DOCUMENT A/1782 |
30 avril 2002 |
Document A/1782 |
30 avril 2002 |
RÉPONSES DU CONSEIL AUX RECOMMANDATIONS nos 693 à 705
L’Assemblée,
RECOMMANDE AU CONSEIL
Conseil tient à remercier l’Assemblée pour ses recommandations et attire son attention sur les efforts consentis par l’Union européenne en ce qui concerne l’évolution de la situation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM).
qu’il se réjouisse des progrès enregistrés jusqu’ici, le Conseil souhaite rappeler que tous les mécanismes appropriés existant au sein de l’Union européenne sont à la disposition des États membres pour leur permettre de poursuivre leurs objectifs dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), d’une part, et de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), d’autre part. Sur cette base, les États membres de l’UEO, pour eux-mêmes et collectivement, ont activement soutenu les actions de la Communauté internationale et de toutes les parties concernées en vue de promouvoir une stabilisation de la situation politique dans l’Europe du Sud-Est.
L’Assemblée,
(i) Condamnant sans équivoque les actions terroristes perpétrées aux Etats-Unis le 11 septembre 2001, qui, à New York, à Washington et en Pennsylvanie, ont fait des milliers de victimes innocentes originaires de plus de 60 pays différents ;
(ii) Exprimant sa solidarité et sa détermination à faire bloc avec les Etats-Unis pour éliminer et éradiquer une fois pour toutes le terrorisme national et international, quelle qu’en soit la forme, et traduire en justice tous ceux qui ont commis et orchestré les attaques terroristes du 11 septembre ;
(iii) Appelant l’attention sur le formidable défi que la nouvelle dimension internationale du terrorisme, encore difficile à évaluer, représente pour la sécurité de l’Europe, et se félicitant par conséquent du plan d’action adopté par le Conseil européen à sa réunion extraordinaire du 21 septembre 2001, qui vise à s’attaquer à ce défi ;
(iv) Rappelant que des attaques terroristes telles que celles qui ont été perpétrées aux Etats-Unis sont des crimes internationaux et demandant donc une riposte internationale coordonnée, prévoyant entre autres une coopération entre les services judiciaires, de police et de renseignement, ainsi que toute mesure jugée nécessaire pour prévenir le financement futur de toute forme d’activité terroriste ;
(v) Soulignant néanmoins la nécessité absolue de prendre également les mesures qui s’imposent contre les Etats dirigés par des régimes qui apportent aide et soutien aux terroristes, notamment en mettant en place et en protégeant les camps d’entraînement dont l’objectif est de planifier, puis de mener des actions terroristes ;
(vi) Rappelant à cet égard les preuves données par les Etats-Unis selon lesquelles les attentats terroristes du 11 septembre ont été planifiés et menés par Al-Qaida, organisation dirigée par Oussama Ben Laden, basée en Afghanistan et protégée par le régime des talibans ;
(vii) Rappelant que les Résolutions 1368 et 1373 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui décrivent les actes commis le 11 septembre 2001 comme une menace à la paix et à la sécurité internationales et reconnaissent le droit de légitime défense individuelle ou collective défini à l’article 51 de la Charte des Nations unies, constituent le fondement des frappes militaires américaines qui ont commencé le 7 octobre 2001 en représailles contre les capacités militaires du régime des talibans et les camps d’entraînement terroristes d’Al-Qaida ;
(viii) Soulignant que cette action militaire n’est pas la manifestation d’un conflit de civilisations ou de religions et insistant donc sur l’urgente nécessité de former une coalition mondiale pour combattre les sources de haine et de fanatisme, telles que l’injustice, la pauvreté, l’absence de démocratie et le non-respect des droits de l’homme, qui conduisent des individus et des groupes à adhérer au terrorisme, ou à soutenir les terroristes ou sympathiser avec eux ;
(ix) Considérant que l’utilisation de substances biologiques et chimiques menaçant la vie humaine, et d’abord celle de personnes civiles, constitue une action terroriste d’un nouveau type renforçant la légitimité de l’action entreprise à la suite des attentats du 11 septembre 2001 ;
(x) Rappelant la décision prise par l’OTAN le 2 octobre 2001, conformément à l’article 5 du Traité de Washington, de considérer les attentats terroristes du 11 septembre comme une attaque armée dirigée contre un Etat membre et devant être traitée comme une attaque contre tous les alliés ;
(xi) Convaincue que cette décision de l’OTAN aura un impact fondamental sur la nature de l’Alliance et la portée de ses activités, y compris celles qui consistent à garantir la défense de l’Europe, dont les conséquences n’ont pas encore été évaluées ;
(xii) Notant que l’opération militaire qui a débuté le 7 octobre 2001 n’est pas conduite par l’OTAN mais par les Etats-Unis d’Amérique, avec la participation d’une coalition de bonnes volontés regroupant un certain nombre de pays européens membres de l’Alliance ;
(xiii) Soulignant son attachement permanent au principe de l’indivisibilité de la sécurité transatlantique, notamment face au risque croissant que des actions terroristes puissent frapper l’Europe et les pays de l’UEO en particulier ;
(xiv) Rappelant que l’un des objectifs fondamentaux de l’engagement européen de défense collective, basé sur le Traité de Bruxelles modifié et réaffirmé constamment depuis la création de l’UEO, a été l’établissement d’un lien jusqu’ici indissoluble entre la défense et la sécurité européennes et transatlantiques grâce à une coopération toujours plus forte avec l’OTAN et une solidarité sans cesse accrue avec l’Alliance atlantique ;
(xv) Profondément inquiète par conséquent que le Conseil de l’UEO n’ait pas publié de déclaration réaffirmant sa solidarité avec l’Alliance et soutenant les décisions prises par l’OTAN, et que le Conseil européen n’ait pas non plus été à même d’exprimer une telle solidarité dans ses conclusions du 21 septembre ;
(xvi) Inquiète aussi de l’absence de réaction de la part du Conseil de l’UEO à la décision prise par l’OTAN d’invoquer l’article 5 du Traité de Washington, en dépit du fait que :
(xvii) Doutant donc sérieusement que le Traité de Bruxelles modifié et son article V continuent d’être pertinents au cas où une menace pèserait sur la sécurité d’un ou de plusieurs pays membres de l’UEO ;
(xviii) Convaincue que les événements du 11 septembre 2001 ont estompé la distinction entre sécurité « interne » et sécurité « externe » et que les méthodes utilisées jusqu’ici pour faire face aux menaces sécuritaires sont en grande partie obsolètes ;
(xix) Rappelant à cet égard la Recommandation n° 685 de l’Assemblée sur la révision du concept de sécurité européenne – Répondre aux nouveaux risques ;
(xx) Préoccupée à l’idée que l’Union européenne puisse ne plus avoir les mêmes possibilités de recours aux moyens de l’OTAN pour des missions conduites dans le cadre de la PESD si les Etats-Unis ont un besoin croissant de s’appuyer sur ces mêmes moyens pour des opérations militaires menées contre le terrorisme international ;
(xxi) Soulignant l’urgente nécessité d’examiner dans quelle mesure la gamme complète des missions de Petersberg devrait être redéfinie de manière à inclure les mesures appropriées de lutte contre le terrorisme international et, si nécessaire, d’adapter l’objectif global et les aspects civils de la gestion des crises, en tenant compte notamment des éventuelles incidences financières,
RECOMMANDE AU CONSEIL
Le Conseil prend note avec intérêt des recommandations de l’Assemblée. Compte tenu des circonstances particulières auxquelles l’Assemblée se réfère, le Conseil rappelle que, par suite des décisions prises par les États membres de plein droit, ces sujets sont débattus dans d’autres enceintes tandis que diverses mesures appropriées sont elles-mêmes décidées et appliquées au plan national.
Lors de la réunion qu’ils ont tenue à Marseille en novembre 2000, et comme l’atteste la Déclaration qu’ils ont adoptée à cette occasion, les Ministres de l’UEO ont clairement réaffirmé leur attachement au traité de Bruxelles modifié, notamment en ce qui concerne ses articles V et IX. Ce traité reste par conséquent en vigueur.
