à tout le monde, aussi bien à Israël qu'à la Syrie.
En ce qui concerne les Etats arabes, il y a le fameux programme de paix du roi Fahd d'Arabie - Beyrouth en 2002 - adopté par la Ligue arabe. On a presque envie de dire qu'ils ont fait le maximum, que tous les éléments sont sur la table. Pourtant, s'ils sont tous musulmans, ils ne sont pas unis ; il y a des sunnites, des chiites et les Frères musulmans.
Mme la PRÉSIDENTE (résumé) demande à Mme la rapporteure de bien vouloir conclure.
Mme DURRIEU (France) - Je voudrais également parler de la Syrie qui peut être un acteur. J'ai rencontré le Président Assad la semaine dernière, qui souhaite normaliser ses relations avec l'Europe et les Etats-Unis. Il est solidaire des Palestiniens, du Hezbollah comme du Hamas, qu'il considère comme des résistants, et m'a très justement dit que les résistants français ont bien obtenu, eux, le soutien de l'Angleterre entre 1939 et 1945.
La faiblesse politique de l'Union européenne est évidente et son engagement financier énorme. Je vous conseille, mes chers collègues, de lire un article du journal Le Monde du 18 novembre dernier, dans lequel il est indiqué que la coopération internationale représente plus de 7 milliards d'euros, 42 Etats et 30 agences. Nous finançons un Etat fantôme et des opérations surprenantes.
Mme la PRÉSIDENTE (résumé) indique à Mme la rapporteure que son temps de parole est largement dépassé et lui demande de s'interrompre.
Mme DURRIEU (France) - Nous finançons des projets pilotes dans le monde, en termes de technicité, concernant le contrôle des frontières, le système judiciaire, la police et la formation, l'enregistrement foncier au niveau de la Palestine. Cet Etat palestinien n'existe pas, mais le jour où il existera, il pourra fonctionner.
Si les protagonistes ne sont pas capables de trouver une solution, mettons-en une sur la table ! C'est une boutade, de la provocation, mais comment sortir de cette crise sinon par une décision qui devra être prise par la communauté internationale, à savoir par l'ONU ?
Il faut sauver Israël malgré lui, son devenir passe par la création d'un Etat palestinien.
Mme la Présidente, je vous prie d'accepter mes excuses. (Applaudissements)
Mme la PRÉSIDENTE (résumé) remercie Mme la rapporteure et indique que neuf orateurs se sont inscrits dans la discussion générale, chacun disposant d'un temps de parole de quatre minutes. Elle donne la parole à Mme Memecan.
Mme MEMECAN (Turquie) (résumé), s'exprimant au nom du Groupe libéral, félicite Mme Durrieu pour ce rapport complet, réaliste et constructif. Ses recommandations correspondent à des normes reconnues sur le plan international et il explore de manière détaillée les retentissements du conflit israélo-palestinien sur tous les pays de la région.
Malheureusement, en dépit d'un certain nombre d'accords conclus par le passé, la paix ne règne toujours pas au Moyen-Orient. Un changement de mentalité s'avère absolument nécessaire, car les injustices sont nombreuses et viennent de toutes parts. Les intimidations, les implantations illégales, les attaques de missiles : les Palestiniens comme les Israéliens vivent dans la peur. Une feuille de route doit être mise au point pour parvenir à une solution juste. Des médiateurs impartiaux doivent également être nommés. Il faut cesser le système du « deux poids deux mesures » et s'efforcer de préserver la plus grande objectivité possible. La situation est catastrophique pour les populations, et seul le dialogue et l'empathie permettront de sortir de l'impasse. La communauté internationale, les Israéliens et les Palestiniens doivent construire ensemble les mécanismes qui permettront de soulager les peuples et de faire tomber les murs. Le moment est venu de lancer un nouveau processus à partir des citoyens d'en bas, pour que deux Etats puissent un jour cohabiter sur un pied d'égalité sur une même terre.
