DOCUMENT A/1883

30 novembre 2004

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La coopération transatlantique dans le domaine de la technologie de défense

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Document A/1883

30 novembre 2004

La coopération transatlantique dans le domaine de la technologie de défense

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RAPPORT¹

présenté au nom de la Commission technique et aérospatiale²
par M. Monfils, rapporteur (Belgique, Groupe libéral)

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¹ Adopté par la commission à l’unanimité le 9 novembre 2004.

² Membres de la commission : M. O’Hara (président) ; MM. Mauro, Braga (vice-présidents) ; Mme Aburto Baselga, MM. Anacoreta Correia, Atkinson, Azzolini, Bindig, Van den Brande, Danieli, Duivesteijn, Etherington, Mme Fernández-Capel Baños (remplaçant : Puche Rodríguez), MM. Haupert, Höfer, Mme Katseli, MM. Kucheida, Le Grand, Le Guen, Letzgus, Meale, Meimarakis (remplaçant : Dendias), Mme Melandri, M. Monfils, Mme Quesada Bravo (remplaçante : Cortajarena Iturrioz), MM. Reymann, Siebert, van Winsen.

Membres assimilés : Mme Brestenska, MM. Eörsi, Gawlowski, Juozaitiene, Komorowski, Lepikson, Rockenbauer, Mme Senyszyn, MM. Strazdins, Titz, Vnucec, N….

Membres associés : MM. Açikgöz, Ates, Çavusoglu, Mme Hlödversdottir, M. Konradsen, N…

Membres associés assimilés : M. Ciocarlie, Mme Rebreanu, N…, N…

N.B. : Les noms des participants au vote sont indiqués en italique.

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RECOMMANDATION n° 753¹

L’Assemblée,

(i) Considérant l’importance d’entretenir de bonnes relations pour la coopération transatlantique dans le domaine de la technologie de défense ;

(ii) Notant, néanmoins, que cette relation de coopération, mais aussi de compétition, est mise à mal dans la réalité par un incontestable déséquilibre des forces ;

(iii) Soulignant que ce rapport de force a pour conséquence la fermeture du marché américain aux matériels européens ;

(iv) Constatant qu’une autre difficulté tient au niveau d’interopérabilité, notamment entre les systèmes d’armes européens et américains ;

(v) Saluant l’alliance établie entre différentes entreprises américaines et européennes de haute technologie en vue de développer des normes technologiques permettant d’améliorer la communication entre les futurs systèmes d’armement ;

(vi) Considérant, par ailleurs, que les Etats-Unis vendent près de seize fois plus d’équipements de défense à l’Union européenne qu’ils ne lui en achètent ;

(vii) Soulignant qu’en dépit de la restructuration des industries aéronautiques européennes de défense dans les dernières années, celles-ci, de même que les Etats européens, restent hantées par la perspective d’une domination américaine sur leur propre marché ;

(viii) Notant que les entreprises américaines du secteur bénéficient de certains avantages, tels que des moyens financiers plus importants, notamment en matière de recherche technique et développement, d’un arsenal juridique territorialement protectionniste et d’un client captif, à savoir le Département de la défense américain ;

(ix) Considérant que les industriels européens ne jouent pas à armes égales car ils sont confrontés à la concurrence américaine sur le territoire de l’Union européenne ;

(x) Estimant que, même si les Etats européens participent à des programmes communs, leurs intérêts propres, qu’ils soient économiques ou politiques, et la variabilité de leurs budgets contribuent aux difficultés des industries de défense ;

(xi) Rappelant qu’il incombe aux pouvoirs publics de veiller à l’équilibre des relations économiques dans le domaine des technologies de défense ;

(xii) Soulignant, en outre, que les investissements de grande ampleur réalisés par un certain nombre de pays européens au profit du projet américain Joint Strike Fighter JSF/F-35 ne serviront aucunement un projet d’avion de combat européen ;

(xiii) Considérant, en conséquence, que c’est avant tout la recherche et le développement technologiques qui pâtiront de cet investissement alors que les mêmes sommes auraient pu servir au développement d’un projet européen susceptible d’équiper les forces européennes ;

(xiv) Notant, à cet égard, que les contraintes juridiques régissant les transferts de technologies, notamment en matière de furtivité, rendent improbable leur réutilisation dans un programme européen ;