L’Assemblée,
(i) Rappelant le choc et la surprise éprouvés par les Etats-Unis et la communauté internationale tout entière lorsqu’ils ont pris conscience de la nouvelle dimension que revêt le terrorisme international du fait des attentats perpétrés contre les Etats-Unis le 11 septembre 2001 ;
(ii) Rappelant que ni l’Union européenne ni l’Alliance atlantique n’ont une stratégie militaire leur permettant de lutter contre le terrorisme international, en dépit du fait que ce dernier est évoqué en tant que risque sécuritaire majeur dans le Concept stratégique que l’Alliance a adopté en avril 1999 ;
(iii) Notant que la campagne militaire menée contre le régime des talibans en Afghanistan a été entreprise par une coalition internationale de volontaires conduite par les Etats-Unis mais sans la participation de l’OTAN, bien que l’Alliance atlantique ait invoqué l’article 5 du Traité de Washington ;
(iv) Notant également que les efforts pour rétablir la paix en Afghanistan sur la base de la Résolution 1378 du Conseil de sécurité des Nations unies en date du 14 novembre 2001 sont le fait de pays agissant individuellement sans recours aux structures collectives pertinentes de l’OTAN ou de l’Union européenne ;
(v) Considérant que l’Union européenne a l’intention de concentrer ses efforts de lutte contre le terrorisme sur le dialogue politique et l’adoption de mesures communes dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de l’économie et des finances ;
(vi) N’oubliant pas que l’Union européenne doit encore procéder à un examen approfondi des répercussions que les attentats terroristes perpétrés le 11 septembre pourraient avoir sur sa politique européenne de sécurité et de défense ;
(vii) Se félicitant des progrès réalisés par l’UE en vue, d’une part, de mettre sur pied et de rendre opérationnelles les structures de prise de décision nécessaires pour la PESD, et d’autre part, de prendre des dispositions pour que l’objectif global soit atteint d’ici à 2003 ;
(viii) Constatant néanmoins avec préoccupation que le fait que le Conseil européen ait ajouté un certain nombre d’objectifs importants concernant les aspects civils de la gestion des crises soulève des interrogations quant aux priorités que l’Union européenne se fixera pour mettre sur pied une véritable capacité de gestion de crise, raison essentielle du transfert des fonctions pertinentes de l’UEO à l’UE ;
(ix) Déplorant le fait que même une fois déclarée opérationnelle, l’Union européenne ne sera pas en mesure de remplacer l’UEO pour la gestion des aspects militaires d’une crise parce que (a) le Traité de Nice n’est pas encore entré en vigueur et (b) l’OTAN ne pourra pas accorder à l’UE une garantie d’accès à ses moyens et capacités lui permettant de conduire des opérations de gestion de crise tant que le problème de la participation à la PESD des pays alliés non membres de l’UE n’aura pas été réglé de façon satisfaisante ;
(x) Considérant que les questions ayant trait au financement des activités de gestion de crise de l’UE doivent encore être résolues et soulignant qu’elles sont trop importantes pour être sacrifiées sur l’autel des conflits d’autorité interinstitutionnelle entre le Conseil de l’UE, la Commission européenne et le Parlement européen ;
(xi) Se félicitant des efforts déployés par la présidence belge pour donner une nouvelle impulsion à la PESD en inscrivant dans son programme de travail le projet de rédaction d’un livre blanc sur la sécurité et la défense européennes et en encourageant l’opinion publique et les assemblées parlementaires à s’impliquer davantage dans le débat sur la PESD ;
(xii) Soulignant qu’un document conceptuel sur la PESD doit prendre en compte l’impact de la nouvelle dimension du terrorisme international sur l’engagement de défense collective contracté par les signataires du Traité de Bruxelles modifié et du Traité de Washington ;
(xiii) Se félicitant que le Conseil ait réaffirmé, dans la première partie de son Quarante-septième rapport annuel, que le Traité de Bruxelles modifié demeure en vigueur et soulignant que les dispositions de ce Traité couvrent toute la gamme des activités de l’UE qui figurent actuellement au chapitre de la « PESD » et comprennent des mesures de lutte contre le terrorisme international ;
(xiv) Rappelant que l’article V du Traité de Bruxelles modifié et les questions touchant à la PESD sont liés et que tant que la PESD ne sera pas dotée d’une véritable dimension parlementaire au sein de l’Union européenne, l’Assemblée de l’UEO restera la seule instance parlementaire européenne fondée sur un traité et composée de parlementaires nationaux, qui soit habilitée à recevoir des éclaircissements sur les positions européennes communes et l’analyse intergouvernementale ;
(xv) Rappelant également que l’Assemblée est la seule instance à laquelle les gouvernements puissent faire rapport sur la mise en oeuvre des arrangements de l’UE sur la coopération et la consultation au titre de la PESD en formations à 15+6 et à 15+15 ;
(xvi) Soulignant l’importance de la poursuite de la participation des représentants des membres associés, des associés partenaires et des observateurs de l’UEO aux activités du Conseil comme de l’Assemblée afin qu’ils disposent dans le cadre de l’UEO d’un forum spécialisé de dialogue entre gouvernements et parlements que les autres organisations ne peuvent leur offrir ;
(xvii) Notant avec satisfaction dans ce contexte que les membres associés et les associés partenaires conserveront la possibilité de contribuer au rapport annuel du Conseil ;
(xviii) Revendiquant son droit de faire rapport sur toutes les questions relatives à la sécurité et à la défense qui sont couvertes par le Traité de Bruxelles modifié, y compris celles qui relèvent de la PESD,
RECOMMANDE AU CONSEIL
Le Conseil tient à remercier l’Assemblée pour ses recommandations.
Les Honorables parlementaires de l’Assemblée de l’Union de l’Europe occidentale ont été informés à plusieurs reprises de ce que les États membres de l’UEO n’ont pas l’intention de se servir du Conseil comme enceinte faisant double emploi avec les mécanismes par lesquels l’Union européenne s’efforce de développer sa politique européenne de sécurité et de défense. Cette politique reçoit en outre le plein appui du Conseil de l’UEO.
L’Assemblée,
(i) Rappelant sa Directive n° 116 sur la dimension parlementaire de la PESD et la motion adoptée à la Conférence de suivi sur la dimension parlementaire de la PESD les 6 et 7 novembre 2001 à Bruxelles ;
(ii) Considérant ses propositions élaborées dans la Résolution n° 107 en vue d’assurer l’encadrement et la surveillance parlementaires de la PESD pendant la période transitoire d’ici à la Conférence intergouvernementale de 2004,
RECOMMANDE AU CONSEIL
De transmettre la Résolution n° 107 et le rapport qui l’accompagne au Conseil européen et de les appuyer par tous les moyens dont il dispose.
Conseil tient à informer l’Assemblée que cette recommandation a été suivie d’effet en temps voulu. Le 12 décembre 2001, le Président Bühler a été informé par écrit que le Secrétaire général de l’UEO, M. Javier Solana, transmettrait ce même jour la Résolution 107 de l’Assemblée et le rapport constituant son exposé des motifs à M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre belge alors Président du Conseil européen, afin que leur contenu soit porté à l’attention des membres du Conseil européen réunis à Laeken.