Il faut aider les peuples à comprendre l'intérêt qu'ils ont à faire la paix et, pour le dire autrement, faire triompher l'amour et l'amitié ! Certains penseront peut-être à la chanson « Imagine » de John Lennon, qui dit vrai : il suffit de vouloir pour pouvoir.
Mme la PRÉSIDENTE (résumé) donne la parole à M. Fassino.
M. FASSINO (Italie) (résumé) félicite la rapporteure pour son rapport. Alors que le conflit est vieux de plus de 60 ans, force est pourtant de constater que plus le temps passe, plus la paix s'éloigne. Dans cette affaire, les uns et les autres ont raison, Israël d'exiger sa sécurité et les Palestiniens une patrie. La solution du conflit doit passer par des rapports de confiance entre les intéressés. Les Israéliens comme les Palestiniens connaissent l'objectif qu'il faut atteindre, et pourtant ils ne parviennent pas à le réaliser. Il serait facile de dresser la liste des points négatifs. Mieux vaut donc faire preuve d'optimisme, seule manière de créer les conditions de résolution du conflit. Aussi faut-il se féliciter que l'administration Obama ait repris la main sur ce dossier. L'Europe doit encourager les efforts américains. Autre point positif, le discours du Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou lors de sa prise de fonction, qui a reconnu aux Palestiniens le droit à un Etat. Quant au camp palestinien, on ne peut que regretter ses divisions, alors qu'il faudrait un seul interlocuteur palestinien, pour les négociations. Il faut cependant se féliciter que les nouveaux dirigeants palestiniens soient beaucoup plus engagés dans la paix, mais aussi du soutien des pays arabes depuis 2002. En conclusion, l'Europe doit fonder sa réflexion sur ces éléments d'optimisme.
Mme la PRÉSIDENTE (résumé) invite les orateurs à respecter strictement leur temps de parole, puis donne la parole à M. Salles.
M. SALLES (Président de l'Assemblée parlementaire de la Méditerranée) - Mes chers collègues, je voudrais avant tout réitérer mes remerciements pour nous avoir invités aujourd'hui, et cela d'autant plus que l'Assemblée parlementaire de l'UEO a été la première à s'intéresser à nos travaux et à vouloir établir des relations avec l'Assemblée parlementaire de la Méditerranée.
Je rappelle que nous sommes une jeune assemblée interparlementaire, dont la création remonte à 2006, à Amman, notre siège étant à Malte. Elle regroupe l'ensemble des pays méditerranéens, à l'exception notable - et nous le regrettons tous - de l'Espagne, qui avait pourtant participé à tous nos travaux. En effet, comme vous l'avez dit, et comme nous l'avons d'ailleurs évoqué précédemment, l'Espagne observe un retrait sur la diplomatie parlementaire tout à fait regrettable, et nous espérons bien que le Parlement espagnol reviendra sur cette politique de la chaise vide internationale, qui me paraît extrêmement préjudiciable pour l'Espagne elle-même, mais aussi pour le débat interparlementaire que nous devons nourrir ensemble.
Je tiens aussi à féliciter Josette Durrieu pour son rapport. Il est extrêmement difficile d'élaborer des rapports sur le Proche-Orient : c'est un sujet immense, très compliqué, sur lequel on a toujours tort et raison à la fois, sur lequel on doit essayer de faire preuve de l'imagination la plus échevelée parfois, pour trouver des solutions que malheureusement nous ne trouvons pas.
Pour autant, nous ne devons pas désespérer. Nous devons continuer les uns et les autres à y croire, et à dire aux uns et aux autres, aux Israéliens comme aux Palestiniens, que la paix est le seul objectif que l'on puisse poursuivre, que la guerre est peut-être un moyen mais qu'elle ne peut pas être une fin et que, de toute façon, les uns et les autres seront condamnés un jour à faire la paix, car les uns et les autres resteront là où ils sont, de sorte qu'il faudra bien trouver des solutions pour leur permettre de vivre ensemble.
