DOCUMENT A/1802

4 décembre 2002

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La dimension parlementaire dans la nouvelle architecture de sécurité et de défense européenne – Débats et réponses aux questions parlementaires dans les pays de l’UEO

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Document A/1802

4 décembre 2002

La dimension parlementaire dans la nouvelle architecture de sécurité et de défense européenne – Débats et réponses aux questions parlementaires dans les pays de l’UEO

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RAPPORT¹

présenté au nom de la Commission pour les relations parlementaires et publiques²
par Mme Agudo Cadarso, rapporteur

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¹ Adopté par la commission à l’unanimité le 12 novembre 2002.

² Membres de la commission : M. Debarge (président) ; Mme Castro Masaveu, Lord Russell-Johnston (vice-présidents) ; Mme Agudo Cadarso, MM. Banks (remplaçant : Vis), Bartsch, Baroness Billingham, MM. Budin, Çörüz, Duivesteijn, Mme Fernández Capel Baños, M. Graas, Mmes Hoffmann, Jäger, Katseli, Kestelijn-Sierens, MM. Legendre, Loncle, Martins, Masson, Naro, Occhetto (remplaçant : Crema), Pavlidis, Selva, Mmes Smith, Süssmuth, MM. Van den Brande, Vieira (remplaçant : Anacoreta Correia).

Membres associés : Mme Akgönenç, MM. Bergvinsson, Gawlowski, Mme Gülek, MM. Kaminski, Kelemen, Mme Kosa Kovacs, MM. Lorenz, Matuska, Mme Novakova, MM. Reikvam, Yürür, N…

N.B. Les noms des participants au vote sont indiqués en italique.

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RÉSOLUTION N° 114 ¹

L’Assemblée,

(i) Rappelant sa Résolution n° 110, adoptée le 5 juin 2002, qui invitait les parlements des pays membres à intensifier leur réflexion sur le suivi parlementaire de la politique européenne de sécurité et de défense ;

(ii) Constatant que cette question a pris une place de premier plan dans les débats parlementaires et que plusieurs initiatives intéressantes se déroulent actuellement dans les parlements nationaux ;

(iii) Consciente de la nécessité de soutenir par la voie parlementaire les efforts que les gouvernements se sont engagés à déployer en vue de mettre en place des programmes communs pour la réalisation de la PESD,

INVITE LES PARLEMENTS NATIONAUX

1. A poursuivre les débats sur la politique européenne de sécurité et de défense pour maintenir l’intérêt suscité par cette question au niveau national ;
2. A accroître les efforts d’information de l’opinion publique afin que celle-ci comprenne la nécessité d’une politique européenne de sécurité et de défense, y compris les implications financières qui en découlent pour le budget de chaque pays ;
3. A stimuler et soutenir les gouvernements dans leurs efforts pour mettre sur pied les réformes visant à harmoniser les systèmes nationaux, les programmes et les investissements nécessaires à la mise en place d’une politique européenne de sécurité et de défense ;
4. A ne pas négliger l’importance des échanges d’informations et d’expérience que les parlementaires contribuent à diffuser à travers leur participation aux Assemblées parlementaires internationales, et notamment à l’Assemblée de l’UEO, en ce qui concerne l’avenir des institutions de sécurité et de défense de l’Europe.

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EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le présent rapport répond à la mission que s’est fixée la commission d’informer les membres de l’Assemblée sur les travaux menés dans les parlements nationaux en matière de contrôle de la politique de défense, ainsi que sur les projets de réforme en cours de discussion sur la nouvelle politique européenne de sécurité et de défense. Notre objectif est de faire circuler les informations, tout en offrant aux membres la possibilité de s’inspirer de l’expérience des autres parlements.
2. Les événements du 11 septembre 2001 ont fait prendre conscience de l’inadaptation totale des arrangements prévus par l’Europe en matière de défense qui ne permettent pas de répondre aux nouveaux défis auxquels est confrontée notre sécurité commune. De nombreux sondages ont révélé que pour cette raison, l’opinion publique dans son ensemble serait un peu plus ouverte désormais à la participation de nos forces armées à des opérations européennes communes et plus disposée à accepter l’accroissement des dépenses de défense que cela implique. De nombreux gouvernements soumettent donc actuellement à leurs parlements nationaux des plans de restructuration des forces armées, ainsi que des propositions d’augmentation des budgets de la défense.
3. Etant donné que la forme la plus efficace de contrôle politique est celle qui nécessite l’approbation de la répartition des dépenses entre les différents corps de l’Etat, il paraît utile de suivre les discussions budgétaires relatives aux dépenses de défense dans nos parlements, où les membres de notre Assemblée jouent un rôle actif.