L’Assemblée,
(i) Notant que sous la direction du Président Poutine, le gouvernement russe s’est lancé résolument dans un vaste programme visant à mettre toute une série de lois et pratiques en conformité avec les normes internationales, ce qui est considéré par les institutions et organisations internationales financières et autres comme une démarche positive, mais reconnaissant que, malgré ces progrès indéniables, il reste beaucoup à faire ;
(ii) Considérant qu’à la suite des tragiques événements du 11 septembre 2001, la Russie a pris un certain nombre d’initiatives en matière de politique étrangère qui offrent à la communauté euro-atlantique une occasion historique d’asseoir ses relations avec ce pays sur des bases entièrement nouvelles ;
(iii) Notant que la Russie, qui considère toujours le Traité sur les missiles antibalistiques (ABM) de 1972 comme un important facteur de stabilité dans le monde, a montré qu’elle était disposée à adapter ce traité afin de permettre aux Etats-Unis de mettre en œuvre un programme d’essais jugé essentiel pour le développement d’une défense antimissile (MD) ;
(iv) Sachant, d’une part, que la Russie s’efforce d’obtenir un accord sur des réductions mutuelles considérables des arsenaux américains et russes, ce qui ramènerait le nombre des ogives nucléaires à un niveau inférieur aux 3 500 prévues par l’Accord START 2, lequel n’est pas encore entré en vigueur, et d’autre part, que les Etats-Unis semblent aussi disposés à procéder à des réductions substantielles de leur arsenal nucléaire ;
(v) Sachant que la Russie tient à obtenir la reconnaissance de sa position en tant que rempart contre la propagation des mouvements islamiques extrémistes en Europe ;
(vi) Se félicitant des décisions prises récemment par la Russie, d’une part d’abandonner la base d’écoutes de Lourdes, à Cuba, d’autre part de résilier son contrat de location de la base navale située dans la baie de Cam Ranh au Vietnam, qui constituent un signe important de sa détermination à tirer un trait définitif sur la guerre froide et à bâtir une relation nouvelle avec les Etats-Unis ;
(vii) Considérant que le partenariat énergétique envisagé entre l’UE et la Russie pourrait constituer une importante contribution à la politique de diversification des sources d’approvisionnement en énergie pratiquée par l’UE, tout en permettant à la Russie de mieux exploiter ses ressources énergétiques ;
(viii) Consciente de l’objectif poursuivi par la Russie de jouer un rôle plus visible dans les accords sécuritaires européens, susceptibles de dépasser le cadre des responsabilités géographiques et contractuelles de l’OTAN ;
(ix) Considérant que l’Europe et les Etats-Unis devront faire preuve d’imagination, dans leurs propositions, afin de répondre à la nouvelle approche audacieuse adoptée par la Russie dans les relations internationales ;
(x) Considérant que l’Occident et la Russie devront déployer ensemble des efforts résolus en matière de coopération afin de mettre en place, pour le Caucase et l’Asie centrale, des accords sécuritaires qui soient fiables et de nature à susciter la confiance ;
(xi) Confirmant le rôle essentiel joué par une Ukraine stable et indépendante en tant que partenaire européen pour le maintien de la stabilité et de la sécurité dans la partie orientale de l’Europe et son importance pour la paix et la sécurité de l’ensemble de l’Europe ;
(xii) Notant toutefois que la tâche incombant à l’OTAN et à l’UE de forger des liens plus étroits avec l’Ukraine est gravement mise en péril par l’absence de progrès, de la part de ce pays, lorsqu’il s’agit de faire siennes des valeurs telles que la démocratie pluraliste, le respect de l’Etat de droit, la mise en place de marchés libres et ouverts, la liberté politique et celle de la presse ;
(xiii) Considérant comme une tâche essentielle de l’UE, du Conseil de l’Europe et de l’OSCE, de fournir à l’Ukraine des conseils et une formation afin de l’aider à mettre sur pied une société civique, à adopter des lois efficaces et à les appliquer correctement ;
(xiv) Consciente qu’en dépit de sa situation géographique – accès facile à la mer Noire et frontières avec un certain nombre de pays d’Europe centrale – l’Ukraine demeure fortement dépendante des marchés russes pour son développement économique et qu’à l’heure actuelle, plus de 80 % de ses besoins énergétiques sont satisfaits par la Russie, ce qui l’expose inévitablement à l’influence politique de ce pays ;
(xv) Consciente qu’il n’y aura peut-être jamais d’Etat russo-biélorusse unifié, mais que, pour un certain nombre de raisons pratiques, il est vraisemblable que le traité de 1999 sur la création de l’Union aboutisse à une étroite coopération entre les deux pays, notamment dans les domaines des finances et de l’économie, de l’industrie, et de la politique étrangère et de défense ;
(xvi) Observant que la politique d’isolement pratiquée ces dernières années à l’encontre du Bélarus ne s’est pas révélée efficace ;
(xvii) Considérant que les élections présidentielles de septembre 2001, bien que profondément entachées d’irrégularité, ont néanmoins permis l’émergence de forces politiques et sociales véritablement attachées aux valeurs et aux principes démocratiques ;
(xviii) Considérant que, dans un avenir proche, le Bélarus deviendra inéluctablement un Etat frontalier de l’UE et que, pour la Russie, il est aussi le plus important pays de transit vers l’Europe occidentale, ces deux motifs ne pouvant que conduire l’UE à intensifier ses relations avec le Bélarus ;
(xix) Notant qu’en raison de leur dépendance économique et énergétique, le Bélarus comme l’Ukraine auront peut-être fatalement besoin, pendant un certain temps, de se rapprocher de la Russie, avant de trouver, avec l’aide de l’actuelle direction russe, plus imaginative et plus entreprenante, leur place légitime dans le cadre plus large des organisations euro-atlantiques ;
(xx) Considérant que, compte tenu des objectifs déclarés de la Russie de renforcer le dialogue et la coopération avec l’UE sur les questions politiques et de sécurité, de développer plus avant le partenariat énergétique avec l’UE et d’établir un espace économique européen commun, le Bélarus et l’Ukraune n’auront pas d’autre choix que d’adopter une politique similaire ;
(xxi) Se félicitant du renouveau et de l’intensification de la coopération dans le cadre du Conseil conjoint permanent OTAN-Russie, en vertu duquel les deux partenaires se sont engagés à construire un partenariat plus solide, dans l’intérêt de la sécurité et de la stabilité dans la zone euro-atlantique ;
(xxii) Soutenant fermement la détermination manifestée par l’OTAN et par la Russie de modifier le climat de leurs relations et de continuer à élargir leur coopération à la suite des attentats terroristes perpétrés le 11 septembre 2001 à New York et Washington ;
(xxiii) Mécontente du caractère superficiel de la réponse faite par le Conseil au paragraphe 2 de la Recommandation n° 677 et estimant, à la lumière des initiatives prises par le Président Poutine en matière de politique étrangère après le 11 septembre 2001, qu’il y a lieu de développer un dialogue nourri avec la Russie pour examiner la coopération dans les domaines de la politique générale et des armements, questions d’intérêt mutuel qui revêtent une grande importance pour les deux parties,
RECOMMANDE AU CONSEIL
– l’évolution de la situation en Bélarus, Moldova et Ukraine, où la sécurité, la stabilité et le développement économique sont dans l’intérêt mutuel des deux parties ;
– la situation dans les Balkans, où les deux parties seront peut-être amenées à partager des responsabilités pour le maintien de la paix et dans d’autres domaines si, à la suite d’autres engagements sécuritaires, les Etats-Unis retirent ou réduisent leurs troupes présentes au Kosovo et en Bosnie-Herzégovine ;
– la situation dans le Caucase, où un certain nombre de conflits non résolus à l’intérieur et au-delà des frontières de la Russie risquent de déstabiliser davantage la région.
Conseil prend note avec intérêt des recommandations de l’Assemblée sur le renforcement du dialogue et de la coopération avec la Russie en matière de questions politiques et de sécurité. Conformément aux réponses qu’il a formulées pour les précédentes recommandations de l’Assemblée en la matière, le Conseil tient à souligner une nouvelle fois que les pays membres de l’UEO ont fait le choix politique clair de procéder à l’examen approfondi de ces questions dans l’Union européenne ainsi que dans le cadre de l’Alliance atlantique.
L’Assemblée,
Considérant :
(i) que le Conseil a transmis à l’Assemblée les budgets des organes ministériels pour l’exercice 2001 à l’exception du budget de remise en état de l’immeuble de la rue de la Régence (ancien siège de l’UEO) ;
(ii) que les budgets de fonctionnement approuvés concernent : le Secrétariat général (1er et 2e semestre 2001), l’Etat-major militaire (1er semestre), l’Institut d’études de sécurité et le Centre satellitaire (exercice 2001), l’EUROCOM et le GAEO/OAEO, le GEN, le Forum transatlantique, l’exercice JES 2001 et, le Plan social ;
(iii) que les budgets approuvés concernent aussi les budgets des pensions pour les retraités et les allocations de départ des organes ministériels (Secrétariat général, Institut d’études de sécurité et Centre satellitaire et Organes ministériels de Paris (OMP, anciennes agences de l’UEO à Paris)) ;
(iv) que l’ensemble des budgets des organes ministériels pour 2001 approuvés à ce jour s’élèvent globalement à 35,5 millions d’euros, en augmentation de 20,8 % par rapport à l’an 2000, soit 6,1 millions d’euros ;
(v) que cette augmentation ne prend pas en compte le coût futur de la remise en état de l’immeuble de la rue de la Régence ;
(vi) que le personnel de l’UEO travaillant à Paris (c’est-à-dire à partir du 1er janvier 2002, uniquement le Secrétariat de l’Assemblée) reste affilié au régime français d’assurance maladie, en attendant une réponse des autorités françaises à une demande de désaffiliation individuelle convenue par le Conseil et transmise par le Secrétaire général de l’UEO pour accord aux autorités en cause (à l’exemple d’autres organisations coordonnées comme l’OCDE ou le Conseil de l’Europe);
RECOMMANDE AU CONSEIL
Le Conseil remercie l’Assemblée pour ses recommandations et souhaite y apporter les précisions suivantes :
Le Secrétaire général, M. Javier Solana, a officiellement transmis à l’Assemblée de l’UEO la première décision du Conseil, adoptée le 21 novembre 2001, relative au Service administratif de Paris du Secrétariat général de l’UEO. Dans sa lettre de transmission au Président Klaus Bühler en date du 23 novembre, le Secrétaire général a exposé de manière détaillée le contexte et les objectifs de cette décision.