Après tout, en Europe nous avons bien connu des guerres fratricides : pour notre génération, la guerre entre la France et l'Allemagne est quelque chose d'inimaginable et pourtant bien des générations en ont souffert avant nous. Ce qui a été possible en Europe doit un jour pouvoir, non pas se transposer au Proche-Orient car l'expérience n'est pas transposable, mais en tout cas inspirer celles et ceux qui sont à la recherche de la paix.
La situation au Moyen-Orient est évidemment au coeur de nos préoccupations et il y a quelques mois, nous avons effectué une mission au Proche-Orient. Nous sommes allés en particulier à Gaza, mais aussi en Egypte, en Israël, en Jordanie, et je salue Elissavet Papadimitriou qui était membre de cette délégation au sein de l'Assemblée parlementaire de la Méditerranée à ce moment-là. C'est dans cet esprit également qu'à la demande des Nations unies, nous organiserons les 11 et 12 février prochains, au siège de notre assemblée, une réunion qui se penchera sur les cinq principaux problèmes qui doivent être résolus pour espérer qu'une solution pacifique finale sera trouvée : la question des frontières, le statut de Jérusalem, les colonies, la question des réfugiés et la problématique de l'eau.
Je suis d'ailleurs honoré aujourd'hui d'inviter votre Assemblée à participer à cette conférence afin que vous puissiez, à l'aide de votre riche expérience, contribuer au débat et être associés à la recherche d'une solution à ces cinq problèmes clés. Nous espérons qu'Israël pourra également y participer.
Nous avons également sollicité les Américains pour être associés à cette réunion, car, s'ils ne sont pas eux-mêmes Méditerranéens, nous savons bien évidemment qu'ils jouent en Méditerranée comme dans le monde un rôle extrêmement important. Il est donc utile que ce débat leur soit également ouvert.
C'est donc dans un esprit de dialogue que nos parlementaires de la Méditerranée discutent des solutions à apporter entre eux, mais également avec leurs gouvernements et tous les acteurs clés de la région sur des problèmes communs tels que le terrorisme, l'énergie, le changement climatique ou les migrations. A cet égard, je voudrais redire que, sur le terrorisme, nous avons adopté un rapport à l'unanimité : c'est dire que c'était un sujet sur lequel nous étions parvenus à trouver des lignes de force.
Voilà ce que je voulais vous dire, Madame la Présidente, pour rester dans le temps qui m'est imparti, en ajoutant une dernière question à l'adresse de Mme Durrieu : dans le rapport, il n'est pas fait état de la Jordanie. Or, nous constatons que la Jordanie joue un rôle important dans la région pour la recherche du processus de paix, en particulier au sein de l'Assemblée interparlementaire de la Méditerranée. J'aimerais donc connaître les raisons de cette absence.
Mme la PRÉSIDENTE (résumé) donne la parole à M. Vrettos.
M. VRETTOS (Grèce) (résumé) remercie la rapporteure et tous ceux qui ont participé à la rédaction de ce rapport. Pour lui, la clé du problème est la politique de colonies menée par l'Etat d'Israël. Sur ce dossier, l'Europe doit reconnaître ses propres erreurs. Ne pas avoir reconnu le gouvernement palestinien en 2006 n'a fait qu'aggraver la guerre. Aujourd'hui, la communauté européenne souhaiterait n'avoir à discuter qu'avec un seul interlocuteur palestinien. Encore faut-il qu'elle reconnaisse son gouvernement. Le nouveau Ministre des affaires étrangères de l'Europe devra s'intéresser de près à ce dossier. Quant aux parlementaires du Conseil de l'Europe de cette Assemblée, ils doivent poursuivre leurs efforts, en faisant en sorte de réunir Palestiniens et Israéliens autour d'une même table. Surtout, il ne faut absolument pas mélanger le problème iranien avec celui des Palestiniens.
Mme la PRÉSIDENTE (résumé) donne la parole à M. Haupert.
