DOCUMENT A/1779

4 juin 2002

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Les pays européens non membres de l’Union européenne et l’Europe de la défense – Réponse au rapport annuel du Conseil

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Document A/1779

4 juin 2002

Les pays européens non membres de l’Union européenne et l’Europe de la défense –
Réponse au rapport annuel du Conseil

RAPPORT¹

présenté au nom de la Commission politique²
par M. Masseret, rapporteur, et Mme Gülek, co-rapporteur

__________

Adopté par la commission par 7 voix contre 4 le 6 mai 2002.

² Membres de la commission : M. Marshall (président) ; MM. Behrendt, Blaauw (vice-présidents) ; M. Baumel, Mme Bolognesi, MM. Clerfayt, Dias, Mme Durrieu, MM. Ehrmann, Eyskens, Floros, Guardans I Cambó, Haack, Hancock, Hordies, Hornhues, Lacão, Lemoine, Liapis, van der Linden, Lloyd (remplaçant : Vis), Martínez Casañ, Masseret, Pangalos, Mme Paoletti Tangheroni, MM. Piscitello, Provera, de Puig, Puche Rodríguez, Rizzi, Schmitz, Sterzing, Timmermans, Lord Tomlinson, M. Wilkinson, N ... , N ...

Membres associés : M. Akçali, Mme Akgönenç, MM. Andican, Eörsi, Mme Grabowska, Mme Gülek, MM. Kaminski, Kasal, Kobielusz, Lobkowicz, Marthinsen, Pálsson, Pokol, Width, Wojciechowski, N ... , N…

N.B. Les noms des participants au vote sont indiqués en italique.

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RECOMMANDATION N° 708¹

L’Assemblée,

(i) Appuyant tous les efforts initiés par les pays membres en vue de rendre l’Union européenne capable de devenir un acteur crédible sur la scène internationale et de réaliser, à cet effet, sa politique européenne de sécurité et de défense (PESD) et son objectif global, en vue de contribuer à la stabilité et à la sécurité en Europe et dans le monde ;

(ii) Soulignant que les efforts de l’UE dans ce domaine doivent être menés dans le respect du principe de l’indivisibilité de la sécurité européenne et dans le but de promouvoir une approche inclusive à l’égard des Etats européens membres de l’OTAN ne faisant pas partie de l’UE, d’autres pays candidats à l’adhésion à l’UE, ainsi que d’autres pays européens, dont la participation à la PESD devra être la plus large possible, sans mettre en cause l’autonomie décisionnelle de l’UE ;

(iii) Réitérant que les dix pays membres de l’UEO, signataires du Traité de Bruxelles modifié et du Traité de Washington, et les six Etats européens membres de l’OTAN ne faisant pas partie de l’UE apportent des contributions essentielles à la défense collective de l’Europe, à son intégrité territoriale et à la sécurité de l’UE ;

(iv) Constatant que le Conseil de l’UEO a décidé de maintenir le statut des pays membres associés et associés partenaires de l’UEO et se félicitant de la volonté de ces pays de contribuer activement à la gestion militaire et civile des crises dans le cadre de la PESD ;

(v) Rappelant que la cessation de facto des activités de l’UEO à 28 dans le domaine de la gestion de crise, à la suite des décisions prises par le Conseil européen, a placé l’UE devant la responsabilité de trouver pour les Etats européens membres de l’OTAN ne faisant pas partie de l’UE et d’autres pays candidats à l’adhésion à l’UE des arrangements satisfaisants afin d’assurer leur participation à l’élaboration et à la mise en oeuvre de la PESD, tout en respectant les modalités agréées au sommet de l’OTAN à Washington et ensuite aux sommets de l’UE à Cologne, Helsinki, Feira et Nice ;

(vi) Soulignant que le raisonnement sur la nature profondément différente de l’UE par rapport à l’UEO et à l’OTAN ne peut justifier la remise en cause de l’acquis sécuritaire que les pays susmentionnés ont obtenu dans le cadre de l’UEO ;

(vii) Constatant que des arrangements ont été adoptés à Nice et à Göteborg notamment, pour permettre aux Etats européens membres de l’OTAN ne faisant pas partie de l’UE et à d’autres pays candidats à l’adhésion de participer aux opérations de gestion de crise dirigées par l’UE ;

(viii) Estimant néanmoins que des efforts restent encore à faire pour clarifier la mise en oeuvre de ces arrangements ;

(ix) Souhaitant donc vivement qu’un arrangement sur les modalités de participation de ces pays à la PESD, sur lesquelles les pays membres de l’UE n’ont pas encore pu se mettre d’accord lors du sommet de Laeken, soit trouvé dans les meilleurs délais et que cet arrangement respecte les principes institutionnels de la prise de décision en vigueur au sein de l’UE et les intérêts légitimes de tous les pays concernés ;

(x) Soulignant que la conclusion d’un tel arrangement est d’autant plus urgente que, dans la situation actuelle, l’UE n’est pas en mesure de conduire une opération correspondant aux missions de Petersberg les plus exigeantes sans avoir recours aux moyens et capacités de l’OTAN ;

(xi) Souhaitant également que les autres dossiers de coopération entre l’UE et l’OTAN soient rapidement réglés par un accord entre les deux organisations qui satisfasse les besoins de toutes les parties intéressées ;

(xii) Reconnaissante aux pays membres associés de l’UEO de leurs contributions constructives à la coopération européenne en matière d’armement en tant que membres de plein droit du Groupe Armement de l’Europe occidentale (GAEO) et de l’Organisation de l’armement de l’Europe occidentale (OAEO), ainsi qu’aux travaux du Centre satellitaire ;

(xiii) Prenant acte avec satisfaction des informations contenues dans la partie XI du rapport annuel du Conseil sur les progrès enregistrés en ce qui concerne la participation des pays associés partenaires de l’UEO à certaines activités du GAEO ;

(xiv) Estimant qu’il serait important d’utiliser immédiatement le supplément de capacités militaires et le potentiel de l’industrie de défense offerts notamment par les Etats européens membres de l’OTAN ne faisant pas partie de l’UE, par d’autres pays candidats à l’adhésion à l’UE et par d’autres pays européens tels que la Russie et l’Ukraine,

RECOMMANDE AU CONSEIL

1. D’agir en défenseur des intérêts de ses membres associés et associés partenaires auprès de l’UE et de proposer à celle-ci :

(a) d’adapter la fréquence des réunions des 15 + 6 et des 15 + 15 au moins au standard établi récemment entre l’UE et la Russie ;

(b) de ne pas limiter les sujets des réunions à 15 + 6 exclusivement aux relations entre l’UE et l’OTAN et de donner aux Etats européens membres de l’OTAN ne faisant pas partie de l’UE et à d’autres pays candidats à l’adhésion la possibilité de contribuer à l’ordre du jour des réunions à 15 + 6 et à 15 + 15 ;

(c) d’inclure les contributions des pays en question dans le catalogue des forces établi par l’UE ;

(d) de leur donner la possibilité de participer aux groupes de travail instaurés par l’UE en vue d’étudier les lacunes existantes sur le plan des capacités militaires indispensables pour la réalisation de l’objectif global ;

(e) d’accroître les droits de participation des Etats européens membres de l’OTAN ne faisant pas partie de l’UE aux activités du Centre satellitaire de l’UE et de leur transmettre de façon régulière les résultats des travaux du Centre effectués dans le domaine de la PESC et de la PESD ;

(f) de renforcer la participation des pays en question dans le domaine de la gestion civile des crises comme le prévoient les missions de Petersberg ;

(g) de promouvoir la participation de chercheurs associés provenant des pays européens non membres de l’UE aux travaux de l’Institut d’études de sécurité de l’UE et d’inviter des représentants de ces pays à contribuer aux travaux du nouveau groupe de travail en vue de l’élaboration d’un « Livre » sur la défense européenne ;

2. D’élaborer dans les meilleurs délais, dans le cadre du GAEO et de l’OAEO, un concept inclusif de coopération en matière d’armement visant à donner une impulsion politique efficace en vue de la transformation éventuelle de l’OAEO en Agence européenne de l’armement au service de la PESD ;
3. D’étudier la possibilité de proposer aux pays associés partenaires d’adhérer au GAEO en tant que membres de plein droit ;
4. De faire en sorte que l’adhésion à l’OAEO des membres du GAEO qui n’en font pas encore partie soit accélérée et que la possibilité de proposer aux pays associés partenaires d’adhérer à l’OAEO en tant que membres de plein droit soit étudiée ;
5. De proposer à l’UE d’ouvrir aux membres européens de l’OTAN non membres de l’UE et ultérieurement aux candidats à l’UE ainsi qu’aux Etats tiers, tels que la Russie et l’Ukraine, la possibilité de participer à des consultations bilatérales poussées avec les Quinze lors des Conférences de capacités afin qu’ils puissent faire des offres et de réfléchir à des moyens de les impliquer plus avant ;
6. De conserver l’UEO, en tant qu’organisation à 28, comme instrument de réserve pour réaliser, le cas échéant, des projets qui ne peuvent être mis en oeuvre par l’UE, tout en s’appuyant sur le Traité de Bruxelles modifié et sur l’article 17.4 du Traité sur l’Union européenne dans la version de Nice, qui confirme que celui-ci « ne fait pas obstacle au développement d’une coopération plus étroite (…) dans le cadre de l’UEO » ;
7. D’accepter, sur proposition de l’Assemblée, des contributions volontaires de pays membres associés qui en feraient la demande ;
8. De continuer à faire preuve d’un fort soutien politique vis-à-vis des activités de l’Assemblée, qui reste, pour l’heure, le seul forum de réflexion stratégique permettant d’assumer, au niveau européen, la dimension parlementaire de la PESD en incluant les Etats européens membres de l’OTAN ne faisant pas partie de l’UE et d’autres pays candidats à l’adhésion à l’UE.

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EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Avant que l’Union européenne ne développe ses compétences en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC), notamment en matière de politique européenne de sécurité et de défense (PESD), l’Union de l’Europe occidentale (UEO) a joué un rôle important, tant sur le plan politique qu’opérationnel, en vue de développer une Europe de la défense ouverte à tous les pays européens, tout particulièrement aux pays d’Europe centrale et orientale en phase d’intégration dans l’espace politique et économique européen après la fin de la guerre froide. L’UEO a également assuré la jonction avec l’Organisation de l’Atlantique nord (OTAN), en associant notamment à ses travaux les pays européens membres de l’OTAN ne faisant pas partie de l’UE. C’est cet acquis de l’UEO, accumulé pendant presque dix ans, qui a contribué à la mise en place plus rapide et efficace des structures compétentes en matière de PESC/PESD au sein de l’UE.
2. Depuis plus de quatre ans², les Etats membres de l’UE ont constamment exprimé leur volonté de mettre en avant les aspects opérationnels de la PESD et de réserver une place minimale aux aspects institutionnels. Toutefois, en prenant la décision, à Cologne, de transférer l’exercice de responsabilités pour les missions de « Petersberg » de l’UEO à l’Union européenne, les Quinze ont amorcé un changement institutionnel tellement important que ses conséquences pour le rôle des pays européens non membres de l’Union européenne mais associés à l’UEO restent toujours à déterminer. Ces changements institutionnels posent avec acuité la question de la différence de nature entre des alliances militaires telles que l’UEO et l’OTAN et une organisation telle que l’UE. « L’UE est une communauté juridique comprenant des éléments supranationaux très développés (fort peu, toutefois, dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune), tandis que l’OTAN ou l’UEO sont des alliances politico-militaires fondées sur des décisions intergouvernementales et des dispositions opérationnelles souples, associant des procédures établies et une planification militaire pour certaines circonstances. »³.
3. Il importe de développer les moyens et capacités d’action efficaces et crédibles au service de la PESC pour que l’Union européenne devienne un acteur crédible sur la scène internationale. Pour ce faire, il faut avant tout : une volonté politique d’agir en matière de gestion civile et militaire des crises, des capacités suffisantes et un arrangement pour la participation des Etats européens non membres de l’UE tout en respectant l’autonomie de décision de l’UE. Ce rapport se propose d’examiner les arrangements spécifiques prévus par l’UE pour associer à la PESD : (i) les 13 pays candidats à l’UE⁴, ainsi que deux pays européens membres de l’OTAN et non candidats à l’UE (Islande et Norvège) dans une structure inclusive unique ; (ii) d’autres pays européens (tels que la Russie et l’Ukraine).
4. Les crises des Balkans ont montré que tous les pays européens sont affectés négativement en cas de conflit sur le continent et qu’ils ont donc tous un intérêt et une responsabilité dans la promotion et le maintien de la paix et de la sécurité. Les mécanismes de l’après-guerre froide qui doivent être mis en place dans le cadre d’organisations comme l’OTAN et l’UE devraient être aussi inclusifs que possible afin de refléter le nouvel environnement sécuritaire en Europe.
5. La plupart des pays européens non membres de l’UE désirent prendre une part active à la construction de l’Europe de la défense. Leur participation à des missions de type Petersberg menées par l’Union (apport en troupes, en forces de police ou en experts civils) ne peut être que bénéfique à la paix et à la stabilité en Europe et dans le monde. Que leur offrons-nous, en termes de modalités de participation, depuis 1992 au sein de l’UEO ? Que leur offrons-nous de plus ou de moins depuis 1999 au sein de l’UE, dans le cadre du transfert de certaines fonctions de l’UEO vers l’Union européenne⁵ ? Que devrions-nous leur offrir dans un avenir proche et à plus long terme ? Réciproquement, que peuvent-ils nous offrir ?
6. Après avoir identifié les écarts entre les modalités de participation des pays européens non membres de l’UE à l’Europe de la défense dans le cadre de l’UEO et de l’UE, il nous faudra analyser les différentes conceptions qui sous-tendent les modalités concrètes adoptées dans chacune des structures, souligner l’importance de ces pays pour la défense collective de l’Europe et pour la coopération européenne en matière d’armement, prendre en compte les menaces nouvelles générées par le terrorisme et leurs conséquences pour le concept européen de défense, et formuler des propositions pour la mise en oeuvre d’un système inclusif permettant à tous les pays européens, y compris ceux qui ne sont pas membres de l’UE, de participer dès maintenant, dans les meilleures conditions, à la construction de l’Europe de la défense.

7. L’Union de l’Europe occidentale constitue pour les 28 pays qu’elle réunit un cadre unique par son format de dialogue et de coopération en matière de sécurité et de défense. Aux côtés des dix Etats membres (qui sont tous également membres de l’UE et de l’OTAN)⁶, 18 autres pays européens participent en vertu de différents statuts aux activités de l’UEO. Parmi ces derniers, cinq pays (également membres de l’UE) ont choisi le statut d’« observateur »⁷, six pays européens membres de l’OTAN bénéficient à ce titre du statut de « membre associé »⁸, et sept pays européens (ayant tous signé un Accord européen et donc sur la voie de l’adhésion à l’UE) sont des pays « associés partenaires » de l’UEO⁹.
8. En effet, à partir de 1991, du fait du rôle attribué à l’UEO (à la fois comme « composante de défense de l’UE [en tant que partie intégrante de son développement] et comme moyen de renforcer le pilier européen de l’Alliance [en tant qu’élément essentiel de l’IESD au sein de l’Alliance] »¹⁰), le cercle des pays participants aux travaux de l’UEO s’est beaucoup élargi. Parallèlement, le rôle opérationnel de l’UEO a été développé (définition des missions de Petersberg¹¹, mise à disposition d’unités militaires nationales pour des missions menées sous l’autorité de l’UEO¹², mise à disposition de moyens et capacités de l’Alliance pour des opérations UEO¹³).
9. Entre 1994 et 2001, l’UEO a permis de rassembler autour de la même table, tantôt 21 pays européens (Etats membres, observateurs et membres associés), tantôt 28 pays européens (avec les associés partenaires), en vue de participer à ses activités politiques et opérationnelles. Cette approche inclusive, permettant à ces pays européens politiquement et économiquement pénalisés par la guerre froide d’être associés à « la composante de défense de l’UE », a constitué une ouverture politique d’avant-garde très positive. Elle a notamment permis la participation de ces pays à la conception commune de la sécurité européenne¹⁴, bien avant que le processus d’élargissement de l’UE, dépendant en grande partie de facteurs économiques et sociaux nécessitant des réformes de longue haleine, ne soit sur le point d’aboutir.
10. De 1993 à 2001, l’UEO a développé et mis à l’épreuve les procédures et mécanismes nécessaires à la préparation, à la planification, à la conduite d’opérations, ainsi qu’à leur contrôle politique et à leur direction stratégique par les Européens. Si seuls les dix Etats membres (signataires du Traité des Bruxelles modifié¹⁵) disposent du droit de décision, les 18 autres pays de l’UEO ont été associés de manière croissante aux activités de l’Organisation au sein de ses différentes structures. C’est ainsi que l’UEO est devenue la préfiguration de l’Europe de la défense au sens large.