(xv) Constatant que la législation américaine réglemente strictement les investissements étrangers tandis que les industries outre-Atlantique ne connaissent pas ces contraintes sur le marché européen et que les transferts de technologie sont eux aussi soumis à des restrictions juridiques aux Etats-Unis, au point de rendre impossible toute garantie d’approvisionnement ;

(xvi) Considérant que les Etats-Unis contrôlent les exportations stratégiques et que la législation américaine applicable à l’exportation de matériels à double usage a une vocation extraterritoriale, de telle sorte qu’elle concerne les biens produits en Europe qui intègrent des technologies américaines ;

(xvii) Rappelant que l’Union européenne souffre du faible niveau des ressources consacrées à la défense, de leur éparpillement et, surtout, d’un manque de concertation et d’harmonisation, tant en ce qui concerne les besoins que le développement des industries concernées ;

(xviii) Se félicitant, néanmoins, des efforts déployés par l’Organisation conjointe de coopération en matière d’armement (OCCAR) et de la création de l’Agence européenne de défense (AED), ce qui montre que lorsque ses ressources sont mobilisées de manière cohérente, l’Europe semble capable de proposer des solutions compétitives susceptibles de permettre un partenariat stratégique équilibré avec les Etats-Unis ;

(xix) Considérant que l’AED a vocation à devenir un pilier incontournable des organisations et initiatives existant en matière d’équipements et de R&T de défense et qu’elle devra prendre en charge la coopération avec les pays tiers, notamment les Etats-Unis ;

(xx) Soulignant que c’est à la Commission européenne que revient la responsabilité des discussions commerciales avec les Etats-Unis et des projets de coopération industrielle et technologique entre l’UE et ce pays, et qu’il appartient à l’AED de trouver sa place dans cette coopération ;

(xxi) Rappelant enfin la Recommandation n° 681 de l’Assemblée sur l’écart entre l’Europe et les Etats-Unis dans le domaine de la recherche et de la technologie en matière de défense,

RECOMMANDE AU CONSEIL D’INVITER L’UNION EUROPÉENNE

A encourager les pays membres à agir pour que l’Agence européenne de défense prenne en charge les compétences en matière de coopération internationale et notamment transatlantique, en tenant compte des facteurs suivants :

• les exécutifs des pays membres doivent s’entendre le plus rapidement possible sur le partage des responsabilités inhérentes au fonctionnement de l’Agence ;
• le déséquilibre actuel de la coopération transatlantique peut avoir des répercussions socio-économiques en Europe, qu’il s’agisse de l’emploi ou du commerce extérieur ;
• l’AED pourrait aider à rééquilibrer les rôles des différents partenaires, d’autant plus qu’elle a notamment pour objet de parvenir à un marché européen des équipements de défense qui soit concurrentiel sur le plan international ;
• la base industrielle et technologique de défense européenne ne doit pas simplement servir une coopération transatlantique à sens unique, alors que l’autonomie stratégique européenne est sacrifiée sur l’autel de l’interopérabilité euro-américaine ;
• à défaut d’une redéfinition de la politique européenne sur ces questions, l’UE risque de devenir un réservoir de sous-traitance des Etats-Unis ;
• l’Agence pourrait contribuer à endiguer de tels développements à condition de lui en donner les moyens politiques et financiers ;
• pour rendre plus efficace l’organisation transatlantique, l’Agence européenne pourrait encourager les Etats membres de l’Union européenne à souscrire un engagement comparable à l’Engagement capacitaire de Prague, afin de répondre en premier lieu aux besoins d’équipements des forces de l’UE ;
• l’Agence européenne devra constituer un vecteur de concertation permettant ainsi une meilleure circulation des informations entre les Etats membres, mais elle pourrait aussi être à l’origine d’un accroissement de l’interopérabilité entre les matériels européens et américains, notamment dans le but de réduire l’écart technologique qui les sépare et d’élaborer de nouvelles approches communes en matière d’équipements ;
• l’Agence devra veiller à ce que les investissements européens ne profitent pas exclusivement à des sociétés américaines ou à des projets communs qui ne contribueraient pas au développement de l’autonomie du secteur industriel de défense européen.