M. HAUPERT (Luxembourg) - Je féliciterai à mon tour Mme Durrieu pour son excellent rapport qui décrit de façon équilibrée et neutre l'ensemble des problèmes qui se posent dans cette région du Moyen-Orient. Le rapport effleure les intérêts historiques, stratégiques et économiques qui unissent parfois les différents interlocuteurs engagés qui, de loin ou de près, sont à même d'apporter leur collaboration et leur appui à la recherche d'une solution de paix durable dans la région.
L'Union européenne, et la rapporteure l'a souligné, ne peut et ne doit pas rester à l'écart de ce processus de paix. Pendant plus d'un demi-siècle, la construction européenne a eu comme objectif la réunification d'un continent déchiré par la Seconde guerre mondiale et elle a réussi à en faire une puissance économique de premier ordre.
Aujourd'hui, et M. Pangalos y faisait allusion dans son discours d'hier après-midi, l'Union européenne doit se doter d'une stratégie commune, pour une politique internationale vigoureuse et courageuse, qui doit se fonder sur une politique étrangère et de sécurité commune. Forte de ses valeurs et principes communs, l'Union européenne jouit d'un potentiel de crédibilité qui devrait lui permettre de devenir un acteur important sur la scène politique internationale.
Dans le conflit israélo-palestinien, comme l'a souligné ce matin Son Excellence M. l'Ambassadeur d'Espagne, l'Union européenne doit s'engager avec toute son autorité et toute sa crédibilité pour appuyer la politique du Président des États-Unis qui, dans ce conflit, ne peut pas toujours, pour des raisons de politique interne, compter sur le soutien inconditionnel de son administration.
L'Union européenne doit jouer un rôle dans le processus de paix parce que le Traité de Lisbonne lui donne les moyens de renforcer sa politique étrangère et de sécurité.
L'Union européenne doit s'engager dans ce processus de paix parce que le conflit israélo-palestinien domine la situation du Moyen-Orient et que l'instabilité de la région risque d'ébranler également la sécurité en Europe.
L'Union européenne doit finalement s'engager dans le processus si elle ne veut pas rester à l'écart des « global players » sur la scène politique internationale.
Mme la PRÉSIDENTE (résumé) donne la parole à M. Austin.
M. AUSTIN (Royaume-Uni) (résumé) apprécie tout particulièrement la présence de M. Salles, qui préside une Assemblée importante. Il s'agit certes d'un rapport équilibré, mais sans doute un peu trop, et trop généreux avec les Israéliens. C'est ainsi qu'il se prononce pour la libération du soldat Shalit, en faisant fi de tous les Palestiniens arrêtés sans jugement. L'Egypte, la Syrie et la Turquie ont en effet un rôle essentiel à jouer. Mais comme l'a dit Rudy Salles, il ne faut pas oublier la Jordanie, qui a élaboré un plan de paix. Quant au blocus, le rapport devrait davantage souligner qu'il s'agit d'un acte de sanction à l'encontre des populations civiles.
Le blocus de Gaza, la construction du Mur qui représente une annexion du territoire palestinien, la démolition de maisons palestiniennes sont autant de violations de la quatrième Convention de Genève de 1949, ce qu'il convient de mentionner. Quant aux colonies juives, M. Austin estime que le temps n'est plus au moratoire mais au gel de leur construction et à la négociation pour leur démantèlement.
Il souligne qu'il faut certes un partenaire palestinien élu, mais aussi un partenaire israélien pour la négociation. Or, le maire de Jérusalem a déclaré que Jérusalem Est serait juive d'ici à 2020 ; le Président de la Knesset a dit qu'il devrait y avoir une paix économique mais pas de solution politique à Gaza, et encore que les Palestiniens devraient être considérés comme « les invités d'Israël » à Gaza. La question de l'absence, à l'heure actuelle, de partenaire de négociation en Israël devrait être abordée dans la résolution. (Applaudissements)
Mme la PRÉSIDENTE (résumé) donne la parole à Lord Anderson.
