DOCUMENT A/1935

19 juin 2006

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Les relations entre l’Assemblée de l’UEO et le Parlement européen

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Document A/1935

19 juin 2006

Les relations entre l’Assemblée de l’UEO et le Parlement européen

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RAPPORT¹

présenté au nom de la Commission pour les relations parlementaires et publiques
par Mme Soledad Becerril, rapporteure (Espagne, Groupe fédéré)

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DIRECTIVE N° 123²

L’Assemblée,

(i) Participant activement à la phase actuelle de réflexion sur l’avenir du Traité établissant une Constitution pour l’Europe ;

(ii) Considérant qu’il convient de saisir l’occasion de relancer la question du suivi démocratique du processus décisionnel européen en matière de politique de sécurité et de défense commune, et notamment de trouver des modèles appropriés en vue d’améliorer la participation collective des parlements nationaux à ce processus ;

(iii) Convaincue que toutes les institutions parlementaires européennes et nationales concernées doivent travailler en synergie pour parvenir à un résultat cohérent ;

(iv) Souhaitant vivement une plus forte sensibilisation du public aux problèmes de la sécurité commune et de leur lien avec le développement d’une Europe élargie,

INVITE SON COMITÉ DES PRÉSIDENTS ÉLARGI

1. A prendre des initiatives en faveur du développement de la prise de conscience, par les responsables européens au niveau parlementaire et gouvernemental, et par leurs concitoyens, des lacunes institutionnelles existantes en ce qui concerne le contrôle et le suivi démocratique de la politique européenne de sécurité et de défense ;
2. A proposer au Parlement européen des formes de coopération en vue de réfléchir sur le développement d’une synergie entre les institutions parlementaires chargées du suivi de la PESD et d’examiner comment engager davantage l’exécutif européen à rendre compte aux organes parlementaires afin de mieux assurer la dimension démocratique de cette politique ;
3. A établir un dispositif de contact permanent avec les commissions de défense des parlements nationaux de l’Union européenne pour les associer plus étroitement aux travaux de l’Assemblée interparlementaire européenne de sécurité et de défense ;
4. A exhorter les groupes politiques de l’Assemblée