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EXPOSÉ DES MOTIFS

1. L’aéronautique, l’espace, la défense constituent à n’en pas douter une industrie spécifique dont les enjeux relèvent des intérêts de l’Etat, de telle sorte que « la question de la coopération ou de la compétition est alors tout autant industrielle que géopolitique »².
2. Au sein de l’Alliance atlantique, fondement même de la sécurité collective, ainsi que dans le cadre de relations bilatérales ou multilatérales, l’entretien de bonnes relations commerciales est nécessaire. Toutefois, cette relation de coopération, mais aussi de compétition est mise à mal dans la réalité par un incontestable déséquilibre des forces. D’autant plus que les règles du jeu, tant économiques que juridiques, sont fixées outre-Atlantique, et que les industries européennes connaissent de sérieuses difficultés d’organisation, dues à l’inertie des Etats pris individuellement, et de l’Union européenne³.
3. Ce rapport de force a pour conséquence la fermeture du marché américain aux matériels européens. Les dépenses militaires apportent un élément de réponse aux questions soulevées par cette situation. En effet, les Etats-Unis dépensent le double de tous les Etats membres de l’OTAN, pris collectivement⁴.
4. Une autre difficulté tient au niveau d’interopérabilité, notamment entre les systèmes d’armes européens et américains⁵. A cet égard, les cinq principaux groupes américains de défense ont conclu récemment une alliance avec certains de leurs concurrents européens et d’autres entreprises américaines de haute technologie en vue de développer des normes technologiques permettant d’améliorer la communication entre les futurs systèmes d’armement. Vingt-huit entreprises signataires, menées par Boeing, ont expliqué vouloir développer une sorte de « code » commun permettant aux états-majors et aux services de renseignement d’utiliser des systèmes d’origines diverses capables de communiquer entre eux.
5. En effet, les incompatibilités entre différentes technologies ont parfois causé des difficultés aux troupes américaines en opérations, en ralentissant les communications. Carl Berry, Vice-Président de Boeing et ancien général de l’US Air Force, a déclaré lors d’une conférence de presse que des standards technologiques communs permettraient à l’avenir de sauver des vies sur le champ de bataille et parmi les civils. « L’urgence de la situation actuelle a conduit ces entreprises à s’unir là où elles n’avaient cessé de s’affronter dans le passé », a dit de son côté Gary O’Shaughnessy, Vice-Président du développement de l’éditeur de logiciels Oracle, lui aussi membre du consortium⁶.
6. Les entreprises membres du nouveau Network Centric Operations Industry Consortium n’ont fixé aucune échéance pour le développement d’une infrastructure de réseau commune permettant à leurs produits de communiquer entre eux. Elles ont en revanche expliqué que les résultats de leurs recherches conjointes pourraient, à terme, tomber dans le domaine public. Elles ont ajouté s’attendre à accueillir de nouveaux membres et expliqué que le Pentagone, les services de renseignement et d’autres agences gouvernementales contribueraient à orienter ces travaux dans le cadre d’un comité de conseil présidé par Paul Kaminski, ancien Directeur des achats du Pentagone. Le consortium réunit pour l’instant, outre Boeing et Oracle, les groupes américains Lockheed Martin et Honeywell International, ainsi que les européens EADS, BAE Systems et Saab. Tous ont assuré que cette alliance visant à améliorer l’interopérabilité de leurs systèmes ne nuirait pas à la concurrence. Ce consortium ne réduit pas la concurrence, affirme M. Kaminski. Le problème est d’éviter une concurrence inutile à propos de normes qui ne seraient pas ouvertes.
7. Mais les contradictions de la coopération transatlantique se manifestent en premier lieu dans le secteur de l’aéronautique de défense.

8. Ce secteur est un bon exemple de la coopération transatlantique.
9. Les liens tissés entre EADS et des partenaires américains dans le cadre du développement de programmes variés doivent notamment être cités :

10. Mais ces coopérations sont extrêmement limitées dans le contexte du marché américain, qui profite de manière quasi exclusive aux industries américaines. M. Verret évoque un « Buy American Act », situation en comparaison de laquelle « le marché européen est à la fois réduit, éclaté, pénétrable et pénétré »⁸. D’ailleurs, selon M. Verret, les Etats-Unis vendent près de seize fois plus à l’Union européenne qu’ils ne lui achètent d’équipements de défense !
11. Outre-Atlantique, le marché interne est partagé entre Boeing et Lockheed Martin, à la suite de multiples fusions et acquisitions dans ce secteur. Ce phénomène a encouragé une restructuration des industries aéronautiques européennes de défense dans les années 1990. Ces dernières craignaient en effet que les géants américains se rapprochent excessivement d’elles. En dépit de cette restructuration, tant les industries que les Etats de l’Union européenne restent hantés par la perspective d’une domination américaine sur leur propre marché⁹.
12. En effet, les entreprises des Etats-Unis du secteur bénéficient de certains avantages :