1. Participation des membres associés aux activités de l’UEO

11. A Maastricht, en décembre 1991, les ministres des affaires étrangères et de la défense de l’UEO avaient décidé d’inviter les Etats membres européens de l’OTAN non membres de l’UE à devenir membres associés de l’UEO « d’une manière qui leur permette de participer pleinement aux activités de l’UEO »¹⁶. Le statut de membre associé a ensuite été défini au Petersberg, le 19 juin 1992. A Rome, le 20 novembre 1992, les ministres des Etats membres de l’UEO et des trois pays alors invités à devenir membres associés ont signé un « Document portant sur les membres associés de l’UEO concernant la République d’Islande, le Royaume de Norvège et la République de Turquie »¹⁷. Le document a fait l’objet d’une procédure de ratification dans plusieurs pays de l’UEO. Leur statut d’association comportait comme élément principal leur pleine participation aux activités du Conseil de l’UEO, (…) de ses groupes de travail¹⁸ et des organismes subsidiaires compte tenu des dispositions suivantes :

[ils] auront les mêmes droits et responsabilités que les membres de plein droit pour les fonctions relevant d’instances et d’institutions auxquelles ils appartiennent déjà et qui seraient transférées à l’UEO »¹⁹.

12. Dans la pratique, le Comité des délégués militaires s’est réuni le plus souvent dans son format à 21 et les possibilités de restriction de la participation des membres associés aux activités opérationnelles ont été très rarement utilisées. Les membres associés participaient à toutes les réunions du Conseil permanent avec droit de parole.
13. Le statut de membre associé a été encore renforcé, en mai 1994, par la Déclaration faisant suite au Document portant sur les membres associés de l’UEO du 20 novembre 1992. Ce nouveau document ajoutait que les membres associés participeraient aux opérations « ainsi qu’aux exercices²⁰ et à la planification s’y rapportant ». Il y était également confirmé que « pour toutes les questions concernant la sécurité des forces engagées pour de telles opérations, il n’y aura aucune distinction entre les forces des membres associés et les forces des membres de plein droit »²¹. Le Conseil des ministres de l’UEO décidait en outre que :

Les ministres confirment que les dispositions de la présente déclaration ne peuvent être modifiées sans le consentement des membres associés. » ²²

Enfin, le Conseil invitait l’Assemblée à réexaminer les dispositions en vigueur pour la participation de parlementaires des pays membres associés.

14. Par conséquent, l’Assemblée a amendé son Règlement pour que les délégations des pays concernés puissent participer activement aux travaux de celle-ci en tant que membres associés de l’Assemblée de l’UEO²³. Les membres associés siègent aux réunions du Comité des présidents à raison d’un membre désigné par délégation. Ils participent aux travaux de la Commission permanente²⁴. Ils siègent, sans droit de vote, en session plénière mais ils siègent, avec droit de vote, dans les commissions²⁵. De plus, ils ont la possibilité d’être co-rapporteurs. Finalement, la Déclaration de l’UEO en date du 22 juillet 1997, annexée au Traité d’Amsterdam, faisait état de la volonté de ses pays membres de développer davantage le degré de participation des membres associés aux activités de l’UEO.
15. Dans la Déclaration sur les nouveaux membres associés de l’UEO : Hongrie, Pologne, et République tchèque, adoptée à Brême en mai 1999, les ministres ont rappelé « l’importance cruciale de la pleine participation des membres associés, conformément à leur statut et aux documents pertinents, à tous les aspects de la préparation, de la planification et de la conduite d’opérations de Petersberg de l’UEO »²⁶.
16. Toutes ces dispositions ont permis la conclusion des arrangements appropriés entre l’UEO et l’OTAN sur la coopération entre les deux organisations, à la satisfaction de tous les intéressés. Les Conseils de l’UEO et de l’OTAN étaient en effet parvenus à un accord en approuvant un Document-cadre sur la mise à disposition, le suivi et la restitution ou le rappel des moyens et capacités que l’Alliance aurait pu mettre à la disposition de l’UEO pour des opérations menées sous son contrôle politique et sa direction stratégique²⁷.

2. Participation des associés partenaires aux activités de l’UEO

17. Le statut d’associé partenaire de l’UEO, adopté en 1994 au Kirchberg²⁸, permettait aux pays concernés de participer aux réunions du Conseil et de prendre part aux débats, sans pouvoir bloquer une décision faisant l’objet d’un consensus entre les dix Etats membres de l’UEO. En principe, il était entendu que la moitié des réunions du Conseil permanent se tiendrait avec la participation des associés partenaires. Dans les faits, cela équivalait à ce que le Conseil se réunisse chaque semaine à 21 et toutes les deux semaines à 28. Les associés partenaires pouvaient proposer, par l’intermédiaire de la présidence et du Secrétariat, des points à inscrire à l’ordre du jour du Conseil. Ils étaient régulièrement informés au Conseil des activités de ses groupes de travail et ont également été invités à participer, sur une base ad hoc, aux activités de la plupart des groupes de travail du Conseil de l’UEO²⁹. Ils avaient la possibilité d’une procédure de liaison avec la Cellule de planification pour être informés des activités opérationnelles de l’UEO (à la différence des membres associés qui avaient le droit d’affecter du personnel à l’Etat-major militaire). Dans la pratique, le Directeur de l’Etat-major invitait les représentants militaires des pays associés partenaires une fois par trimestre pour une réunion d’information sur les activités de l’Etat-major.
18. Ils pouvaient aussi s’associer aux décisions prises par les Etats membres en ce qui concerne les missions de Petersberg et participer à leur mise en oeuvre ainsi qu’aux exercices et à la planification y afférents, à moins de décision contraire prise par la majorité des Etats membres. Ils ont été invités à fournir des données sur leurs forces. En outre, il était stipulé que : « Lorsqu’il sera décidé qu’ils peuvent prendre part à de telles opérations de l’UEO en engageant des forces, ils auront les mêmes obligations que les autres participants ainsi que le droit d’être inclus dans la structure de commandement et le processus de décision y afférent. Les modalités précises de leur participation à chacune de ces opérations de l’UEO, y compris leurs droits et obligations, seront arrêtées au cas par cas »³⁰.
19. Le Conseil avait invité l’Assemblée à réfléchir à la possibilité d’une participation des associés partenaires à ses travaux³¹. L’Assemblée a donc décidé que les délégations des associés partenaires³² participeraient aux travaux de l’Assemblée en tant qu’observateurs permanents. Le Président de l’Assemblée invite habituellement les chefs de délégation des associés partenaires à assister aux délibérations de la Commission permanente sur une base ad hoc. Les associés partenaires siègent, sans droit de vote, en session plénière. Ils siègent également, sans droit de vote, à la Commission politique, la Commission de défense, la Commission technique et aérospatiale et la Commission pour les relations parlementaires et publiques, à raison d’un représentant par pays.
20. Les pays associés partenaires ont demandé avec insistance à maintes reprises que leur participation aux diverses activités de l’UEO soit renforcée. L’Assemblée a constamment recommandé au Conseil de renforcer le statut des associés partenaires. Dans sa Déclaration en date du 22 juillet 1997, le Conseil a en effet annoncé qu’il examinerait ce problème. Depuis les décisions prises par le Conseil européen de Cologne, l’Assemblée a également pris position en faveur du maintien de leurs droits dans le cadre du transfert de certaines des fonctions de l’UEO à l’Union européenne.

3. Les statuts des membres associés et des associés partenaires de l’UEO à partir du 1^er janvier 2002

21. Le 28 juin 2001, au cours d’une réunion du Conseil de l’UEO, le Secrétaire général de l’UEO, M. Javier Solana, a fait une déclaration sur l’avenir des statuts de l’UEO. Aucun changement ne devrait être envisagé concernant le statut officiel de ces pays. Il ressort en outre de cette déclaration³³ que :

« Les pays membres associés, observateurs et associés partenaires continueront à désigner des représentants auprès du Conseil de l’UEO.

A partir de 2002, la possibilité de réunions du Conseil ou de groupes de travail à 21 ou à 28 subsistera, de même que celle d’une diffusion des documents à 21 ou à 28 (par exemple afin de prendre note des activités du GAEO/de l’OAEO ou pour les questions liées à l’Assemblée de l’UEO nécessitant une contribution particulière des pays non membres de plein droit en raison de la participation de leurs parlementaires aux travaux de cette instance).

Les accords de sécurité entre l’UEO et les pays non membres de plein droit seront maintenus.

A compter de 2002, aucune contribution financière supplémentaire aux budgets de l’UEO ne sera demandée aux pays non membres de plein droit .»

Le Secrétaire général a conclu en soulignant que rien dans sa déclaration n’impliquait un quelconque changement relatif au GAEO et à l’OAEO, en particulier pour ce qui est des dispositions budgétaires les concernant³⁴.

22. Jusqu’en 2002, les pays membres associés contribuaient à l’ensemble des budgets de l’UEO (Etat-major de l’UEO, Secrétariats du Conseil et de l’Assemblée, Centre satellitaire, Institut d’études de sécurité, ainsi que GAEO et OAEO). Désormais, ils ne participeront financièrement qu’aux budgets du GAEO et de l’OAEO (dans les mêmes conditions qu’auparavant), mais plus à ceux des Secrétariats du Conseil et de l’Assemblée ou à ceux de l’Institut d’études de sécurité et du Centre satellitaire³⁵ (tous deux ayant désormais statut d’Agence de l’UE). Les pays membres associés n’ont pas été impliqués dans la décision de ne plus leur demander de contribution financière. La décision a été prise par les dix Etats membres de l’UEO avant d’être présentée aux pays non membres de plein droit. On peut s’interroger sur les raisons d’une telle décision qui ne répond pas aux souhaits de certains pays membres associés qui craignent que la décision unilatérale du Conseil de l’UEO de ne plus leur demander de participation financière pour les budgets de l’UEO n’ait pour conséquence d’amoindrir leur poids politique au sein de l’Organisation. C’est notamment l’inquiétude exprimée par des représentants de la Norvège³⁶. Rappelons qu’aucune modification des dispositions arrêtées en faveur de membres associés n’est possible sans le consentement de ces derniers³⁷.
23. Pour résumer, on constate que, mis à part la question des contributions financières, il n’y a pas eu de changement dans les statuts des membres associés et des associés partenaires de l’UEO à partir du 1^er janvier 2002. Au sein de l’Assemblée, les parlementaires des pays concernés continuent également à tirer profit de ces statuts.

24. Après avoir été préparé par les Conseils européens de Cologne, Helsinki et Feira, le Traité de Nice doit permettre à l’Union européenne d’exercer elle-même les missions pour lesquelles l’Union européenne devait jusqu’à présent avoir recours à l’UEO. L’Union européenne a donc décidé de développer une capacité autonome de prendre des décisions et de lancer une opération là où l’OTAN en tant que telle n’est pas engagée et de conduire des opérations militaires sous la direction de l’UE en réponse à des crises internationales.
25. Pour mener concrètement des opérations conduites par l’UE, l’Union européenne peut décider, en fonction des circonstances, si elle opte :

26. A cet effet, le Traité de Nice contient une nouvelle disposition portant création d’un Comité politique et de sécurité (Représentants permanents ayant rang d’ambassadeurs), qui suit la situation internationale dans les domaines de la PESC, y compris de la PESD, et contribue à la définition de politiques en émettant des avis à l’intention du Conseil. Il exerce, sous la responsabilité du Conseil, le contrôle politique et la direction stratégique des opérations de gestion de crise (cf. article 25 du Traité de Nice). Le Comité politique et de sécurité (COPS) est par là même « l’instance privilégiée de dialogue sur la PESD avec les 15 et les 6, ainsi qu’avec l’OTAN »³⁸, dans le cadre de la structure de dialogue unique mise en place qui inclut 15 pays (Etats européens membres de l’OTAN ne faisant pas partie de l’UE et autres pays candidats à l’adhésion à l’UE). Le COPS doit jouer « un rôle majeur dans l’intensification des consultations avec les Etats tiers également pour ce qui est de la police »³⁹.
27. Le Comité militaire de l’Union européenne (CMUE), organe militaire le plus élevé au sein du Conseil, est composé des chefs d’état-major des armées (CEMA) représentés par leurs délégués militaires (REPMIL). Ce comité donne des avis militaires et formule des recommandations destinées au COPS et fournit des directives militaires à l’Etat-major de l’UE (EMUE). Ce dernier doit assurer l’alerte rapide, l’évaluation des situations et la planification stratégique pour les missions dites de Petersberg, y compris l’identification des forces européennes nationales et multinationales et mettre en oeuvre les politiques et décisions selon les directives du CMUE.
28. Lors du Conseil européen d’Helsinki en décembre 1999, un objectif global, en termes de capacités, a été défini en vue d’être capable de mettre sur pied, en cas de crise, une force de réaction rapide européenne. Afin de développer les capacités européennes, les Etats membres se sont fixé comme objectif global d’être en mesure d’ici l’an 2003, en coopérant volontairement, de déployer rapidement puis de soutenir des forces capables de mener à bien l’ensemble des missions de Petersberg définies dans le Traité d’Amsterdam, y compris les plus exigeantes d’entre elles, dans des opérations pouvant aller jusqu’au niveau d’un corps d’armée (jusqu’à 15 brigades, soit 50 000 à 60 000 hommes).
29. Un an plus tard, lors du Conseil européen de Nice en décembre 2000, cet objectif global s’est traduit par un catalogue précis des besoins en forces et capacités en vue de la mise sur pied, en cas de crise, d’une force de réaction rapide européenne. En novembre 2000, une première Conférence d’engagement des capacités a permis à chaque pays de l’UE, ainsi qu’aux pays européens non membres de l’UE à titre complémentaire et additionnel, de déclarer officiellement leurs engagements pour remplir les objectifs de capacités qu’ils se sont fixés. Le catalogue de forces et de capacités proposées par les pays comprend les capacités proposées dès 2003 et même plus tôt (2001), mais aussi les capacités encore à couvrir, qui donneront lieu à des projets et engagements nationaux ou européens conjoints assortis d’échéanciers au-delà de 2003.
30. Lors du Conseil européen de Laeken en décembre 2001, la PESD a été déclarée opérationnelle, bien que des progrès significatifs restent encore à accomplir pour permettre à l’UE de conduire des opérations de gestion de crise couvrant l’ensemble du spectre des tâches de Petersberg et que les arrangements avec l’OTAN⁴⁰ n’aient pas été finalisés. En novembre 2001, une conférence d’amélioration des capacités a permis aux pays de l’UE, ainsi qu’aux pays européens non membres de l’UE à titre complémentaire et additionnel, de présenter des contributions nationales révisées en vue d’atteindre, d’ici 2003, l’objectif global fixé. Un Plan d’action européen sur les capacités a été adopté afin de combler les lacunes identifiées et de renforcer les capacités militaires de l’Union au-delà de 2003 dans un processus dynamique et permanent d’adaptation des forces et des capacités. Une conférence ministérielle d’offres d’engagement en matière de capacités policières a également permis de regrouper les engagements nationaux en la matière. Parallèlement, les Etats européens membres de l’OTAN ne faisant pas partie de l’UE et d’autres candidats à l’adhésion ont pu annoncer des contributions supplémentaires aux missions de police réalisées par l’UE.