Lord ANDERSON (Royaume-Uni) (résumé) relève que si les deux parties au conflit ont raison, c'est bien un élément du problème. D'accord pour dire que l'Union européenne ne joue pas son rôle, il estime que si le Mur est illégal, on doit cependant constater que, depuis sa construction, les attentats suicides ne font plus parler d'eux sur le territoire israélien. Il paraît donc raisonnable de demander au Hamas d'accepter l'existence de l'Etat d'Israël et de respecter les engagements des Palestiniens.
Parmi les freins à la paix, outre la faiblesse des dirigeants israéliens et palestiniens, Lord Anderson souligne le rôle de la « mollacratie » iranienne. Cette année, l'espoir était encore dans l'initiative de la Ligue arabe, dans l'offre de la communauté internationale d'enrichir l'uranium à destination de l'Iran, dans le discours du Président Obama, mais l'Iran a écarté toutes ces propositions, affirmant son ambition nucléaire.
Au Proche-Orient, le Président Obama a donc paru perdre la première manche face à M. Netanyahou, mais il s'agit pour ce dernier d'une victoire à la Pyrrhus. La question du conflit israélo-palestinien est devenue moins prioritaire pour les Etats-Unis que la situation en Afghanistan, M. Abbas a démissionné, ravivant la frustration des Palestiniens, et il ne peut rien sortir de bon de cette situation, y compris pour l'Europe. La situation au Proche-Orient doit être au centre du débat sur la sécurité européenne, grâce aux nouveaux instruments que confère le Traité de Lisbonne, mais il faut l'aborder avec réalisme. (Applaudissements)
Mme la PRÉSIDENTE (résumé) donne la parole à M. Clappison.
M. CLAPPISON (Royaume-Uni) (résumé) félicite Mme Durrieu pour son rapport et estime avec elle que la solution au Proche-Orient passe par la reconnaissance de deux Etats. Il faut convaincre Israël d'améliorer la situation humanitaire dans la région et il faut demander au Hamas d'assumer ses responsabilités : les Palestiniens ne sont pas aidés par les tirs de roquettes, sources de représailles israéliennes.
M. Clappison souscrit aux trois motifs présentés dans le rapport contre une arme nucléaire iranienne. L'Iran est une puissance agressive dans la région, qui veut redéfinir le rapport de force au détriment d'Israël. La nucléarisation de la région fait courir un risque déraisonnable à la paix. Enfin, il faut défendre la négociation même, qui a eu jusqu'à présent de très maigres résultats. L'acquisition d'une arme nucléaire par l'Iran représente un risque trop important, il faut l'en dissuader.
(M. Walter, Président de l'Assemblée, reprend place au fauteuil présidentiel.)
M. le PRÉSIDENT (résumé) donne la parole à M. Hancock.
M. HANCOCK (Royaume-Uni) (résumé) déclare qu'il recherche le juste et le vrai. Or, pour qu'Israël règle sa part du conflit, cet Etat doit reconnaître ses propres erreurs. Pourquoi les Palestiniens sont-ils à ce point déçus et méfiants face à toute perspective de rapprochement ?
L'orateur se dit très intéressé par le rôle joué par la Turquie, qui sert de passerelle entre l'Asie et l'Europe, mais aussi en raison de son caractère séculier par opposition à l'extrémisme musulman qui se développe à l'Est.
Quand les Israéliens quittent les colonies, ils détruisent les maisons pourtant construites en territoire palestinien : quel est leur message ? De même lorsqu'ils construisent le Mur de séparation ? En Irlande, en trois siècles de conflit et en trente ans de guerre, une telle clôture n'a jamais été érigée. Un blocus de l'Irlande du Sud a certes été tenté, mais il a vite été abandonné.
M. Hancock appelle à privilégier les méthodes qui encouragent à vivre ensemble. Israël est certes entouré de populations hostiles à son existence même, mais les Etats arabes n'en sont plus là et l'Union européenne doit travailler avec eux pour rapprocher les points de vue.