13. Ainsi, les industriels européens ne jouent pas à armes égales, confrontés à la concurrence américaine sur le territoire de l’Union européenne. Même si les Etats participent à des programmes communs, leurs divergences politiques, la variabilité de leurs budgets, leurs intérêts propres, qu’ils soient économiques ou politiques, contribuent aux difficultés des industries aéronautiques européennes de défense (IAED). En outre, les Etats-Unis n’hésitent pas à invoquer la solidarité transatlantique pour fournir des matériels déclassés, argument qu’aucun producteur européen n’utiliserait dans une perspective de réciprocité¹⁰.
14. Le marché américain est difficile à pénétrer. Toutefois, la France, le Royaume-Uni et l’Allemagne, notamment à travers les groupes THALES et BAE Systems, figurent parmi les premiers fournisseurs de l’aéronautique américaine. Au-delà de l’accès aux technologies, ces entreprises souhaitent saisir des opportunités existant en Europe et outre-Atlantique. Mais leurs résultats sont modestes, en dépit des efforts produits pour se plier aux contraintes juridiques pesant sur les transferts d’informations et les technologies, qui imposent de recourir à des filiales ou co-entreprises installées localement.
15. A cet égard, c’est aux pouvoirs publics qu’incombe la surveillance de l’équilibre des relations économiques dans le domaine des technologies de défense. Car les entreprises américaines utilisent aussi le truchement de filiales ou co-entreprises pour pénétrer le marché européen, suivre les évolutions technologiques et participer à des programmes industriels locaux, sans souffrir des barrières protectionnistes en vigueur sur le territoire américain. Au demeurant, seul le programme Airbus entrepris par EADS peut concurrencer les entreprises des Etats-Unis sur le marché de l’aéronautique civile.
16. On peut regretter l’absence de vision commune dans un secteur influencé par des préoccupations de souveraineté, les grands Etats ayant tendance à privilégier leurs intérêts nationaux et régionaux, à avoir des priorités qui divergent de celles d’Etats de moindre taille, qui recherchent les plus faibles coûts pour se doter de technologies de défense. Au-delà de cette contrainte pécuniaire, les accords bilatéraux qui lient ces derniers avec les Etats-Unis peuvent les encourager à acquérir des technologies de défense américaines, au détriment des autres Etats membres de l’Union européenne. Ainsi, les Polonais se sont dotés d’avions de combat F-16, tandis que l’Italie et le Portugal se sont retirés du programme d’avion de transport A400M au profit du C-130J¹¹.
17. Les pays producteurs de technologies de défense, pour des raisons opérationnelles ou économiques, peuvent être obligés de se fournir outre-Atlantique. Par exemple, la France a acheté trois avions d’alerte avancée Hawkeye pour équiper le porte-avions Charles de Gaulle, alors qu’aucun Eurofighter ou Rafale ne volera sous les couleurs américaines.
18. Par ailleurs, les divergences au sein de l’Union sur la question irakienne pourraient avoir des conséquences négatives sur la coopération transatlantique, encourageant des piliers européens à privilégier leur alliance bilatérale avec les Etats-Unis, au détriment de leur engagement au sein de l’Union européenne. En outre, la France et l’Allemagne ayant une grande influence au sein d’EADS, celle-ci pourrait devenir la cible de représailles de la part des Etats-Unis. Dans le même temps, l’hypothèse d’une fusion entre Boeing et BAE pose d’autres difficultés, cette dernière étant l’un des piliers du futur A400M. Dans de telles perspectives, les IAED seraient réduites à un rôle de sous-traitance.