1. Les Etats européens membres de l’OTAN ne faisant pas partie de l’UE et d’autres pays candidats à l’adhésion à l’UE

31. Après en avoir discuté à Cologne, Helsinki et Feira, c’est à Nice, les 7, 8 et 9 décembre 2000, que les chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union européenne ont finalisé les dispositions en question (voir annexe I). Elles peuvent être résumées comme suit :

« En cas de décision prise par le Conseil de lancer une opération, les membres européens de l’OTAN non membres de l’UE participeront à celle-ci, s’ils le souhaitent, s’il s’agit d’une opération nécessitant un recours aux moyens et capacités de l’OTAN. Ils seront invités, sur décision du Conseil, à participer à des opérations pour lesquelles l’UE n’a pas recours aux moyens de l’OTAN.

D’autres pays qui sont candidats à l’adhésion à l’UE pourront aussi être invités par le Conseil à participer à des opérations dirigées par l’UE, une fois que le Conseil aura décidé de lancer de telles opérations. »⁴¹

Cela veut dire que les membres de l’OTAN non membres de l’UE peuvent décider eux-mêmes s’ils veulent participer à une opération de l’UE avec recours aux moyens et capacités de l’OTAN. En revanche, quand il s’agit d’opérations autonomes de l’UE, ils doivent attendre une invitation de celle-ci.

32. Il a également été décidé qu’il y aurait « une structure unique incluant l’ensemble des quinze pays concernés (les États européens membres de l’OTAN ne faisant pas partie de l’UE et les pays candidats à l’adhésion à l’UE), au sein de laquelle ils pourront mener le dialogue, la consultation et la coopération nécessaires avec l’UE. Au sein de cette structure, des échanges auront lieu avec les États européens membres de l’OTAN ne faisant pas partie de l’UE, lorsque le point à traiter l’exige, par exemple s’il s’agit de questions relatives à la nature et au fonctionnement d’opérations dirigées par l’UE, avec recours aux moyens et capacités de l’OTAN »⁴².
33. Les propositions de l’UE à l’intention des pays européens de l’OTAN non membres de l’UE, telles que formulées à Nice en décembre 2000, peuvent se résumer comme suit :

34. Les mots soulignés ci-dessus (en italique) mettent en évidence l’esprit des dispositions de Nice. Elles sont fondées sur la consultation, l’information, le dialogue et la discussion. Certains membres européens de l’OTAN non membres de l’UE qui ont contribué activement aux travaux de la PESD par le biais de leur participation aux délibérations en leur qualité de membres associés de l’UEO ne trouvent pas entièrement leur compte dans ces nouvelles dispositions. Ils ne sont pas convaincus qu’une simple « discussion » de leurs intérêts sécuritaires permettra d’instaurer une relation de confiance dans le domaine de la sécurité et de la défense européennes.
35. A cet égard, il convient de remarquer que l’Union européenne a changé sa position initiale dans ce contexte. A Cologne, le Conseil européen avait précisé qu’il fallait assurer « des arrangements satisfaisants pour que les membres européens de l’OTAN non membres de l’UE puissent être associés de la manière la plus large possible aux opérations conduites par l’UE, sur la base des arrangements de consultation existant au sein de l’UEO »⁴³.
36. Même si ce n’était pas le même texte que celui adopté au sommet de l’Alliance atlantique de Washington en avril 1999, il en était très proche. L’Alliance a en effet souligné qu’il était « de la plus haute importance » que les alliés européens non membres de l’UE soient associés aussi pleinement que possible à des opérations de réponse aux crises dirigées par l’UE, sur la base des arrangements de consultation existant au sein de l’UEO (voir paragraphe 9 du Communiqué du sommet de Washington, Annexe III).
37. Mais à Nice, en décembre 2000, le Conseil européen a précisé :

« Si elles se renforcent mutuellement dans la gestion des crises, l’UE et l’OTAN n’en sont pas moins des organisations de nature différente. Il en sera tenu compte dans les dispositions concernant leurs relations ainsi que dans l’évaluation qui sera faite par l’UE des procédures régissant actuellement les relations UEO/OTAN en vue de les adapter éventuellement à un cadre UE-OTAN. »⁴⁴

38. En ce qui concerne l’objectif global, il a été décidé que les Etats européens membres de l’OTAN qui ne sont pas membres de l’UE, ainsi que d’autres pays qui sont candidats à l’adhésion à l’Union européenne, seront invités à contribuer à l’amélioration des capacités militaires européennes⁴⁵.
39. En outre, à Helsinki, il a été décidé que « tous les Etats ayant confirmé leur participation à une opération dirigée par l’UE par le déploiement de forces militaires significatives auront les mêmes droits et obligations que les Etats membres participants de l’UE, quant à la conduite au jour le jour de cette opération », qui sera assurée par un Comité ad hoc de contributeurs⁴⁶. Le Conseil, après la tenue de consultations entre les Etats participants au sein du Comité des contributeurs, prend la décision de mettre fin à une opération.
40. A Feira, les 19 et 20 juin 2000, « les principes et modalités ont été définis en ce qui concerne les arrangements nécessaires pour permettre aux membres européens de l’OTAN qui ne font pas partie de l’UE et aux autres pays candidats à l’adhésion à l’UE de contribuer à la gestion militaire des crises par l’UE. (…) Tous les Etats tiers partenaires sont invités à contribuer à l’amélioration des capacités européennes. Le Conseil européen se félicite des offres faites par la Turquie, la Norvège, la Pologne et la République tchèque, qui étendront l’éventail des capacités disponibles pour les opérations menées par l’UE »⁴⁷.
41. Lors du Conseil européen de Laeken les 14 et 15 décembre 2001, l’accent a été mis sur la mise en oeuvre des arrangements convenus à Nice. Il a été rappelé que les ministres des affaires étrangères et de la défense de l’UE avaient rencontré le 20 novembre 2001 leurs homologues des Etats européens membres de l’OTAN qui n’appartiennent pas à l’UE et d’autres pays candidats à l’adhésion à l’UE en vue de les informer des résultats de la Conférence d’amélioration des capacités. L’Union européenne s’est félicitée des annonces de contributions militaires communiquées lors de cette réunion, « qui contribuent à étendre l’éventail des capacités disponibles pour les opérations menées par l’UE »⁴⁸.
42. Les Etats européens membres de l’OTAN ne faisant pas partie de l’UE participent également à la PESD dans le cadre des arrangements permanents sur la consultation et la coopération UE/OTAN⁴⁹. Néanmoins, on constate que les mêmes arrangements de participation à une opération menée par l’UE sont prévus pour les pays candidats à l’UE comme pour les pays membres de l’OTAN non membres de l’UE, mis à part le droit réservé à ces derniers de participer, s’ils le désirent, aux opérations si l’UE fait appel à des moyens et capacités de l’OTAN (voir annexe I). Le statut des membres associés de l’UEO est régi par trois principaux documents publics et quantité de textes internes sur la mise en oeuvre pratique des principes énoncés dans les documents officiels de base, ce qui rend difficile l’étude de leurs droits et obligations découlant à la fois des textes et de la pratique. Dans les textes, le statut des pays membres associés restait bien distinct de celui des membres de plein droit de l’UEO signataires du Traité de Bruxelles modifié, mais dans les faits leur pleine participation aux activités quotidiennes de l’UEO était une réalité et au niveau opérationnel notamment, il n’y avait pas de différence d’accès aux documents ou aux diverses tâches de planification entre les pays membres et les membres associés.
43. D’un point de vue opérationnel, la participation des pays associés partenaires de l’UEO, candidats à l’UE, leur est un peu plus favorable au sein de l’UE que de l’UEO (plus d’information et de consultations hors période de crise ; inclusion dans la structure de commandement et le processus de décision y afférent selon des modalités définies au préalable et non arrêtées au cas par cas). En revanche, d’un point de vue politique, leur implication dans le processus de discussion est moindre au sein de l’UE que de l’UEO, où le Conseil permanent se réunissait régulièrement une semaine sur deux dans son format à 28.
44. Par ailleurs, les arrangements conclus dans le cadre de l’UE pour associer les pays européens de l’OTAN ne faisant pas partie de l’UE et d’autres pays candidats à l’UE sont différents de ceux qui avaient été conclus entre l’UEO et ses membres associés et associés partenaires, en ce sens que la participation des pays en question aux réunions pertinentes du Conseil au sein de l’UE constitue l’exception, alors que c’est la règle au sein de l’UEO. Alors que l’UE offre des perspectives d’intégration à court terme de trois des membres associés de l’UEO (la Hongrie, la Pologne et la République tchèque), tel n’est pas le cas pour les trois autres membres associés : l’Islande et la Norvège (pays qui, pour l’instant, ne veulent pas poser leur candidature à l’UE) et la Turquie (pays candidat à l’UE avec qui les négociations d’adhésion ne sont pas encore ouvertes). Ces trois derniers pays peuvent dès lors, légitimement, se poser des questions sur les modalités de participation à la PESD qui leur sont aujourd’hui offertes au sein de l’UE.

45. Pour les opérations conduites par l’UE avec recours aux moyens et capacités de l’OTAN, les questions essentielles sont celles mentionnées dans le paragraphe 10 du Communiqué du sommet de Washington de l’Alliance atlantique :

