DOCUMENT A/1875

1er décembre 2004

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Le développement de la coopération interparlementaire entre les pays de la Méditerranée

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Document A/1875

1er décembre 2004

Le développement de la coopération interparlementaire entre les pays de la Méditerranée

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RAPPORT¹

présenté au nom de la Commission pour les relations parlementaires et publiques²
par Mme Cortajarena Iturrioz, rapporteur (Espagne, Groupe socialiste)

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¹.Adopté par la commission à l’unanimité le 8 novembre 2004.

².Membres de la commission : M. Budin (président) ; M. Adam, Lord Russell-Johnston (vice-présidents) ; MM. Agramunt (remplaçant : Fernández Aguilar), Banks (remplaçante : Mme McCafferty), Mme Becerril Bustamante, Baroness Billingham, M. Bockel, Mmes Bousakla, Brasseur, M. Duivesteijn (remplaçant : Dees), Mmes Eymer, Fernández Soriano (remplaçante : Mme Cortajarena Iturrioz), M. Geveaux, Mmes Jäger, Katseli (remplaçante : Mme Papadimitriou), MM. Legendre, Loncle, Martins, Naro, Occhetto, Selva, Mme Smith (remplaçant : Vis), MM. Stathakis, Vieira, van Winsen, Wodarg, N. ..

Membres assimilés : MM. Gawlowski, Kaminski (remplaçant : Szczyglo), Kelemen, Mme Kosa Kovacs, M. Lorenz, Mme Maripuu, MM. Murgas, Potrata, Turlais, Mmes Novakova, Roithova, M. Vazbys.

Membres associés : MM. Gülcicek, Gündüz Irfan, Gündüz Süleyman, Mme Hlödversdottir, M. Reikvam, N…

Membres associés assimilés : M. Chakarov, Mme Lepadatu, M. Vasilescu, N…

N.B. Les noms des participants au vote sont indiqués en italique.

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RÉSOLUTION n° 124¹

L’Assemblée,

(i) Se félicitant de la création de l’Assemblée parlementaire euroméditerranéenne (APEM) et adressant à son Président tous ses voeux de réussite pour le suivi interparlementaire, conformément aux intérêts communs des pays riverains de la Méditerranée ;

(ii) Consciente de la nécessité de relancer et de soutenir toutes les formes de coopération entre les pays dont la culture, l’économie et la politique sont interdépendantes dans cette zone géographique ;

(iii) Saluant vivement les progrès réalisés par la Conférence sur la sécurité et la coopération en Méditerranée (CSCM) en vue de se mettre d’accord sur les statuts d’une Assemblée parlementaire réunissant tous les parlements des Etats riverains de la Méditerranée et d’autres pays de la région ;

(iv) Forte d’une expérience de cinquante ans de coopération interparlementaire fructueuse, permettant aux membres des parlements des pays européens d’élaborer des positions communes, notamment en matière de sécurité et de défense,

I. INVITE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EUROMÉDITERRANÉENNE

1. A relancer activement le suivi parlementaire des politiques intergouvernementales en offrant un forum attentif et bien informé, à même d’apporter des solutions aux problèmes politiques de la région méditerranéenne ;
2. A participer aux débats concernant le volet de sécurité et défense en assistant régulièrement aux sessions de l’Assemblée de l’UEO en tant qu’observateur invité ;
3. A permettre en retour la participation de l’Assemblée de l’UEO à ses sessions, notamment lorsque l’ordre du jour prévoit des sujets sensibles touchant à la sécurité de la région méditerranéenne ;
4. A maintenir un contact permanent entre les secrétariats des deux assemblées pour la mise à jour des dossiers et documents relatifs aux sujets d’intérêt commun ;

II. EXPRIME LE SOUHAIT

5. De coopérer étroitement avec l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée dès qu’elle sera créée par la Conférence interparlementaire sur la sécurité et la coopération en Méditerranée (CSCM).