1. Allemagne

4. Le 12 septembre, Hans Eichel, Ministre des finances, a présenté en ces termes au Bundestag le budget de la défense pour les années à venir :

5. Le plan financier du gouvernement fédéral en date du 16 août 2002, qui porte sur la période allant de 2003 à 2006, prévoit un crédit de 1,15 milliard d’euros, qui pourrait être augmenté en cas de besoin grâce à une procédure budgétaire spéciale, afin de couvrir des opérations antiterroristes et d’autres opérations à l’étranger. En outre, depuis 2002, le budget de la défense peut bénéficier d’un montant supplémentaire, d’un maximum de 0,6 million d’euros, obtenu grâce à la vente de biens meubles et immeubles. L’intensification de la coopération avec le monde des affaires et les investisseurs privés permettra de réaliser des économies au niveau des coûts de fonctionnement, libérant ainsi des fonds pour la modernisation des forces armées. Cette coopération concerne des services que le secteur privé peut fournir dans des conditions plus satisfaisantes et moins onéreuses, ce qui permet à la Bundeswehr de se concentrer davantage sur ses activités militaires et d’utiliser de façon plus économique et efficace les crédits disponibles.
6. Le gouvernement fédéral supporte non seulement le coût de ses propres forces armées, il assume aussi certains frais liés directement au stationnement des forces alliées en Allemagne, pour lesquelles 132,6 milliards d’euros sont prévus pour 2003. Cette somme comprend notamment 13,9 milliards d’euros pour les civils qui soutiennent les troupes étrangères, 24,5 milliards d’euros pour le dédommagement au titre des dégâts causés par les manoeuvres militaires et 37 millions d’euros pour le remboursement de sommes investies par les troupes étrangères dans des biens restitués entre-temps à la République fédérale d’Allemagne.
7. Les dépenses consacrées par l’Allemagne à la défense ont été moins importantes ces dernières années qu’elles ne le seront en 2003 : le budget de la défense s’est élevé à 23,9 milliards d’euros en 2001 et à 24,4 milliards d’euros en 2002, pacte antiterroriste inclus. En 2001, les dépenses de défense ont représenté 1,12 % du PIB.
8. Ce même jour, les Commissions du budget et de la défense du Bundestag ont approuvé la phase de définition du projet de nouveau véhicule blindé d’infanterie (IGEL). Les commissions devaient examiner aussi les programmes d’avion de transport stratégique A400M et de missiles air-air Meteor et Iris-T qui doivent armer l’Eurofighter. Mais le ministre de la défense, M. Struck, et le ministre des finances, M. Eichel, avaient décidé auparavant de ne pas mettre ces questions à l’ordre du jour de la dernière réunion qui devait avoir lieu avant les élections législatives. Cela signifie qu’aucune décision définitive ne sera prise avant l’approbation du budget en mars 2003. La commission a autorisé le BWB, Bureau fédéral chargé des techniques et acquisitions en matière de défense, à passer un contrat de définition du projet d’un montant de 198,3 millions d’euros avec PSM, entreprise conjointe détenue par Krauss Maffei-Wegmann et Rheinmetall Landsysteme. Tous les partis, à l’exception du PDS, parti communiste, ont voté en faveur de ce programme. La Commission du budget a approuvé également l’inclusion dans le budget 2003 d’une commande de 20 véhicules de pré-série, assortie d’une prise d’option sur 390 véhicules de série. D’après les plans du BWB, le premier IGEL devrait être livré aux unités en campagne d’ici la fin 2005. Il remplacera le véhicule MARDER, utilisé par les forces armées allemandes depuis 1971, mais qui ne correspond plus aux besoins actuels.

2. Belgique

9. Le 15 octobre 2002, la Commission défense de la Chambre des représentants a posé une série de questions au Ministre de la défense, M. Flahaut. M. Robert Denis a notamment souhaité connaître les démarches entreprises par le gouvernement sur le plan européen et les efforts budgétaires demandés au ministère de la défense. Après s’être félicité des orientations politiques prises par le ministre en vue de moderniser l’armée, et de la rendre plus professionnelle et plus performante, M. Denis a souligné que la diminution annuelle du budget de la défense avait entravé cette politique et il a posé la question de savoir si ces déclarations d’intention se traduiraient par des augmentations budgétaires. Le ministre a répondu en ces termes : « Le projet de budget pour la défense prévoit un crédit total de 2.623,7 millions d’euros. En regard du montant ayant fait l’objet d’un accord bilatéral en juin, cela représente une diminution de 82,2 millions d’euros. Les mesures d’économie concernent tant le fonctionnement que les investissements du ministère de la défense, mais les projets relatifs au personnel se poursuivront. Du point de vue du fonctionnement, la formation des éléments opérationnels sera maintenue. Les économies relatives aux investissements seront examinées en même temps que l’impact du 11 septembre et les initiatives de l’OTAN et de l’UE, à la lumière de la capacité opérationnelle de l’armée et de la révision du plan stratégique. Après le 11 septembre, le plan d’investissement doit être réorienté pour s’inscrire dans d’autres perspectives. (…) La défense n’est pas une priorité de ce gouvernement, mais les améliorations apportées en matière de fiscalité, de mobilité, de développement durable seront profitables à l’ensemble des citoyens, y compris aux militaires. (…) En ce qui concerne les opérations à l’étranger, s’il y a des dépassements structurels de la présence de nos hommes, le gouvernement devra prendre une nouvelle décision avec un suivi budgétaire. »