46. Dans le prolongement des décisions prises au bénéfice de l’UEO à Bruxelles en 1994 et à Berlin en 1996, lors du sommet de Washington des 23 et 24 avril 1999, les chefs d’Etat et de gouvernement de l’Alliance se sont déclarés « prêts à définir et à adopter les dispositions requises pour permettre l’accès aisé de l’Union européenne aux moyens et capacités collectifs de l’Alliance pour des opérations dans lesquelles l’Alliance dans son ensemble ne serait pas engagée militairement en tant qu’alliance » (Communiqué du sommet de Washington, paragraphe 10).
47. L’Union, lors du sommet de Nice, a fait des propositions pour la mise en oeuvre des mesures dites « Berlin plus »⁵⁰. Or, lors de la réunion du Conseil de l’Atlantique nord du 15 décembre 2000, la Turquie a estimé que ces propositions n’étaient pas satisfaisantes et qu’elle n’était pas suffisamment associée aux mesures actuellement prévues par l’UE dans le processus de défense européenne qui se met en place. En effet, les Six (membres de l’OTAN non membres de l’UE) ne prennent pas part de façon permanente aux organes de la PESD au sein de l’UE, ni à la définition de l’objectif global. Ils sont seulement informés par des réunions spécifiques dans un format à 15 +6 ou invités à contribuer à l’amélioration des capacités militaires européennes. Certains pays européens alliés non membres de l’UE, notamment la Turquie, l’Islande et la Norvège, estiment donc que le statut consenti aux Six est moins favorable dans le cadre de l’UE que celui qu’ils avaient à l’UEO. Pour leur part, les pays de l’UE expliquent que l’UE est un cadre juridiquement contraignant tout à fait distinct de l’UEO. Ils invoquent le plein respect du cadre institutionnel unique de l’Union et le principe d’autonomie de décision de l’UE, au sein de laquelle seuls les pays membres de l’UE sont habilités à prendre des décisions.
48. Ainsi, les instances de l’UE et de l’OTAN ne sont pas encore parvenues à un accord sur un Document-cadre sur la mise à disposition, le suivi et la restitution ou le rappel des moyens et capacités que l’Alliance pourrait mettre à la disposition de l’UE pour des opérations menées sous son contrôle politique et sa direction stratégique, alors qu’au sein de l’UEO, un tel accord avait été possible. En ce qui concerne les relations entre l’Alliance atlantique et l’Union européenne, le ministre de la défense d’Espagne, M. Federico Trillo, avouait récemment : « Nous n’avons pas encore été capables de rendre bénéfique à l’UE ce qui a déjà été bénéfique à l’UEO »⁵¹. Il convient de souligner qu’il est peut-être plus aisé d’organiser des liens institutionnels et surtout opérationnels entre deux organisations de nature similaire telles que l’UEO et l’OTAN (deux alliances militaires), qu’entre deux organisations aussi différentes dans leur essence que l’UE et l’OTAN (une organisation de nature essentiellement politique et économique et une alliance militaire).
49. Les six pays européens de l’OTAN non membres de l’UE avaient trouvé un « refuge » propice au dialogue et à des consultations approfondies dans le cadre de l’UEO jusqu’au transfert de certaines de ses fonctions à l’UE. Ils ont comparé ce que l’UE leur proposait avec ce qu’ils considèrent comme une relation de travail inclusive au sein de l’UEO. Ils avaient également misé sur une relation OTAN/UE qui s’inspirerait de la relation établie entre l’OTAN et l’UEO.
50. En vue de trouver une solution, le Royaume-Uni a engagé des consultations avec la Turquie en 2001. Les Etats-Unis, tout en affirmant que la Turquie et le Royaume-Uni devaient gérer eux-mêmes cette situation en tant que partenaires européens, ont néanmoins soutenu les deux parties dans leurs efforts pour trouver une solution satisfaisante à ce problème de participation. Les négociations bilatérales, entamées en mai 2001 à Istanbul, se sont déroulées successivement le 25 octobre à Ankara, puis le 7 novembre à Londres et enfin le 26 novembre à Ankara. La quatrième série de négociations entre la Turquie et le Royaume-Uni s’est achevée par l’adoption d’un texte accepté par la partie turque le 2 décembre 2001. L’UE n’a pas été en mesure de prendre une décision sur ce texte concernant la mise en oeuvre des arrangements de Nice du 26 novembre avant le sommet de Laeken.
51. Parallèlement à ces négociations, tous les pays concernés ont continué à travailler ensemble, à l’OTAN et à l’UE, sur les quatre grands dossiers de la coopération OTAN-UE qui avaient été définis dans le communiqué du sommet de Washington, à savoir les arrangements permanents, les capacités, « Berlin plus » et la sécurité. Les pays européens de l’OTAN non membres de l’UE ont également participé à la Conférence sur l’amélioration des capacités tenue le 20 décembre 2001 et ont fourni de précieuses contributions militaires en vue de renforcer les capacités européennes. Le fait qu’ils continuent de participer activement prouve que ces pays ont la volonté politique et les capacités militaires requises pour participer à l’Europe de la sécurité et de la défense⁵². Leur industrie de défense collabore déjà avec celle des membres de l’UE à de grands projets tels que l’A400M.
52. Le renforcement des possibilités de participation à la PESD des pays européens non membres de l’UE, notamment des membres associés de l’UEO, est d’autant plus justifié que certains de ces pays ne semblent pas en passe d’adhérer à l’UE à court terme. De plus, ces pays européens non membres de l’UE mais membres de l’Alliance participent activement aux actions destinées à assurer la paix et la stabilité de l’Europe dans les Balkans⁵³ et au-delà.
53. En outre, fin avril, la Turquie a annoncé officiellement sa décision de prendre le commandement de la force internationale d’assistance à la sécurité (ISAF) en Afghanistan à la suite des Britanniques. Fin février, celle-ci comptait quelque 4 500 hommes de 18 pays européens, dont au moins quatre pays européens non membres de l’UE (Bulgarie, Norvège, Roumanie, Turquie). En mars, on annonçait aussi des contributions de la Pologne et de la République tchèque.
54. Enfin, à Barcelone, les 15 et 16 mars derniers, le Conseil européen a exprimé sa disponibilité à assumer la responsabilité, après les élections dans l’ARYM et à la demande du gouvernement de ce pays, d’une opération prenant la relève de celle qui est actuellement conduite par l’OTAN dans l’ARYM, étant entendu que les arrangements permanents sur la coopération entre l’Union et européenne et l’OTAN (« Berlin plus ») seraient alors en place. À cette fin, le Conseil européen a demandé aux instances politiques et militaires du Conseil de définir, dès maintenant, en concertation avec l’OTAN, les options qui permettront à l’Union européenne de prendre les décisions voulues. Le Conseil européen a aussi souligné qu’il importe de définir des arrangements permanents entre l’Union européenne et l’OTAN dès que possible. A cet effet, il a également demandé à la présidence, en concertation avec le Haut représentant, d’établir les contacts utiles à haut niveau pour parvenir à un résultat positif⁵⁴.
55. Certains pays membres associés de l’UEO demandent que leur participation aux diverses activités de l’UE en matière de PESD soit renforcée afin d’atteindre le niveau de participation dont ils bénéficient au sein de l’UEO. Avant que la responsabilité des missions de Petersberg soit transférée à l’UE, les membres associés de l’UEO avaient le droit, s’ils le souhaitaient, de désigner des « forces relevant de l’UEO », tandis qu’à l’UE, dans le cadre de la PESD, les membres européens de l’OTAN ne faisant pas partie de l’UE sont simplement invités à apporter leur contribution en matière de capacités lors des conférences d’engagement de forces. Ce processus se déroule parallèlement à celui qui s’applique aux quinze membres de l’UE. Toutefois, les contributions des six membres européens de l’OTAN non membres de l’UE sont considérées par l’UE comme une « addition » au catalogue de forces. A l’UEO, les membres associés pouvaient détacher des officiers auprès de la Cellule de planification, ce qui n’est pas le cas à l’Etat-major de l’UE. Ils étaient également connectés au réseau de communications sécurisé WEUCOM pour toutes les communications se rapportant aux activités auxquelles ils participaient. Ils ne bénéficient pas des mêmes facilités dans les structures de défense de l’UE.
56. Prenons l’exemple de la Norvège ou de l’Islande. Si ces pays européens alliés non membres de l’UE s’estiment « globalement satisfaits » des modalités de participation qui leur sont octroyées au sein de la PESD, ils expriment néanmoins le souhait que ces modalités soient encore améliorées. Plusieurs points précis peuvent être évoqués quant à la fréquence et au contenu des discussions des réunions à 15 + 6 tant au niveau politique (COPS) qu’opérationnel (Comité militaire de l’UE). Le COPS se réunit à 15 chaque semaine, mais il ne se réunit que de façon sporadique, en formation à 15+6 (deux à trois réunions sous chaque présidence semestrielle depuis l’adoption des dispositions le permettant à Nice en décembre 2000). De même, la fréquence des réunions du Comité militaire de l’UE à 15 + 6 est en principe de deux réunions par semestre. De plus, les discussions à 15 + 6 sont presque exclusivement concentrées sur les relations UE/OTAN. Les pays européens alliés non membres de l’UE aspirent à de véritables discussions et à un processus basé sur le partenariat. Ils souhaiteraient notamment participer à l’élaboration de l’ordre du jour des réunions et être associés à la préparation de ces réunions. En effet, pour l’instant, l’ordre du jour est proposé unilatéralement par la présidence. En outre, certains de ces pays ont proposé des contributions substantielles lors des Conférences d’engagement de forces en novembre 2000 et 2001. C’est notamment le cas de la Turquie et de la Norvège qui se disent prêtes à ajuster leurs propositions de contribution militaire aux besoins de l’objectif global de l’UE. Or si une concertation a bien eu lieu au niveau bilatéral entre des représentants de la Norvège et des représentants de l’Etat-major de l’UE, rien n’est encore clair sur la question de l’articulation des contributions utiles faites par les pays européens alliés non membres de l’UE et des contributions des pays de l’UE nécessaires afin d’atteindre l’objectif global défini à Helsinki. Il nous a été confirmé par un représentant militaire d’un membre de l’UE que les contributions des pays européens alliés non membres de l’UE ne sont pas prises en compte dans le catalogue de l’objectif global. Ces contributions additionnelles ne sont pas intégrées dans le catalogue des forces mais reprises dans un supplément au catalogue. En d’autres termes, en cas de lacune identifiée au sein de l’UE, les quinze ne veulent compter que sur des contributions de pays membres de l’UE. Ces pays expriment dès lors un sentiment de malaise et la crainte de ne pas être pris au sérieux. Compte tenu de ces considérations et étant donné que les pays européens de l’OTAN non membres de l’UE ont déjà été invités à contribuer à l’amélioration des capacités militaires européennes, il serait discriminatoire, en principe comme en pratique, de traiter les forces que les six membres européens de l’OTAN non membres de l’UE déclarent mettre à disposition comme des contributions « additionnelles ». En conséquence, ces forces devraient faire partie intégrante des engagements souscrits au titre de l’objectif global sur un pied d’égalité avec celles des Etats membres de l’UE.
57. A Helsinki, les pays de l’UE ont décidé qu’« en cas de décision prise par le Conseil de lancer une opération, les membres européens de l’OTAN non membres de l’UE participeront à celle-ci, s’ils le souhaitent, s’il s’agit d’une opération nécessitant un recours aux moyens et capacités de l’OTAN. Ils seront invités, sur décision du Conseil, à participer à des opérations pour lesquelles l’UE n’a pas recours aux moyens de l’OTAN ». En comparaison, au sein de l’UEO, ces pays avaient auparavant le droit de participer, « sur la même base que les membres de plein droit, aux opérations militaires de l’UEO pour lesquelles ils engageaient des forces », qu’il s’agisse d’une opération autonome ou d’une opération menée avec des moyens de l’OTAN. Seule réserve : les pays membres associés n’ont jamais eu de droit de veto sur les décisions prises par les dix membres de plein droit de l’UEO.
58. Les membres associés participaient pleinement aux activités du Centre satellitaire de l’UEO, contribuant au financement des activités spatiales de l’UEO, assignant des ordres de travail au Centre et recevant tous les dossiers préparés par ce dernier. La Norvège et la Turquie notamment étaient (et sont toujours) très impliquées dans les activités du Centre satellitaire. Depuis son transfert à l’UE, l’association d’Etats tiers (Etats européens membres de l’OTAN ne faisant pas partie de l’UE et autres Etats candidats à l’adhésion à l’UE) reste possible sur une base commerciale. Le plus gros changement est d’ordre financier puisque les membres associés ne participent plus au budget mais « remboursent le Centre » pour chaque demande de travaux. Ils ont toujours la possibilité de détacher des analystes et d’adresser des demandes au Centre sous certaines conditions⁵⁵. Les produits de travaux résultant de demandes en soutien du processus de décision de l’Union dans le cadre de la PESC seront mis à la disposition des Etats tiers « lorsque le Secrétaire général/Haut représentant le juge utile pour le dialogue, la consultation et la coopération avec l’Union européenne dans le domaine de la PESD »⁵⁶. Le 26 septembre 2001, le Secrétaire général/Haut représentant, M. Solana, a envoyé une lettre à quinze Etats tiers (les six pays européens alliés non membres de l’UE et d’autres pays candidats à l’adhésion à l’UE) pour leur offrir la possibilité d’être associés aux activités du Centre satellitaire. Onze de ces pays ont déjà répondu positivement à cette offre⁵⁷.
59. L’Institut d’études de sécurité de l’UEO, récemment transféré à l’UE⁵⁸, a mené une politique d’ouverture en faveur des membres associés et des associés partenaires en associant des ressortissants de ces pays à ses travaux et séminaires. Il a également poursuivi des projets communs avec des instituts de recherche de ces pays et accueilli des chercheurs associés et des boursiers issus des 28 pays de l’UEO détachés auprès de l’Institut pour une durée limitée. Désormais agence de l’Union européenne, l’Institut va réorienter ses travaux, ses méthodes de travail et ses réflexions, dans le souci de servir au mieux la PESD de l’UE. Il est cependant précisé dans le rapport annuel du Conseil à l’Assemblée (du 1^er juillet au 31 décembre 2001) que « ce faisant, il restera naturellement à l’écoute et en relation avec l’ensemble des pays européens, candidats ou non à l’Union européenne. A cet égard et pendant plus de dix ans, un réseau relationnel considérable a été développé par l’Institut de l’UEO, notamment avec des pays non membres de l’Union européenne. Parce que l’une de ses missions consiste à favoriser une culture stratégique de plus en plus commune sur le continent européen, le nouvel Institut de l’Union européenne veillera à maintenir, enrichir et développer toujours plus étroitement ce réseau stratégique européen amorcé par l’UEO ».

60. En matière de gestion non militaire des crises, un Comité chargé des aspects civils de la gestion des crises a été créé le 22 mai 2000 par décision du Conseil. Des objectifs prioritaires pour les aspects civils de la gestion des crises et des objectifs spécifiques pour les capacités en matière de police civile ont été définis. À cet égard, les États membres, dans le cadre d’une coopération volontaire, se sont engagés à fournir, d’ici 2003, jusqu’à 5 000 policiers pour des missions internationales couvrant toute la gamme des opérations de prévention des conflits et de gestion des crises. Les États membres se sont aussi engagés à être en mesure de trouver et de déployer jusqu’à 1 000 policiers, dans un délai de trente jours⁵⁹. A Nice, il a été dit que « la contribution d’Etats non membres de l’UE aux opérations civiles de gestion de crise de l’UE, notamment aux missions de police de l’UE, « sera examinée dans un esprit positif »⁶⁰. Des modalités de contribution des Etats non membres de l’UE aux missions de police de l’UE ont été adoptées à Göteborg en juin 2001 (voir annexe II). Il conviendrait de prendre les dispositions nécessaires pour permettre aux six membres européens de l’OTAN non membres de l’UE qui souhaitent participer à la planification et à la préparation des missions de police de l’UE de le faire le plus tôt possible.
61. A Laeken, il a été signalé que « les ministres des Etats membres de l’Union compétents en matière de police ont rencontré pour la première fois leurs homologues de ces pays afin de les informer du processus d’engagement de capacités de police. Cette réunion confirme l’intérêt de l’Union à impliquer ces pays dans les opérations civiles de gestion de crise. L’Union salue les contributions supplémentaires aux missions de police réalisées par l’UE, qui ont été annoncées par ces pays »⁶¹. Il faudra toutefois résoudre les problèmes d’interopérabilité et d’homogénéité des forces de police des pays de l’UE comme des autres pays appelés à faire des contributions supplémentaires.
62. Les Etats européens membres de l’OTAN ne faisant pas partie de l’UE et d’autres pays candidats à l’adhésion à l’UE semblent globalement satisfaits des arrangements adoptés à Göteborg sur les contributions des Etats non membres de l’UE aux missions de police de l’UE dans le cadre de la gestion de crise civile (voir annexe II). Ils souhaiteraient toutefois des améliorations et des précisions, notamment sur la définition du concept de « contribution significative » et sur les modalités de participation des pays tiers aux consultations qui précèdent la décision prise par le Conseil de l’UE de lancer une opération de police.
63. La participation des pays européens non membres de l’UE à des missions de l’UE sera justement bientôt testée dans les faits dans le cadre d’une opération de police de l’UE. En effet, le 18 février 2002, les ministres des affaires étrangères de l’UE ont annoncé que l’UE était prête, au 1^er janvier 2003, à assurer la relève du Groupe international de police des Nations unies en Bosnie-Herzégovine (GIP). L’actuel GIP compte un effectif de plus de 2 000 policiers et gendarmes issus d’une quarantaine de pays⁶². Le Conseil est donc convenu d’inviter, en premier lieu, les membres européens de l’OTAN non membres de l’UE et d’autres Etats candidats à l’adhésion à l’UE, ainsi que d’autres Etats membres de l’OSCE non membres de l’UE, qui contribuent actuellement au GIP, à faire, en temps voulu, des offres de contribution pour la mission de police de l’UE. Afin de mener les consultations nécessaires, le Conseil a invité le COPS à tenir des réunions, dans les meilleurs délais, avec ces contributeurs potentiels, en conformité avec les procédures établies en ce qui concerne les modalités de contribution d’Etats tiers à la mission de police de l’UE en Bosnie-Herzégovine ⁶³. Il ressort des modalités pratiques établies pour conduire cette première opération réelle de gestion civile de crise par l’UE que l’intention clairement affichée des Etats membres de l’UE est de maintenir l’autonomie de décision de l’UE. Il est précisé à cet effet que « l’autonomie décisionnelle de l’UE et le cadre institutionnel unique de l’Union seront pleinement respectés »⁶⁴. C’est l’occasion d’une première mise en application des dispositions adoptées à Göteborg⁶⁵. Pour cette première opération, susceptible de créer un précédent, les ministres ont souhaité circonscrire strictement les conditions de participation des pays tiers en énonçant clairement le vœu d’une opération conduite par l’UE et majoritairement composée d’officiers de police des quinze pays membres. Une participation volontaire utile et toujours bienvenue de pays européens non membres de l’UE et d’autres pays tiers déjà impliqués dans le GIP devrait continuer à être favorisée sous l’égide de l’UE. Il faut espérer que le système de consultations qui ne relève pas d’une logique d’intégration mais s’organise autour de consultations parallèles avec ces pays permettra néanmoins une coordination efficace pour la préparation et la conduite de l’opération. Lorsque l’UE aura accepté ou non les offres de pays tiers considérées comme appropriées, il faudra encore assurer la conduite au jour le jour de l’opération, en tenant compte de ce que les pays tiers participant à l’opération auront les mêmes droits et obligations que les pays membres de l’UE. La participation des pays européens non membres de l’UE à la future Mission de police de l’UE en Bosnie-Herzégovine est encore une preuve tangible de l’importance de la contribution de ces pays à la paix et à la stabilité du continent.

2. Le cas particulier des pays tiers (Russie, Ukraine)

64. Les relations de l’UE avec des pays comme la Russie et l’Ukraine méritent une étude plus approfondie et devraient faire l’objet d’un rapport spécifique. Toutefois, il semble utile de mentionner ces relations dans le cadre de ce rapport sans prétendre que les considérations qui suivent soient une description exhaustive de la situation.
65. L’UEO a développé des contacts politiques réguliers avec les autorités de la Fédération de Russie et l’Ukraine, ainsi que plusieurs coopérations concrètes. Des liens opérationnels ont été tissés. Un contrat de fourniture d’images satellitaires russes au Centre satellitaire alors sous l’égide de l’UEO a été signé en novembre 1995. Le 30 juin 1997, l’Ukraine et l’UEO ont aussi signé un accord de coopération entre l’UEO et l’Ukraine par lequel cet Etat s’engageait à fournir des moyens de transport aérien à longue distance en appui à des missions de Petersberg. L’Assemblée, également, entretient des relations suivies avec ces pays. Depuis 1995, la Russie a été invitée à envoyer régulièrement des observateurs parlementaires à ses sessions et depuis 1999, ce pays a le statut « d’invité permanent » à l’Assemblée. Des parlementaires ukrainiens sont également invités à participer aux sessions de l’Assemblée en tant qu’observateurs.
66. En décembre 1999, à Helsinki, il a été prévu que « la Russie, l’Ukraine et d’autres Etats européens participant à un dialogue politique avec l’Union et d’autres Etats intéressés pourront être invités à participer aux opérations dirigées par l’UE »⁶⁶. En décembre 2000 à Nice, l’Union a proposé de renforcer le dialogue, la coopération et la consultation sur la base des principes suivants⁶⁷ :

67. En décembre 2001, à Laeken, ces arrangements agréés à Nice ont été mis en oeuvre. « Ces réunions ont permis des échanges de vues sur les questions liées à la PESD et à la gestion des crises, ainsi que sur les développements suite aux événements du 11 septembre. L’Union continuera à examiner les modalités d’une participation de ces pays à des opérations conduites par l’Union »⁶⁸. Il faudra également étudier plus avant les questions d’interopérabilité en cas d’invitation de la Russie ou de l’Ukraine à participer à des opérations menées par l’UE.
68. A Laeken, l’Union « a réaffirmé sa détermination à mettre en oeuvre son partenariat avec la Russie. À cet égard, la mise en oeuvre de la déclaration conjointe adoptée lors du sommet UE-Russie du 3 octobre 2001 sur le renforcement du dialogue et de la coopération sur les questions politiques et de sécurité a conduit à une intensification de la relation avec la Russie dans ces domaines à travers notamment des réunions plus régulières au niveau de la troïka du COPS »⁶⁹ (réunions ponctuelles en fonction des événements entre le COPS (ou son Président) et la Russie ; réunions mensuelles entre la troïka du COPS et la Russie⁷⁰).
69. En décembre 1999, la stratégie commune du Conseil de l’UE à l’égard de l’Ukraine, annexée aux conclusions de la présidence du Conseil européen d’Helsinki, précise que « l’UE favorise et appuie le dialogue sur des questions générales et spécifiques en ce qui concerne la gestion des crises et les mesures de confiance et de sécurité telles qu’elles ont évolué entre l’Union de l’Europe occidentale et l’Ukraine au cours des dernières années ainsi que l’intensification de la coopération pratique dans ce domaine, notamment par la mise en oeuvre du plan d’action récemment élaboré entre l’Union de l’Europe occidentale et l’Ukraine »⁷¹. A Laeken, l’Union a réitéré sa volonté de renforcer son dialogue avec l’Ukraine, notamment à l’occasion du sommet UE-Ukraine du 11 septembre, et d’examiner la possibilité d’une coopération pratique avec ce pays⁷². « Des discussions sur une éventuelle participation de l’Ukraine à la politique européenne en matière de sécurité et de défense (PESD) se sont poursuivies. La proposition ukrainienne en matière de transport aérien longue distance est à l’examen »⁷³.
70. Les nouveaux accords passés entre l’OTAN et la Russie, ainsi qu’entre celle-ci et l’UE constituent des signaux encourageants puisqu’ils prouvent que la sécurité et la défense de l’Europe peuvent fonctionner d’une manière plus efficace par une approche inclusive dans le nouvel environnement sécuritaire.