La deuxième décision du Conseil en date du 18 décembre 2001, relative à l’application de la première décision, avait été précédée par une lettre du Secrétaire général adressée au Président Bühler le 11 décembre 2001 pour le remercier d’avoir bien voulu accepter la solution proposée par le Conseil.
Conformément aux procédures établies, le Secrétaire général a également transmis officiellement cette deuxième décision au Président Bühler le 3 janvier 2002. Les autorités françaises ont été dûment informées des décisions du Conseil par une lettre du Secrétaire général en date du 10 janvier 2002 adressée au Service du Protocole du ministère des affaires étrangères.
Le fait est que toutes les transmissions officielles des décisions du Conseil et des lettres du Secrétaire général au Président de l’Assemblée sont effectuées de deux manières : par télécopie au Greffier de l’Assemblée et par courrier postal.
Le Conseil est tout à fait conscient des incidences pouvant résulter de la présente affiliation des membres du Secrétariat de l’Assemblée et des fonctionnaires du Service administratif de Paris au système de sécurité sociale français, notamment au moment de leur mise à la retraite. Dans le contexte de la mise en oeuvre des décisions du Conseil sur le Service administratif de Paris et dans le prolongement des décisions ministérielles sur les fonctions résiduelles de l’Union de l’Europe Occidentale, il conviendra de reprendre les négociations avec les autorités françaises concernées.
L’Assemblée,
(i) Notant avec inquiétude et surprise les informations portées à sa connaissance sur l’état des discussions concernant le projet d’avis du Conseil sur le projet de budget de l’Assemblée pour 2002, sachant que lors du premier examen du projet au Comité du budget et de l’organisation du Conseil de l’UEO le 7 novembre 2001, six Etats sur les neuf représentés ont déclaré pouvoir accepter sans changement le budget présenté ;
(ii) Notant l’effort des pays de l’Union européenne pour maintenir les budgets de l’Institut d’études de sécurité et du Centre satellitaire à une croissance nominale zéro ;
(iii) Constatant que les indications fournies font état d’une croissance nominale zéro pour le budget de fonctionnement, ce qui implique que la simple reconduction du budget de 2001, contraindrait l’Assemblée à prendre à sa charge l’augmentation des salaires des personnels de son Secrétariat ainsi que l’inflation prévisible ;
(iv) Constatant que selon ces mêmes indications, l’Assemblée pourrait être appelée à doubler sa contribution au fonctionnement matériel de l’immeuble de Paris dans la limite de cette enveloppe budgétaire ;
(v) Constatant que l’Assemblée pourrait aussi être appelée à contribuer, dans ce même budget, à hauteur des deux tiers aux salaires des personnels chargés de cette tâche, sachant que le coût de ce personnel a toujours figuré jusqu’en 2001 dans le budget de l’Institut ;
(vi) Constatant que les décisions sur des éléments importants d’augmentation sont de la compétence des gouvernements (les augmentations de salaires, les clés de répartition des dépenses de l’immeuble, etc.) ;
(vii) Constatant que l’ensemble de ces dépenses pourrait représenter une réduction allant jusqu’à 10 % du budget de l’Assemblée ;
(viii) Constatant que l’ensemble de ces dépenses pourrait représenter une réduction allant jusqu’à 28 % du budget de l’Assemblée hors personnel permanent ;
(ix) Notant que dans ces conditions, le projet de budget pour 2002 envisagé par le Conseil aura d’importantes répercussions négatives sur le travail politique de l’Assemblée ;
(x) Notant avec surprise que ce résultat serait en contradiction avec les affirmations du Conseil, de ses membres et des présidences successives (notamment depuis la réunion ministérielle de Marseille), selon lesquelles l’Assemblée devra continuer son travail indispensable d’accompagnement parlementaire du débat sur la sécurité et la défense européenne;
(xi) Consciente de la contradiction avec les efforts que font les gouvernements membres dans leurs propres pays pour alléger les contraintes budgétaires pesant sur les mesures nécessaires pour faire face aux menaces terroristes actuelles,
RECOMMANDE AU CONSEIL
Conseil a pris note des recommandations de l’Assemblée sur les budgets de l’UEO pour 2002 et saisit cette occasion pour confirmer à l’Assemblée que leur approbation, en particulier celle du budget révisé de l’Assemblée, constitue un résultat positif qui permet de clore ce dossier.
ce qui concerne la troisième recommandation de l’Assemblée, le Conseil rappelle les termes de sa réponse à la Question écrite n° 375.
L’Assemblée,
(i) Constatant la nécessité pour l’Europe de se doter d’une capacité de transport stratégique pour la projection des forces de soutien de la paix, comme l’ont montré les récentes crises survenues à la périphérie de l’Europe ;
(ii) Prenant acte de la volonté européenne de disposer d’une réelle capacité d’intervention pour les crises internationales qui, conformément à l’objectif global (Headline goal) adopté à Helsinki par l’Union européenne, doit permettre de déployer 60 000 hommes en 60 jours ;
(iii) Persuadée si l’on veut être en mesure d’intervenir rapidement sur zone pour éviter qu’une crise naissante ne prenne trop d’ampleur, il faut disposer d’une forte capacité de transport aérien ;
(iv) Consciente que le volume et le poids des équipements des troupes terrestres nécessite une grande capacité de transport maritime ;
(v) Notant avec inquiétude les difficultés prévisibles d’acheminement des matériels dues au sous-équipement portuaire des zones de crises potentielles ;
(vi) Constatant avec une certaine inquiétude l’absence de gros-porteurs aériens dans les parcs d’avions de transport stratégiques européens, à l’exception des quatre C17 Globemaster britanniques ;
(vii) Préoccupée par l’obsolescence d’une grande partie du parc aérien des moyens-porteurs (Transall, etc.) ;
(viii) Se réjouissant de l’accord européen sur le développement du programme A400M, mais déçue du manque apparent de fermeté d’engagement, et donc de l’absence de signature de contrats portant sur les avions ;
(ix) Rappelant l’existence de gros-porteurs aériens militaires, non seulement aux Etats-Unis, mais aussi en Russie et en Ukraine ;
(x) Consciente du faible nombre de bâtiments de transport militaire et de la quantité très importante de cargos rouliers (Roll-on/Roll-off) nécessaire à la projection d’une force de 60 000 hommes en 60 jours ;
(xi) Inquiète de la faiblesse des marines marchandes européennes due aux pavillons de complaisance ;
(xii) Consciente du petit nombre de cargos rouliers disponibles pour l’affrètement sur le marché mondial en cas de crise,
RECOMMANDE AU CONSEIL
Dans le domaine aérien :
Dans le domaine maritime :
en reconnaissant, avec l’Assemblée, l’importance de cette question, le Conseil tient à préciser qu’elle n’est pas actuellement inscrite à l’ordre du jour de ses travaux. Il convient également d’ajouter qu’il n’est pas prévu qu’elle y figure dans un avenir prévisible.