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EXPOSÉ DES MOTIFS

1. En s’élargissant vers l’Est, l’Union européenne risque de creuser encore davantage – au moins à court terme – le fossé avec le sud. Si la division héritée de la guerre froide est surmontée, celle qui est matérialisée par la Méditerranée perdure. Dès le début des années 1990, les pays du sud de l’Europe ont affiché leur inquiétude au sujet des conséquences que pourrait avoir l’élargissement de l’UE sur les relations avec les pays de l’autre rive de la Méditerranée : or les tentatives faites par l’Europe depuis dix ans pour surmonter ce déséquilibre, malgré un effort financier considérable, n’ont pas abouti à des résultats à la hauteur.
2. La naissance de l’Europe à Vingt-cinq aggrave le dilemme. D’un côté, il est impératif d’attribuer des fonds au développement des pays de l’Europe centrale pour renforcer la cohésion communautaire ; de l’autre, il est nécessaire d’enrayer la dérive des pays du sud vers la pauvreté et l’instabilité, qui alimentent l’insécurité, l’humiliation et le désespoir, et forment un terreau où le terrorisme peut se nourrir. Le choix qui a été fait est clairement favorable à l’Europe centrale : la perspective d’une adhésion prochaine fut un puissant stimulant à son développement démocratique et économique. En revanche, avec les pays du sud, affligés de problèmes bien différents et dont la solution ne paraît pas proche, l’UE tend au contraire à fermer sa porte. D’un point de vue général, l’élargissement pourrait se révéler bénéfique pour les pays de la rive sud en accroissant leurs possibilités d’exportations et d’échanges vers un marché unique devenu plus vaste. Mais il faudrait pour cela que ces pays considèrent que leurs faiblesses économiques sont autant de handicaps – forte dépendance à l’égard de la technologie et du savoir-faire du nord, déficit commercial chronique vis-à-vis de l’UE, insuffisance des investissements.
3. Malgré les obstacles économiques, de puissants intérêts communs devraient pousser le nord et le sud de la Méditerranée à travailler ensemble : la gestion d’un espace clos aux confins d’une zone géographique qui est un carrefour d’influences, l’exploitation des ressources, la gestion des migrations et la montée du terrorisme. Face à ces défis, l’importante conférence ministérielle euroméditerranéenne qui s’est tenue en 1995 à Barcelone avait suscité des espoirs : mais l’objectif fixé à l’époque, la création d’une zone de libre-échange en 2010, apparaît aujourd’hui bien irréaliste. Seul acquis du « processus de Barcelone », le budget consacré par l’UE aux projets de développement sur la rive sud n’est pas négligeable : 4,3 milliards d’euros de dons et 4,8 milliards d’euros de prêts de 1995 à 1999, puis 5,35 milliards d’euros de dons et 7,4 milliards d’euros de prêts en 2001-2006. Mais en raison de la mauvaise gestion, des épisodes de corruption, de la complexité administrative et du saupoudrage des aides, seule une partie des fonds est effectivement utilisée.
4. Si, à Quinze, l’Union européenne a eu du mal à organiser ses relations avec le sud de la Méditerranée, il est aujourd’hui urgent de savoir comment l’on pourra faire mieux à Vingt-cinq. Il est aussi souhaitable de comprendre si et comment d’autres entités peuvent agir pour le but commun, notamment les parlements nationaux, le Parlement européen, les assemblées interparlementaires et, en première ligne, la toute nouvelle Assemblée parlementaire de la Méditerranée.

5. Il convient de rappeler brièvement le processus de partenariat euroméditerranéen qui a été inauguré à Barcelone en novembre 1995. Ce projet a défini une politique aux objectifs ambitieux et à long terme et se démarque des précédentes politiques méditerranéennes de l’Union européenne qui tenaient davantage de la coopération au développement que d’un partenariat sur un pied d’égalité.
6. Les objectifs du partenariat sont en premier lieu la création d’une zone de paix et de stabilité, fondée sur les principes des droits de l’homme et de la démocratie. Ensuite, la création d’une zone de prospérité partagée, par l’instauration progressive d’une zone de libre-échange entre l’Union européenne et ses partenaires méditerranéens, et entre ces mêmes partenaires, accompagnée d’un important soutien financier communautaire destiné à faciliter la transition économique et à aider les partenaires à faire face aux défis socio-économiques suscités par cette transition. Et enfin, l’amélioration de la compréhension mutuelle entre les peuples de la région et la promotion d’une société civile libre et florissante, grâce à l’organisation d’échanges culturels, au développement des ressources humaines et au soutien apporté aux sociétés civiles et au développement social.
7. De ces objectifs du processus de Barcelone découlent trois domaines d’activité principaux (également appelés volets) : le partenariat politique et de sécurité, le partenariat économique et financier et le partenariat dans les domaines social, culturel et humain. Si l’UE était loin d’être passive dans la région auparavant, la Conférence de Barcelone a transformé sa politique méditerranéenne en une approche globale et cohérente, respectueuse d’un certain équilibre entre les différents domaines. Tout aussi important est le fait qu’en ajoutant une forte dimension multilatérale à l’approche essentiellement bilatérale qui caractérisait l’époque précédente, le partenariat euroméditerranéen a pris la forme d’une véritable politique régionale.
8. Au fil des années, les Etats riverains ont tous adhéré à l’initiative et aujourd’hui, seule la Libye a le statut d’observateur.
9. Le partenariat prévoyait deux instruments de travail : la négociation des accords d’association avec tous les pays riverains contenant des mesures commerciales contraignantes pour tous les membres et l’adoption d’un programme économique de soutien pour l’allocation de fonds importants au bassin méditerranéen (le programme MEDA). Ce programme constitue le principal instrument financier de l’initiative et fournit les fonds à la coopération régionale et bilatérale, en couvrant les trois volets du processus : le montant total consacré à la région méditerranéenne entre 1995 et 2000 s’est élevé à 9 milliards d’euros (aides communautaires non remboursables et prêts de la Banque européenne d’investissement). Pour couvrir la stratégie du deuxième quinquennat, 2001-2006, les fonds atteignent aujourd’hui presque 13 milliards.
10. Chaque année, une Conférence intergouvernementale fait le point sur l’avancement des projets et plusieurs conférences de mi-parcours sont organisées selon les domaines d’application. La dernière, qui a réuni les ministres des affaires étrangères à Dublin les 5 et 6 mai 2004, a fait le point sur les résultats récents.
11. Selon les conclusions de la présidence irlandaise :