71. Bien que le Traité sur l’Union européenne définisse notamment comme objectif de l’Union la sauvegarde de son indépendance et de son intégrité, il convient de rappeler que celle-ci ne peut pas elle-même garantir ces valeurs, ni la sécurité des citoyens de ses pays membres contre le risque d’une agression armée extérieure, quelle qu’en soit la forme. La question de savoir si les Etats membres de l’Union européenne instaureront un jour une défense commune dans l’Union européenne dépendra, entre autres, de l’évolution de la politique des pays membres ayant une tradition de neutralité et qui se sont opposés jusqu’ici à un tel projet pour des raisons diverses.
72. Actuellement, la garantie de sécurité territoriale est assurée uniquement par et pour les dix membres de l’Union européenne qui sont membres de l’UEO et de l’OTAN et par conséquent liés aux obligations d’assistance mutuelle qu’ils ont souscrites en vertu du Traité de Bruxelles modifié et du Traité de Washington. Il faut également rappeler que la garantie militaire des obligations d’assistance mutuelle est assurée par la seule OTAN.
73. Dans ce contexte, il convient de souligner que les six pays européens membres de l’OTAN non membres de l’Union européenne, à savoir la Hongrie, l’Islande, la Norvège, la Pologne, la République tchèque et la Turquie, apportent des contributions fondamentales à la défense de l’Europe et ainsi à la sécurité de l’Union européenne, chacun d’une manière spécifique ; on peut affirmer que les contributions individuelles et collectives que ces pays fournissent en matière de défense sont indispensables pour la sécurité de l’Union européenne.
74. Ces aspects doivent être dûment pris en considération dans toutes les discussions relatives à la façon dont les pays en question devraient participer à la PESD. Cela concerne notamment les pays qui ne sont pas, dans la situation actuelle, candidats à l’adhésion à l’Union européenne : la Norvège et l’Islande.
75. En ce qui concerne les autres pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne, il faut souligner que sept d’entre eux sont aussi candidats à l’adhésion à l’Alliance atlantique, à savoir la Bulgarie, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie. Dans la mesure où l’élargissement de l’OTAN à une seconde vague de nouveaux membres s’annonce largement ouvert, les perspectives semblent très favorables à l’entrée prochaine de plusieurs des pays susmentionnés dans l’Alliance atlantique. Ils viendront ainsi rejoindre et renforcer les rangs des pays qui contribuent déjà à la défense de l’Europe en tant que membres de l’Alliance.
76. Mais il y a aussi un autre aspect que l’Union européenne devrait prendre en considération lorsqu’elle établit les principes de ses relations avec les pays en question en matière de sécurité et de défense. Il n’est pas exclu que la question d’inclure la défense commune dans les tâches de l’Union européenne puisse être mise à l’ordre du jour de la prochaine Conférence intergouvernementale sur la réforme de l’Union.
77. Sans préjudice des résultats des négociations sur cette question, on peut prévoir dès maintenant que l’Union européenne devra trancher, dans ce contexte, la question de savoir comment organiser une défense commune propre à l’Union européenne en harmonie avec celle qui s’est développée dans le cadre de l’OTAN, en assurant un renforcement mutuel des deux garanties. A cet égard, l’évolution de la position des pays membres de l’UE ayant une tradition de neutralité sera fondamentale. Ainsi faudra-t-il tenir compte du fait que, pour une longue période encore, la configuration de l’UE et de l’OTAN sera différente et qu’un certain nombre de pays européens appartiendront à l’OTAN sans être membres de l’Union européenne, tandis que certains pays membres de l’Union européenne resteront en dehors de l’OTAN et du Traité de Washington.
78. Après la fin du rôle de l’UEO en tant qu’élément essentiel de l’identité européenne de sécurité et de défense de l’OTAN et en tant que préfiguration de l’Europe de la défense, l’Union européenne aura la tâche difficile de concilier les contraintes que lui impose le cadre institutionnel très strict de son Traité avec la nécessité d’établir une défense européenne inclusive qui évite la création de nouvelles lignes de fracture en Europe.
79. Les événements du 11 septembre prouvent que des consultations et une coopération plus étroites sont cruciales pour affronter les nouvelles menaces pesant sur la sécurité de l’après-guerre froide. Les rencontres au niveau du COPS et du Comité militaire avec des Etats européens membres de l’OTAN qui n’appartiennent pas à l’UE et d’autres pays candidats à l’adhésion à l’UE ont permis un dialogue régulier avec ces pays, y compris sur l’évaluation de la situation de sécurité suite aux attentats aux Etats-Unis⁷⁴. Depuis le 11 septembre, la question de la lutte contre le terrorisme a été systématiquement incluse dans les ordres du jour des réunions de dialogue politique à tous les niveaux avec les pays tiers, afin de les informer de l’action menée par l’UE et de les convaincre de la nécessité de leur constant soutien concret. Cette question sera un élément important d’évaluation des relations de l’Union avec des pays tiers⁷⁵.
80. Nombre des pays européens non membres de l’UE se sont associés aux déclarations communes sur le terrorisme faites par les pays de l’UE⁷⁶. Lors de la Conférence européenne élargie, le 20 octobre 2001, à laquelle participaient les Etats de l’UE, les pays candidats à l’UE, les pays de l’AELE, les participants au processus de stabilisation, la Russie, l’Ukraine et la Moldavie, tous les pays ont soutenu les mesures de lutte prises contre le terrorisme. Ils se sont engagés à renforcer, sous l’égide des Nations unies, la coalition internationale contre le terrorisme. Ils ont décidé d’intensifier leur coordination de programmes nationaux, ce qui impliquera également la mise en commun de compétences. Ils agiront aussi pour combattre le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent. Ils augmenteront également leur aide humanitaire à l’Afghanistan et aux pays de la région, et en amélioreront la coordination.
81. Il semble que les leçons que nous avons tirées à la suite de ces événements tragiques puissent finalement nous aider à créer les dispositions de sécurité et de défense propres à cette nouvelle ère. La nature transnationale et imbriquée de ces nouvelles menaces impose de tenir compte des intérêts et préoccupations de tous les pays concernés.

82. Parmi les structures européennes de coopération en matière d’armement, c’est principalement au sein des structures Armement de l’UEO que les pays européens non membres de l’UE peuvent s’exprimer et prendre concrètement part aux activités multilatérales de coopération européenne en matière d’armement. Ils ne sont membres ni de l’Organisation conjointe de coopération en matière d’armement (OCCAR, qui regroupe pour l’instant quatre pays : l’Allemagne, la France, l’Italie et le Royaume-Uni), ni du groupe des pays dits « LdI » (Allemagne, Espagne, France, Italie, Royaume-Uni, Suède), signataires d’un accord-cadre sur les mesures destinées à faciliter la restructuration et le fonctionnement de l’industrie européenne de défense.
83. Au sein du Groupe Armement de l’Europe occidentale (GAEO), les pays européens membres de l’OTAN mais non membres de l’UE sont membres de plein droit du GAEO, à l’exception de l’Islande. Quant aux pays associés partenaires de l’UEO, ils bénéficient des dispositions du Partenariat européen pour l’armement qui leur permet de participer à certaines activités du GAEO. L’ancêtre du GAEO fut le Groupe européen indépendant de programmes (GEIP) créé par les ministres de la défense des pays européens de l’OTAN. Le transfert des fonctions du GEIP vers l’UEO s’est donc fait en respectant le principe de pleine participation, avec les mêmes droits et responsabilités, des treize pays alors membres du GEIP. En novembre 2000, les trois nouveaux pays européens membres de l’OTAN ont adhéré au GAEO, ainsi que trois pays membres de l’UE non membres de l’OTAN en ayant fait la demande. Le GAEO compte aujourd’hui 19 membres de plein droit (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Suède, Turquie).
84. En novembre 1997, à Erfurt, les ministres du GAEO ont noté qu’un certain nombre d’observateurs à l’UEO non membres du GAEO et d’associés partenaires ont confirmé leur intérêt pour les activités de coopération du GAEO en matière d’armement et sont convenus d’y répondre en élargissant plus encore la participation de ces pays au GAEO. Ils ont également approuvé les modalités de cette participation. Les Commissions du GAEO et leurs sous-groupes ont la possibilité de déterminer, pour chaque point de leur ordre du jour, si la participation peut être ouverte aux associés partenaires. S’il est décidé qu’un associé partenaire participe à un projet d’armement particulier, le pays en question prend part à ce projet sur la même base que les membres de plein droit, y compris par une contribution financière d’un montant approprié. Dans le rapport annuel du Conseil à l’Assemblée (du 1^er juillet au 31 décembre 2001), il est signalé que « des progrès ont été enregistrés sur la participation des associés partenaires de l’UEO aux activités de la Commission I » du GAEO (compétente en matière d’harmonisation des besoins et des programmes). En ce qui concerne la Commission II (Recherche et technologie), « la participation des associés partenaires, et au cas par cas, d’autres pays, aux événements R&T ouverts a été entérinée (…) ».
85. Quant à l’Organisation de l’armement de l’Europe occidentale (OAEO), organe subsidiaire de l’UEO institué en tant que précurseur de l’agence européenne d’armement et initialement en charge d’activités de recherche, elle regroupe pour l’instant treize pays (les mêmes que ceux du GAEO avant son élargissement, soit l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la France, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni, la Turquie). Il est envisagé, à juste titre, d’élargir prochainement l’OAEO aux autres pays du GAEO.
86. Les structures Armement de l’UEO jouent un rôle irremplaçable car elles n’ont pas d’équivalent en Europe. D’une part, elles sont les seules à fonctionner dans un format si large. D’autre part, l’Union européenne, qui développe en ce moment un politique européenne de sécurité et de défense, envisage également de prendre en charge les questions de coopération d’armement. L’Assemblée de l’UEO préconise une participation accrue de pays européens non membres de l’UE aux importantes activités « Armement » conduites dans le cadre de l’UEO. Elle a déjà recommandé « de promouvoir une approche ‘inclusive’ des activités de coopération en matière d’armement favorisant la participation la plus large possible de l’ensemble des pays européens, notamment les pays candidats à l’UE ou à l’OTAN », « d’amplifier le partenariat européen pour l’armement », « d’étudier la possibilité de proposer aux pays associés partenaires d’adhérer au GAEO en tant que membres de plein droit »⁷⁷. Dans le rapport annuel du Conseil à l’Assemblée (du 1^er juillet au 31 décembre 2001), il est prévu « de donner la priorité à un examen approfondi des options envisageables pour des structures européennes de l’armement, compte tenu de la PESD en développement». Il serait en effet important de mener sans tarder une réflexion approfondie sur le futur du GAEO et de l’OAEO. Leur éventuelle inclusion dans des structures de l’UE soulèverait inévitablement le problème des différences de composition entre l’UE (pour l’instant à 15 Etats membres), le GAEO (désormais à 19 Etats membres, dont quatre pays européens candidats à l’UE : la Hongrie, la Pologne, la République tchèque et la Turquie, et un pays non candidat à l’UE : la Norvège) et l’OAEO (avec, pour l’instant, 13 Etats membres, dont la Norvège et la Turquie).
87. Le GAEO, qui est le plus large forum existant en matière de consultation sur les questions d’armement, est susceptible de coopérer avec toutes autres structures en place (telles que l’OCCAR, les groupes de travail de l’Initiative sur les capacités de défense de l’OTAN (ICD), les groupes de travail de pays LdI). Les groupes de travail créés dans le cadre du Plan d’action européen sur les capacités (ECAP) de l’UE, en cours de développement, devraient également êtres pris en compte. Les pays européens doivent saisir l’occasion de faire jouer un rôle unique au GAEO en Europe dans le but ultime de contribuer à la création d’un système efficace de coopération dans le domaine de l’armement incluant des consultations, la formulation de politiques, des activités de R&T, des acquisitions en commun, une gestion commune des programmes, des réglementations communes, ainsi qu’une gestion commune des moyens et de l’offre. En conséquence, nous espérons que se confirmera la tendance du GAEO à évoluer vers l’instauration d’une organisation européenne de l’armement, englobant les structures existantes du GAEO, et fondée sur la transformation de l’OAEO en une Agence européenne de l’armement.