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EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le présent rapport fait le point sur les relations entre l’Assemblée de l’UEO et le Parlement européen. Il a pour but de fournir à l’Assemblée des informations aussi complètes que possible, notamment dans le cadre des suites à donner aux directives et recommandations adoptées, pour participer à la phase de réflexion en cours sur l’avenir institutionnel de l’Europe.
2. L’Assemblée de l’UEO et le Parlement européen incarnent deux aspects parallèles de la participation démocratique aux décisions européennes : d’un côté, des parlementaires nationaux exercent leur contrôle sur les décisions intergouvernementales et de l’autre, des parlementaires européens, élus au suffrage universel direct, contrôlent les politiques communautaires. La politique étrangère et de sécurité commune et la politique européenne de défense sont de plus en plus imbriquées, présentant des aspects intergouvernementaux et communautaires. Bien que l’Union européenne ait progressivement mis en place une politique commune de sécurité et de défense, les lacunes du contrôle parlementaire n’ont pas été comblées : ni le Traité sur l’Union européenne actuellement en vigueur ni le projet de Traité constitutionnel ne prévoient un contrôle proprement dit du Parlement européen sur la PESC et la PESD, tandis que l’Assemblée de l’UEO continue à exercer le rôle qui lui est assigné par le Traité de Bruxelles modifié, qui restera en vigueur à moins de décisions contraires adoptées collectivement par les pays signataires, comme le Conseil de l’UEO vient de le confirmer dans sa réponse à la Recommandation n° 759³. Chaque parlement national est censé contrôler la politique de sécurité et de défense de son gouvernement, y compris ses aspects européens. Mais l’Union européenne ne prévoit aucun rôle collectif de consultation des parlements membres dans les domaines de la PESC et de la PESD. Ce rôle est exercé de facto par l’Assemblée de l’UEO, qui n’a plus néanmoins de lien juridique avec l’Union européenne depuis l’entrée en vigueur du Traité de Nice. Celui-ci avait supprimé les dispositions de l’article 17 du Traité sur l’Union européenne, selon lesquelles l’UEO faisait partie intégrante du développement de l’Union européenne.
3. L’Assemblée de l’UEO et le Parlement européen ne peuvent s’ignorer, puisqu’ils travaillent en parallèle chaque fois qu’ils traitent des mêmes sujets. Les efforts entrepris par l’Assemblée depuis 1981 pour établir des mécanismes communs avec le Parlement européen en vue d’harmoniser les travaux des deux assemblées n’ont pas abouti à des arrangements formels, le Parlement européen ayant estimé qu’il n’y avait pas lieu d’institutionnaliser les relations. Néanmoins, une pratique informelle s’est établie d’envoyer des délégations d’observateurs aux réunions des commissions et sous-commissions de l’une et de l’autre assemblée et d’échanger des documents. En ce qui concerne les sessions plénières, l’Assemblée invite depuis longtemps une délégation d’observateurs du Parlement européen à ses sessions, qui y répond plus ou moins régulièrement depuis 1990, mais elle n’a pas reçu d’invitation réciproque aux sessions du Parlement européen, dont le règlement ne permet pas de donner le droit à la parole à des observateurs d’une autre assemblée parlementaire.
4. Les possibilités d’établir des relations entre les deux assemblées étaient limitées dès le départ par leur conception très différente de leurs rôles respectifs. Tandis que le Parlement européen avait toujours compté sur la disparition à terme de l’Assemblée, dont il aurait dès lors repris entièrement les fonctions, l’Assemblée tirait sa légitimité du Traité de Bruxelles modifié, et estimait avoir un rôle important à jouer dans l’élaboration à terme d’une Union européenne basée sur un système fédéral, où le contrôle parlementaire reposerait sur un modèle bicaméral dont une composante émanerait du suffrage universel direct (comme c’est le cas du Parlement européen) et l’autre se composerait des représentants des parlements des Etats (comme à l’Assemblée de l’UEO).