3. Espagne

10. Le budget général de l’Etat a été présenté au Parlement au mois d’octobre. Il témoigne d’un engagement assez significatif en matière de défense, le gouvernement ayant pris en compte l’augmentation des missions internationales auxquelles l’Espagne a récemment participé. Une effort de modernisation s’impose pour atteindre l’objectif d’une armée moins nombreuse mais mieux équipée, et des moyens financiers accrus sont affectés à la recherche et au développement de nouveaux programmes militaires. Le projet de budget pour 2003 prévoit en outre d’augmenter les crédits au titre de la participation aux missions internationales, ce qui recouvre non seulement les phases de recherche et de développement mais aussi la construction et les achats d’équipements : en effet, 34 % des dépenses prévues pour la recherche scientifique iront aux nouveaux programmes militaires. Lors de la discussion du projet budgétaire à la Commission de la défense du Congrès des députés, le 10 octobre 2002, le Secrétaire d’Etat à la défense, M. Diez Moreno, a souligné les affectations prioritaires des crédits de la défense : la professionnalisation des forces armées, la présence internationale, la modernisation des équipements, la transformation du Centre national de renseignement. Le projet de budget prévoit pour cela une augmentation de 3,09% par rapport à l’exercice précédent, les crédits de la défense représentant 1,5% du PIB. Quant à la question de savoir si cette dotation est suffisante pour assurer la participation de l’Espagne aux missions internationales, le ministre a précisé que la défense n’échappant pas aux restrictions budgétaires générales, les dépenses devraient être rationalisées afin d’obtenir de meilleurs résultats  et si l’on accepte une conception modulaire des forces armées dans un contexte international, il paraît logique de ne pas investir tous azimuts, mais de se fixer sur quelques pôles d’excellence qui permettent d’être compétitif au niveau international. Dans ce contexte, les programmes prioritaires sélectionnés dans le domaine aérospatial concernent la participation au projet Eurofighter, à la construction de l’avion de transport A400M, à la technologie des communications, et au développement d’équipements électroniques et d’observation satellitaire. Le débat qui a suivi a mis l’accent sur le fait que l’opinion publique est prête à soutenir les efforts de l’Europe en vue de participer aux missions internationales, mais qu’il est nécessaire d’expliquer les contraintes techniques qu’impose la modernisation de l’équipement et de l’organisation des forces armées pour permettre au pays de répondre aux engagements européens et internationaux prévus.

4. France

11. Adopté le 11 septembre 2002 en conseil des ministres, le projet de loi de programmation militaire 2003-2008 prévoit une enveloppe globale de 88,87 milliards d’euros pour les crédits d’équipement, gendarmerie comprise. Dissuasion, prévention, protection et projection apparaissent comme les mots clés de ce texte, qui prévoit aussi la construction d’un second porte-avions à partir de 2005. « Cette loi se veut exigeante, a déclaré Michèle Alliot-Marie, Ministre de la défense. Elle remet le niveau de nos armées à ce qu’il doit être, mais nous permet aussi de tenir notre rang et d’assurer notre image. »
12. Marqué par une volonté de redresser l’effort de défense, ainsi que par l’injection de 5,5 milliards supplémentaires pour les crédits d’équipement, le projet de loi de programmation militaire 2003-2008 est très ambitieux. Résumé en une centaine de pages, le texte s’articule autour de trois chapitres – le rétablissement de la disponibilité des matériels, la modernisation des équipements et la consolidation de l’armée professionnelle qui correspondent à trois axes définis comme prioritaires par le ministère, soucieux de garantir l’efficacité de son outil de défense.
13. En moyenne, pas moins de 14,84 milliards d’euros seront ainsi dépensés chaque année pour maintenir en état ou améliorer les capacités d’action de l’armée française, alors que 13 milliards d’euros avaient effectivement été dépensés annuellement dans le cadre de la précédente loi de programmation (1997-2002). « A la fin 2008, l’effort budgétaire en faveur de la défense représentera 2 % du PIB contre 1,8 % actuellement », a affirmé le ministre de la défense.
14. A force d’être attendu, le second porte-avions, dont la construction doit débuter en 2005, fait bien évidemment figure de star, mais on ignore encore si le Royaume-Uni sera associé ou non au projet. Le ministre de le défense annoncé qu’elle comptait  mettre en place un groupe de travail  pour étudier cette question dès que le parlement aura adopté la loi de programmation militaire, de manière à disposer d’un rapport en juin 2003.
15. Au chapitre de la dissuasion nucléaire, la loi prévoit également la construction d’un quatrième sous-marin nucléaire lanceur d’engins en 2010, avec la mise en service simultanée du missile M-51. Toujours pour « faire face aux menaces potentielles », le renseignement devrait disposer du premier satellite Helios 2, qui sera lancé en 2004. La livraison d’une première commande de 12 drones Male (Moyenne Altitude Longue Endurance) est prévue à partir de 2009. L’effort a également été porté sur « la mobilité de théâtre », avec la commande de 34 hélicoptères de transport NH90 et la rénovation des 24 Cougar et 45 Puma. L’entretien des matériels tient d’ailleurs une place importante dans l’enveloppe totale : 2,4 milliards d’euros y seront consacrés chaque année. L’accent sera mis également sur les frappes de profondeur avec la livraison de 57 Rafale à l’armée de l’air et de 19 autres à la marine.
16. Autre priorité de Michèle Alliot-Marie, « disposer d’armées capables de protéger en toutes circonstances les Français et la France, que ce soit sur notre territoire ou à l’extérieur » et veiller concrètement aux « menaces terroristes, ou menaces d’utilisation par des puissances régionales d’armes de destruction massive ». Les forces spéciales bénéficieront donc de nouveaux hélicoptères, tandis que les fantassins doivent être équipés de 14 000 équipements Félin, la tenue du soldat du futur qui les protégera contre les risques bactériologiques et chimiques.
17. Sur le plan des effectifs, le nombre d’hommes et de femmes dans l’armée devrait atteindre 446 653 à l’issue de la loi de programmation, gendarmerie comprise (7 000). Des mesures sont également prévues pour rendre la profession plus attrayante. Le ministre a ainsi demandé « la création d’un fonds permettant de mettre en place des mesures spécifiques de fidélisation et d’attractivité », pour un montant total de 573 millions d’euros sur l’exercice 2003-2008. Chères à Michèle Alliot-Marie, qui s’était inquiétée de leur cas, les réserves auront aussi leur part, soit 86 millions d’euros, et ce en vue d’atteindre le chiffre de 82 000 réservistes en 2008.
18. Avec cette volonté de retour en force, la France fait le pari de la crédibilité face à ses partenaires européens, tant elle souhaite « jouer un rôle moteur » au sein de l’Europe de la défense. Michèle Alliot-Marie s’en est plus amplement expliquée  : « Ce projet traduit la volonté du Président de la République et du gouvernement de doter la France d’une défense qui soit à la hauteur de ses besoins comme de ses ambitions internationales, qui répondent aux menaces dont la date anniversaire du 11 septembre nous rappelle la permanence, la gravité et le caractère parfois imprévisible, qui contribue à la construction de l’Europe de la défense. »
19. Ces propos ont été tenus devant la Commission de la défense de l’Assemblée nationale le 1^er octobre 2002, et les débats se sont déroulés tout au long du mois d’octobre. Les députés se sont prononcés favorablement sur les avis concernant la marine, l’armée de l’air, les forces terrestres, la dissuasion nucléaire, l’espace, les communications, le renseignement, le personnel, l’équipement et les services. L’Assemblée a voté l’ensemble du budget de l’Etat le 24 octobre 2002.
20. Dans une interview à « Europe 1 », le ministre de la défense a aussi anticipé une hypothèse soutenue par le Président Chirac de proposer aux partenaires européens d’étudier les conditions pour exclure les frais militaires dans les comptes du Pacte de stabilité, idée déjà avancée par le ministre italien de la défense, Antonio Martino.