12. Les jalons d’une coopération interparlementaire avaient été posés en 1995 par la Déclaration de Barcelone qui invitait, au point V, le Parlement européen à prendre l’initiative d’un dialogue interparlementaire avec les assemblées des pays membres, dans l’intention de créer un lieu d’échange et de débat sur les problèmes communs. Les 28 et 29 octobre 1998 eut lieu à Bruxelles la première réunion du Forum parlementaire euroméditerranéen, composé de 43 membres du Parlement européen, 24 des assemblées nationales des pays de l’Union et 72 représentants des pays signataires de l’Accord de Barcelone. Cette réunion aboutit à une déclaration dans laquelle les parlementaires recommandaient d’accélérer les négociations avec les pays qui n’étaient pas encore membres à part entière, affirmaient un engagement accru en faveur du processus de paix au Moyen-Orient et invitaient les gouvernements européens à plus d’ouverture en matière d’échanges commerciaux dans la région.
13. Lors de la deuxième réunion du Forum, les 8 et 9 février 2001 à Bruxelles, il fut décidé que les réunions se tiendraient une fois par an et qu’une structure permanente serait créée pour permettre la continuité du travail entre les sessions. Un groupe de travail pour l’élaboration d’un règlement fut alors mis en place. La troisième session du Forum convoquée d’urgence les 7 et 8 novembre 2001, à la suite des événements du 11 septembre, se conclut par une déclaration finale dans laquelle les parlementaires condamnaient le terrorisme et soutenaient toute action internationale visant à lutter contre ce fléau, en prenant conscience de la nécessité de relancer le dialogue au Moyen-Orient, de renforcer les contacts interculturels et religieux, et de mettre en place des programmes de formation des jeunes et d’insertion des femmes dans le tissu socio-économique des pays de la région méditerranéenne.
14. Le Parlement européen avait pris l’initiative d’étoffer l’action du Forum parlementaire en adoptant, le 11 avril 2002, une résolution qui proposait la création d’une Assemblée parlementaire euroméditerranéenne. Cette proposition fut approuvée par les ministres des affaires étrangères des pays de la Méditerranée réunis à Valence les 22 et 23 avril 2002 et entérinée par la quatrième session du Forum, tenue à Bari les 17 et 18 juin 2002. Un groupe de travail fut alors mis sur pied pour déterminer la composition de la nouvelle Assemblée.
15. Particulièrement importante, la résolution sur les migrations, approuvée à Bari demande à l’Union européenne et aux Etats membres de mettre en place des politiques d’intégration des immigrés résidant légalement sur leur sol, ceux-ci devant en contrepartie s’engager à respecter la communauté des valeurs de la société d’accueil. Elle préconise en outre que les accords d’association incorporent un volet concernant la gestion commune des flux migratoires et la co-responsabilité dans la lutte contre l’immigration clandestine, en établissant un lien fort entre cette question et la politique de coopération et d’aide au développement.
16. Le cinquième et dernier Forum s’est réuni à Naples les 2 et 3 décembre 2003 : les parlementaires ont approuvé la recommandation du groupe de travail sur la création d’une Assemblée parlementaire euroméditerranéenne (APEM) et cette recommandation a été entérinée par la conférence des ministres des affaires étrangères réunie à Naples au même moment. Le Forum a arrêté les diverses modalités techniques de fonctionnement de l’Assemblée : nombre de représentants, présidences, procédures d’adoption de résolutions à caractère consultatif, et thèmes potentiels de débats tels que les politiques de sécurité, les droits de l’homme, les questions économiques et financières, les affaires sociales et l’éducation, la promotion de la qualité de la vie, les échanges humains et la culture, avec la possibilité de constituer des commissions ad hoc pour des sujets plus sensibles.
17. « Nous considérons qu’il s’agit d’un événement majeur dans l’histoire de la Méditerranée », a déclaré le Président du Parlement européen, Pat Cox, avant de présenter aux ministres des affaires étrangères d’Euromed les recommandations élaborées par les parlementaires des deux groupes de pays. Toutefois, tous les parlements nationaux ne se sont pas montrés enthousiastes à l’idée de créer une telle structure, notamment ceux du nord de l’Europe qui, pour des raisons à la fois culturelles et géo-politiques, semblent rester plus sceptiques. Les réunions du groupe de travail, ainsi que les sessions du Forum ont souvent été boudées par les représentants de plusieurs pays, qui se sont contentés d’envoyer des fonctionnaires comme observateurs. Ainsi, dans sa recommandation de Naples, le Forum « encourage les parlements encore réticents sur leur participation éventuelle à se joindre aux activités de l’Assemblée » en exprimant la volonté de  travailler ensemble « sur la base des principes essentiels du partenariat euroméditerranéen : l’égalité, la co-responsabilité et la solidarité » entre tous les représentants de la future Assemblée.
18. La réunion formelle de transformation du Forum en Assemblée a eu lieu à Athènes, les 22 et 23 mars 2004. La session inaugurale, sous la présidence conjointe de Pat Cox et de Abdelwahed Radi, Président de la Chambre des représentants du Maroc, a été presque totalement consacrée à l’adoption des règles de fonctionnement et à la désignation de quatre membres du Bureau qui exerceront leurs fonctions de présidents à tour de rôle, chacun ayant un mandat d’un an. M. Fathi Souror, Président de l’Assemblée du peuple d’Egypte, sera jusqu’en mars 2005 Président de l’Assemblée Euromed. Les autres membres du Bureau sont les Présidents du Parlement européen, de la Chambre des députés tunisienne et du Parlement grec en fonction à ces dates.