5. Ni l’encouragement d’une coopération plus étroite entre l’Assemblée de l’UEO et le Parlement européen, exprimé dans la déclaration des neuf pays membres de l’UEO adoptée en décembre 1991 lors de la signature du Traité de Maastricht, ni la disposition de l’Article 17 du Traité d’Amsterdam selon laquelle l’Union européenne devait encourager l’établissement de relations institutionnelles plus étroites avec l’UEO n’ont pu contribuer à une reconnaissance des fonctions de l’Assemblée par le Parlement européen.
6. Néanmoins, les années précédant le Traité de Nice ont été marquées par des échanges assez réguliers, de nombreuses invitations réciproques étant envoyées par les deux instances lors de leurs réunions respectives. Mais après la signature du Traité de Nice, les liens se sont distendus, notamment au moment d’élaborer des propositions au sein de la Convention sur l’avenir de l’Europe. Le Parlement européen a défendu l’idée qu’il devait assumer le contrôle de la PESC et de la PESD, ce qui n’a pas été retenu par le projet de Traité constitutionnel. De son côté, l’Assemblée de l’UEO n’a pas réussi à introduire dans ce Traité constitutionnel le concept de création d’un forum interparlementaire chargé du suivi de la politique intergouvernementale de l’Union européenne. Le projet de Traité constitutionnel ne prévoit que des conférences interparlementaires ponctuelles sur la PESC et la PESD conçues sur le modèle de la COSAC.
7. Après le rejet du Traité constitutionnel de l’Union européenne par deux pays, toutes les institutions existantes ont été invitées à entamer une pause de réflexion en vue de proposer des solutions. C’est l’occasion de rechercher toutes les possibilités de dialogue. Les institutions, dans leur configuration actuelle, sont appelées à continuer leur travail en attendant de nouvelles réformes européennes, et cette période de transition semble devoir durer quelques années encore. Pour ne pas laisser ce temps s’écouler en vain, il serait utile de mettre sur pied des propositions communes.
8. L’Assemblée s’est saisie du problème en adoptant une recommandation sur l’avenir de la politique européenne de sécurité et de défense et de son contrôle démocratique (Recommandation n° 767, décembre 2005). Le rapporteur, M. Andrea Manzella (Italie, Groupe socialiste), y attire encore une fois l’attention sur l’absence de contrôle parlementaire de la PESD, recommandant aux gouvernements des pays membres de l’UE ainsi qu’au Conseil « d’appuyer l’Assemblée au sein de l’UE dans sa fonction d’unique enceinte permettant aux représentants des parlements nationaux d’être informés et consultés collectivement sur le développement de la PESD et de l’OTAN et d’élaborer en commun des recommandations aux gouvernements européens, en travaillant en synergie institutionnelle avec le Parlement européen ». De même, sur la base du rapport de la Commission pour les relations parlementaires et publiques sur « Les parlements et la mission Althea », l’Assemblée a adopté la Directive n°121 le 7 décembre 2005, invitant le Comité des présidents élargi « à étudier les possibilités et les mécanismes que l’Assemblée pourrait proposer aux parlements nationaux (…) pour mieux les associer aux consultations régulières de l’Assemblée avec les instances européennes compétentes en matière de PESD ».