5. Italie

21. La présentation anticipée du DPEF (Document de programmation économique et financière) a permis au Parlement d’avancer l’examen des documents au mois de juillet et d’entrer dans le coeur de la discussion à la réouverture de la Chambre des députés à la mi-septembre. La Commission de la défense a été saisie des projets à partir du 17 juillet 2002.
22. Il faut rappeler qu’au printemps, le gouvernement avait envoyé au Parlement un document de base intitulé « Livre blanc sur la défense », qui contient une analyse générale de la situation actuelle de tout le secteur, partant de l’évolution du cadre géostratégique des missions des forces armées, pour en venir à leur organisation, à la structure du commandement, aux moyens actuels mis en oeuvre, aux projets en cours, à la recherche technologique et aux problèmes de gestion. Ce document a été présenté par le ministre de la défense, Antonio Martino, le 27 mars 2002, avant d’être examiné à la Chambre et au Sénat. Un chapitre est consacré à l’UEO, où il est reconnu, entre autres, que cette organisation a relevé d’importants défis tels que la mise en place de structures communes de surveillance satellitaire, le développement d’un concept européen de sécurité, la gestion des premières opérations de police internationale et la création de forces multinationales européennes.
23. Sur la base de cette information, les parlementaires examinent donc actuellement les propositions en vue d’accélérer la mise en place du nouveau modèle pour l’armée italienne, en proie depuis longtemps à la stagnation, voire au découragement. Il s’agit d’un ensemble de programmes visant à mieux organiser la défense pour permettre aux forces armées d’augmenter le niveau de leurs performances internes et de mieux participer aux missions internationales dans le cadre de l’OTAN et de l’Europe.
24. Tout d’abord, le gouvernement a annoncé une accélération de la réforme des forces armées prévue par la loi 331/2000. Ainsi, la suppression du service militaire obligatoire, actuellement fixée à 2007, serait amorcée dès janvier 2005 pour être effective en 2006. Dans le même temps, des initiatives devraient être prises pour rendre la profession militaire plus attrayante sur le marché du travail.
25. « La priorité des priorités », a affirmé le ministre de la défense à la Chambre des députés le 9 juillet 2002, est la défense aérienne : un changement de priorité en ce qui concerne l’espace aérien s’est imposé après le 11 septembre 2001, car la faible probabilité d’une attaque provenant du ciel avait conduit à délaisser le développement de ce secteur au profit d’autres projets. La poursuite de la participation italienne au programme Eurofighter, avec l’achat de 121 appareils dont les premiers seront livrés en 2005, et au projet Joint strike fighter  (JSF), est donc jugée essentielle.
26. Le secteur des télécommunications occupe aussi une place importante dans les projets plus immédiats, avec l’aboutissement du système SICRAL, qui constitue la base de l’interopérabilité avec les alliés occidentaux.
27. L’augmentation globale des crédits pour le secteur de la défense, correspondant aujourd’hui à 1,05 % du PIB, devrait atteindre 1,5 % avant 2006, cet objectif ayant pour but de rapprocher l’Italie des autres pays européens et de soutenir la participation aux projets communs avec plus de détermination.
28. Dans le cadre de la création de capacités militaires pouvant être utilisées par l’OTAN et par l’UE, l’Italie a offert d’héberger près de Milan, à Solbiate Olona, le commandement de la force de réaction rapide qui devra diriger un corps d’armée de 60 000 hommes, cette force étant susceptible d’être utilisée pour des opérations européennes, comme le prévoit l’objectif global approuvé à Helsinki.