19. Préoccupés par leur avenir, les constructeurs européens doivent, en outre, faire face au défi de l’avion de combat du futur, « projet central pour la survie des capacités autonomes européennes »¹².
20. Quatre pays membres de l’OTAN et de l’Union européenne participent au programme JSF/F-35 : le Danemark, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, auxquels il convient d’ajouter la Norvège et la Turquie, membres de l’OTAN. Au-delà du projet technique, les enjeux politiques véhiculés par ce programme sont décisifs pour les IAED¹³.
21. Avion de combat furtif multi-rôles, le F-35 est conçu en deux variantes : classique et à décollage-atterrissage vertical. Le risque de ce programme de grande envergure réside dans l’imprévisibilité du coût d’un tel appareil, car il est à l’heure actuelle difficile d’établir un état prévisionnel du nombre total de commandes.
22. Les investissements réalisés par les pays de l’Union européenne concernés par le projet de F-35 étant de grande ampleur, ils ne serviront aucunement un projet d’avion de combat européen. Or, en l’absence de projet ambitieux, les perspectives des IAED se réduiront principalement à la maintenance des appareils. En 2008, année prévisionnelle de livraison de l’Eurofighter et du F-35, ces derniers, le JSF et le F-16 constitueraient l’essentiel des forces aériennes de l’OTAN.
23. C’est avant tout le secteur technologie et développement qui pâtira de cet investissement à destination des Etats-Unis, alors que les mêmes sommes auraient pu servir au développement d’un avion de combat susceptible d’équiper les forces européennes, favorisant l’indépendance technologique de ces dernières. De plus, les contraintes juridiques qui régissent les transferts de technologies, en matière de furtivité notamment, rendent improbable leur réutilisation dans un programme européen. Sans omettre les conséquences sociales de telles perspectives, l’avenir des IAED dépend en grande partie de leurs exportations à destination de pays qui ne peuvent assumer les coûts de conception et d’acquisition d’un nouvel avion de combat.
24. Ce talon d’Achille financier peut encourager les industries américaines à renforcer leur position au sein de l’Union européenne, en participant à des programmes dont les seules IAED ne peuvent assumer la totalité des coûts, aidant à la transformation de la base industrielle européenne en réservoir technologique de sous-traitance. Car cette faiblesse doit être appréciée à l’aune de la puissance des géants de l’aéronautique de défense que sont Boeing et Lockheed Martin. En outre, il serait alors légitime de craindre qu’une partie de la politique européenne de sécurité et de défense soit progressivement remplacée par une politique transatlantique aux objectifs divergents de la première.
25. En effet, l’investissement dans le JSF et un éventuel achat de cet appareil par un nombre important d’Etats membres de l’Union européenne diminuerait d’autant l’autonomie politique et financière de ces mêmes Etats. Dans une optique technologique, la dépendance d’un « système de défense contrôlé en dernier ressort par les Etats-Unis »¹⁴ en serait l’une des principales conséquences. La logique de l’interopérabilité entre les systèmes obligerait les mêmes Etats ne disposant pas de capacité technologique autonome à se fournir auprès d’équipementiers américains.
26. Enfin, la motivation des IAED dans leur participation au programme JSF réside dans la perspective de percer sur le marché américain, en contrepartie de cette coopération à sens unique : cette espérance est quelque peu naïve. De plus, l’incertitude grandit depuis que la question de l’opportunité du développement de cet appareil est posée, dans la mesure où celui-ci viendrait concurrencer le F-22 Raptor, préféré par l’US Air Force.