9. Il importe de souligner à ce propos qu’un certain nombre de hauts représentants des gouvernements ont désormais souligné la nécessité d’associer davantage les parlements nationaux aux affaires de l’Union européenne : par exemple, Jacques Chirac, Tony Blair, Jack Straw, Dominique de Villepin, Nicolas Sarkozy et d’autres.
10. Le Parlement européen a invité les parlements nationaux à une Conférence générale les 8 et 9 mai 2006 qui devait ouvrir la voie à des « Forums interparlementaires  pour encourager le débat et formuler, étape par étape, les conclusions politiques nécessaires ». Cette initiative a suscité quelque irritation. Dans une lettre adressée à M. Joseph Borrell Fontelles, Président du Parlement européen, le 16 janvier 2006, les Présidents des parlements nationaux de l’Autriche, de la Finlande et de l’Allemagne revendiquent une autonomie d’initiative sur la réflexion au sujet du Traité constitutionnel pour l’Union européenne : « les parlements -nationaux ne souhaiteraient pas apparaître comme un appendice du Parlement européen  dans ce processus  » écrivent-ils. Ce courrier a entraîné à son tour d’autres réactions des parlements nationaux : le sénateur Hubert Haenel, Président de la délégation pour l’Union européenne du Parlement français, a présenté, le 18 janvier 2006, un rapport dans lequel il reproche au Parlement européen de « prétendre être la conscience démocratique de l’Europe » et de « soutenir seulement les réformes qui [l’] intéressent directement ». Il avertit aussi les parlementaires que la lettre des trois Présidents, émanant des trois pays dont l’un préside l’UE et les autres suivront en 2007, « semble le symbole d’un réveil des parlements nationaux. Cela signifie que les initiatives à prendre et les sujets à traiter ne doivent pas être définis seulement par le Parlement européen. Cela signifie aussi que les parlements nationaux doivent d’abord se retrouver, échanger entre eux et définir les grands axes d’une position qui leur est commune, avant de rencontrer leurs collègues parlementaires européens ».
11. Les institutions parlementaires sont donc, chacune à sa manière, insatisfaites de leur rôle et dans le secteur qui nous intéresse, on constate l’insuffisance du suivi de la politique de sécurité et de défense des institutions européennes. La pause dans l’élaboration d’un nouveau cadre institutionnel de l’UE doit maintenant être utilisée pour conduire une réflexion et confronter les idées, mettre en avant les points de convergence, discuter des différences. Deux exigences subsistent en parallèle : le suivi parlementaire de la politique européenne commune et le contrôle national – avec coordination interparlementaire – de la politique intergouvernementale européenne. La tentative de réunir ces deux fonctions dans une seule institution semble défier la logique et, on l’a constaté, elle a déjà suscité bien des oppositions.
12. Dès lors, faut-il relancer l’idée d’une coopération entre l’Assemblée interparlementaire européenne de sécurité et de défense et le Parlement européen ? Comment rendre aux parlements nationaux un rôle concret de suivi de la politique intergouvernementale des pays de l’UE ? Faut-il s’en tenir à des invitations respectives à caractère ponctuel, ou pourrait-on envisager une structure commune de travail ? Le modèle de convention entre le Parlement européen et l’Assemblée de l’OTAN est-il extensible ? Et le modèle de coopération avec le Conseil de l’Europe pourrait-il être proposé aussi pour notre Assemblée ?
13. La Commission pour les relations parlementaires et publiques se propose ici de faire le point sur les contacts que les deux assemblées ont établis ces dernières années et sur leurs activités communes. Ceux-ci sont présentés par ordre chronologique afin de donner un aperçu des faits tels qu’ils se sont déroulés.