19. La composition de l’APEM, fixée à 240 membres, est le fruit d’un compromis entre le Parlement européen et les différents pays membres sur le partage des 120 sièges accordés au groupe européen, face aux 120 pour les pays partenaires. Finalement, 75 sont attribués aux parlementaires nationaux de l’Europe élargie, et 45 aux députés européens. Trois commissions parlementaires ont été mises en place : la « Commission des affaires politiques, de la sécurité et des droits de l’homme » a été attribuée à la présidence du Parlement européen, assistée par trois vice-présidents (Israël, Palestine, Espagne) ; la « Commission des affaires économiques et financières, des affaires sociales et de l’éducation » est présidée par la Jordanie, assistée par l’Irlande, la Turquie et le Parlement européen ; la « Commission sur l’amélioration de la qualité de la vie, les échanges entre la société civile et la culture » est présidée par l’Italie, assistée par le Maroc, l’Algérie et un membre d’un parlement d’un des nouveaux Etats de l’Europe élargie. Chaque commission est composée de 80 membres, dont 40 issus des pays méditerranéens partenaires de l’Union européenne et 40 membres européens (dont 25 issus des parlements nationaux et 15 du Parlement européen). Il est aussi prévu que l’Assemblée puisse décider de constituer des groupes de travail et des comités de rédaction pour préparer des projets de rapport, de résolution, de recommandation ou d’avis, toujours en respectant la parité des membres entre les deux composantes.
20. Le règlement approuvé précise que les compétences de l’Assemblée couvrent « l’ensemble des sujets concernant le partenariat euroméditerranéen. Elle assure le suivi de l’application des accords euroméditerranéens d’association et adopte des résolutions ou adresse des recommandations à la Conférence ministérielle en vue de la réalisation des objectifs du partenariat euroméditerranéen. Lorsqu’elle est saisie par la Conférence ministérielle, elle émet des avis, en proposant, le cas échéant, l’adoption des mesures opportunes pour chacun des trois volets du processus de Barcelone ».
21. L’article 3 stipule que « les délibérations de l’Assemblée n’ont pas un caractère juridiquement contraignant ». Le problème de la majorité requise pour les délibérations avait donné lieu à plusieurs discussions, afin de ne privilégier aucune des deux composantes et d’éviter, à l’intérieur de chacune, que des intérêts particuliers soient défendus par des minorités de blocage. Finalement, il a été décidé, à l’article 9, que « l’Assemblée décide par consensus et en présence de la majorité des délégations plus une, au sein de chacune des deux composantes de l’Assemblée, à savoir la composante européenne et celle des pays partenaires. Lorsque le consensus n’est pas possible, l’Assemblée adopte ses décisions à la majorité qualifiée d’au moins quatre cinquièmes des délégations, cette majorité devant être atteinte aussi au sein de chacune des deux composantes de l’Assemblée. Chaque délégation dispose d’un nombre de voix égal à celui qui lui est attribué et dispose, lors du vote, d’un droit de réserve ou/et d’abstention constructive.»
22. La nouvelle Assemblée a pris en compte un problème pratique qui constitue aujourd’hui un sujet sensible pour plusieurs organismes internationaux : le régime linguistique applicable. Très diplomatique, le règlement prévoit d’un côté que les langues « officielles » sont les langues officielles de l’Union européenne (actuellement 18) ainsi que l’arabe, l’hébreu et le turc, et que les documents officiels de l’Assemblée sont donc traduits dans toutes ces langues. Par contre, il est décidé que les langues « de travail » sont le français, l’anglais et l’arabe et que les réunions se déroulent dans ces trois langues, sans préjudice toutefois de la décision du Parlement européen d’organiser s’il le souhaite des réunions en fournissant d’autres services d’interprétation. La création d’un secrétariat avec un siège fixe n’a pas été retenue et le règlement prévoit donc que « le Bureau et les autres organes de l’Assemblée sont assistés, dans la préparation, le bon déroulement et le suivi des travaux, par un secrétariat réduit, composé de fonctionnaires de chaque parlement représenté au Bureau et coordonné par le fonctionnaire du parlement dont le représentant au sein du Bureau assure la présidence en cours. Les rémunérations et les autres frais des membres du secrétariat sont à la charge des parlements d’origine respectifs. Le Parlement qui accueille une session de l’Assemblée ou la réunion d’une des commissions offre son assistance dans l’organisation de ces rencontres. »
23. Au cours de la session inaugurale, largement consacrée à l’adoption de son règlement et à l’élection de ses organes, l’Assemblée n’a pas tenu de vrais débats de fond. La déclaration finale reprend le texte préalablement rédigé, malgré quelques objections soulevées à propos de la définition du terrorisme. Les participants se déclarent « convaincus que la création de l’APEM constitue un pas décisif vers l’institutionnalisation et le renforcement de la dimension parlementaire du partenariat euroméditerranéen » ; ils y voient « l’expression tangible de l’intérêt commun à renforcer la sécurité et la stabilité dans la région, à promouvoir et concrétiser les réformes politiques, sociales et économiques et à empêcher le terrorisme, l’extrémisme et la criminalité organisée d’entraver les progrès dans cette voie ». Ils marquent aussi leur « détermination commune à lutter contre la barbarie de toutes formes de terrorisme, notamment celles qui se sont produites dernièrement à Casablanca et Istanbul et tout récemment à Madrid », ces attaques étant « à considérer comme des crimes contre l’humanité ». Ils appellent « la mise en oeuvre du plus haut niveau de coopération contre le terrorisme et l’adoption de mesures qui puissent conduire à la capture et à la condamnation de tous les responsables ». Ils soulignent aussi l’opportunité de suivre le lancement par le Conseil européen du « Partenariat stratégique entre l’UE et la région méditerranéenne, ainsi que le Moyen-Orient », estimant que « la Méditerranée est une région de grand potentiel où coexistent de nombreuses cultures, langues, religions et traditions ». Ils insistent enfin sur la gestion des flux migratoires qui doit être « abordée dans un esprit de solidarité et de respect des droits de l’homme ».
24. Les 21 et 22 septembre 2004, à Bruxelles, les membres de l’APEM ont entamé la mise en place des trois commissions de travail prévues par le règlement. Premièrement, la Commission des affaires politiques, de la sécurité et des droits de l’homme a élu à sa présidence la française Tokia Saifi pour un mandat d’une année. L’ancienne ministre a aussitôt fait part de sa volonté de faire de cette commission le lieu d’un « vrai partenariat entre les deux rives de la Méditerranée ». Le bassin méditerranéen doit, a-t-elle dit, « devenir un espace de valeurs démocratiques communes où les droits de l’homme seront respectés (…) un espace de co-développement. Si le dialogue politique a été renforcé et élargi à des domaines tels que la gouvernance, la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et l’immigration clandestine, force est de constater que peu de progrès ont été réalisés en ce qui concerne la Charte euroméditerranéenne pour la paix et la stabilité et la coopération sur ces questions. Or, on ne peut pas renforcer la coopération économique et commerciale dans la région méditerranéenne sans créer une dynamique de paix. » L’évocation du besoin de paix était naturelle, tant la question du conflit israélo-palestinien pèse sur le processus Euromed, comme elle a alourdi l’ambiance lors de cette séance inaugurale de la Commission politique dans laquelle les délégués libanais et syrien ont contesté l’accord sur la rotation annuelle des postes de vice-présidents qui devaient être attribués à Israël, à l’Espagne et à la Palestine : la déception s’est emparée des membres de la commission, aussi bien côté européen que côté arabe, car aucune solution n’a été trouvée sauf celle de renvoyer la question au bureau de l’Assemblée.
25. Contrairement à la Commission politique, les deux autres commissions – celle des affaires économiques et celle des affaires sociales – ont mené à bien leurs travaux en élisant leurs bureaux : ainsi le Jordanien Hashem Abbas présidera la Commission économique et l’Italien Mario Greco celle des affaires sociales. « Aider nos pays à se développer est le meilleur moyen de combattre le terrorisme » a affirmé M. Dabbas en présentant son programme. L’échange de vues sur le bilan du processus de Barcelone a mis l’accent sur la crainte des pays du sud de voir les investissements de l’UE diminuer chez eux au profit de l’Est par suite de l’élargissement, ainsi que sur la nécessité de renforcer les échanges, surtout dans le domaine de la culture et de la technologie, tout en ayant bien conscience de l’interaction inéluctable entre l’économie et la situation politique.
26. Son homologue italien, M. Greco, a insisté particulièrement sur la nécessité de coopérer pour lutter contre les flux migratoires illégaux et, à ce propos, un délégué maghrébin a souhaité que les mesures à adopter n’aient pas de conséquences négatives sur le déplacement dans l’UE d’intellectuels, journalistes et autres membres de la société civile auxquels les visas sont souvent octroyés dans des « conditions humiliantes ». Le Président Greco a aussi proposé que la commission veille au fonctionnement de la nouvelle Fondation Annah Lindt qui vient d’être créée à Alexandrie et a lancé l’idée de la création d’une université Euromed, tout en prônant que l’on élargisse aux chercheurs, aux spécialistes, aux techniciens et aux entrepreneurs les échanges jusqu’ici réservés aux professeurs et aux étudiants.
27. Toutes ces suggestions seront affinées et présentées à la prochaine session de l’Assemblée prévue à la fin du mois de février 2005. Le Caire est cité comme lieu de réunion pour cette session, mais certains craignent déjà que cela ne soit l’occasion d’un nouvel incident entre pays hostiles à la présence des délégués israéliens dans un pays arabe : d’ailleurs, pour les mêmes raisons, la présidence néerlandaise du Conseil de l’UE a dû renoncer à l’idée d’organiser la prochaine conférence interministérielle en Egypte, en optant pour La Haye le 29 novembre.