88. Depuis que l’UE a pris en charge à 15 l’exercice de fonctions qui étaient jusqu’ici assumées par l’UEO à 28, elle doit répondre à la nécessité d’élaborer et de mettre en oeuvre des modalités satisfaisantes pour faire participer à la PESD les pays de l’UEO qui ne comptent pas ou pas encore parmi les 15 pays membres de l’UE. Ce défi est d’autant plus important que l’UE est une communauté de droit avec des éléments supranationaux très développés, basée sur une traité qui lui impose un cadre institutionnel strict. Comme le souligne Julian Lindley-French, « le statut de membre de plein droit de l’UE est en opposition avec le rôle qui revient de fait aux Etats en matière de gestion militaire des crises »⁷⁸.
89. En outre, le domaine de la PESC et de la PESD ne constitue qu’un élément parmi d’autres dans le vaste ensemble des domaines dans lesquels l’UE exerce des compétences et développe des activités qui sont strictement réservées à ses pays membres. En revanche, tous les Etats européens membres de l’OTAN ne faisant pas partie de l’UE et d’autres pays candidats à l’adhésion à l’UE sont partisans d’une sécurité européenne qui doit être indivisible et d’un concept inclusif en matière de PESD. En raison de la nature spécifique de l’UE, celle-ci a apparemment des difficultés à prévoir la création d’un statut d’association en matière de PESC et de PESD, ce qui serait cependant une solution intérimaire pouvant satisfaire beaucoup des pays en question, notamment ceux qui n’ont pas une perspective proche d’adhérer à l’UE. Il reste encore à explorer des solutions politico-militaires « créatives ». D’aucuns proposent même de progresser dans la direction d’une « appartenance virtuelle » : « lorsqu’une coalition aura été déclarée opérationnelle, même si c’est l’UE qui la dirige, la nature de ces opérations donne à penser que dans la pratique, le COPS et le Comité des contributeurs ne feront plus qu’un. Une telle évolution permettra non seulement d’assurer l’équilibre nécessaire, mais aussi de raccourcir considérablement la chaîne de commandement politique. Par conséquent, pendant toute la durée du cycle de la gestion militaire d’une crise, de la planification à l’exécution, le processus d’élaboration des décisions doit pratiquement se transformer en processus de prise de décision. Il s’agit en fait d’une appartenance ‘virtuelle’ à l’UE »⁷⁹.
90. A défaut d’un statut d’association, il faut donc continuer à se mettre d’accord sur des arrangements pratiques et pragmatiques pour réaliser ce concept inclusif sans toutefois être obligé de prévoir pour chaque pays particulier différentes solutions « à la carte ». Les arrangements négociés avec la Turquie devraient donc être valables pour l’ensemble des pays concernés. Selon certains, « il faudra que l’Union franchisse un pas supplémentaire car, pour l’instant, elle n’est pas parvenue à trouver le juste milieu entre l’influence et l’autorité sur les décisions »⁸⁰.
91. En ce qui concerne les arrangements adoptés à Nice concernant les Etats européens membres de l’OTAN ne faisant pas partie de l’UE et d’autres pays candidats à l’adhésion à l’UE (voir annexe I), qui sont basés sur le principe d’autonomie de décision de l’UE et de non-discrimination entre les 15 pays concernés, plusieurs Etats européens membres de l’OTAN ne faisant pas partie de l’UE estiment qu’un certain nombre d’améliorations, d’une portée limitée et sans impact sur l’équilibre de l’ensemble du dispositif, pourraient être apportées afin de tenir compte des principales préoccupations de ces pays.
92. Parmi les améliorations, il convient de demander à l’UE d’étudier la possibilité de donner aux Etats européens membres de l’OTAN ne faisant pas partie de l’UE la possibilité de participer aussi, à leur demande, aux opération autonomes de l’UE et d’y engager des forces. Il convient de reconnaître que, pour les alliés européens de l’OTAN, les décisions d’Helsinki et de Feira ont bel et bien réduit les possibilités d’ « accès garanti » aux opérations conduites par l’UE par rapport aux dispositions mises en place au sein de l’UEO. En particulier, ils avaient l’assurance d’être « invités » à prendre part à une opération conduite par l’UEO à moins que la « majorité » des membres de plein droit n’en décide autrement : les deux procédures sont donc assez différentes⁸¹.
93. En période de paix, il serait souhaitable pour les Six (Hongrie, Islande, Norvège, Pologne, République tchèque, Turquie) d’être en mesure, si nécessaire, de demander la convocation de réunions avec l’UE à tous les niveaux, et de contribuer à la préparation de leur ordre du jour, incluant, si besoin est, des rencontres avec le COPS ou avec des experts. Toutes les réunions à 15 + 6 devraient pouvoir, si les participants le souhaitent, publier des conclusions ou déclarations conjointes.
94. En ce qui concerne la fréquence des réunions en période de paix, actuellement fixée à au moins deux réunions par présidence, il convient de rappeler que la Russie a obtenu récemment l’engagement de l’UE d’organiser chaque mois une réunion entre la troïka du COPS et la Russie. Il ne faut pas que les Etats européens membres de l’OTAN ne faisant pas partie de l’UE et d’autres pays candidats à l’adhésion à l’UE soient traités moins favorablement que la Russie et il conviendrait donc soit d’augmenter le nombre de réunions avec le COPS, soit d’organiser des réunions supplémentaires avec sa troïka au bénéfice de ces pays. Il faudrait également adapter à ce standard les réunions à 15 + 15.
95. En période de crise, l’UE pourrait préciser qu’elle entend, dans le cadre d’opérations de gestion de crise, tenir pleinement compte des avis et des préoccupations sécuritaires des Six.
96. Pendant la phase pré-opérationnelle, l’UE intensifiera ses consultations avec les alliés membres de l’OTAN et ne faisant pas partie de l’UE. Dans de telles circonstances, il devrait aussi être possible pour les Six de demander la convocation de réunions avec les organes pertinents de l’UE, et de contribuer à la préparation de leur ordre du jour. Celles-ci comporteraient, comme pour les consultations de routine, des réunions avec le COPS ou avec des groupes d’experts, permettant également la publication de conclusions ou de déclarations communes.
97. Au cours de la phase opérationnelle, il est nécessaire de préciser de quelle manière les Six peuvent participer aux consultations préparant le terrain à des décisions de l’UE dans les cas où l’UE a accès aux capacités de planification militaire de l’OTAN.
98. En ce qui concerne les sujets à traiter lors des réunions à 15 + 6 et à 15 + 15, ils ne devraient pas être limités exclusivement aux relations entre l’UE et l’OTAN et les Etats européens membres de l’OTAN ne faisant pas partie de l’UE et d’autres pays candidats à l’adhésion à l’UE devraient avoir une plus grande influence sur l’élaboration de l’ordre du jour de ces réunions.
99. En ce qui concerne le Comité des contributeurs, il serait important de définir le concept de « contribution significative », de façon à ne pas empêcher les plus petits pays de participer aux travaux du Comité, même si, comparée aux pays plus grands, leur contribution reste limitée dans leur portée. En outre, les contributions des Etats européens membres de l’OTAN ne faisant pas partie de l’UE et d’autres pays candidats à l’adhésion à l’UE devraient être incluses dans le catalogue des forces de l’UE.
100. Par ailleurs, des progrès considérables sont en passe d’être réalisés pour élaborer de nouvelles méthodes destinées à accroître les capacités militaires de l’Europe. Les Etats membres de l’UE peuvent désormais choisir librement d’adhérer à l’un des groupes de travail qui étudient les différentes lacunes identifiées dans le cadre du processus d’amélioration des capacités en vue de satisfaire à l’objectif global. Il serait souhaitable toutefois que ces groupes soient ouverts également à la participation des pays non membres de l’UE. Celle-ci doit utiliser immédiatement le supplément de capacités et le potentiel industriel offerts par nos partenaires européens de l’OTAN, par les candidats à l’adhésion à l’UE et par d’autres pays européens. Cela aidera aussi les pays de l’UE dans leur recherche de nouveaux partenaires et de débouchés pour leur industrie de défense.
101. En ce qui concerne la participation des Etats européens membres de l’OTAN ne faisant pas partie de l’UE et d’autres pays candidats à l’adhésion à l’UE au Centre satellitaire de l’UE, dans le cadre de la PESC et de la PESD, les travaux du Centre devraient être régulièrement mis à la disposition de ces pays et non seulement grâce à une décision du Haut représentant pour la PESC. Un refus exceptionnel devrait être basé sur une décision du COPS.
102. La participation à la gestion civile des crises des Etats européens membres de l’OTAN ne faisant pas partie de l’UE et d’autres pays candidats à l’adhésion à l’UE devrait être alignée sur les nouveaux critères applicables au domaine militaire décrits ci-dessus.
103. Les événements du 11 septembre ont montré que les nouvelles menaces pesant sur la sécurité ignorent les frontières nationales. Par conséquent, une action concertée et crédible dans le domaine de la gestion militaire des crises à l’échelle européenne n’en est que plus urgente, si l’UE entend jouer un rôle planétaire. Une telle action européenne ne pourrait se limiter aux Etats membres de l’UE ; elle exige un partenariat efficace avec les autres pays européens qui ont la volonté et la capacité de contribuer militairement à la sécurité et à la défense européennes. Les pays européens membres de l’OTAN ne faisant pas partie de l’UE, d’autres pays candidats à l’adhésion à l’UE, ainsi que d’autres pays européens, ont prouvé à maintes reprises, notamment lors des crises dans les Balkans occidentaux et actuellement en Afghanistan, qu’ils ont la capacité et la volonté requises. Leur expérience au sein de l’OTAN, en tant que membres de plein droit ou dans le cadre du partenariat pour la paix, montre également que leur coopération au nouvel environnement sécuritaire est cruciale.
104. L’Europe a entrepris d’élaborer une nouvelle architecture de sécurité qui tienne compte des besoins du XXI^e siècle. Tout en redéfinissant les efforts de défense européens, les membres de l’UE doivent continuer à mettre en oeuvre un concept de sécurité aussi inclusif que possible. Cet objectif est conforme aux intérêts stratégiques de l’Europe en termes de crédibilité politique et d’efficacité opérationnelle en matière de gestion des crises comme de défense commune.

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ANNEXE I

I. Principes directeurs

A Helsinki, il a été convenu que :

A Feira, ont été agréés les principes directeurs suivants :

II. Arrangements permanents de consultation hors période de crise

III. Arrangements en période de crise

(A) Phase pré-opérationnelle

(B) Phase opérationnelle

(C) Comité des contributeurs

A ce titre :

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ANNEXE II

I. Introduction

1. Lors du Conseil européen de Nice, il a été convenu que « La contribution des États non membres de l’UE aux opérations civiles de gestion de crise de l’UE, notamment aux missions de police de l’UE, sera examinée dans un esprit positif, selon des modalités à déterminer. » La présidence a été invitée à présenter des propositions relatives aux modalités d’association des pays tiers aux aspects civils de la gestion des crises.
2. Conformément au mandat de Nice, l’élaboration de modalités spécifiques pour les contributions des pays tiers aux opérations civiles de l’UE visera dans un premier temps les missions de police. Les principes suggérés ci-après concernent exclusivement les opérations de police entreprises dans le cadre du titre V du TUE.

II. Principes directeurs et modalités applicables aux missions de police

3. Les États non membres de l’UE pourraient apporter de précieuses contributions aux opérations de police de l’UE. Ces contributions seront donc examinées dans un esprit positif, selon des modalités à définir, dans le plein respect de l’autonomie décisionnelle de l’UE et du cadre institutionnel unique de l’Union.
4. Lors d’une opération de police menée par l’UE, les mêmes normes internationales seraient observées par tous les États participants.
5. En ce qui concerne les opérations de gestion des crises menées par l’UE, celle-ci est convenue d’arrangements prévoyant la consultation régulière de pays tiers européens membres de l’OTAN et d’autres pays candidats à l’adhésion (formation UE + 15) ainsi que la possibilité pour ces pays de contribuer à des opérations militaires menées par l’UE en temps de crise. Le dialogue et l’information sur les questions ayant trait à la police pourraient donc aussi avoir lieu en formation UE + 15. En cas de crise, cette structure pourrait également servir de cadre aux consultations, en vue d’éventuelles contributions à une mission, pendant la période précédant l’adoption par le Conseil d’une décision de lancer une opération de police.
6. Afin de faciliter la coopération dans ce domaine avec un large éventail de partenaires potentiels, notamment la Russie, l’Ukraine, d’autres États européens avec lesquels l’Union entretient un dialogue politique et d’autres États intéressés, comme le Canada, la police pourrait figurer au nombre des questions abordées dans le contexte du dialogue, de la coopération et des consultations en matière de PESD avec les pays concernés dans le cadre des arrangements existants.
7. Le COPS joue un rôle majeur dans l’intensification des consultations avec les États tiers également pour ce qui est de la police.
8. Si le Conseil décide de lancer une opération de police ou une opération intégrée comportant des aspects de police, les États qui sont désireux et capables de contribuer à une opération particulière pourraient être invités, par décision du Conseil, à participer à l’opération.
9. Tous les États tiers qui contribuent de manière significative à une opération de police menée par l’UE auront, pour ce qui est de la gestion courante de l’opération, les mêmes droits et obligations que les États membres de l’UE participant à l’opération. À cette fin, des formules appropriées pour la gestion courante de l’opération devraient être mises au point en cas d’opérations de police de l’UE ainsi qu’en cas d’opérations intégrées comportant des composantes militaires et de police.
10. Ces dispositions s’entendent sans préjudice de la possibilité de mener des opérations de police suivant d’autres procédures, selon ce qui sera décidé en fonction, notamment, de l’ampleur et du type de l’opération.
11. La décision de l’UE de mettre fin à une opération de police sera prise après consultation des États participants.

12. Les modalités précises de contribution des États tiers aux opérations de police devront encore être affinées et examinées par le COPS. Cet exercice devra tenir compte du fait que toutes les procédures nécessaires pour la gestion civile des crises par l’UE ne sont pas encore tout à fait au point.

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ANNEXE III

La Déclaration de Washington, signée et publiée par les chefs d’Etat et de gouvernement participant à la réunion du Conseil de l’Atlantique Nord tenue à Washington les 23 et 24 avril

6. L’OTAN est l’expression du partenariat vital entre l’Europe et l’Amérique du Nord. Nous nous réjouissons du nouvel élan qui a été donné au renforcement des capacités de défense européennes pour permettre aux alliés européens d’agir plus efficacement ensemble, consolidant ainsi le partenariat transatlantique.

9. Cinquante ans après la création de l’OTAN, le destin de l’Amérique du Nord et celui de l’Europe restent indissolublement liés. (...)

Concept stratégique de l’Alliance, approuvé par les chefs d’Etat et de gouvernement participant à la réunion du Conseil de l’Atlantique nord tenue à Washington les 23 et 24 avril

Introduction

4. (L’Alliance doit) (...) assurer un équilibre qui permette aux alliés européens d’assumer une plus grande responsabilité.

Partie II - Perspectives stratégiques

13. (...) l’OTAN a su s’adapter pour être mieux à même de contribuer à la paix et à la stabilité de la région euro-atlantique. Les réformes internes ont englobé (...) la construction de l’identité européenne de sécurité et de défense (IESD) au sein de l’Alliance.

14. Les Nations unies, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), l’Union européenne (UE) et l’Union de l’Europe occidentale (UEO) ont apporté des contributions spécifiques à la sécurité et à la stabilité euro-atlantique. Des organisations qui se renforcent mutuellement sont devenues un élément central de l’environnement de sécurité.

17. L’Union européenne a pris d’importantes décisions et a donné une nouvelle impulsion à ses efforts visant à renforcer sa dimension de sécurité et de défense. Ce processus aura des implications pour l’Alliance toute entière, et tous les alliés européens devraient y être associés, sur la base de dispositions mises au point par l’OTAN et l’UEO. L’élaboration d’une politique étrangère et de sécurité commune (PESC) comprend la définition progressive d’une politique de défense commune. Une telle politique, telle que la prévoit le Traité d’Amsterdam, serait compatible avec la politique de sécurité et de défense commune adoptée dans le cadre du Traité de Washington. Les mesures importantes prises dans ce contexte ont consisté notamment à inclure les tâches définies par l’UEO à Petersberg dans le Traité sur l’Union européenne et à établir des relations institutionnelles plus étroites avec l’UEO.

18. Comme il a été confirmé dans la déclaration du Sommet de 1994 et réaffirmé à Berlin en 1996, l’OTAN soutient pleinement le développement de l’identité européenne de sécurité et de défense au sein de l’Alliance en mettant à disposition ses moyens et capacités pour des opérations dirigées par l’UEO. Dans cette optique, l’Alliance et l’UEO ont établi entre elles des relations étroites et ont mis en place des éléments clés de l’IESD comme convenu à Berlin. Afin de renforcer la paix et la stabilité en Europe et dans un contexte plus large, les alliés européens développent leurs possibilités d’actions, notamment en augmentant leurs capacités militaires. L’accroissement des responsabilités et des capacités des alliés européens en ce qui concerne la sécurité et la défense renforce l’environnement de sécurité de l’Alliance.

Partie III - L’approche de la sécurité au XXI^e siècle

(...)