M. Hancock conclut en soulignant que le rapport est équilibré et que la paix au Proche-Orient nécessite qu'Israël cède du terrain et qu'il reconnaisse ses erreurs : la paix ne peut naître de la seule sanction (Applaudissements)
M. le PRÉSIDENT (résumé) remercie l'ensemble des intervenants et donne la parole à la rapporteure pour leur répondre.
Mme DURRIEU (France) - Je voudrais tout d'abord remercier Lord Anderson et M. Turkes qui se sont associés à ce rapport et à cette mission, ainsi que tous nos collaborateurs qui ne reçoivent généralement pas les gratifications qu'ils méritent.
M. Salles, je vous remercie pour votre propos et sachez que nous n'avons pas oublié la Jordanie. Nous n'avons pas insisté sur son rôle, tout simplement parce qu'aucune action immédiate et visible n'est d'actualité. Mais, bien entendu, elle est un acteur à part entière.
Je souhaiterais également remercier Mme Papadimitriou pour son intervention, hier, en commission, que j'ai trouvée déterminante. Ce type de témoignage, fort et qui parle de la réalité, aide à rétablir un certain équilibre.
M. Fassino a, quant à lui, raccroché les éléments nouveaux les uns aux autres, éléments qui peuvent nous aider à retrouver cette confiance indispensable. Cependant, la confiance, ça se gagne, ça ne se décrète pas ; or c'est bien de confiance qu'il manque dans cette situation que je ne qualifierai pas de désespérée, mais qui est si lourde à gérer.
Notre collègue, M. Vrettos, a beaucoup parlé des Palestiniens et, il a raison, il est important de le répéter : la réconciliation ne pourra avoir lieu qu'après de nouvelles élections. Et il nous appartient, nous, anciennes démocraties responsables, d'en accepter les résultats quels qu'ils soient. Ce que nous n'avons pas fait la dernière fois.
M. Haupert, vous avez eu raison d'insister sur le rôle tout à fait mineur de l'Europe à l'heure actuelle. Mais dépassons nos divisions et faisons confiance à Mme Ashton, que personne ne connaît - hier c'était Tony Blair - mais sur qui je vais fonder des espoirs, étant entendu qu'il faut absolument y croire.
M. Austin, sachez que si le rapport m'appartient, les recommandations et les résolutions sont celles de la commission. Quand je n'étais pas d'accord, je l'ai dit et il y a eu un vote. Je m'y soumets donc. Je n'ai pas eu la majorité ; les recommandations sont celles qui sont sorties de nos travaux. Pour ma part, dans le rapport, j'avais écrit clairement sur la colonisation, le blocus et l'occupation - car je ne supporte plus cette situation politique. Ainsi, le premier jet était tout simplement le suivant : « considérant qu'Israël doit procéder à l'arrêt de la colonisation, y compris à Jérusalem-Est ». La rédaction soumise à notre approbation est différente, mais il serait assez drôle que le rapport final apparaisse trop favorable à Israël...
J'ai trouvé, je pense, une position d'équilibre dans mon esprit et dans ma démarche politique. Encore une fois, il y a quinze ans que je vais dans ce pays et que je vois que les choses non pas évoluer mais se refermer.
S'agissant de l'Iran, M. Clappison, il y a effectivement un risque et une menace. La menace est d'autant plus forte que le président actuel est quelqu'un dont on ne maîtrise apparemment ni le discours ni peut-être l'action politique. Sur ce point, vous avez parfaitement raison. Il reste que le peuple iranien est un grand peuple, avec un passé et, pour y être allée, je puis vous dire qu'il se pose beaucoup de questions. Osons dire que la paix ne sortira que d'un équilibre des forces, et surtout de la dénucléarisation de cette zone. Si vous le pensez, dites-le : il ne faut pas que ce soit toujours les mêmes qui parlent.