27. La législation en vigueur aux Etats-Unis réglemente strictement les investissements étrangers ; or les industries américaines ne connaissent pas ces contraintes sur le marché européen, plus souple. Les transferts de technologie sont eux aussi soumis à des restrictions juridiques, au point de rendre impossible toute garantie d’approvisionnement. A cet égard, les industries américaines en pâtissent elles aussi, alors que les entreprises européennes sont plus ouvertes aux partenariats qualifiés de « stratégiques ». Dans ce contexte juridique, c’est l’Etat qui soutient activement son industrie à l’exportation à travers sa politique extérieure¹⁵.
28. Pour ce qui concerne plus précisément le marché européen, les firmes américaines doivent faire face, en dépit de l’harmonisation communautaire, à de multiples normes étatiques, lorsque plusieurs Etats participent à un même programme. Mais des deux côtés de l’Atlantique, les Etats s’efforcent de réformer les règles applicables, en matière de recherche et développement, au contrôle des exportations et à la propriété intellectuelle¹⁶.

29. Les Etats-Unis jouent un rôle moteur dans le cadre du contrôle des exportations stratégiques. La législation américaine applicable à l’exportation de matériels à double usage a une vocation extraterritoriale, de telle sorte qu’elle concerne les biens produits en Europe qui intègrent des technologies américaines.
30. Cette réglementation s’applique aux biens ou technologies, ainsi qu’aux opérations impliquant certaines activités ou personnes. Elle a été entièrement refondue en 1996, par les « Export Administration Regulations ». Les EAR servent de guide pour déterminer si une opération d’exportation ou de réexportation est soumise à autorisation. Les EAR comportent notamment un arbre de décision, une liste des produits et technologies qui y sont soumis et un tableau de destination. Concrètement, une autorisation d’exportation ou de réexportation par le Département du commerce n’est nécessaire que lorsque la réglementation le mentionne expressément.
31. L’exportation doit être comprise comme :

32. En revanche, la réglementation américaine ne s’applique pas :

33. Au sein du Département du commerce, le « Bureau of Export Administration (BXA) » contrôle non seulement l’exportation à partir des Etats-Unis de produits et données technologiques, mais aussi la réexportation de produits et technologies américains d’un pays étranger vers un autre, ou encore l’exportation et la réexportation de produits contenant des composants américains ou conçus d’après des données technologiques américaines. On notera que la liste des produits et technologies contrôlés est harmonisée avec son équivalent européen.
34. Par principe, le BXA considère que la réexportation d’un produit américain contrôlé vers un pays tiers doit être effectuée avec le même degré de contrôle que celui exercé par les Etats-Unis, en cas d’exportation directe de ce produit vers ce même pays, de telle sorte que son accord doit être demandé. Néanmoins, cette demande de réexportation n’est plus aujourd’hui nécessaire dans un grand nombre de cas.
35. Il en va ainsi des matériels fabriqués à l’étranger incorporant des composants américains contrôlés ou de la technologie ou des logiciels d’origine américaine, s’ils représentent une faible partie de la valeur totale de ce produit. Il en est de même lorsque le produit a été exporté des Etats-Unis sous une « license exception » et qu’il aurait pu être exporté directement des Etats-Unis vers sa nouvelle destination sous la même « license exception ».
36. Quant aux sanctions encourues, celles-ci vont de la suppression de toute licence à l’inscription de l’entreprise sur la liste noire du BXA, en plus de l’application de sanctions pénales dissuasives.

37. L’Union européenne souffre d’un faible niveau de ressources consacrées à la défense, de leur éparpillement et, surtout, d’un manque de concertation et d’harmonisation, tant en ce qui concerne les besoins que le développement des industries concernées. La prise de conscience de cette carence à l’échelon le plus élevé est encourageante. On pense notamment aux efforts déployés par l’Organisation conjointe de coopération en matière d’armement¹⁷ et à l’Agence européenne¹⁸. Quand ses ressources sont mobilisées de manière cohérente, l’Europe semble capable de proposer des solutions compétitives susceptibles de permettre un partenariat stratégique équilibré avec les Etats-Unis.
38. Quelques exemples concrets vont en ce sens :

39. Par ailleurs, si on prend le seul cas d’EADS, le groupe a récemment réussi le rachat de Racal Instruments, une société californienne spécialisée dans les instruments d’essai et de mesures. Cette firme d’électronique de défense a été rachetée fin 2001 au français THALES par des financiers regroupant J.F. Lehman & Co et Thomas Weisel Capital Partners. Depuis janvier 2003, les dirigeants d’EADS ne cessent de réaffirmer leur intention de se renforcer sur le marché de la défense et de la sécurité aux Etats-Unis. Trois voies sont explorées en parallèle :