6. Royaume-Uni

29. En juillet 2002, le ministère de la défense a publié « Les prévisions de dépenses du gouvernement pour 2002-2003 et 2003-2004 ». Le budget du ministère de la défense pour 2001-2002 a donc été estimé à 34 299 438 000 livres sterling. Le montant prévu pour l’exercice 2002-2003 est de 34 257 993 000 livres sterling et il est de 34 803 238 000 livres pour 2003-2004. En 2001, les dépenses de défense ont représenté 2,28 % du PIB.
30. L’approche adoptée dans le document précédemment cité visait à obtenir une rentabilité satisfaisante en réalisant des économies de 3 % par an. « L’initiative sur les acquisitions intelligentes » tend à économiser 750 millions de livres sterling pour la période 2001 à 2004. Grâce à une utilisation optimale de l’ensemble des moyens de défense, cette évolution positive devrait se poursuivre et la défense disposer ainsi de biens d’une valeur de plus de 600 millions de livres d’ici mars 2004.
31. Le 18 juillet 2002, le ministre de la défense, M. Hoon, a présenté à la Chambre des communes un livre blanc sur les capacités de lutte contre le terrorisme à l’étranger. Il a déclaré que le gouvernement avait déjà dégagé 359 millions de livres pour financer des opérations en Afghanistan et dans les régions voisines, en tenant compte du coût des nouveaux équipements nécessaires pour ces opérations précises. Il a expliqué que le budget de la défense allait augmenter de 3,5 milliards de livres en 2005-2006, soit une croissance réelle de 3,7 % sur trois ans et une augmentation de 3 % pour le seul exercice 2003-2004. Le gouvernement offre plus d’un milliard de capitaux nouveaux, ainsi qu’une augmentation de 0,5 milliard du budget pour les équipements et capacités dont ont besoin les forces armées pour faire face aux nouveaux défis.
32. Le 15 juillet 2002, le chancelier de l’échiquier, M. Gordon Brown, a déclaré ce qui suit à la Chambre des communes concernant le budget de la défense :

33. Le 15 juillet 2002 également, M. Flynn a demandé, à la Chambres des communes, quels progrès avaient été faits ces douze derniers mois en ce qui concerne un partage équitable du fardeau des dépenses de défense avec les autres pays européens alliés. M. Hoon, Ministre de la défense, a donné la réponse suivante :

34. Ce même 15 juillet, M. Keetch a souligné à la Chambre des communes que l’Europe consacre d’ores et déjà à la défense environ la moitié de ce que les Etats-Unis dépensent dans ce domaine, mais « elle est très loin derrière eux pour ce qui est du rendement ». Il a demandé au gouvernement s’il était prêt à faire un effort pour s’assurer que les crédits supplémentaires affectés à la défense européenne soient dépensés de façon appropriée.
35. M. Hoon, Ministre de la défense, a répondu en ces termes :

36. Au cours du même débat, M. Viggers a demandé si le ministre convenait que les Etats-Unis dépensent environ deux fois plus que l’ensemble de leurs alliés de l’OTAN, mais qu’ils procèdent de manière telle que leur production militaire est environ huit fois supérieure à celle de leurs alliés du continent. Il voulait savoir également s’il faut faire pression sur les alliés de l’OTAN qui n’utilisent pas leurs ressources de manière efficace afin de garantir que les alliés européens restent dans la course.
37. M. Hoon a répondu qu’il n’était pas d’accord avec les statistiques avancées mais qu’il approuvait l’argumentation générale. « On pourrait faire pression sur les membres de l’opposition, puisque tel est précisément l’objectif que s’était fixé le gouvernement au sein de l’OTAN et dans le cadre de l’objectif global de l’UE. Les Etats-Unis sont capables de faire converger, de façon cohérente, toutes leurs dépenses de défense vers le même objectif ; nous devons veiller à ce que cette même cohérence s’applique aux dépenses de défense des pays européens. »
38. M. Tonge a adressé une question écrite au ministre de la défense, lui demandant quelles étaient les prévisions de dépenses pour la défense antimissile. Il a reçu la réponse suivante de M. Hoon le 3 juillet 2002 :

39. M. Flynn a demandé également à la Chambre des communes, le 15 juillet, s’il est raisonnable de faire pression sur les nouvelles démocraties d’Europe de l’Est pour qu’elles consacrent davantage d’argent à la défense afin de devenir membres à part entière de l’Union européenne, alors qu’elles devraient dépenser plus pour mettre en place des systèmes de santé et autres services utiles.
40. M. Hoon a répondu en ces termes :

41. Le 9 juillet 2002, Peter Hain, alors ministre des affaires européennes au Foreign Office, a informé la Chambre des communes sur les résultats du Conseil Affaires générales réuni les 17 et 18 juin 2002. Il a expliqué qu’en ce qui concerne la PESD, le Conseil avait approuvé un cadre général pour le financement des opérations de l’UE ayant des incidences militaires ou dans le domaine de la défense. Ce cadre couvre deux types de coûts : des coûts communs (c’est-à-dire qui ne peuvent être imputés à chacun des pays participant à une opération, y compris des surcoûts concernant les états-majors pour les opérations conduites par l’UE et des surcoûts dus au soutien apporté aux forces opérationnelles en général) et tous les autres coûts, qui seront considérés comme des coûts individuels, chaque Etat assumant les coûts afférents à sa propre intervention.