1981/1997

14. On peut faire remonter l’histoire des relations entre l’Assemblée de l’UEO et le Parlement européen à la Directive n° 55 du 9 novembre 1981, première initiative de l’Assemblée dans ce domaine :

« L’Assemblée,

Invite son Président à se mettre en rapport avec le Président du Parlement européen pour assurer :

Le Bureau du Parlement européen a répondu à cette directive le 28 janvier 1982 :

15. Voici, dans ses grandes lignes, la tendance suivie au cours des années suivantes entre les deux institutions : l’Assemblée de l’UEO continuera à renouveler ses invitations lors des sessions ou des colloques, mais le Parlement européen n’y répond que sporadiquement et surtout ne donne pas suite en lançant lui aussi des invitations réciproques. Les contacts vont parfois plus loin, lorsque certains parlementaires montrent qu’ils ont compris l’importance d’instituer un lien plus structuré, mais l’institution par elle-même a toujours eu tendance à freiner tout avancement. Et pourtant, à chaque session de l’Assemblée, le Parlement européen a envoyé régulièrement une délégation de ses représentants, choisis essentiellement parmi les membres de la Commission des affaires étrangères. La situation s’est améliorée avec l’institution d’une Sous-commission pour les questions de sécurité (à laquelle s’est rajouté ensuite le désarmement) au sein de la Commission des affaires étrangères du PE, qui a permis de nouer plus facilement des points de contact et de procéder à des échanges de fonctionnaires ou à des invitations ponctuelles à certaines réunions.
16. Le Traité de Maastricht donne lieu à une période de réactivation politique de l’UEO et son Assemblée reçoit des encouragements officiels à coopérer plus étroitement avec le Parlement européen (en témoigne la déclaration des Etats membres de l’UEO du 10 décembre 1991). Dans sa Résolution A3-0123/92, du 7 avril 1992, le PE attire l’attention sur les importantes lacunes du Traité de Maastricht, dont le fait de confier à l’UEO les problèmes de défense sans prévoir un contrôle parlementaire adéquat à l’intérieur du système communautaire. L’Assemblée de l’UEO répond par la Directive n° 82 du 13 mai 1992 en chargeant son Président d’examiner avec le Président du PE les conditions dans lesquelles peut se réaliser la coopération encouragée par les chefs d’Etat et de gouvernement réunis à Maastricht. La rencontre entre les deux Présidents, M. Hartmut Soell (Assemblée de l’UEO) et M. Egon Klepsch (PE) n’aboutit pas à un accord sur l’établissement de relations formelles basées sur la réciprocité : le PE déclare ne pas pouvoir offrir le statut d’observateur à l’Assemblée, et quelques mois plus tard, le président de la Sous-commission sécurité et désarmement, M. Poettering, confirme aussi que le PE ne peut pas donner la parole à des observateurs d’autres assemblées, sauf en commission.
17. En 1993, la Commission des affaires constitutionnelles confie un rapport sur « L’avenir des relations entre la Communauté européenne, l’UEO et l’Alliance atlantique » à M. Karel De Gucht (Groupe libéral) : dans sa première version, il ignore complètement le rôle de l’Assemblée de l’UEO. Le 29 janvier, la Commission politique de l’Assemblée tient une réunion à laquelle M. De Gucht est invité : malgré le débat sur son projet de rapport, le rapporteur ne tiendra pas compte des arguments avancés par les membres de l’Assemblée. Le 1^er mars 1993, le Comité des présidents de l’Assemblée adopte donc une déclaration sur « La place de l’Assemblée de l’UEO dans l’UE », dans laquelle il rappelle la coopération prévue dans le Traité de Maastricht et souhaite que le dialogue s’instaure entre les deux assemblées en s’appuyant sur les principes d’égalité et de réciprocité, tout en demandant au Parlement européen de coopérer avec l’Assemblée de l’UEO dans la poursuite de l’objectif énoncé dans le préambule du Traité de Bruxelles modifié, qui est « de promouvoir l’unité et d’encourager l’intégration progressive de l’Europe », et de reconnaître que l’Assemblée de l’UEO a pour mission de contrôler l’application de ce Traité.
18. Le rapport De Gucht est approuvé le 24 février 1994 ; la Résolution (A3-0041/94) qu’il contient propose de reconnaître la prédominance de l’UE sur l’UEO, la possibilité pour le PE d’adresser des questions et des recommandations au Conseil de l’UEO et, dans l’avenir, le remplacement de l’Assemblée de l’UEO par le PE.
19. Les contacts qui s’étaient poursuivis au sein de la Sous-commission sécurité et désarmement avec la participation d’un groupe de travail ad hoc créé par l’Assemblée de l’UEO se font plus distants à la suite de l’approbation du rapport De Gucht, et ce n’est qu’en 1995 que l’atmosphère commence à se détendre à nouveau. Le 21 juin 1995, le Présidents du PE, M. Klaus Hänsch, et le Président de l’Assemblée, Sir Dudley Smith, se rencontrent pendant la session de cette dernière à Paris, et ils manifestent la volonté de relancer les contacts, mais encore une fois, du côté du PE, on préfère conserver le maximum de flexibilité et ne pas institutionnaliser les relations. L’Assemblée de l’UEO nomme un groupe de liaison informel qui sera transformé en 1996 en sous-commission.
20. M. Leo Tindemans (PPE), rapporteur pour le Parlement européen sur « Le développement de perspectives pour la politique de sécurité commune de l’Union européenne » (A4-0162/97), est invité à plusieurs reprises à l’Assemblée de l’UEO et le groupe de liaison participe, tout au long de 1997, aux séances de la Sous-Commission sécurité et désarmement consacrées à ce rapport, ainsi qu’à celui de M. Gary Titley (Groupe socialiste) (A4-0076/97) sur la «Communication de la Commission sur les défis auxquels sont confrontées les industries européennes liées à la défense – contribution en vue d’action au niveau européen ». Les deux rapports sont adoptés les 14 et 15 mai 1998. La résolution approuvée avec le rapport Tindemans (A4-0171/98) reconnaît le rôle de l’Assemblée de l’UEO dans le contexte du contrôle parlementaire de la politique de sécurité et de défense et propose de créer une délégation du PE chargée de relations avec l’Assemblée de l’UEO, « pour examiner conjointement les conditions nécessaires à la réalisation de la politique de défense commune prévue à l’article J.7.I du Traité d’Amsterdam et notamment les modalités de l’intégration de l’UEO dans l’UE, pour améliorer l’information réciproque des deux assemblées et pour permettre à chacune d’entre elles de mieux exercer les pouvoirs de contrôle démocratique qui lui sont reconnus par les traités respectifs » (paragraphe 23 de la résolution).