40. Cette dernière piste est présentée comme la plus difficile en raison des obstacles constitués par la réglementation américaine. Les autorités de défense sont en effet très vigilantes et réticentes aux transferts de technologies à des groupes non américains. Pour Racal Instruments, le Pentagone a donné son accord, ce qui pourrait ouvrir les portes à certains marchés militaires. Cette stratégie semble donc porter ses fruits.
41. EADS participe aussi à un groupement constitué par Lockheed Martin pour concevoir et développer des missiles MEADS (Medium Extended Air Defense System), appelés à remplacer les Patriot. Ce contrat est estimé à 3 milliards de dollars (2,44 milliards d’euros). Enfin, sa filiale Eurocopter a remporté, mardi 5 octobre 2004, un marché pour la fourniture de 55 hélicoptères EC-120 en cinq ans aux garde-frontières américains, pour un montant de 75 millions de dollars. Ces appareils, destinés à l’Agence des douanes et de la surveillance aux frontières, qui dépend du département de la sécurité intérieure, seront produits dans la nouvelle usine d’American Eurocopter à Colombus (Mississippi). Ce site, dont la première pierre a été posée en 2003, devrait être inauguré fin octobre. Enfin, parmi ses projets aux Etats-Unis, EADS espère toujours prendre pied sur le marché des avions ravitailleurs. Avec sa filiale Airbus, il voudrait devenir un des fournisseurs du Pentagone pour sa prochaine commande d’une cinquantaine d’appareils militaires. Ce marché est jusqu’à présent détenu par Boeing. L’achat de Racal Instruments permet au groupe de devenir le leader mondial de l’industrie des tests et services, où il est déjà présent via EADS Test & Services¹⁹.
42. Il en va différemment pour les avions de combat, compte tenu de l’existence de programmes concurrents au sein de l’Union européenne, contexte dont les Etats-Unis ont su tirer parti avec le JSF.

43. L’Agence européenne de défense (AED) a vocation à devenir un pilier incontournable des organisations et initiatives existant en matière d’équipements et de R&T de défense. Elle doit cependant cohabiter avec la Commission européenne au sein de l’Union, qui s’intéresse à la politique industrielle du secteur. En revanche, l’AED devra prendre en charge la coopération avec les pays tiers, au rang desquels les membres de l’Alliance atlantique non membres de l’Union, notamment les Etats-Unis²⁰.
44. Préalablement, il convient de noter que le mandat de l’Agence ne fait aucune référence à la coopération internationale²¹. Or, dans la mesure où un développement autarcique n’est pas envisageable pour une telle institution, la pratique devrait donner lieu à des arrangements cohérents.
45. La coopération transatlantique devrait être au coeur des travaux de l’AED. Cette coopération se traduit actuellement par la sous-traitance, les achats de matériels et technologies américains par les Etats européens, leurs investissements dans certains programmes, tel le projet d’avion JSF/F-35 à hauteur de près de cinq millions d’euros, afin d’être présents sur le marché américain. BAE Systems en est un bon exemple.
46. C’est à la Commission que revient la responsabilité des discussions commerciales avec les Etats-Unis, et des projets de coopération industrielle et technologique entre l’Union européenne et ce pays. Il appartient à l’AED de trouver sa place dans cette coopération. Les Etats-Unis préfèrent traiter directement avec les Etats dans une relation bilatérale, ou au sein de l’OTAN de manière multilatérale²².
47. En matière de technologies de défense, les Etats membres de l’Union européenne dans leur majorité rejettent une position commune protectionniste ; cependant, le déséquilibre actuel de la coopération transatlantique peut avoir des répercussions socio-économiques en Europe, qu’il s’agisse de l’emploi ou du commerce extérieur. Le débat se situe donc au-delà de la solidarité transatlantique. L’Agence européenne pourrait constituer un vecteur d’encadrement de l’approche européenne dans la coopération transatlantique. A cet égard, l’AED pourrait aider à rééquilibrer les rôles des différents partenaires, d’autant plus que son objet est notamment de parvenir à un « marché européen des équipements de défense qui soit concurrentiel sur le plan international »²³.
48. Mais dans une Europe à vingt-cinq Etats, voire plus, il importe que les exécutifs des pays membres s’entendent le plus rapidement possible quant au partage des responsabilités inhérentes au fonctionnement de l’Agence. Pour que cette structure ne soit pas réduite à un rôle de coordination ou de conseil, les intérêts des pays de l’Union autres que les principaux producteurs de technologies de défense doivent être pris en compte.
49. Par ailleurs, la base industrielle et technologique de défense européenne ne doit pas simplement servir une coopération transatlantique à sens unique, alors que l’autonomie stratégique européenne est sacrifiée sur l’autel de l’interopérabilité euro-américaine. A défaut d’une redéfinition de la politique européenne sur ces questions, l’Union risque de devenir un réservoir de sous-traitance des Etats-Unis. L’Agence pourrait contribuer à endiguer de tels développements à condition de lui en donner les moyens politiques et financiers.
50. Pour rendre plus efficace l’organisation transatlantique, l’Agence européenne pourrait encourager les Etats membres de l’Union européenne à conclure un engagement comparable à l’Engagement capacitaire de Prague, afin de répondre en premier lieu aux besoins d’équipements des forces de l’Union.
51. Elle constituerait un vecteur de concertation, permettant ainsi une meilleure circulation des informations entre les Etats membres. Mais elle pourrait aussi être à l’origine d’un accroissement de l’interopérabilité entre les matériels européens et américains, notamment dans le but « de réduire l’écart technologique qui les sépare et d’élaborer de nouvelles approches communes en matière d’équipement »²⁴. L’Agence européenne devra veiller à ce que les investissements européens ne profitent pas exclusivement à des sociétés américaines ou à des projets communs qui ne contribueraient pas au développement de l’autonomie du secteur industriel de défense européen.
52. Enfin, dans une Europe à vingt-cinq, l’Agence européenne devra oeuvrer en faveur de l’intégration des savoir-faire existants en Europe centrale, les enjeux stratégiques de la politique européenne en matière de technologies de défense ne se limitant plus seulement au rapport de coopération/compétition transatlantique.