28. On peut sans doute affirmer que la Conférence des Présidents des parlements de la Méditerranée a constitué concrètement la plus forte contribution au développement de la dimension parlementaire dans le cadre du processus de Barcelone. La première réunion, tenue à Palerme les 8 et 9 novembre 1996, était limitée aux représentants des pays strictement riverains, dont seulement cinq pays de l’Union européenne. L’attention s’est focalisée sur les problèmes communs de la région, à l’initiative du Président de la Chambre des députés italienne. Mais la volonté d’intégrer ce dialogue dans le processus de Barcelone, donnant lieu à une série de réunions et de conférences préparatoires, a conduit la Conférence de Palma de Majorque, en mars 1999, à élargir la participation à tous les parlements de l’Union européenne ainsi qu’au Parlement européen.
29. La déclaration approuvée à Palma de Majorque visait à instituer des relations permanentes entre les Présidents des parlements concernés, en constituant d’abord un Groupe de coordination (composé des représentants des Assemblées d’Egypte, de Tunisie, d’Italie et d’Espagne, plus le Parlement européen et la Ligue interparlementaire arabe). Cette initiative avait pour but essentiel d’accélérer la réalisation des objectifs de Barcelone et de favoriser le dialogue interparlementaire en encourageant les échanges et les contacts à tous niveaux. En particulier, la déclaration prévoyait la constitution d’un Forum des femmes parlementaires et d’un Forum des jeunes parlementaires, attachant ainsi une importance prioritaire au développement des programmes concernant le futur de l’égalité des droits et le développement.
30. Les Présidents des parlements se sont réunis successivement à Alexandrie, en Egypte, en mai 2000 et à Athènes en 2002. Les institutions parlementaires et leur rôle dans le cadre du partenariat euroméditerranéen ont constamment figuré à l’ordre du jour, soulignant l’importance de la mise en commun de l’expérience politique et parlementaire pour renforcer le développement démocratique de la région.