1998

21. En 1998, après l’entrée en vigueur du Traité d’Amsterdam, et encouragée par l’avancement des idées contenues dans le rapport Tindemans, l’Assemblée de l’UEO relance donc la nécessité de renforcer les contacts avec le PE. Les deux Présidents, M. Luis De Puig pour l’Assemblée et M. José Maria Gil Robles pour le PE, s’accordent sur l’ouverture d’un dialogue informel entre eux et sur l’intensification des relations au niveau des groupes politiques et des présidents de commissions. Mais le Règlement du Parlement européen et sa nature même interdisent toute possibilité d’institutionnalisation de ces relations et perpétuent l’absence de réciprocité pour les séances plénières. Le Parlement européen fait circuler un « non-papier » sur les modalités possibles de mise en place d’une délégation interparlementaire commune aux deux assemblées, qui s’est enlisée dans des questions juridiques et de procédure et n’a pas abouti.
22. En mai 1998, l’Assemblée approuve la Résolution n° 100 par laquelle elle invite « les parlements des Etats membres, membres associés, observateurs et associés partenaires, ainsi que le Parlement européen :

23. Dans le même temps, la Directive n° 105 est approuvée, et le Comité des présidents est chargé « de procéder à une évaluation de l’état des relations avec le Parlement européen et de déterminer les objectifs et les priorités de la coopération entre celui-ci et l’Assemblée de l’UEO ». Rappelons que l’idée d’établir un contact entre les commissions des parlements nationaux commençait déjà à faire son chemin et se concrétisait par des rencontres systématiques, sous le parrainage du parlement du pays exerçant la présidence tournante de l’Union européenne : au départ, les commissions de l’Assemblée de l’UEO n’étant pas prévues dans ce réseau, il faudra attendre 2002 pour que la Commission de défense soit invitée régulièrement aux réunions des commissions correspondantes des parlements nationaux.
24. Lors d’un Forum parlementaire UEO-UE, tenu à Rome le 16 novembre 1998, le président de la Commission politique de l’Assemblée de l’UEO – M. Jacques Baumel – et le Président de la Commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense du Parlement européen – M. Tom Spencer – avaient envisagé la possibilité de tenir des réunions communes, chaque fois que des thèmes d’intérêt commun pouvaient appeler une réponse coordonnée des deux assemblées.
25. Une délégation de la Sous-Commission sécurité et désarmement du Parlement européen, composée de M. Peter Truscott, premier vice-président, et de Mme Ursula Stenzel, a assisté à la Quarante-quatrième session de l’Assemblée en décembre 1998. A cette occasion, le Ministre des affaires étrangères de l’Italie, M. Lamberto Dini, s’est félicité du dialogue entamé à Rome par l’Assemblée et le Parlement européen dans le cadre de la construction de la défense européenne.