L’Assemblée,
(i) Soulignant l’importante contribution de la Convention sur les armes biologiques et de la Convention sur les armes chimiques à la paix et à la sécurité internationales ;
(ii) Consciente des évolutions technologiques intervenues dans le domaine de la chimie et de la biologie, notamment en ce qui concerne les biotechnologies et le génie génétique, et qui peuvent avoir des applications militaires offensives ;
(iii) Préoccupée par les possibilités de détournement des dispositions de la Convention sur les armes biologiques et de la Convention sur les armes chimiques, qui peuvent résulter de cette évolution ;
(iv) Soulignant la menace, pour la paix et la sécurité internationales, que pose la persistance de la prolifération des agents chimiques et biologiques toxiques et des technologies permettant leur production ;
(v) Soulignant la nécessité d’associer les industries chimiques, biologiques et biotechnologiques, et pharmaceutiques aux efforts de contrôle des armes chimiques et biologiques, dans le respect de leurs intérêts commerciaux légitimes, notamment en veillant à la protection des procédés et des brevets ;
(vi) Préoccupée par le fait que parmi les Etats qui n’ont pas encore adhéré à la Convention sur les armes chimiques se trouvent des pays, notamment au Proche et Moyen-Orient ainsi qu’en Asie, qui possèdent des capacités de recherche et de développement dans ce domaine ;
(vii) Inquiète des retards pris dans la destruction des stocks d’armes chimiques, notamment ceux en possession de la Fédération de Russie, et appelant le gouvernement russe à honorer ses engagements dans ce domaine, en respectant les délais prévus par la Convention sur les armes chimiques ;
(viii) Consciente des problèmes financiers et pratiques que pose l’accomplissement d’une telle tâche et appelant à l’octroi d’une aide financière et de l’assistance technique nécessaire, dans un cadre bilatéral ou multilatéral, pour détruire ces stocks d’armes chimiques dans les meilleurs délais ;
(ix) Souhaitant un renforcement des moyens dont dispose l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) pour surveiller le respect des dispositions de la Convention sur les armes chimiques et la mise en place de mécanismes efficaces d’assistance, notamment face à la menace d’une attaque terroriste à l’arme chimique ;
(x) Préoccupée par les éventuelles atteintes à l’environnement que peut causer la présence d’anciennes armes chimiques mises au rebut dans les fonds marins, notamment dans la région de la mer Baltique ;
(xi) Constatant avec préoccupation que la Convention sur les armes biologiques ne dispose toujours pas d’un système efficace de contrôle et de vérification de son application ;
(xii) Appelant tous les Etats signataires à respecter leurs engagements dans ce domaine et à ne pas détourner de ses objectifs légitimes la recherche sur les vaccins et la protection contre des agents biologiques toxiques en mettant au point des organismes modifiés et renforcés, résistant aux défenses actuelles ;
(xiii) Inquiète de la menace posée par l’éventuel usage d’agents biologiques toxiques dans le cadre d’une action terroriste ;
(xiv) Appelant les Etats signataires de la Convention sur les armes biologiques à poursuivre leurs efforts de négociation en vue de la mise en place d’un mécanisme efficace de vérification et de contrôle qui pourrait être confié à une organisation internationale analogue à l’OIAC ;
(xv) Appelant les Etats membres du Groupe d’Australie à renforcer leur coopération dans le domaine du contrôle des agents biologiques toxiques et à envisager la mise en place d’une structure permanente d’échange d’informations et d’assistance, face à la menace accrue d’un terrorisme biologique,
RECOMMANDE AU CONSEIL
en reconnaissant, avec l’Assemblée, l’importance de cette question, le Conseil tient à préciser qu’elle n’est pas actuellement inscrite à l’ordre du jour de ses travaux. Il convient également d’ajouter qu’il n’est pas prévu qu’elle y figure dans un avenir prévisible.
L’Assemblée,
(i) Se félicitant de la volonté politique des pays européens de pallier les lacunes identifiées dans le cadre de l’objectif global de l’UE en vue de mener à bien l’ensemble des missions de Petersberg ;
(ii) Reconnaissant, à la lumière des leçons de la crise au Kosovo, la nécessité pour les pays européens de se doter d’équipements militaires encore plus performants et interopérables pour la gestion européenne des crises ;
(iii) Notant avec satisfaction que les pays de l’Union européenne ont notamment décidé de déterminer rapidement des objectifs collectifs de capacité en matière de commandement et de contrôle, de renseignement et de transport stratégique ;
(iv) Espérant vivement que les difficultés de l’Allemagne et de l’Italie, quant à leur participation au programme d’avions de transport militaire A 400M, seront résolues sans tarder de façon à ce que le contrat d’industrialisation puisse être signé avant la fin de l’année ;
(v) Se félicitant de ce que, lors de la conférence d’amélioration des capacités qui a eu lieu le 19 novembre 2001, les pays de l’UE ont apporté des contributions additionnelles qui permettent de remédier à certaines lacunes existantes ;
(vi) Rappelant que les pays européens doivent particulièrement faire porter leurs efforts sur les capacités de renseignement, la projection des forces, les systèmes de commandement, contrôle et communication, ainsi que sur les moyens de projection de puissance et de protection des forces ;
(vii) Soutenant sans partage le récent accord des pays membres de l’UE sur un « plan d’action européen sur les capacités » qui vise principalement à combler les lacunes résiduelles et notant que ce plan souligne, à juste titre, l’importance d’un large soutien de l’opinion publique des Etats membres, à laquelle on doit permettre, par le biais d’une démarche de transparence, d’avoir une vision claire des lacunes existantes et des efforts à accomplir pour atteindre les objectifs fixés ;
(viii) Saluant la décision officielle, prise le 23 novembre 2001 par le gouvernement espagnol, de participer au programme de satellite optique Helios 2 ;
(ix) Considérant l’importance vitale, pour l’ensemble des pays européens, d’assurer la crédibilité de l’Europe en matière de politique étrangère et de sécurité commune et d’être capable, pour ce faire, de mener à bien collectivement des opérations de gestion de crise ;
(x) Soulignant l’importance de la participation de l’ensemble des pays européens – non seulement des quinze pays actuels de l’UE, mais aussi des six pays européens membres de l’OTAN et non membres de l’UE, ainsi que des neuf pays candidats à l’UE – aux efforts de gestion européenne des crises ;
(xi) Relevant le caractère essentiel d’une base industrielle et technologique de défense compétitive ;
(xii) Se félicitant que le Conseil se soit engagé, dans sa réponse à la Recommandation n° 689 de l’Assemblée, à ce que le rapport annuel continue à réfléter les activités du GAEO et de l’OAEO en ce qui concerne leur mandat et le contenu de leurs travaux ;
(xiii) Estimant que les raisons invoquées dans la première partie du Quarante-septième rapport annuel pour justifier la décision du Conseil de mettre en sommeil le Groupe logistique de l’Europe occidentale (GLEO), Eurocom et Eurolongterm ne sont nullement convaincantes et que ces groupes sont plus utiles que jamais,
RECOMMANDE AU CONSEIL
(a) à consacrer une part plus importante des budgets nationaux de défense à l’acquisition d’équipements et à la recherche ;
(b) à promouvoir, auprès des opinions publiques, l’importance de budgets de défense substantiels, notamment pour assurer les tâches de gestion européenne des crises ;
(c) à nouer immédiatement des coopérations concrètes en matière d’équipement, en priorité dans les domaines où ils accusent le plus de lacunes pour assurer des opérations de gestion de crise ;
(d) à prévoir notamment l’acquisition de capacités de renseignement en temps réel, de systèmes de guidage par satellite, de capacités de brouillage électronique, de capacités de commandement, contrôle et communication, de capacités de ravitaillement en vol, de capacités de transport stratégique par voie aérienne et maritime, de capacités de frappes de précision, de capacités de pénétration des défenses antiaériennes et de capacités d’évaluation des dommages ;
(e) à s’assurer de l’interopérabilité de tous les équipements militaires qui seront développés et/ou achetés par les divers pays européens dans tous les domaines mentionnés ci-dessus ;
(f) à favoriser, dans la mesure du possible, l’utilisation commune de ces équipements militaires ;
(g) à se doter également de systèmes européens de commandement, contrôle et communication qui soient projetables sur le théâtre d’opération avec l’état-major de force ;
(h) à s’engager simultanément dans des projets de coopération en matière de recherche, principalement par le biais de l’OAEO, afin de travailler ensemble dès maintenant à la conception des équipements des décennies à venir ;
(i) à tenir compte des nouvelles menaces terroristes, notamment biologiques, et à créer un groupe de travail pour étudier les capacités et les ressources nécessaires pour intégrer la lutte contre le terrorisme dans le cadre des missions de Petersberg, tout en élaborant un catalogue de mesures visant à neutraliser tout effet négatif de ces actions illégales ;
(j) à réfléchir, à la suite des attentats du 11 septembre dernier, aux capacités à développer d’urgence pour remplir efficacement des missions de Petersberg de type humanitaire ;
(a) à veiller à un fonctionnement optimal de la Division Renseignement de l’Etat-major de l’UE, en manifestant la volonté politique ferme, traduite dans les faits, de transmettre à l’UE des contributions volontaires substantielles ;
(b) à se servir des capacités en matière d’équipements militaires offertes par l’ensemble des pays de l’UEO et notamment celles des pays membres du GAEO et de l’OAEO.
Le Conseil tient à remercier l’Assemblée pour ses recommandations pertinentes et formule les commentaires suivants :
1.2.4. En ce qui concerne les Eurogroupes, le 15 mai 2001 le Conseil a décidé de les mettre en sommeil dans leur configuration actuelle, parallèlement à la cessation, effective le 30 juin 2001, des fonctions de gestion de crise de l’UEO.
3. Les pays du GAEO sont conscients de l’importance d’une harmonisation des besoins militaires en Europe. De fait, l’un des principaux objectifs du GAEO est l’utilisation plus efficace des ressources grâce, notamment, à une harmonisation accrue des besoins opérationnels de ses pays membres. Par ailleurs, à leur réunion de Marseille en novembre 2000, les ministres de la défense du GAEO ont exprimé leur satisfaction quant à la finalisation et l’approbation récente par les DNA d’un manuel traitant des « Principes, procédures et méthodes pour harmoniser les besoins militaires et faciliter la coopération européenne en matière d’armement ». Ce manuel constitue un document de base et une contribution utile à l’harmonisation des besoins militaires en Europe.