31. Le Forum euroméditerranéen des femmes parlementaires a pour vocation de permettre aux femmes parlementaires de se rencontrer régulièrement dans le cadre de la coopération en Méditerranée. Il s’agit ainsi d’une initiative visant à tisser un réseau de relations permanentes afin de valoriser le rôle et la participation des femmes aux processus décisionnels de la région, particulièrement dans les domaines de la société civile, de la stabilité politique, du dialogue culturel et du développement.
32. Le Forum, dont la création a été décidée dans la Déclaration de Palma de Majorque en 1999, a tenu sa première réunion à Naples les 7 et 8 mars 2000. Sa réflexion est articulée autour de trois groupes de travail : la participation des femmes à la vie politique, notamment dans le cadre du partenariat euroméditerranéen, la défense des droits de l’homme et le phénomène des migrations. La réunion a abouti à l’adoption d’une « Charte d’intention des femmes parlementaires », qui prévoit les engagements suivants : vigilance sur l’application des conventions et des plans d’action internationaux concernant les droits des femmes, soutien de la participation des femmes à la vie politique, promotion des initiatives visant à garantir la parité des chances entre femmes et hommes dans le cadre des législations nationales, soutien aux objectifs sociaux du processus de Barcelone, engagements dans les politiques de développement et d’emploi, lutte contre la traite et l’exploitation des jeunes femmes.
33. La Charte a aussi établi un « Comité de coordination » chargé de l’organisation des prochaines activités. Tout d’abord, le Comité a rédigé un projet de règlement qui a été approuvé lors de la réunion de Malte, les 2 et 3 mars 2001. Ainsi, le Forum est composé de quatre femmes parlementaires pour chaque pays signataire de la Déclaration de Barcelone et de quatre femmes membres du Parlement européen. Il se réunit chaque année sous la présidence du pays hôte en alternant les pays de l’Union européenne et les autres, et il statue par consensus.
34. La session de Malte a examiné notamment « la mondialisation et ses effets sur la condition des femmes », et les participants ont manifesté leur inquiétude devant les inégalités de plus en plus marquées dont souffrent les sujets faibles des sociétés en voie de développement, notamment les femmes, en raison de la pression économique qu’exercent les exigences mondiales de production et de commerce. Bien qu’aucune déclaration finale n’ait été adoptée, un consensus s’est dégagé sur la nécessité d’accroître l’engagement national de soutien aux programmes visant l’accès des femmes à l’information et aux instruments de formation technologique.
35. La session suivante a eu lieu à Madrid les 17 et 18 octobre 2002, avec pour thèmes « La violence et le commerce des femmes » et « Education et parité ». L’année suivante, le Forum, réuni à Amman du 19 au 23 octobre 2003, s’est penché sur « Les femmes et les conflits armés » et « Les femmes et la paix ». Le choix d’Amman pour ce quatrième Forum autour des femmes et des conflits armés n’était nullement le fruit du hasard car après la guerre en Irak et la dégradation de la situation israélo-palestinienne, la Jordanie se trouve au centre d’une région cruciale pour le destin du monde et s’engage à être un exemple de dialogue interculturel et interreligieux. Les sujets évoqués ont alimenté bien des débats, parfois polémiques, notamment sur les sujets de politique générale, mais c’est surtout la condition des femmes, leur statut dans la vie politique et leur place dans le processus décisionnel qui ont monopolisé l’attention des participantes : « il ne suffit pas d’avoir la parité par la voie législative, il faut que les femmes soient représentées dans les organes exécutifs », faute de quoi elles ne pourront pas influer sur le système de prise de décision et n’amélioreront  pas leur situation, lit-on dans la déclaration finale. Mme Gisèle Gautier, sénatrice française, rapporteur à la session, ne s’est pas montrée très optimiste : « nous n’avons pas suffisamment de courage politique, les paramètres économiques et financiers viennent tempérer les interventions qui ont été faites ». La déclaration finale contient effectivement des règlements clairs et précis pour le conflit du Moyen-Orient, mais surtout des avertissements aux pays où des violations des droits de l’homme – en particulier à l’encontre des femmes – sont perpétrées, en souhaitant l’application des sanctions imposées par l’Union européenne : ces déclarations pleines de bonnes intentions risquent dans les faits de n’avoir qu’un impact modéré, mais le Forum a au moins bénéficié d’une forte médiatisation grâce à l’engagement de la Jordanie et à la personnalité de la reine Ranja qui lui a assuré un écho considérable.
36. La prochaine réunion du Forum devrait être organisée par la France, mais elle n’a toujours pas été convoquée à ce jour.