1999

26. C’est ainsi qu’une réunion commune avec des membres de l’Assemblée de l’UEO s’est déroulée le 17 mars 1999 au siège du Parlement européen à Bruxelles, afin de débattre de l’avenir de la politique de défense européenne dans la perspective du Sommet de l’OTAN prévu à Washington le 23 avril 1999.
27. Entre-temps, l’Assemblée de l’UEO a convoqué sa Commission permanente le 16 mars pour adopter les Recommandations n° 642 sur « L’UEO et la défense européenne : au-delà d’Amsterdam » et n° 643 sur « Le sommet de l’OTAN et ses implications pour l’Europe », ainsi qu’un Plan d’action intitulé « L’heure de la défense ». De son côté, la Commission des affaires étrangères du Parlement européen a présenté le 10 mars un rapport sur « Le rôle de l’Union dans le monde : mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune en 1998 »⁴. La réunion commune s’est donc appuyée sur l’examen de ces documents.⁵
28. La Sous-commission sécurité et désarmement du Parlement européen, présidée par M. Jan Willelm Bertens, deputé des Pays-Bas (Groupe libéral) à sa réunion du 21 avril 1999, avait consacré une partie de ses réflexions à la question des relations avec l’UEO. D’une part, elle a souhaité organiser, conjointement avec les Commissions politique et de défense de l’Assemblée de l’UEO, une audition sur les leçons à tirer de la crise au Kosovo et d’autre part, elle a lancé l’idée de fournir des réponses aux problèmes posés par l’intégration de l’UEO dans l’UE en proposant de préparer un rapport à ce sujet.
29. Le président de la Commission des affaires étrangères du Parlement européen, Tom Spencer, a participé aux travaux de la session plénière de l’Assemblée de l’UEO en juin 1999 et M. Jim Marshall, président de la Commission politique de l’Assemblée de l’UEO, a été invité à la session du Parlement européen à Strasbourg le 20 juillet.
30. Juillet 1999 a marqué le début de la nouvelle législature du Parlement européen ; Mme Nicole Fontaine a été élue Présidente, tandis que M. Elmar Brok devenait président de la Commission des affaires étrangères.
31. Le président de la Commission des affaires étrangères du Parlement européen a organisé le 18 octobre 1999 une audition de M. Javier Solana, qui venait d’être nommé Secrétaire général de l’UEO, Secrétaire général du Conseil de l’UE et Haut représentant pour la PESC. Une délégation de l’Assemblée de l’UEO y était invitée : c’est ainsi qu’ont participé à la réunion M. Jim Marshall et M. Jacques Baumel pour l’Assemblée.
32. En outre, M. Brok, accompagné de MM. Jacques Santer et Jacques Poos, ont participé à la session spéciale de Luxembourg organisée par l’Assemblée de l’UEO le 19 octobre 1999, lors de l’adoption du rapport de M. Jim Marshall intitulé « Sécurité et défense : le défi pour l’Europe après Cologne ». La Recommandation n° 654, adoptée sur la base de ce rapport, soulignait au paragraphe 13 que « l’Assemblée est disposée à établir une coopération appropriée avec le Parlement européen sur la base de la complémentarité des fonctions des deux Assemblées ». Dans la Directive n° 108 adoptée dans le cadre du même rapport, l’Assemblée chargeait « son Comité des présidents de prendre toutes les mesures compatibles avec la Charte et le Règlement de l’Assemblée pour proposer au Parlement européen les modalités d’une coopération respectant les spécificités des deux Assemblées ».
33. Le jour même, le Comité des présidents de l’Assemblée de l’UEO s’est exprimé en faveur de l’invitation d’une délégation du Parlement européen à suivre les travaux de la session plénière de l’Assemblée, et une lettre à ce propos a été envoyée à Mme Nicole Fontaine.
34. Lors d’un débat sur le rapport de M. Marshall sur l’avenir de la défense européenne et de son contrôle démocratique, Mme Catherine Lalumière, représentante du Parlement européen, a été invitée par le Président de l’Assemblée à prendre la parole à la session de décembre 1999. L’Assemblée renonçait ainsi de facto au principe de la réciprocité, puisqu’aucun observateur de l’Assemblée de l’UEO n’avait été autorisé à prendre la parole aux sessions plénières du Parlement européen.
35. Pendant la session plénière, le 5 décembre 1999, l’Assemblée a approuvé la Directive n°109 par laquelle elle chargeait « son Comité des présidents d’établir de toute urgence des propositions en vue d’une coopération [avec le PE], afin de garantir que l’expérience inestimable acquise par l’Assemblée de l’UEO au cours de ses 45 années d’existence et le contrôle démocratique qu’elle incarne seront préservés et même améliorés ».

2000

36. Dans une lettre datée du 8 février 2000, Klaus Bühler, Président de l’Assemblée, a renouvelé l’invitation de l’Assemblée à la Présidente du Parlement européen, Mme Fontaine, à assister à la session plénière de l’Assemblée en juin 2000 et invité une délégation du Parlement européen à prendre la parole à sa session spéciale tenue le 21 mars 2000 à Lisbonne et consacrée à la « Sécurité et défense européennes : la dimension parlementaire ».
37. Le 16 mars 2000, la Conférence des Présidents du Parlement européen, statuant sans débat :