L’Identité européenne de sécurité et de défense

30. L’Alliance, sur laquelle repose la défense collective de ses membres, et à travers laquelle les objectifs de sécurité communs seront poursuivis chaque fois que possible, reste attachée à un partenariat transatlantique équilibré et dynamique. Les alliés européens ont pris des décisions qui leur permettront d’assumer de plus grandes responsabilités dans les domaines de la sécurité et de la défense, afin de renforcer la paix et la sécurité de la région euro-atlantique et, ainsi, la sécurité de tous les alliés. Sur la base des décisions que l’Alliance a prises à Berlin en 1996 et par la suite, l’identité européenne de sécurité et de défense continuera d’être développée au sein de l’OTAN. Ce processus exigera une coopération étroite entre l’OTAN, l’UEO et, lorsqu’il aurait lieu, l’Union européenne. Il permettra à tous les alliés européens d’apporter une contribution plus cohérente et plus efficace aux missions et activités de l’Alliance en tant qu’expression de nos responsabilités partagées ; il renforcera le partenariat transatlantique et il aidera les alliés européens à agir eux-mêmes selon les besoins parce que l’Alliance est prête à mettre ses moyens et capacités à disposition, au cas par cas, et par consensus, pour des opérations dans lesquelles elle ne serait pas engagée militairement et qui seraient menées sous le contrôle politique et la direction stratégique assurés soit par l’UEO, soit de toute autre façon convenue, en tenant compte de la pleine participation de tous les alliés européens, si ceux-ci faisaient un choix dans ce sens.

Partie IV - Orientations pour les forces de l’Alliance

(...)

42. (...) A mesure que le processus de développement de l’IESD au sein de l’Alliance progressera, les alliés européens renforceront encore leur contribution à la défense commune ainsi qu’à la paix et à la stabilité internationales, grâce à des formations multinationales.

45. L’OTAN soutient la poursuite du développement de l’IESD au sein de l’Alliance, y compris en étant prête à mettre à disposition des moyens et des capacités pour des opérations menées sous le contrôle politique et la direction stratégique assurés soit par l’UEO, soit de toute autre façon convenue.

49. (...) L’Alliance devrait également être prête à soutenir, sur la base de capacités séparables mais non séparées, des opérations menées sous le contrôle politique et la direction stratégique assurés soit par l’UEO, soit de toute autre façon convenue. (...)

53. (...)

c. (...) la structure de commandement de l’OTAN (...) sera également capable de soutenir des opérations menées sous le contrôle politique et la direction stratégique assurés soit par l’UEO, soit de toute autre façon convenue, contribuant ainsi au développement de l’IESD au sein de l’Alliance (...).

58. (...) Les dispositions pratiques détaillées qui ont été mises au point dans le cadre de l’IESD au sein de l’Alliance favorisent une étroite coopération alliée, sans créer de doubles emplois inutiles de moyens et de capacités.

61. La capacité de l’Alliance d’accomplir une gamme complète de ses missions dépendra de plus en plus du recours à des forces multinationales complétant les apports nationaux à l’OTAN pour les alliés concernés. L’existence de telles forces (...) consolide l’IESD au sein de l’Alliance.

Communiqué du sommet de Washington, publié par les chefs d’Etat et de gouvernement participant à la réunion du Conseil de l’Atlantique nord tenue à Washington le 24 avril : Une Alliance pour le XXI^e siècle

4. (...) nous avons (...) achevé les travaux sur des éléments clés des décisions de Berlin relatives à la construction de l’identité européenne de sécurité et de défense au sein de l’Alliance et décidé d’en accroître encore l’efficacité;

5. (...) Le concept réactualisé (...) réaffirme notre attachement à la construction de l’IESD au sein de l’Alliance, (...)

8. (...) Nous constatons avec plaisir les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des décisions de Berlin et réaffirmons notre ferme volonté de poursuive le processus de renforcement du pilier européen de l’Alliance sur la base de notre Déclaration de Bruxelles de 1994 et des principes adoptés à Berlin en 1996. Nous notons avec satisfaction que les éléments clés des décisions de Berlin se mettent en place. Parmi ces éléments figurent des options souples concernant le choix d’un commandant européen de l’OTAN et de quartiers généraux de l’OTAN pour des opérations dirigées par l’UEO, ainsi qu’un mandat spécifique pour l’Adjoint au SACEUR et un concept de GFIM adapté. Les deux organisations ont établi entre elles une liaison étroite, couvrant la planification, les exercices (en particulier un exercice conjoint de gestion des crises en 2000) et la consultation, de même qu’un cadre pour la mise à disposition et la restitution de moyens et de capacités de l’Alliance.

9. Nous nous réjouissons du nouvel élan donné au renforcement d’une politique européenne commune de sécurité et de défense par le Traité d’Amsterdam, ainsi que de réflexions engagées depuis lors au sein de l’UEO et - suite à la Déclaration de Saint-Malo - de l’UE, avec notamment les conclusions du Conseil européen de Vienne. C’est un processus qui a des implications pour tous les alliés. Nous confirmons qu’un rôle fort de l’Europe ne peut que contribuer à la vitalité de notre Alliance pour le XXI^e siècle, fondement de la défense collective de ses membres. A cet égard:

a. nous prenons acte de la résolution de l’Union européenne à se doter d’une capacité d’action autonome, de manière à pouvoir prendre des décisions et, lorsque l’Alliance en tant que telle n’est pas engagée, approuver des actions militaires ;

b. à mesure que ce processus avancera, l’OTAN et l’UE devraient assurer l’établissement entre elles d’une consultation, d’une coopération et d’une transparence effectives, en mettant à profit les mécanismes qui existent déjà entre l’OTAN et l’UEO ;

c. nous saluons la détermination des membres de l’Union européenne comme des autres alliés européens à prendre les mesures nécessaires pour renforce leurs capacités de défense, en particulier pour de nouvelles missions, en évitant les doubles emplois inutiles ;

d. nous attachons la plus haute importance à veiller à ce que les Alliés européens non membres de l’UE soient associés aussi pleinement que possible à des opérations de réponse aux crises dirigées par l’UE, sur la base des arrangements de consultation existant au sein de l’UEO. Nous prenons également note de l’intérêt du Canada pour une participation à de telles opérations selon des modalités appropriées ;

e. nous sommes résolus à aller plus loin dans le sens des décisions de Berlin 1996, s’agissant notamment du concept relatif à l’utilisation de moyens et de capacités de l’OTAN séparables mais non séparées pour des opérations dirigées par l’UEO.

10. Sur la base des principes ci-dessus et nous appuyant sur les décisions de Berlin, nous sommes donc prêts à définir et à adopter les dispositions requises pour permettre l’accès aisé de l’Union européenne aux moyens et capacités collectifs de l’Alliance pour des opérations dans lesquelles l’Alliance dans son ensemble ne serait pas engagée militairement en tant qu’alliance. Le Conseil en session permanente approuvera ces dispositions, qui respecteront les exigences concernant les opérations de l’OTAN et la cohérence de sa structure de commandement, et devraient porter sur les éléments suivants :

a. la garantie de l’accès de l’UE à des capacités de planification de l’OTAN pouvant contribuer à la planification d’opérations dirigées par l’UE ;

b. la présomption de disponibilité au profit de l’UE de capacités et de moyens communs de l’OTAN préidentifiés en vue de leur utilisation dans des opérations dirigées par l’UE ;

c. l’identification d’une série d’options de commandement européen pour des opérations dirigées par l’UE, qui renforceraient le rôle de l’Adjoint au SACEUR en lui permettant d’assumer pleinement et de manière effective ses responsabilités européennes ;

d. la poursuite de l’adaptation du système de planification de la défense de l’OTAN, d’une manière qui intègre plus complètement la disponibilité de forces pour des opérations dirigées par l’UE.

Nous demandons au Conseil en session permanente de garder constamment à l’examen ces mesures, en tenant compte de l’évolution des arrangements pertinents au sein de l’UE. Le Conseil soumettra des recommandations à la prochaine réunion ministérielle.

16. La crise qui se poursuit au Kosovo et alentour menace de déstabiliser plus fortement des zones extérieures à la Républiques de Yougoslavie (RFY). Le risque d’extension de l’instabilité fait ressortir la nécessité d’une approche globale de la stabilisation de la région en crise dans l’Europe du sud-est. (...)

17. (...) Pour parvenir à ces objectifs, l’OTAN, l’UEO, l’UE, l’OSCE et les Nations unies doivent coopérer étroitement. (...)

41. Pour adapter ses structures afin de mieux se préparer à relever les défis de l’avenir, l’Alliance a lancé un programme global, comprenant la poursuite de l’adaptation de la structure de commandement de l’OTAN. Les alliés se félicitent donc de la décision marquant le lancement de la phase de mise en place de la nouvelles structure de commandement de l’Alliance. Cette nouvelle structure permettra à l’OTAN de remplir toute une gamme de ses missions avec plus d’efficacité et de souplesse, pourra s’adapter à une Alliance élargie ainsi qu’à des relations plus opérationnelles avec nos partenaires, et prévoira, dans le cadre du développement de l’IESD au sein de l’OTAN, des dispositions de commandement européen permettant d’assurer la préparation, le soutien, le commandement et la conduite d’opérations dirigées par l’UEO. Après des essais probants, nous avons entrepris de mettre pleinement en oeuvre le concept de GFIM, grâce à quoi nous disposerons d’un nouvel outil important de gestion des crises pour le siècle prochain. (...)

Initiative sur les capacités de défense

Le défi: adapter les capacités en fonction d’un nouvel environnement de sécurité

3. (...) Les améliorations apportées à l’interopérabilité et aux capacités essentielles devraient aussi renforcer le pilier européen de l’OTAN.

La marche à suivre

1. (...) L’initiative souligne l’importance de la dimension que revêt cette tâche en matière de ressources ainsi que la nécessité d’une coordination renforcée entre les différentes disciplines de planification de la défense, tient compte de l’aptitude des Alliés européens à mener des opérations dirigées par l’UEO, porte sur les moyens d’améliorer les capacités des formations multinationales et sur des questions telles que l’entraînement, la doctrine, les facteurs humains, l’élaboration et l’expérimentation de concepts et la normalisation.

Plan d’action pour l’adhésion (MAP)

(…)

Mise en oeuvre

4. Le plan d’action pour l’adhésion, qui est une manifestation pratique de la politique de la porte ouverte, est divisé en cinq chapitres (...). Dans chacun des chapitres, le MAP indique les questions qui pourraient être examinées (...) et décrit les mécanismes les mieux adaptés pour aider les pays candidats à se préparer à leur éventuelle adhésion. (...).

I. Question politiques et économiques

(…)

Mise en oeuvre

4. Il sera attendu des pays candidats qu’ils décrivent comment leurs politiques et leur pratique évoluent pour tenir compte des considérations ci-dessus (...), qu’ils fassent connaître leurs vues sur les autres éléments de l’acquis de l’OTAN, y compris le Concept stratégique de l’OTAN, le développement de l’identité européenne de sécurité et de défense au sein de l’Alliance, (...) et qu’ils prouvent leur volonté et leur capacité de s’y conformer.

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AMENDEMENTS

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AMENDEMENTS n°^s 1 et 2⁸²

déposés par M. Pangalos

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1. Dans le considérant (ii) du projet de recommandation proprement dit, remplacer le mot « participation » par le mot « collaboration ».
2. Supprimer le considérant (iv) du projet de recommandation.

Signé : Pangalos

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AMENDEMENT n° 3

déposé par M. Manzella

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3. Dans le paragraphe 1 du projet de recommandation proprement dit, après le paragraphe (g), ajouter le paragraphe (h) suivant :

« d’assurer aux délégations des pays de l’UEO qui ne sont pas membres de l’UE la pleine participation aux procédures de contrôle que le Parlement européen pourra promouvoir concernant la politique de la défense, selon la formule ‘COSAC’ ou toute autre formule ».

Signé : Manzella

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¹ Adoptée par l’Assemblée sans modification le 4 juin 2002, au cours de la troisième séance.

² Cette démarche « capacitaire » pragmatique a notamment été initiée lors du sommet européen informel de Pörtschach (24 octobre 1998), du sommet franco-britannique de Saint-Malo (4 décembre 1998) et du Conseil européen de Cologne (3 et 4 juin 1999).

³ Voir « EU-NATO Cooperation in Crisis Management : No Turkish Delight for ESDP », par Antonio Missiroli, Responsable de recherche, Institut d’études de sécurité de l’UE, Security Dialogue, Vol. 33 (1) : 9-26, mars 2002.

⁴ Parmi les 13 pays candidats à l’UE (Bulgarie, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Turquie), quatre sont également membres de l’OTAN (Hongrie, Pologne, République tchèque, Turquie) et sept sont officiellement candidats à l’OTAN (Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Roumanie, Slovaquie, Slovénie).

⁵ A Cologne, il a été décidé de charger « le Conseil Affaires générales de définir les modalités de l’inclusion de celles des fonctions de l’UEO qui seront nécessaires à l’Union européenne pour assumer ses nouvelles responsabilités dans le domaine des missions de Petersberg » ; paragraphe 5 , Déclaration du Conseil européen de Cologne concernant le renforcement de la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense, annexe III, Conclusions de la présidence, 3 et 4 juin 1999.

⁶ Etats membres : Allemagne, Belgique, Espagne, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni.

⁷ Etats observateurs : Autriche, Danemark, Finlande, Irlande et Suède. Notons que le Danemark, qui est également membre de l’OTAN, a choisi le statut d’observateur alors qu’il aurait été en droit de bénéficier de celui de « membre associé », s’il l’avait voulu.

⁸ Etats membres associés : Hongrie, Islande, Norvège, Pologne, République tchèque, Turquie.

⁹ Etats associés partenaires : Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Roumanie, Slovaquie, Slovénie.

¹⁰ Voir Déclarations des Etats membres de l’UEO, adoptées à l’occasion du sommet de la CE à Maastricht le 10 décembre 1991 ; Déclaration I sur « Le rôle de l’Union de l’Europe occidentale et sur ses relations avec l’Union européenne et avec l’Alliance atlantique », paragraphe 2.

¹¹ Réunis le 19 juin 1992, au Petersberg, les ministres des affaires étrangères et de la défense de l’UEO définissent différents types de missions militaires pouvant incomber à l’UEO. Il s’agit des missions dites de Petersberg : des missions humanitaires ou d’évacuation de ressortissants ; des missions de maintien de la paix ; des missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris des opérations de rétablissement de la paix.

¹² « Forces relevant de l’UEO » (FRUEO) : unités et états-majors militaires nationaux mis à la disposition de l’UEO et plusieurs formations multinationales telles que le Corps européen, la Division multinationale (Centre), la force amphibie britannico-néerlandaise, l’EUROFOR, l’EUROMARFOR, etc.

¹³ Lors du sommet de l’Alliance atlantique de janvier 1994, l’OTAN s’est déclarée prête à mettre à la disposition de l’UEO des moyens et des capacités de l’Alliance pour des opérations UEO. En juin 1996, les ministres des affaires étrangères et de la défense de l’OTAN, réunis respectivement à Berlin et à Bruxelles, ont donné corps à ces objectifs en approuvant notamment le concept de Groupes de forces interarmées multinationales (GFIM), l’élaboration des dispositions de commandement européen multinational pour des opérations dirigées par l’UEO et la réalisation d’une planification et d’exercices militaires pour des missions illustratives de l’UEO.

¹⁴ En 1995, l’UEO a publié un document, qui est le fruit d’une réflexion collective de l’ensemble des pays de l’UEO, intitulé « La sécurité européenne : une conception commune des 27 pays de l’UEO », Conseil des ministres de l’UEO, Madrid, 14 novembre 1995. [NB : La Slovénie, vingt-huitième pays de l’UEO, n’est devenue pays associé partenaire qu’en 1996].

¹⁵ Notons que l’adoption des statuts de membre associé et d’associé partenaire n’a entraîné aucune modification du Traité de Bruxelles modifié, fondement juridique de l’UEO.

¹⁶ Voir Déclarations des Etats membres de l’UEO, adoptées à l’occasion du sommet de la CE à Maastricht le 10 décembre 1991, Déclaration II, paragraphe 2.

¹⁷ La Hongrie, la Pologne et la République tchèque, ayant adhéré à l’OTAN, ont été invitées à devenir membres associés de l’UEO. Voir Conseil des ministres de l’UEO, Déclaration sur les nouveaux membres associés de l’UEO, Brême, 10-11 mai 1999.