Je voudrais terminer mon intervention en faisant écho aux propos de Rudy Salles : il n'y aura d'issue que par la paix, ce n'est pas par la force qu'Israël survivra !
M. le PRÉSIDENT (résumé) donne la parole à M. Hancock, vice-président de la Commission politique.
M. HANCOCK (Royaume-Uni) (résumé) souligne que peu de rapports ont fait l'objet d'un examen aussi approfondi par la Commission politique et d'autant de modifications. L'équilibre du texte a ainsi été modifié et Mme Durrieu - envers laquelle le vice-président s'est sans doute montré injuste lors d'un précédent débat en commission et à laquelle il renouvelle ses excuses - a donc eu raison de souligner que ce rapport a cessé d'être le sien pour devenir celui de la commission.
Pour autant, on ne peut que souhaiter qu'il soit adopté à l'unanimité afin de délivrer le message fort que les parlementaires européens continuent à rêver à une solution.
M. le PRÉSIDENT (traduction) - Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Document 2060.
Conformément à l'article 36 du Règlement, l'Assemblée vote à main levée à moins que cinq représentants ou suppléants présents dans la salle ne demandent un vote par appel nominal.
Y a-t-il cinq membres qui demandent un vote par appel nominal ?...
Ce n'est pas le cas. Nous allons donc procéder à un vote à main levée.
(Il est procédé à un vote à main levée.)
Le projet de recommandation est adopté à l'unanimité. (Recommandation n° 843)
M. le PRÉSIDENT (résumé) dit que l'ordre du jour appelle la présentation du rapport de MM. Bodewig, Kõuts et Vrettos, au nom de la Commission de défense.
Compte tenu de l'heure tardive, il propose que l'Assemblée entende maintenant les rapporteurs et qu'elle achève l'examen de ce texte à 14 h 30.
Il donne la parole à M. Vrettos, rapporteur.
M. VRETTOS (Grèce) (résumé) souligne que les menaces qui pèsent sur la sécurité en raison des trafics, de l'immigration illégale, de la piraterie et des pollutions par les hydrocarbures montrent l'importance de la surveillance des frontières maritimes. La part croissante que représente le commerce par mer pour l'Union européenne impose un effort supplémentaire pour garantir la sécurité maritime. L'Union doit exercer un contrôle renforcé tant à proximité des côtes qu'en haute mer.
Dans ce contexte, le concept de surveillance maritime intégrée revêt une importance particulière. Le réseau de communications mis en place à l'échelle européenne par l'Agence européenne pour la sécurité maritime permet désormais de suivre les mouvements des navires battant pavillon de l'Union. Grâce à Frontex, le dialogue avec les pays d'origine des immigrants, tels que la Turquie, a été sensiblement amélioré. En outre, l'UE a mis en place un système qui permet la détection des navires polluants.
Sans doute faudrait-il un effort supplémentaire des Etats membres pour que les opérations conjointes soient véritablement efficaces. Cela suppose notamment de renforcer l'interopérabilité et de mieux partager le renseignement.
La piraterie constitue une autre menace que l'UE doit affronter en haute mer. L'opération Atalanta, qui a été conduite dans le golfe d'Aden à partir de novembre 2008, a efficacement contribué à lutter contre la piraterie. Mais les attaques sont plus nombreuses depuis avril 2009, en dépit du déploiement de forces navales de plusieurs pays. Elles sont toutefois moins fréquemment couronnées de succès : alors que 69 actes de piraterie sur 111 avaient avorté en 2008, on a compté, au premier semestre 2009, 81 échecs pour 109 tentatives. Le suivi des navires en temps réel a permis de constater que 98 % d'entre eux avaient traversé le golfe d'Aden sans problème.
L'Union européenne a signé également un accord avec le Kenya en vue de la traduction des pirates en justice et des accords similaires devraient être passés avec d'autres pays de la région dont Djibouti, les Seychelles et la Tanzanie. Au-delà de l'opération Atalanta, la réduction du nombre des actes de piraterie dépend indéniablement du processus de réconciliation et de rétablissement de l'Etat de droit en Somalie.