37. Une contribution parallèle au développement des relations parlementaires a été apportée par l’Union interparlementaire (UIP) qui, dans les années 1990, a beaucoup oeuvré à la création d’une Conférence interparlementaire sur la sécurité et la coopération en Méditerranée (CSCM). Avec la première CSCM tenue à Malaga en juin 1992 et la deuxième à La Valette en novembre 1995, l’Union interparlementaire a analysé, avant même la mise en place du processus de Barcelone, les principaux enjeux en Méditerranée dans le cadre de trois volets lui permettant d’aborder la totalité des questions : stabilité régionale, co-développement et partenariat, dialogue des civilisations et droits de l’homme. Au cours de ces deux conférences plénières, auxquelles se sont ajoutées six réunions thématiques intermédiaires tenues entre 1993 et 1999, ainsi que quinze réunions tenues à l’occasion de ses conférences statutaires semestrielles, l’Union interparlementaire a établi un processus de consultation politique pionnier pour la région qui permet à tous les Etats riverains de la Méditerranée d’oeuvrer sur un pied d’égalité à la recherche de solutions aux problèmes méditerranéens en association avec les acteurs majeurs de la région.
38. En avril 2000, à Marseille, la troisième CSCM a dressé un bilan des activités et des initiatives de tous niveaux concernant la Méditerranée. Selon le document présenté :

Dans la recommandation finale, elle prie le Conseil interparlementaire d’étudier «  la mise en place d’un mécanisme ad hoc qui serait chargé d’élaborer des propositions concernant l’action future de la CSCM en vue de la création à terme d’une Assemblée parlementaire des Etats méditerranéens et qui présenterait son premier rapport à la 104^ème conférence de l’UIP, (Djakarta, octobre 2000).

39. Depuis, le travail a été poursuivi par un Comité de coordination de la CSCM créé à cet effet – composé des membres des parlements d’Algérie, Egypte, Espagne, France, Italie, Malte, Maroc, Syrie, Slovénie, Tunisie et d’une représentante du groupe de concertation des femmes parlementaires de la Méditerranée – qui est parvenu à définir les paramètres essentiels de la future Assemblée parlementaire de la Méditerranée. Un questionnaire sur l’avenir de la CSCM a été envoyé en 2003 à tous les membres et a recueilli une majorité de réponses favorables à sa transformation en organisme stable. Lors de la dernière réunion tenue à Nice en février 2004, les participants ont pris également connaissance du budget estimatif de fonctionnement de ce nouvel organisme pour 2005 et il a été décidé de tenir une quatrième et dernière CSCM au début de 2005, afin d’entériner la transformation de cette instance en Assemblée parlementaire de la Méditerranée. Enfin, le Comité a demandé au Conseil directeur de solliciter, pour le compte de la CSCM, l’octroi d’un statut d’observateur auprès de l’Assemblée parlementaire euroméditerranéenne.
40. Le 1^er octobre 2004, à Genève, le Conseil directeur de l’UIP, à sa 175^e session, a pris acte d’un projet de statut qui sera donc formellement approuvé au début de 2005. Puisqu’il a reçu le consensus nécessaire, même s’il s’agit encore d’un projet, on peut déjà rendre compte de ses éléments essentiels. Tout d’abord, l’article 1 précise que « l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée est l’institution parlementaire qui rassemble sur un pied d’égalité les parlements de tous les pays du bassin méditerranéen ». On constate aussitôt une différence par rapport à l’APEM : il s’agit évidemment de prendre en compte les intérêts d’une zone géographique indépendamment de l’appartenance des pays membres à une organisation politique régionale. Cela permet donc à des pays comme l’Albanie, la Croatie, la Serbie-Monténégro, Monaco, l’ARYM, d’y prendre part. Ensuite, l’article 5 prévoit que « Les parlements des pays géographiquement proches de la Méditerranée ou ayant des intérêts communs avec la région et les organisations interparlementaires actives dans cette région peuvent être invités, à leur demande, à participer aux travaux de l’Assemblée en qualité de membres associés ». Un secrétariat indépendant est prévu par l’article 23 « situé dans un pays méditerranéen dont le parlement est membre de l’Assemblée ».
41. En exprimant la volonté d’établir un organisme ad hoc pour la Méditerranée, les parlementaires montrent la confiance qu’ils ont dans la possibilité d’avancer, par le biais de la diplomatie parlementaire, sur plusieurs questions que la politique officielle des gouvernements n’a pas encore résolues. Des solutions provisoires ont déjà été acceptées dans cette phase préparatoire pour la participation de représentants des parlements qui ne sont pas institutionnalisés dans un Etat au sens juridique du terme, comme le Conseil législatif de l’Autorité palestinienne. Un terrain d’entente pourrait peut-être être trouvé au niveau de la coopération interparlementaire par des procédés concrets, fondés sur l’analyse de problèmes communs, sans heurter les positions officielles mais en cherchant en parallèle des ouvertures parfois modestes mais susceptibles de conduire à des solutions.