5. Les méthodes et politiques d’acquisition des équipements de défense sont une responsabilité souveraine des nations.
6. Au sein du GAEO, la Commission I est chargée de développer des programmes d’équipement menés en coopération présentant un bon rapport coût-efficacité et permettant de satisfaire les besoins militaires des pays membres du GAEO, tout en améliorant les capacités et la compétitivité industrielles de l’Europe en matière de défense. Elle compare sur une base annuelle les calendriers de remplacement des équipements établis par les différents pays membres du GAEO. Lorsqu’une possibilité de coopération se présente, un groupe spécialisé composé de représentants des pays concernés est constitué pour harmoniser les besoins en procédant à des études de faisabilité et en établissant les besoins des états-majors européens, en vue de faciliter une collaboration entre les pays concernés pour les phases de développement et de production. Pour la conduite de ces phases, un groupe de projet est créé. La Commission I suit et encourage les travaux de ces groupes subordonnés, rend compte aux DNA et leur propose des recommandations sur les suites à donner.
7. L’un des principaux objectifs du GAEO est l’ouverture des marchés nationaux de défense à la concurrence transnationale en vue de créer un marché européen des équipements de défense (EDEM). À leur réunion de Luxembourg en novembre 1999, les ministres de la défense du GAEO ont approuvé la version révisée du document de politique générale diffusé en 1990, qui définit les orientations générales de la politique du GAEO pour tout ce qui concerne la création, le développement, le fonctionnement et le contrôle du marché européen des équipements de défense, en application de la coopération conjointe entre les pays du GAEO. Tous les pays du GAEO sont déterminés à poursuivre la mise en œuvre du marché européen ouvert des équipements de défense, comme le prévoit ce document qui a été approuvé avec leur participation active, aborde les différents aspects du marché de l’armement et tient compte des conditions spécifiques de tous les pays du GAEO – ceux dont l’industrie de défense est en développement, ceux dotés de petites ou moyennes entreprises de défense et ceux pourvus d’une industrie puissante et développée. Les ministres de la défense du GAEO, partageant la même détermination à mettre en place le marché européen des équipements de défense conformément aux principes établis dans ce document, ont chargé les DNA du GAEO d’élaborer un plan d’action visant à mettre en place, puis à rendre pleinement opérationnel le marché européen des équipements de défense.
8. Les possibilités de coopération sur des projets d’équipements de défense sont examinées par les pays du GAEO au cours de la réunion sur le calendrier de remplacement des équipements (ERS). Lorsqu’une possibilité de coopération se présente, un groupe spécialisé composé de représentants des pays concernés est constitué pour harmoniser les besoins en procédant à des études de faisabilité et en établissant les besoins des états-majors européens, en vue de permettre une collaboration entre les pays concernés pour les phases de développement et de production.
(h) Depuis la création officielle de l’OAEO le 1er avril 1997, quelque 70 contrats de recherche et technologie (R&T) ont été passés avec l’industrie européenne dans le cadre du Mémorandum d’entente EUCLID. Plus de 50 projets R&T supplémentaires ont été approuvés au niveau de la Commission II soit dans le cadre du Mémorandum d’entente THALES, qui fournit un cadre approprié pour des projets conjoints avec les laboratoires nationaux, soit dans celui du Mémorandum d’entente EUCLID.
(i) La stratégie du CEPA 13 du GAEO concerne la défense radiologique, chimique et biologique. Sur plus de 15 projets lancés dans le cadre de ce CEPA, une douzaine sont actifs. Ils portent principalement sur la détection et l’identification des agents biologiques et chimiques, ainsi que sur les mesures de protection. Des initiatives ont été prises récemment pour étudier la lutte antiterrorisme, en particulier les armes de destruction massive (ADM). Il serait utile que davantage de pays du GAEO participent concrètement à des projets.
L’Assemblée,
(i) Rappelant que les implications de la défense antimissile pour l’industrie européenne entrent, d’une part, dans le cadre des responsabilités du Conseil en tant que gardien de l’article V du Traité de Bruxelles modifié et relèvent, d’autre part, de la compétence du GAEO, lequel reste attaché à l’UEO, et que ces questions ne peuvent donc pas être laissées uniquement à l’Alliance atlantique ou à l’Union européenne ;
(ii) Considérant avec satisfaction la nouvelle position de l’administration américaine, favorable à une discussion avec les pays alliés et amis sur le déploiement d’une défense antimissile qui a d’ailleurs perdu son caractère national pour devenir simplement « Missile Defence » ;
(iii) Considérant que l’Europe perçoit le maintien de sa sécurité principalement à travers la perpétuation des accords de désarmement et de contrôle des armements, notamment le Traité ABM sur la limitation des systèmes antimissiles ;
(iv) Estimant que toute modification éventuelle ou abrogation de ce traité doit être le résultat d’un consensus entre les pays signataires, les Etats-Unis et la Russie ;
(v) Se félicitant, à cet égard, du rapprochement opéré entre les Etats-Unis et la Russie lors des récentes rencontres entre les Présidents des deux pays ;
(vi) Considérant qu’il serait souhaitable de lier la Chine à tout accord éventuel et que, dans cette optique, on devrait envisager un rapprochement entre l’Europe et ce pays en matière de défense antimissile ;
(vii) Rappelant que la non-militarisation de l’espace doit rester un objectif primordial devant être respecté par tous les pays ;
(viii) Soulignant que l’Europe devra se doter de moyens propres de défense antimissile, en conformité avec le Traité ABM, pour la protection de ses forces en opération ;
(ix) Rappelant les propositions faites à l’OTAN par la Russie concernant, d’une part, un système paneuropéen de défense antimissile non stratégique (l’Euro-ABM) et, d’autre part, une coopération dans le domaine satellitaire ;
(x) Constatant par ailleurs que le Japon développe lui aussi une défense antimissile de théâtre à composante navale analogue au dispositif américain « Navy Theater Wide » ;
(xi) Tenant compte, d’autre part, de l’étude de faisabilité menée par l’OTAN sur un système antimissile de théâtre qui est actuellement dans une phase d’appels d’offres aux industriels ;
(xii) Prenant en compte les discussions entamées au niveau industriel entre Israéliens et Américains en vue d’une éventuelle coopération dans le domaine du BPI (interception de missiles en phase propulsée) ;
(xiii) Constatant que, même si les analyses américaines et européennes en matière de défense antimissile tendent à diverger fortement du point de vue politique mais aussi technique, il est néanmoins toujours possible de voir que des zones de convergence existent, notamment en matière de défenses terminales et de satellites d’alerte avancée ;
(xiv) Rappelant à cet égard, entre autres exemples de coopération industrielle transatlantique, le programme MEADS entrepris en coopération entre l’Italie, l’Allemagne et les Etats-Unis et le partenariat industriel conclu entre EADS, Lockheed Martin et Boeing pour étudier le système tactique de défense antibalistique de l’OTAN ;
(xv) Soulignant que les études auxquelles les Européens participent dans le domaine de la défense antimissile se concentrent sur la défense de théâtre et sont conduites pour la plupart en coopération avec les Etats-Unis ;
(xvi) Saluant l’énorme effort de rationalisation et de restructuration que l’industrie de défense européenne a fourni durant la dernière décennie et qui permet d’affronter l’avenir dans des conditions semblables à celles de ses concurrentes américaines ;
(xvii) Considérant que l’évolution de l’industrie européenne de défense, notamment en matière de défense antimissile, est à la fois une conséquence et un préalable de l’évolution de l’Europe de la défense et que ses perspectives de développement lui sont liées dans une large mesure ;
(xviii) Considérant, enfin, que les implications pour l’industrie européenne d’une éventuelle participation à une défense antimissile ne pourront être évaluées que lorsque les Etats-Unis et la Russie auront eux-mêmes déterminé quelle défense antimissile ils souhaitent développer et proposer aux Européens,
RECOMMANDE AU CONSEIL
De charger le GAEO d’évaluer les implications d’une défense antimissile pour l’industrie européenne, en lui assignant comme objectif l’établissement d’un programme européen de R&D visant à démontrer les capacités techniques et industrielles de l’Europe dans ce domaine en tenant compte des facteurs suivants :
(a) qu’une éventuelle stratégie européenne de défense antimissile pourrait s’appuyer sur une architecture dont la première ligne de défense serait constituée de systèmes terrestres, navals ou aériens d’interception en phase propulsée (BPI), déployés en Turquie et en mer Noire, la seconde ligne, opérant en Méditerranée orientale, comprendrait des systèmes TMD navals et la troisième ligne se composerait de plates-formes de TMD maritimes ou terrestres pour la défense terminale des ports et des villes ;
(b) que les domaines de la défense terminale et de l’alerte avancée sont en synergie avec la défense antimissile américaine et la PESD et que cette alerte satellitaire permet la mise en pool de technologies et de données entre les Etats-Unis, la Russie et l’Europe ;
(c) qu’il serait raisonnable d’établir une architecture reflétant les particularités de chaque pays et permettant une stratégie de différenciation et donc une répartition des responsabilités en confiant par exemple l’interception des missiles en phase propulsée et à mi-course aux Etats-Unis, et la défense terminale aux Européens, en coopération avec la Russie et d’autres puissances européennes ;
(d) que cette répartition des responsabilités devrait se faire au niveau opérationnel et, bien entendu, au niveau financier ;
(e) qu’il existe déjà des programmes de coopération en cours et qu’il faudrait aussi envisager d’autres coopérations approfondies au niveau industriel.