Pour terminer, le rapporteur déclare qu'il appartient aux parlementaires de continuer à soutenir les initiatives prises par les gouvernements nationaux. Il conclut en donnant lecture des douze recommandations contenues dans le rapport. (Applaudissements)
M. le PRÉSIDENT (résumé) invite M. Kõuts à présenter le rapport.
M. KÕUTS (Estonie) (résumé) souligne que le rapport met l'accent sur les risques et menaces dans le domaine maritime, sur les initiatives internationales, en particulier celles de l'Union européenne, de l'OTAN et des coopérations régionales, qu'il traite ensuite de la lutte contre la piraterie et du rôle des administrations maritimes des Etats membres.
Le transport maritime est aujourd'hui particulièrement important pour l'Union : les régions côtières contribuent pour plus de 40 % au PIB européen, tandis qu'environ 90 % des échanges avec l'étranger et plus de 40 % du trafic intra-européen empruntent les voies navigables. L'Union n'a donc pas d'autre choix que le transport maritime, en dépit des risques politiques, économiques, écologiques et militaires qui pèsent sur cette activité.
Bordée par de nombreux pays très industrialisés, la mer Baltique est sillonnée en permanence par 2 000 navires environ. Selon le rapport de la Commission d'Helsinki, le trafic maritime a augmenté de 20 % entre 2006 et 2008 tandis que l'on recensait, pour cette dernière année, 135 accidents dont 10 % ont été provoqués par des pétroliers à double coque.
Les menaces sur la sécurité liées au trafic de drogue et d'armes, à l'immigration illégale en provenance d'Afrique, au terrorisme maritime, ainsi que les graves pollutions aux hydrocarbures ont montré l'importance d'une surveillance accrue dans ce domaine. Le regain des actes de piraterie menaçant le trafic commercial européen nécessite par ailleurs de nouveaux dispositifs de surveillance.
S'agissant de la piraterie, le Bureau maritime international a recensé en 2009 au moins 500 attaques impliquant près de 1 000 membres d'équipage. Les 41 détournements qui sont intervenus ont entraîné quatre décès. Après la grande intervention Atalanta, il conviendrait, comme l'a proposé le Groupe de contact des Nations unies, de créer un tribunal pénal international compétent en la matière, mais il apparaît bien évidemment que la piraterie ne saurait être totalement éradiquée tant que le problème de la pauvreté n'aura pas été réglé. C'est pourquoi l'Europe devrait mener une opération, modeste mais importante, de formation des forces de sécurité somaliennes. Tous les Etats riverains se sont d'ailleurs déclarés intéressés par une formation de garde-côtes.
L'Union doit également coordonner plus efficacement les efforts des Etats membres en matière de techniques et de communications navales. On ne peut qu'être sensible aux efforts de la présidence suédoise qui a donné la priorité à la surveillance maritime intégrée, en s'inspirant des bons résultats obtenus avec l'initiative SUCBAS (coopération en matière de surveillance maritime en mer Baltique). Des agences européennes comme l'Agence européenne pour la sécurité maritime, Frontex et l'Agence européenne de défense contribuent également à la coordination des actions des Etats membres. La seule manière de protéger les eaux côtières des menaces qui pèsent sur la sécurité maritime est donc bien d'encourager une coopération systématique entre les Etats membres de l'UE dans le domaine de la surveillance maritime.
Pour conclure, le rapporteur remercie tous ceux qui l'ont soutenu dans l'élaboration de ce rapport.
M. le PRÉSIDENT (résumé) propose à l'Assemblée de tenir sa prochaine séance publique à 14 h 30, avec l'ordre du jour qui figure dans le projet de calendrier. Le débat sur la surveillance maritime se déroulera à la suite du point 3 de l'ordre du jour.
La séance est levée à 13 h 25.