42. Le Parlement italien a approuvé deux accords pour le développement des relations et de la coopération militaire avec la Lettonie et la Lituanie (19 septembre 2002) dans la perspective de l’intégration de ces pays dans l’Union européenne. Le vote a eu une grande importance politique, marquant le soutien apporté par l’Italie à l’évolution progressive des rapports entre la Russie et l’Union européenne, face à l’entrée des républiques baltes dans le système de l’OTAN.
43. L’accord-cadre destiné à faciliter la restructuration et les activités des industries européennes de la défense signé à Farnborough le 27 juillet 2000 (par les pays de la Ldl) est encore à l’examen du Sénat (AS 1547), après avoir été approuvé par la Chambre des députés le 26 juin 2002. Il ne manque plus que le vote de l’Italie pour que cet accord devienne opérationnel et, malgré les efforts du ministre de la défense pour expliquer le contenu positif d’une rationalisation des moyens de défense, le Parlement, craignant une nouvelle hausse des coûts en matière d’armement, a fraîchement accueilli cet accord.
44. Le 10 octobre 2002, le Sénat français a ratifié le traité portant statut de l’EUROFOR, presque en même temps que le Sénat italien : le traité attend donc l’aval des chambres basses de ces deux parlements pour entrer définitivement en vigueur.
45. Le 16 mai 2002, le Bundestag a adopté à l’unanimité une proposition prévoyant une application souple des accords de Schengen à la région de Kaliningrad. L’Allemagne tient à ce que l’UE élabore une position et une stratégie communes sur cette question. Elle a fait part de son intention de soutenir la Commission dans ses efforts pour réunir un consensus sur un régime concernant les questions de frontières, de visas et de transit, qui soit de nature à apporter la prospérité à la région de Kaliningrad.
46. Au cours du débat consacré le 6 juillet 2002 au rapport sur le désarmement, Eckart von Klaeden (CDU/CSU) s’est félicité de l’initiative prise par les ministres des affaires étrangères de l’UE en matière de désarmement, qu’il considère comme un succès. Les acteurs non étatiques ne doivent plus avoir accès aux armes de destruction massive. Il n’en est pas moins nécessaire de continuer à renforcer la coopération au niveau de l’UE dans le cadre des activités menées au jour le jour au nom de la politique européenne de sécurité et de défense. L’UE doit, a-t-il ajouté, s’intéresser davantage aux questions de désarmement et de maîtrise des armements. Partageant son avis, son collègue Kurt J. Rossmanith (CDU/CSU) a formé des voeux pour que les efforts visant la mise sur pied d’une armée européenne portent enfin leurs fruits.
47. Le 25 juillet 2002, le Bundestag a examiné la situation de la Bundeswehr et son domaine de responsabilités dans le cadre de la politique de sécurité. Pour M. Wolfgang Schäuble (CDU/CSU), l’Allemagne doit contribuer à l’établissement d’un nouvel équilibre des relations transatlantiques. L’issue de tous ces débats, hormis ceux qui concernent la Cour internationale de justice, dépendra, en dernier ressort, de l’équilibre qui sera trouvé entre le potentiel et les capacités de l’Europe et ceux des Etats-Unis. Se contenter de critiquer et d’édicter aux autres leur conduite ne règle pas les problèmes et ne fait pas de nous des partenaires sûrs, mais affaiblit l’Alliance et nuit à la sécurité extérieure.
48. Le 15 juillet 2002, M. Edwards a posé une question écrite à la Chambre des communes, demandant au ministre de la défense, M. Hoon, de faire une déclaration sur le rôle futur de l’armée territoriale dans la guerre contre le terrorisme. M. Hoon a répondu en ces termes :

49. Le 15 juillet 2002, M. Burnside a posé la question suivante à la Chambre des communes :

50. M. Hoon a répondu comme suit :

51. Le 11 juillet 2002, M. Joyce a posé une question écrite à la Chambre des communes, demandant au ministre de la défense si les spécialistes du renseignement de l’armée territoriale appelés à servir en février dernier vont être remplacés. Il a reçu la réponse suivante de M. Monnie :

52. Le 30 avril 2002, une audition a eu lieu dans le cadre de la Commission sur l’Union européenne de la Chambre des lords. Les parlementaires ont ainsi eu l’occasion de poser des questions à leurs représentants à la Convention européenne. En tout, quelque 35 questions ont été posées².
53. Lord Wallace of Saltaire voulait savoir sur quels aspects la Chambre des lords devrait se pencher. Gisela Stuart, membre de la Chambre des communes, ainsi que de la Convention et de son Praesidium, a répondu en ces termes :