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AMENDEMENTS

AMENDEMENTS N°^S 1 à 4²⁵

déposés par M. Jonas

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1. Remplacer le considérant (xiii) du projet de recommandation par le texte suivant :

2. Après le considérant (xx) du projet de recommandation, insérer le nouveau considérant suivant :

3. A la fin du considérant (xxi) du projet de recommandation, ajouter le texte suivant :

4. Remplacer le quatrième tiret du projet de recommandation proprement dit par le texte suivant :

Signé : Jonas

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¹ Adoptée par l’Assemblée le 30 novembre 2004, au cours de sa huitième séance plénière.

² D. Verret, L’industrie aéronautique, spatiale et de défense, bénéficiaire de la coopération transatlantique, in A. Paecht (dir.), Les relations transatlantiques – de la tourmente à l’apaisement, PUF, 2003, p.187.

³ D. Verret, précité, p. 188.

⁴ F. R. Wiemann, Les obstacles aux rapports commerciaux transatlantiques en matière d’armement, in A. Paecht (dir.), précité, p.195.

⁵ F. R. Wiemann, précité, p. 196.

⁶ D’après une dépêche de l’agence Reuters, en date du 28 septembre 2004.

⁷ D. Verret, précité, p. 190.

⁸ Ibid.

⁹ « L’avenir des industries aéronautiques européennes de défense – Réponse au rapport annuel du Conseil », rapporteur : M. Yañez Barnuevo ; Document 1823, 4 juin 2003, paragraphe 62.

¹⁰ Ibid., paragraphe 64.

¹¹ Ibid., paragraphe 67.

¹² Ibid., paragraphe 68.

¹³ Ibid., paragraphe 70.

¹⁴ Ibid., paragraphe 75.

¹⁵ D. Verret, précité, p. 190.

¹⁶ F. R. Wiemann, précité, p. 196-197.

¹⁷ OCCAR.

¹⁸ D. Verret, précité, p. 191.

¹⁹ D. Gallois, EADS réalise sa première acquisition majeure aux Etats-Unis en reprenant Racal Instruments, Le Monde, 7 oct. 2004.

²⁰ « L’Agence européenne de défense – Réponse au rapport annuel du Conseil », rapporteur : M. Braga ; Document 1856, 3 juin 2004, paragraphe 72.

²¹ Ibid., paragraphe 82, qui reprend le rapport sur l’Agence du 17 novembre 2003.

²² Ibid., paragraphe 87, qui fait référence à l’Engagement capacitaire de Prague.

²³ Ibid., paragraphe 88, qui cite le rapport sur l’Agence du 17 novembre 2003.

²⁴ « L’évolution de la politique d’armement en Europe – Réponse au rapport annuel du Conseil », rapporteur : M. Agramunt Font de Mora, Document 1840, 3 décembre 2003, paragraphe 32.

²⁵ Voir 8^e séance, 30 novembre 2004 (amendements non soutenus).