¹⁸ Y compris le Groupe Espace depuis la fin de la période expérimentale concernant le Centre satellitaire et la participation de la Grèce aux activités spatiales de l’UEO. Cf Communiqué de Madrid, 15 novembre 1995, paragraphe 18.

¹⁹ Cf. Document portant sur les membres associés de l’UEO, Rome, 20 novembre 1992, paragraphe 3 et 4. Ce fut notamment le cas pour les trois groupes Eurolongterm (Groupe de travail sur la planification militaire à long terme et l’harmonisation des besoins), Eurocom (Groupe visant à promouvoir l’interopérabilité des systèmes de communication tactiques des forces terrestres), GLEO (Groupe logistique de l’Europe occidentale) et pour les activités du Forum transatlantique. Les groupes spécialisés Eurolongterm, Eurocom, Eurolog ont malheureusement été mis en sommeil par le Conseil de l’UEO. Quant aux activités du Forum transatlantique de l’UEO, elles ont été transférées à l’Institut d’études de sécurité de l’UE, où les pays européens non membres de l’UE sont « associés » aux travaux du Forum mais ne bénéficient plus des mêmes prérogatives que les membres de plein droit de l’UE et notamment ne participent plus au financement qui incombe désormais aux 15 pays membres de l’UE uniquement.

²⁰ Les pays membres associés ont été pleinement associés à la planification et au déroulement de tous les exercices de l’UEO depuis 1995.

²¹ Déclaration faisant suite au Document portant sur les membres associés de l’UEO du 20 novembre 1992, Déclaration du Kirchberg, partie III, Conseil des ministres de l’UEO, 9 mai 1994.

²² Idem.

²³ Les délégations des membres associés sont composées du même nombre que leurs délégations auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (mais la composition peut varier), soit 12 pour la Pologne et la Turquie, 7 pour la Hongrie et la République tchèque, 5 pour la Norvège, 3 pour l’Islande.

²⁴ A raison d’un représentant pour l’Islande, deux pour la Hongrie, la Norvège et la République tchèque, trois pour la Turquie et la Pologne.

²⁵ Dans la Commission de défense et la Commission politique, ils sont représentés à raison d’un représentant pour l’Islande, 2 pour la Norvège, 3 pour la Hongrie et la République tchèque, 4 pour la Pologne et la Turquie. Ils siègent à la Commission technique et aérospatiale, à la Commission des affaires budgétaires et de l’administration, à la Commission du Règlement et des immunités et à la Commission pour les relations parlementaires et publiques, à raison d’un représentant pour l’Islande, de deux pour la Norvège, la Hongrie et la République tchèque, de trois pour la Turquie et la Pologne.

²⁶ Déclaration sur les nouveaux membres associés de l’UEO : Hongrie, Pologne, et République tchèque, Conseil des ministres de l’UEO, Brême, 10-11 mai 1999, paragraphe 4.

²⁷ Approbation par le Conseil permanent de l’UEO le 21 avril 1999 et approbation parallèle par le Conseil de l’Atlantique nord.

²⁸ Document sur un statut d’association à l’UEO, Déclaration du Kirchberg, partie II ; et Document sur les modalités, Déclaration du Kirchberg, partie III ; Conseil des ministres de l’UEO, 9 mai 1994. Voir Document 1422 de l’Assemblée.

²⁹ A l’exception, notamment, du groupe Espace.

³⁰ Document sur un statut d’association à l’UEO, Déclaration du Kirchberg, partie II, Conseil des ministres de l’UEO, 9 mai 1994.

³¹ Document sur les modalités, Déclaration du Kirchberg, partie III ; Conseil des ministres de l’UEO, 9 mai 1994, paragraphe 7.2.

³² Les délégations des associés partenaires sont composées de 4 représentants d’associés partenaires par pays pour la Bulgarie, la République slovaque, la Roumanie et la Slovénie, et de 2 représentants d’associés partenaires par pays pour l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie.

³³ Voir Question écrite n° 375 posée au Conseil par M. Martínez Casañ, président de la Commission des affaires budgétaires et de l’administration, le 5 novembre 2001 et réponse du Conseil communiquée à l’Assemblée le 7 décembre 2001. A/UEO/DG (2001) 19.

³⁴ Pour plus de précisions sur le rôle des pays européens non membres de l’UE dans les structures de coopération en matière d’armement de l’UEO (Groupe Armement de l’Europe occidentale – GAEO et Organisation de l’armement de l’Europe occidentale – OAEO), voir chapitre V de ce document.

³⁵ Voir les Dispositions sur l’association d’Etats tiers aux activités du Centre satellitaire de l’Union européenne, Annexe de l’Action commune du Conseil du 20 juillet 2001 relative à la création d’un Centre satellitaire de l’Union européenne (2001/555/PESC), Journal officiel des CE du 25 juillet 2001.

³⁶ Voir l’intervention de M. Marthinsen, président de la délégation norvégienne auprès de l’Assemblée de l’UEO – AESD, Quarante-septième session ordinaire, Compte rendu officiel de la neuvième séance, mardi 4 décembre 2001 à 15 heures ; Voir aussi les propos inquiets d’un représentant norvégien de l’UEO, European Voice, 7-13 février 2002.

³⁷ Document faisant suite au « Document portant sur les membres associés de l’UEO » du 20 novembre 1992, Déclaration du Kirchberg, partie III, Conseil des ministres de l’UEO, 9 mai 1994.

³⁸ Cf. annexe III du rapport de la présidence au Conseil européen de Nice sur la politique européenne de sécurité et de défense, 7-8 décembre 2000, paragraphe 1, 9^ème tiret. UE + 15 = 13 pays candidats et 2 autres pays européens membres de l’OTAN (Islande et Norvège) mais non membres de l’UE et non candidats à l’UE. UE + 6 = 6 pays européens membres de l’OTAN et non membres de l’UE.

³⁹ Annexe II du rapport de la présidence sur la politique européenne en matière de sécurité et de défense, au Conseil européen de Göteborg, 15 et 16 juin 2001, paragraphe 7. Voir annexe II jointe.

⁴⁰ « L’Union compte finaliser les arrangements de sécurité avec l’OTAN et conclure les accords sur la garantie d’accès à la planification opérationnelle de l’Alliance, la présomption de disponibilité de moyens et capacités pré-identifiées de l’OTAN et l’identification d’une série d’options de commandement mis à la disposition de l’Union. Ces accords sont essentiels pour la PESD et accroîtront de manière significative les capacités disponibles de l’Union. », Cf. Déclaration d’opérationnalité de la politique européenne commune de sécurité et de défense, Annexe II, Conclusions de la présidence, Conseil européen de Laeken, 14 et 15 décembre 2001.

⁴¹ Voir annexe VI du rapport de la présidence au Conseil européen de Nice sur la politique européenne de sécurité et de défense, 7-9 décembre 2000.

⁴² Voir rapport de la présidence sur le renforcement de la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense ; Annexe I ; paragraphes 5 et 6 ; Conseil européen de Feira, 19 et 20 juin 2000.

⁴³ Rapport de la présidence sur le renforcement de la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense ; point 5, 2^ème et 3^ème points ; Conseil européen de Cologne, 3 et 4 juin 1999.

⁴⁴ Voir anexe VII du rapport de la présidence au Conseil européen de Nice sur la politique européenne de sécurité et de défense, 7-9 décembre 2000.

⁴⁵ Voir rapport sur l’état des travaux établi par la présidence pour le Conseil européen d’Helsinki concernant le renforcement de la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense ; Annexe 1 à l’annexe IV des conclusions de la présidence ; Conseil européen d’Helsinki, 10 et 11 décembre 1999.

⁴⁶ Le Comité des contributeurs est un organe ad hoc, de nature mixte, puisqu’il est susceptible de rassembler tant des Etats membres de l’UE que des Etats tiers, durant toute la phase opérationnelle d’une opération de l’UE. Les relations du Comité de contributeurs avec les autres organes impliqués dans une opération de règlement de crise, devront à un moment ou à un autre être régies par des textes juridiques appropriés. L’idée selon laquelle le COPS « tiendra compte » des vues exprimées par le Comité des contributeurs relève d’une ambiguïté calculée qui devra aussi être clarifiée.

⁴⁷ Voir conclusions de la présidence ; Partie I.C sur la politique européenne commune de sécurité et de défense ; paragraphes 9 et 10 ; Conseil européen de Feira, 19 et 20 juin 2000.

⁴⁸ Voir rapport de la présidence sur la politique européenne de sécurité et de défense, Conseil européen de Laeken, 14 et 15 décembre 2001, paragraphe 24.

⁴⁹ Voir annexe VII du rapport de la présidence au Conseil européen de Nice sur la politique européenne de sécurité et de défense, 7-9 décembre 2000.

⁵⁰ Des groupes de travail ad hoc UE-OTAN ont été mis en place à la suite des décisions prises à Feira. L’un traite des dispositions permettant à l’UE d’avoir accès aux moyens de l’OTAN, comme convenu à Washington. L’objectif est d’élaborer un projet d’accord-cadre sur la mise en oeuvre de « Berlin plus » (cf. conclusions du Conseil européen de Feira, annexe I.2).

⁵¹ « La politique européenne de sécurité et de défense et la présidence espagnole de l’Union », par M. Federico Trillo, ministre de la défense d’Espagne, Revue Défense nationale, février 2002.

⁵² La Turquie se classe notamment toujours en deuxième position des pays de l’Alliance pour la part du PIB consacré à la défense et vient en tête pour le pourcentage des dépenses de défense consacrées aux acquisitions d’équipements. Certains autres pays font un effort appréciable en termes de budgets de défense, en particulier la Pologne, la Norvège et la République tchèque.

⁵³ Quelques exemples d’opérations actuelles auxquelles participent des pays européens non membres de l’UE : Mission des Nations unies en Bosnie-Herzégovine – MINUBH (Bulgarie, Estonie, Hongrie, Islande, Norvège, Pologne, République tchèque, Roumanie, Turquie, Ukraine, etc.) ; Force de stabilisation de l’OTAN en Bosnie-Herzégovine – SFOR (Albanie, Bulgarie, Estonie, Hongrie, Islande, Lettonie, Lituanie, Norvège, Pologne, République tchèque, Roumanie, Russie, Slovaquie, Slovénie, Turquie, etc.) ; Force de l’OTAN au Kosovo – KFOR (Bulgarie, Géorgie, Hongrie, Islande, Lituanie, Norvège, Pologne, République tchèque, Roumanie, Russie, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Turquie, Ukraine, etc.).

⁵⁴ Voir paragraphes 61 et 62, Conclusions de la présidence, Conseil européen, Barcelone, 15 et 16 mars 2002.

⁵⁵ Voir annexe de l’Action commune du Conseil du 20 juillet 2001 relative à la création d’un Centre satellitaire de l’Union européenne (2001/555/PESC), Journal officiel des CE du 25 juillet.2001.

⁵⁶ Idem.

⁵⁷ Au 18 février 2001, seuls l’Estonie, la Lettonie, Malte et la Slovénie n’ont pas encore répondu.

⁵⁸ Voir Action commune du Conseil du 20 juillet 2001 relative à la création d’un Institut d’études de sécurité de l’Union européenne (2001/554/PESC), Journal officiel des CE du 25 juillet 2001.

⁵⁹ Voir Conseil européen de Santa Maria da Feira, 19 et 20 juin 2000 ; Conclusions de la présidence, paragraphe 11 et annexe I, partie III.

⁶⁰ Rapport de la présidence au Conseil européen de Nice, 7-9 décembre 2000, annexe II, partie IV.

⁶¹ Voir rapport de la présidence sur la politique européenne de sécurité et de défense, Conseil européen de Laeken, 14 et 15 décembre 2001, paragraphe 24.

⁶² Parmi les 44 pays fournissant, à l’heure actuelle, du personnel au GIP, on compte 13 pays de l’UE (tous les pays de l’UE, sauf la Belgique et le Luxembourg), les 6 pays européens alliés non membres de l’UE (Hongrie, Islande, Norvège, Pologne, République tchèque, Turquie), d’autres pays candidats à l’UE (Bulgarie, Estonie, Roumanie) et des pays tiers membres de l’OSCE (Etats-Unis, Russie, Suisse, Ukraine). Voir http://www.un.org.

⁶³ Voir annexe V aux conclusions du Conseil Affaires générales, 18/19 février 2002, Bruxelles.

⁶⁴ Idem.

⁶⁵ Voir annexe au Conseil européen de Göteborg : rapport de la présidence sur la politique européenne en matière de sécurité et de défense, annexe II : contributions des Etats non membres de l’UE aux missions de police de l’Union européenne s’inscrivant dans le cadre de la gestion civile des crises, juin 2001.

⁶⁶ Voir rapport sur l’état des travaux établi par la présidence pour le Conseil européen d’Helsinki concernant le renforcement de la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense ; Annexe 1 à l’annexe IV des conclusions de la présidence ; Conseil européen d’Helsinki, 10 et 11 décembre 1999.

⁶⁷ Voir rapport de la présidence sur la politique européenne de sécurité et de défense ; partie VI ; Conseil européen de Nice, 7 et 8 décembre 2000.

⁶⁸ Voir rapport de la présidence sur la politique européenne de sécurité et de défense, Conseil européen de Laeken, 14 et 15 décembre 2001, paragraphe 25.

⁶⁹ Idem, paragraphe 27.

⁷⁰ Sommet UE-Russie, 3 octobre 2001, déclaration conjointe, annexe 4, paragraphe 1.

⁷¹ Voir annexe V des conclusions de la présidence, stratégie commune 1999 du Conseil de l’UE à l’égard de l’Ukraine, partie II.i, 4^ème paragraphe ; Conseil européen d’Helsinki, 10 et 11 décembre 1999.

⁷² Voir rapport de la présidence sur la politique européenne de sécurité et de défense, Conseil européen de Laeken, 14 et 15 décembre 2001, paragraphe 28.

⁷³ « Relations avec l’Ukraine : rapport du Conseil au Conseil européen sur la mise en oeuvre de la stratégie commune de l’Union européenne à l’égard de l’Ukraine », Conseil européen de Laeken, 14 et 15 décembre 2001, partie II.i, 4^ème paragraphe.

⁷⁴ Voir rapport de la présidence sur la politique européenne de sécurité et de défense, Conseil européen de Laeken, 14 et 15 décembre 2001, paragraphe 24.

⁷⁵ Voir le rapport de la présidence au Conseil européen sur l’action de l’Union européenne à la suite des attaques aux Etats-Unis, 13 décembre 2001, Partie III, paragraphe 21.

⁷⁶ Par exemple, la Russie. Cf. sommet UE-Russie, 3 octobre 2001, déclaration conjointe, annexe 1 : déclaration sur le terrorisme international.

⁷⁷ « Les perspectives de participation des pays associés partenaires à la coopération européenne en matière d’armement », rapport présenté au nom de la Commission technique et aérospatiale par M. Haupert, rapporteur, et M. Medalinskas, co-rapporteur, Document A/1736, 20 juin 2001 et Recommandation n° 689.

⁷⁸ « Striking the right balance: the Decision Making/Decision Shaping dichotomy of the ESDP” par Julian Lindley-French, Responsable de recherche, Institut d’études de sécurité de l’UE. Texte préparé pour et distribué à l’occasion de la Conférence sur "EU-NATO Cooperation and the participation of third countries in the ESDP", Venusberg Group - Autumn Session, 27-28 novembre 2001, Bilkent Ankara, Turquie.

⁷⁹ Idem.

⁸⁰ Idem.

⁸¹ Voir « EU-NATO Cooperation in Crisis Management : No Turkish Delight for ESDP », par Antonio Missiroli, Responsable de recherche, Institut d’études de Sécurité de l’UE, Security Dialogue, Vol. 33 (1) : 9-26 mars 2002.

⁸² Voir 3^e séance, 4 juin 2002 (rejet des amendements).