54. Lord Tomlinson, membre de la commission et de la Chambre, a répondu comme suit à la précédente question :

55. Le 16 juillet 2002, la Commission sur la Convention a organisé une réunion publique sur l’avenir de l’Europe. Celle-ci a commencé par des déclarations de représentants parlementaires ou de leurs suppléants, qui ont donné des informations sur les futures activités de leurs groupes de travail, expliqué le sens des efforts faits jusqu’ici et exposé leurs préoccupations. Ensuite, les parlementaires ont pu poser des questions. Enfin, la commission a examiné le Premier rapport (30 avril) et le Deuxième rapport (20 juin) des représentants britanniques à la Convention sur l’avenir de l’Europe.
56. Pour entrer en contact avec les citoyens et mieux connaître leur opinion sur la Convention européenne, un forum sur l’avenir de l’Europe a été ouvert sur le site du ministère des affaires étrangères et du Commonwealth³ et, tout en fournissant des informations sur le débat en question et sur la Convention, cette mesure a permis à l’opinion publique de participer aux discussions en ligne. Les citoyens peuvent aussi envoyer directement leurs commentaires à Peter Hain, Ministre chargé de l’Europe.
57. Le 13 mars 2002, la Commission des affaires européennes du parlement irlandais a tenu une réunion avec ses représentants à la Convention européenne, qui l’ont informée sur leurs travaux et sur les derniers développements au sein de la Convention.
58. En Italie, dans le cadre de l’enquête sur la réforme des institutions européennes conduite par les quatre Commissions des affaires européennes et étrangères du Sénat et de la Chambre des députés, trois séances ont été consacrées à l’audition des représentants italiens à la Convention (29 et 30 mai et 17 juillet 2002), suivie d’un débat. Les parlementaires italiens, tout en reconnaissant que les représentants envoyés à Bruxelles n’ont pas d’obligation juridique vis-à-vis de leur Assemblée d’origine, ont revendiqué un lien permanent avec eux, et demandé plus d’informations aux services parlementaires ainsi que l’institution de réunions régulières avant chaque étape de la Convention. Plusieurs sujets ont été discutés et le président de la Commission des affaires étrangères de la Chambre des députés, qui est également membre de la délégation auprès de l’UEO, a souligné la nécessité de parvenir à «  un maximum de clarté et d’unité » à propos de l’architecture de la politique étrangère et de défense commune. M. Spini, ancien président de la Commission de défense, a aussi rappelé qu’en ce qui concerne la défense, « la dimension intergouvernementale n’a pas encore d’instance parlementaire de contrôle, tant que le Parlement européen ne l’exerce pas et que les parlements nationaux travaillent chacun pour leur compte. »
59. L’hypothèse de la création d’une deuxième Chambre est toujours soutenue par les parlementaires, qui y voient la possibilité de sauvegarder le sentiment d’appartenance nationale que les citoyens de certains pays européens craignent de perdre dans la nouvelle architecture européenne, trop « communautaire ». Le représentant à la Convention, M. Dini, ancien Ministre des affaires étrangères, a attiré l’attention sur le fait que pour l’instant les représentants des gouvernements ne se sont pas déclarés favorables à une structure institutionnelle complexe, mais que les parlementaires sont majoritaires au sein de la Convention et qu’ils pourraient encore avancer éventuellement dans cette direction.
60. Un débat similaire a eu lieu à l’Assemblée nationale française, au sein de la délégation pour l’Union européenne, avec l’intervention des deux représentants à la Convention, M. Lequiller et M. Floch, et aussi celle de M. Lamassoure, le 25 juillet 2002. Il convient de rappeler que cet organisme regroupe les parlementaires nationaux et les élus français au Parlement européen, situation extrêmement favorable à l’échange permanent d’idées et d’informations : si on y ajoute le fait que M. Lequiller est aussi président de la délégation pour l’Union européenne et que M. Lamassoure est parlementaire européen désigné à la Convention, on peut en conclure que la France ne manque pas de coordination sur les deux plans.
61. L’accent a été mis d’abord sur le rôle des parlements nationaux : s’agissant des affaires européennes, il a été souligné qu’une forte tendance se dégageait en faveur d’un renforcement du contrôle exercé par les parlements nationaux sur leurs gouvernements respectifs. En ce qui concerne l’idée d’une seconde Chambre, cette proposition ne paraît pas, à ce stade, rallier beaucoup de partisans ; quant à la proposition avancée par le Président Giscard d’Estaing en faveur d’un « congrès des peuples d’Europe », on attend de savoir à quoi elle aboutirait concrètement. Si l’objectif est toujours de faire de la politique étrangère et de défense une compétence propre à l’Union, il y a manifestement des obstacles concrets et sa réalisation est beaucoup plus lointaine qu’on veut bien le croire.
62. Chacun s’accorde à reconnaître la nécessité de sensibiliser l’opinion publique aux travaux de la Convention, surtout si elle était consultée par référendum car ces questions risquent d’être très éloignées de ses préoccupations. Un débat public sera organisé à cette fin à l’Assemblée nationale qui, d’ailleurs, a déjà ouvert sur son site web une rubrique consacrée aux comptes rendus et aux documents de la Convention.
63. Le Parlement allemand s’est efforcé de tenir ses citoyens informés en organisant une séance publique. En effet, le 26 juin 2002, la Commission des affaires européennes du Bundestag a tenu, avec la Commission sur les questions relatives à l’Union européenne du Bundesrat, une séance publique consacrée à la Convention sur l’avenir de l’Europe, et plus particulièrement à l’examen de la stabilisation de la démocratie en Europe et des capacités d’une Union européenne élargie en matière de prise de décisions et d’action. Parmi les orateurs invités figurait M. Amato, Vice-Président de la Convention européenne. Après une brève allocution de chacun des deux représentants du Bundestag à la Convention, MM. Meyer et Altmeier, divers représentants de la société civile ont eu la possibilité de faire une déclaration.
64. En outre, le 16 mai 2002, le Bundestag avait organisé une conférence en ligne avec l’un de ses représentants à la Convention, M. Meyer, au cours de laquelle les citoyens intéressés ont été invités à poser des questions sur les thèmes suivants : « Pourquoi l’Europe a-t-elle besoin d’une constitution ? et « Doit-il y avoir un référendum sur la Charte des droits fondamentaux de l’UE » ? Indépendamment de cet éventuel référendum, les citoyens peuvent participer à un vote sur Internet et un forum en ligne est ouvert en permanence sur les questions susmentionnées.
65. Le 16 mai 2002, le Bundestag a examiné une proposition demandant à la Convention de se concentrer sur les trois priorités suivantes :