Le Conseil prend note avec intérêt des recommandations de l’Assemblée sur la défense antimissile et ses implications pour l’industrie européenne.
L’Assemblée,
(i) Considérant que les récents événements qui ont ébranlé d’autres parties du monde, parmi lesquels les tragiques attentats terroristes du 11 septembre 2001, d’une gravité sans précédent, et le combat qui s’ensuit contre le terrorisme international ne doivent en rien modifier la priorité que s’est fixée l’Union européenne dans le domaine stratégique, à savoir établir et soutenir la paix, la stabilité et la prospérité dans l’Europe du Sud-Est ;
(ii) Saluant les efforts déployés par l’UE pour aider les pays de la région et coopérer avec eux en vue de leur intégration à terme dans les principales structures politiques et économiques européennes ;
(iii) Se félicitant que la Bulgarie et la Roumanie aient progressé l’une et l’autre dans leurs démarches visant à remplir les conditions économiques requises pour l’adhésion à l’Union européenne et qu’elles satisfassent déjà aux critères politiques fixés ;
(iv) Soutenant le Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est, qui encourage et renforce la coopération entre les pays de cette région et rationalise les efforts déployés afin de favoriser leur intégration dans les structures politiques, économiques et sécuritaires de l’Europe ;
(v) Notant avec satisfaction l’admission, en octobre 2000, de la République fédérale de Yougoslavie au sein du Pacte de stabilité, qui constitue une étape importante sur la voie de son intégration dans les structures européennes ;
(vi) Se félicitant des résultats de la Deuxième conférence régionale pour l’Europe du Sud-Est tenue en octobre 2001 à Bucarest, où les donateurs se sont engagés à verser 2,4 milliards d’euros pour des projets d’infrastructure clés ;
(vii) Soutenant la politique de l’Union européenne, qui propose des accords de stabilité et d’association aux pays de l’Europe du Sud-Est, et espérant que, dans le sillage de la Macédoine et de la Croatie, qui ont signé de tels accords en avril et octobre 2001, les pays restants, c’est-à-dire l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine et la République fédérale de Yougoslavie, feront tout leur possible pour satisfaire aux conditions requises pour ce type d’accord dans un avenir proche ;
(viii) Inquiète à l’idée que l’incertitude persistante à propos des relations futures entre le Monténégro et la Serbie, qui dans les faits fonctionnent comme deux Etats distincts dans la plupart des domaines, empêche la réalisation de réformes économiques efficaces, dissuadant les investisseurs étrangers et faisant obstacle à l’adhésion aux structures-clés européennes et atlantiques ;
(ix) Considérant que la Serbie doit faire tout son possible pour mettre en oeuvre l’accord de paix de Presevo de mai 2001, qui prévoit notamment une amnistie pour tous les combattants rebelles albanais, des investissements accrus dans l’économie locale et la représentation proportionnelle des Albanais dans les administrations et la police locales afin d’empêcher toute autre insurrection dans la région ;
(x) Appelant la Serbie à coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et à veiller à ce que toutes ses institutions d’Etat mettent réellement en oeuvre cette politique de coopération ;
(xi) Considérant qu’au niveau gouvernemental comme à celui des partis politiques, les autorités politiques de la Serbie doivent cesser de soutenir les forces armées et les hommes politiques de la Republika Srpska qui cherchent à empêcher l’Etat de Bosnie-Herzégovine d’exercer et d’accroître son autorité sur ses entités ;
(xii) Consciente qu’en Serbie, les rivalités internes au sein de la coalition de l’Opposition démocratique serbe (DOS) au pouvoir constituent actuellement un obstacle aux réformes économiques, sociales et judiciaires exigées par les donateurs étrangers et internationaux et dont la Serbie a elle-même besoin ;
(xiii) Préoccupée que, plus de six ans après l’entrée en vigueur de l’Accord de paix de Dayton, des nationalistes radicaux reçoivent toujours un vaste soutien populaire en Bosnie-Herzégovine, ce qui, dans une large mesure, leur permet de faire échec aux efforts de reconstruction de l’Etat, malgré la victoire aux élections de novembre 2000 de l’Alliance non nationaliste pour le changement, tant au niveau du gouvernement central qu’à celui de la Fédération ;
(xiv) Préoccupée en particulier par le fait que le Parti démocratique radical serbe (SDS), qui est devenu de facto un partenaire de la coalition gouvernementale de la Republika Srpska après sa victoire aux élections législatives de novembre 2000, empêche l’adoption de lois essentielles à la réforme de l’économie, fait de l’obstruction à la privatisation d’entreprises publiques rentables mais actuellement mal gérées, et s’oppose à une réelle coopération de la Republika Srpska avec le TPIY, tandis qu’au niveau de l’Etat, il n’a cessé, avec ses alliés, de bloquer toute législation considérée comme essentielle pour le fonctionnement du pays ;
(xv) Estimant quelque peu anormal que le nouveau gouvernement de Serbie ait été contraint d’extrader l’ex-Président Milosevic au TPIY de La Haye quelques mois après sa chute du pouvoir, sous peine de ne pas recevoir de fonds pour la reconstruction de la Serbie de la part de donateurs essentiels, alors que, plus de six ans après leur abandon forcé du pouvoir, Radovan Karadzic et Ratko Mladic, criminels de guerre déjà inculpés, sont toujours en liberté et sous protection en Republika Srpska, et que les mêmes donateurs étrangers continuent à cautionner cette entité quasiment au bord de la faillite, où les forces nationalistes font apparemment toujours la loi ;
(xvi) Notant que les autres partis nationalistes de Bosnie-Herzégovine, l’Union démocratique croate et le Parti bosniaque pour l’action démocratique ont élu et réélu aux postes de direction de leur parti des éléments radicaux qui usent de leur pouvoir pour continuer leur politique de haine ethnique et d’exploitation des ressources des entités à leurs propres fins politiques ;
(xvii) Consciente que des progrès ont été accomplis en ce qui concerne le retour des réfugiés et des personnes déplacées dans leurs anciens foyers en Bosnie-Herzégovine, mais que de nombreux problèmes doivent encore être résolus, tels que l’application correcte de la loi foncière et la prévention d’exactions ethniques persistantes et par trop fréquentes à l’encontre des rapatriés ;
(xviii) Considérant que dans de telles circonstances, il ne fait aucun doute que la présence de la SFOR demeure absolument cruciale pour la défense d’un environnement sûr et sécurisé, propice à l’application de l’Accord de paix de Dayton ;
(xix) Se félicitant de la tendance positive vers une plus grande stabilité politique en Albanie, confirmée par les élections générales de juin/juillet 2001, mais déplorant que Sali Berisha et son Parti démocratique poursuivent une politique systématique de boycott du processus législatif ;
(xx) Appelant le Parti démocratique albanais à reconnaître sa défaite aux élections législatives de 2001 et à participer pleinement au processus démocratique si essentiel à l’intégration de l’Albanie dans les structures euro-atlantiques ;
(xxi) Se félicitant de l’adoption, par le parlement national de l’ancienne République yougoslave de Macédoine36, des amendements constitutionnels prévus dans l’Accord d’Ohrid, et demandant instamment à tous les partis politiques du pays de s’appliquer à fournir un réel effort de coopération afin de mettre en oeuvre la Constitution amendée ;
(xxii) Considérant que la poursuite des activités des extrémistes albanais armés entrave la mise en oeuvre de l’Accord d’Ohrid ;
(xxiii) Invitant le gouvernement macédonien à faire preuve de la plus grande retenue vis-à-vis du recours à la violence dans les secteurs sensibles du pays ;
(xxiv) Reconnaissant que les élections à l’Assemblée du 17 novembre au Kosovo représentent un pas important vers la construction d’une société démocratique fondée sur les droits de l’homme et l’Etat de droit ;
(xxv) Préoccupée toutefois par le fait que les efforts au sein des nouvelles structures d’autonomie provisoire risquent de tendre vers l’instauration d’un Kosovo indépendant, tout en négligeant d’autres enjeux beaucoup plus importants pour les citoyens du Kosovo, tels que le développement d’une économie viable, la lutte contre le crime et la corruption, le retour des réfugiés et des personnes déplacées, de bonnes relations avec les pays voisins et l’amélioration des systèmes de santé et d’éducation,
RECOMMANDE AU CONSEIL
les gouvernements des pays de l’UEO, en particulier ceux qui sont membres de l’UE ou de l’OTAN :
Tout en reconnaissant, avec l’Assemblée, l’importance de cette question, le Conseil tient à rappeler que, depuis la réunion ministérielle de Marseille en novembre 2000, toutes les questions liées à la situation en Europe du Sud-Est sont débattues par les pays membres de l’UEO dans les instances compétentes de l’Union européenne et de l’Alliance atlantique.