42. La région de la Méditerranée et ses problèmes ont aussi fait l’objet de plusieurs initiatives politiques et parlementaires au sein des Assemblées interparlementaires qui incluent cette région dans leur domaine de compétence. Il serait trop long de présenter ces activités en détail dans le présent rapport, mais il paraît utile d’indiquer les principaux textes approuvés qui pourront facilement être consultés sur les sites web de chaque organisme afin d’obtenir un complément d’information.
43. A l’Assemblée de l’UEO, les différentes commissions se sont penchées à plusieurs reprises sur le volet méditerranéen, chacune selon sa compétence. Notre commission avait déjà soumis à l’Assemblée un rapport sur « Les organisations sous-régionales en Europe et leur dimension parlementaire » présenté par Mme Agudo Cadarso et M. Akgönenç le 7 décembre 2000 et la Résolution n°104 adoptée en conséquence préconisait la mise en place d’une Assemblée interparlementaire pour compléter la coopération régionale et signalait la nécessité pour les parlements nationaux d’y participer activement tout en réalisant un effort d’information des citoyens. L’Assemblée dans son ensemble a ensuite organisé à Lisbonne, les 7 et 8 octobre 2002, un séminaire sur les problèmes de la politique de sécurité commune dans la Méditerranée occidentale, auquel ont pris part des représentants des parlements de la rive sud : différents volets ont été examinés, d’un point de vue tant politique que militaire, et les conclusions ont fait l’objet de la Recommandation n° 718 adoptée le 4 décembre 2002 en séance plénière.
44. L’Assemblée de l’OTAN a constitué un « groupe spécial Méditerranée » qui tient une réunion annuelle, consacrée chaque fois à un sujet spécifique à cette région. Ainsi, après une série de rapports sur la sécurité, d’abord dans la zone nord-africaine en 1999, puis au Moyen-Orient en 2000, ce groupe a récemment élargi son analyse à des sujets économiques ou géopolitiques, en tant que causes d’instabilité et de conflit. Ainsi, il a produit en 2002 un premier rapport intitulé « Les ressources en eau en Méditerranée », puis, en 2003, « Energie et environnement dans la région méditerranéenne ».
45. Bien qu’elle n’ait pas constitué de commission ad hoc, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a inscrit depuis longtemps les problèmes de la région méditerranéenne à l’ordre du jour de plusieurs de ses commissions et sous-commissions, selon qu’il s’agit de questions politiques, économiques ou de développement, ou encore sociales et culturelles. On peut signaler tout spécialement la Recommandation n°1359 de 1998 sur le développement durable des bassins de la mer Méditerranée et de la mer Noire et la Recommandation n°1449 de 2000 concernant la migration clandestine du sud de la Méditerranée vers l’Europe.
46. L’Assemblée de l’OSCE, enfin, a concentré son attention sur les problèmes de cette région en organisant à Rome, le 11 octobre 2003, un premier « forum parlementaire sur la Méditerranée », comprenant deux sessions : l’une consacrée au renforcement de la sécurité en Méditerranée, l’autre au développement de la dimension méditerranéenne de l’OSCE.
47. Ainsi, comme on peut le constater, les initiatives se suivent, en ordre dispersé, mais cohérentes avec la finalité de chaque organisme : la création d’une Assemblée parlementaire spécifique pour la Méditerranée n’empêche pas de suivre ce qui se fait au sein des autres instances interparlementaires, qui seront désormais encouragées à développer une collaboration avec celle-ci, principalement par le biais d’une participation réciproque à leurs sessions respectives.

48. Toutes les initiatives que nous avons examinées reflètent l’exigence de créer un lien interparlementaire centré sur les problèmes de la région méditerranéenne qui, en proie à une série de conflits et de différends non résolus, constitue une zone géopolitique instable. Les gouvernements ont pris des mesures dans le domaine de la coopération, mais beaucoup reste à faire au niveau parlementaire, que ce soit pour trouver des terrains d’entente dans le but d’harmoniser les législations, ou pour prendre des initiatives de diplomatie parlementaire qui ont l’avantage d’opérer en douceur par rapprochements successifs.
49. Si l’on attend une évolution positive, il faudra stimuler et relancer sans cesse la politique méditerranéenne qui risque d’être reléguée au second plan par les autres problèmes de l’élargissement et surtout par le déséquilibre « nordiste » de la nouvelle Europe. La création des nouvelles assemblées interparlementaires pour la région méditerranéenne peut constituer l’occasion de relancer les initiatives et de maintenir l’attention des citoyens à condition que les parlements nationaux – au moins ceux des pays riverains – s’investissent davantage dans son fonctionnement. Il est certainement trop tôt pour dire si les nouvelles institutions pourront répondre à cette attente, mais il convient d’ores et déjà que les parlementaires qui en sont membres s’intéressent collectivement à leurs travaux et que les autres assemblées interparlementaires puissent envoyer des représentants à leurs sessions pour développer la compréhension mutuelle et les échanges, multipliant ainsi les résultats obtenus.
50. Dans la résolution jointe à ce rapport, il est proposé que l’Assemblée de l’UEO demande un statut d’observateur afin de pouvoir participer aux sessions de ces nouvelles institutions interparlementaires, comme elle le fait déjà dans d’autres enceintes, notamment lorsque des questions de sécurité commune sont à l’ordre du jour. En retour, ces Assemblées méditerranéennes recevront une invitation à chacune des sessions et aux autres événements organisés par notre Assemblée. Il convient également d’envisager l’organisation commune de séminaires spécialisés ainsi que des échanges entre commissions et la diffusion de la documentation d’intérêt mutuel.

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ANNEXE

Assemblée parlementaire euroméditerranéenne (APEM)

Membres :

Les parlements des 25 pays de l’Union européenne

Le Parlement européen

Les parlements des pays suivants : Algérie, Autorité palestinienne, Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Maroc, Syrie, Tunisie, Turquie

Observateurs :

Les parlements de la Libye et de la Mauritanie, ainsi que l’Union interparlementaire arabe

Assemblée parlementaire de la Méditerranée (ex-CSCM)

Membres :

Les parlements des pays suivants : Albanie, Algérie, Bosnie-Herzégovine, Chypre, Croatie, France, Egypte, Espagne, Grèce, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jordanie, Liban, ancienne République yougoslave de Macédoine, Maroc, Malte, Monaco, Portugal, République arabe syrienne, Serbie et Monténégro, Slovénie, Tunisie, Turquie

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¹ Adoptée par l’Assemblée le 1^er décembre 2004, au cours de sa neuvième séance plénière.