66. Le SPD et l’Alliance 90/Les Verts ont voté pour cette proposition, tandis que la CDU/CSU et le FDP se prononçaient contre, le PDS n’étant pas présent.
67. Le Comité d’avis fédéral chargé des questions européennes au Parlement belge a examiné avec les deux Commissions des relations extérieures et de défense du Sénat et de la Chambre les travaux de la Convention, le 23 avril, puis le 28 mai 2002, où a eu lieu un échange de vues avec les représentants belges à la Convention, suivi de la discussion des résolutions du Parlement européen sur la délimitation des compétences entre l’Union et les Etats membres et sur les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux. Ces réunions on fait l’objet d’un rapport provisoire (Sénat 2-1176/1 et Chambre doc 50 1997/001). Le Comité a tenu le 19 juin 2002 une audition avec les partenaires sociaux sur le thème de la gouvernance socio-économique (dans le cadre de la Convention sur l’avenir de l’Union européenne) et, le 3 octobre 2002, une séance au cours de laquelle les parlementaires ont entendu des exposés de M. Louis Michel sur l’état des travaux du groupe de travail de la Convention sur le rôle des parlements nationaux, de M. Mark Eyskens sur le rapport de la Commission politique de l’Assemblée de l’UEO sur le rôle des parlements nationaux dans l’UE et plus particulièrement dans la PESC, et de M. Georges Clerfayt sur le rapport de la Commission des affaires politiques de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur l’avenir de la collaboration entre les institutions européennes.
68. En Espagne, le groupe socialiste a déposé une proposition de procédure sur le suivi des travaux de la Convention (Congrès 161/0001205, Sénat 663/000045) qui a été discutée par la Commission mixte pour l’Union européenne le 12 février 2002. L’intention des auteurs était de créer un lien permanent entre une sous-commission chargée du suivi de la Convention et les représentants nommés par l’Espagne afin de suivre de près l’évolution des idées et de soutenir le processus de réforme pas à pas. Lors du débat, il a été décidé de se limiter à une méthode de travail plus modeste car la procédure proposée aurait pu perturber la bonne marche des travaux de la commission, qui reste néanmoins habilitée à convoquer ses interlocuteurs à tout moment.
69. Le mécanisme de nomination des membres de la Convention a finalement privilégié la représentation quasi exclusive des grandes formations politiques de chaque pays. Le « groupe parlementaire d’entente catalane » a exprimé les préoccupations des minorités, le 12 juin 2002, par une motion invitant le gouvernement espagnol à veiller à ce que dans les travaux et les discussions au sein de la Convention, la pluralité des positions défendues par tous les groupes parlementaires et les communautés autonomes soit reflétée d’une façon adéquate, et insistant sur la nécessité de maintenir un lien permanent entre la Convention et les parlements nationaux. La motion a été rejetée car les membres de la commission ont estimé que, dans l’exercice de leur mandat, les membres de la Convention ne doivent pas représenter un parti politique, mais le parlement dans sa totalité et que les instances autonomistes bénéficient déjà d’autres institutions régionales dotées de compétences distinctes, et rien n’empêche celles-ci de s’adresser à la Convention sur les thèmes qui les intéressent plus spécialement.
70. Dans le cadre de son travail de suivi du processus des réformes en cours, plus particulièrement à propos du contrôle parlementaire de la PESD, la Commission sur l’Union européenne de la Chambre des lords a fait la déclaration suivante dans son onzième rapport pour la session 2001-2002, publié le 29 janvier 2002 :

71. Le 20 mai 2002, Lord Jopling a déclaré ce qui suit à la Chambre des lords en ce qui concerne la manière dont les parlements nationaux devraient exercer le contrôle des dispositions prises par l’Union européenne en matière de défense :

72. La Baroness Symons of Vernham Dean, Ministre du commerce, a répondu en ces termes :

73. Les activités parlementaires étant réduites pendant le deuxième semestre de l’année, en raison de la trêve estivale, notre examen ne pouvait qu’être partiel et incomplet. Votre rapporteur estime néanmoins utile de faire circuler les informations reçues, car plusieurs débats sont en cours et les idées se développent chaque jour.
74. L’examen des budgets n’est pas encore achevé, mais les prémisses restent valables en ce qui concerne l’engagement concret des crédits nécessaires à la reconfiguration de la sécurité et de la défense en Europe. Bien que plusieurs difficultés ralentissent la progression des projets communs en matière d’armement, ils sont tout de même acceptés par l’opinion publique, désormais mieux informée et plus consciente des nouveaux défis pour la sécurité de ce troisième millénaire.
75. La Convention chargée de formuler des propositions sur l’avenir de l’Europe est en plein travail, et l’on attend ses premières conclusions dans les mois à venir : ainsi les parlements nationaux sont plus que jamais appelés à intensifier leur engagement au niveau européen et notre Assemblée continuera, à ces fins, de fournir la base des informations nécessaires.
76. La résolution proposée ne peut donc que relancer cet engagement au plan national, qui sera soutenu par notre action concrète et notre prise de conscience que l’Europe est à une étape cruciale de la construction de l’avenir commun.

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¹ Adoptée par l’Assemblée sans modification le 4 décembre 2002, au cours de la neuvième séance.

² L’ensemble du rapport peut être consulté sur le site de la Chambre des lords.

³ http://www.fco.gov.uk/eu.