L’Assemblée,
(i) Saluant la décision courageuse des parlementaires macédoniens des différentes communautés, qui ont adopté les amendements à la Constitution, inaugurant ainsi un processus pacifique de réformes politiques, sociales et culturelles au profit des populations qui composent l’ARYM ainsi que de l’intégrité territoriale de ce pays et de la stabilité de la région ;
(ii) Rappelant la Recommandation nº 693 adoptée par la Commission permanente le 18 octobre 2001, dans laquelle l’Assemblée demande au Conseil :
(a) A poursuivre activement, avec les responsables communautaires et les autorités politiques de l’ARYM, le processus de modification constitutionnelle indispensable à la paix et à la stabilité dans ce pays ;
(b) A intensifier l’aide économique fournie par l’Union européenne et par les divers programmes d’aide bilatéraux ou multinationaux, pour relancer l’économie de l’ARYM, processus compromis par les troubles récents ;
(c) A se tenir prêts à maintenir, le temps qu’il faudra, une présence militaire locale nécessaire au retour des réfugiés et des personnes déplacées et à la reprise de conditions de vie normales ;
(d) A tenir prêts des contingents susceptibles d’intervenir sous bref préavis en cas de crise, en plus du personnel nécessaire aux relèves périodiques prévues pour les forces actuellement déployées dans la zone ;
(e) A faire l’effort budgétaire suffisant pour que le financement des opérations de soutien de la paix soit pris en compte de façon réaliste dans les budgets prévisionnels de défense afin d’éviter de ponctionner les budgets d’équipements en cours d’année budgétaire ;
RECOMMANDE AU CONSEIL
D’inviter les gouvernements des pays de l’UEO à soutenir par les moyens appropriés – politiques, économiques et militaires – les efforts de la communauté internationale et des communautés macédonienne slave et albanaise pour résoudre le conflit actuel.
Conseil tient à remercier l’Assemblée pour ses recommandations et attire son attention sur les efforts consentis par l’Union européenne en ce qui concerne l’évolution de la situation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM).
Bien qu’il se réjouisse des progrès enregistrés jusqu’ici, le Conseil souhaite rappeler que tous les mécanismes appropriés existant au sein de l’Union européenne sont à la disposition des États membres pour leur permettre de poursuivre leurs objectifs dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), d’une part, et de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), d’autre part. Sur cette base, les États membres de l’UEO, pour eux-mêmes et collectivement, ont activement soutenu les actions de la communauté internationale et de toutes les parties concernées en vue de promouvoir une stabilisation de la situation politique dans l’Europe du Sud-Est.
1 Adoptée par la Commission permanente le 18 octobre 2001 et communiquée au Conseil le 25 octobre 2001.
2 Exposé des motifs : voir rapport présenté par M. Goris, au nom de la Commission de défense (Document A/1753).
3 Communiquée à l’Assemblée le 6 mars 2002.
4 Adoptée par la Commission permanente le 18 octobre 2001 et communiquée au Conseil le 25 octobre 2001.
5 Exposé des motifs : voir rapport présenté par M. Marshall, au nom de la Commission de défense (Document A/1754).
6 Communiquée à l’Assemblée le 6 mars 2002.
7 Adoptée par l’Assemblée le 3 décembre 2001, au cours de la deuxième partie de la Quarante-septième session de l’Assemblée (septième séance) et communiquée au Conseil le 11 décembre 2001.
8 Exposé des motifs : voir rapport présenté par M. Marshall, au nom de la Commission politique (Document A/1764).
9 Communiquée à l’Assemblée le 6 mars 2002.
10 Adoptée par l’Assemblée le 4 décembre 2001, au cours de la deuxième partie de la Quarante-septième session de l’Assemblée (huitième séance) et communiquée au Conseil le 11 décembre 2001.
11 Exposé des motifs : voir rapport présenté par M. Eyskens, au nom de la Commission politique (Document A/1763).
12 Communiquée à l’Assemblée le 6 mars 2002.
13 Adoptée par l’Assemblée le 4 décembre 2001, au cours de la deuxième partie de la Quarante-septième session de l’Assemblée (neuvième séance) et comuniquée au Conseil le 11 décembre 2001.
14 Exposé des motifs : voir rapport présenté par M. Hancock, au nom de la Commission politique (Document A/1761).
15 Communiquée à l’Assemblée le 6 mars 2002.
16 Adoptée par l’Assemblée le 4 décembre 2001, au cours de la deuxième partie de la Quarante-septième session de l’Assemblée (neuvième séance) et communiquée au Conseil le 11 décembre 2001.
17 Exposé des motifs : voir rapport présenté par M. Martínez Casañ, au nom de la Commission des affaires budgétaires et de l’administration (Document A/1767).
18 Communiquée à l’Assemblée le 6 mars 2002.
19 Adoptée par l’Assemblée le 4 décembre 2001, au cours de la deuxième partie de la Quarante-septième session de l’Assemblée (neuvième séance) et communiquée au Conseil le 11 décembre 2001.
20 Exposé des motifs : voir rapport présenté par M. Martínez Casañ, au nom de la Commission des affaires budgétaires et de l’administration (Document 1770).
21 Communiquée à l’Assemblée le 6 mars 2002.
22 Adoptée par l’Assemblée le 5 décembre 2001, au cours de la deuxième partie de la Quarante-septième session de l’Assemblée (dixième séance) et communiquée au Conseil le 11 décembre 2001.
23 Exposé des motifs : voir rapport présenté par M. Wilkinson, au nom de la Commission de défense (Document A/1757).
24 Communiquée à l’Assemblée le 6 mars 2002.
25 Adoptée par l’Assemblée le 5 décembre 2001, au cours de la deuxième partie de la Quarante-septième session de l’Assemblée (dixième séance) et communiquée au Conseil le 11 décembre 2001.
26 Exposé des motifs : voir rapport présenté par M. Schloten, au nom de la Commission de défense (Document A/1758).
27 Communiquée à l’Assemblée le 6 mars 2002.
28 Adoptée par l’Assemblée le 5 décembre 2001, au cours de la deuxième partie de la Quarante-septième session de l’Assemblée (dixième séance) et communiquée au Conseil le 11 décembre 2001.
29 Exposé des motifs : voir rapport présenté par M. Meale, au nom de la Commission technique et aérospatiale (Document A/1760).
30 Communiquée à l’Assemblée le 30 avril 2002.
31 Adoptée par l’Assemblée le 5 décembre 2001, au cours de la deuxième partie de la Quarante-septième session de l’Assemblée (onzième séance) et communiquée au Conseil le 11 décembre 2001.
32 Exposé des motifs : voir rapport présenté par M. Valleix, au nom de la Commission technique et aérospatiale (Document A/1759).
33 Communiquée à l’Assemblée le 30 avril 2002.
34 Adoptée par l’Assemblée le 6 décembre 2001, au cours de la deuxième partie de la Quarante-septième session de l’Assemblée (douzième séance) et communiquée au Conseil le 11 décembre 2001.
35 Exposé des motifs : voir rapport présenté par M. Valk, au nom de la Commission politique (Document A/1765).
36 La Turquie reconnaît la République fédérale de Macédoine sous son nom constitutionnel.
37 Communiquée à l’Assemblée le 6 mars 2002.
38 Adoptée par l’Assemblée le 6 décembre 2001, au cours de la deuxième partie de la Quarante-septième session de l’Assemblée (douzième séance) et communiquée au Conseil le 11 décembre 2001.
39 Exposé des motifs : voir rapport présenté par M. Goris, au nom de la Commission de défense (Document A/1768).
40 Communiquée à l’Assemblée le 6 mars 2002.