38. Une délégation du Parlement européen, conduite par Mme Lalumière, a pris part aux travaux de la session spéciale organisée par l’Assemblée de l’UEO à Lisbonne le 21 mars 2000 ; plusieurs documents ont été approuvés à cette occasion, au sujet de la dimension parlementaire de la PESD (Recommandation 664/2000, Décision 23/2000, Directive 112/2000). Dans la déclaration finale, contenant le programme de travail établi à cette occasion, «  les représentants des parlements nationaux se déclarent prêts à inviter le Parlement européen à coopérer à cette initiative ».
39. Le 22 mars 2000, la Commission des affaires étrangères du Parlement européen a organisé une audition publique consacrée à « La politique commune européenne en matière de sécurité et de défense après Cologne et Helsinki » dans le cadre de l’élaboration du rapport sur ce thème confié à Mme Lalumière. MM. Wolfgang Behrendt, Jim Marshall, Jan Dirk Blaauw et Lluis Maria de Puig ont participé à la table ronde sur « L’intégration de l’UEO (ou de ses fonctions) dans l’UE ». Les travaux se sont concentrés sur la préparation d’un rapport de Mme Lalumière sur la politique européenne de sécurité et de défense à la suite d’Helsinki et de Cologne et sur un exposé de M. Behrendt sur les résultats de la session spéciale tenue par l’Assemblée de l’UEO à Lisbonne.
40. Dans la Résolution 285 608 du Parlement européen en date du 3 mai 2000, relative à « La mise en place de la PESC et de la PESD en vue du Conseil européen de Feira », le rapporteur, Mme Lalumière, a plaidé pour la création d’un « Forum interparlementaire pour la sécurité et la défense dans lequel le Parlement européen serait représenté, ainsi que les parlements nationaux selon le modèle des 28 pays actuellement membres de l’Assemblée de l’UEO ». La résolution n’a précisait pas si ce forum devait remplacer l’Assemblée de l’UEO.
41. Pendant la session de juin 2000, l’Assemblée de l’UEO a créé une Commission de pilotage pour la mise en place des structures d’une nouvelle « Assemblée intérimaire de la sécurité et de la défense » et invité le Parlement européen à désigner deux membres qui prendraient part aux travaux à titre d’observateurs. La question, examinée par la Commission des affaires étrangères, a été transmise à la Conférence des présidents du Parlement européen. Aucune suite n’a été donnée à cette proposition, mais une délégation composée de Mme Lalumière, MM. Brok et Salafranca Sanchez-Neyra a participé à la session de juin.
42. Le 14 juin 2000, la présidence portugaise de l’Union a précisé, dans son rapport semestriel au Parlement européen, que « le transfert de fonctions de l’UEO à l’UE n’implique pas la fin de l’UEO. Le Traité de Bruxelles modifié reste en vigueur sans aucune altération, ce qui implique que le dispositif de défense collective (l’article V) restera en vigueur pour les Etats parties à ce Traité, ainsi que l’Assemblée parlementaire, qui continuera en plein fonctionnement ».
43. Les 11 et 12 juillet 2000, la Commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen a organisé une rencontre avec les parlements nationaux et des Etats candidats.
44. Dans le rapport qui a suivi (adopté par le Parlement européen en session plénière le 30 novembre 2000), la proposition précédente a évolué, car le rapport proposait de revoir les fonctions de l’Assemblée de l’UEO à l’intérieur de l’UE à la lumière de l’expérience de la COSAC (Conférence des organismes spécialisés en affaires communautaires).
45. Le même rapport (sur le développement de la PESD, présenté par Mme Lalumière au Parlement européen le 6 octobre 2000)⁶, a suscité une vive réaction, signifiée par le président de la Commission politique de l’Assemblée, M. Jim Marshall, dans un courrier adressé au rapporteur ainsi qu’au président Brok, en raison des propositions contenues dans les titres III et IV de ce rapport. En effet, donnant pour définitif le transfert des missions de l’UEO vers l’UE, la dénonciation du Traité de Bruxelles y était demandée et on « relève que la dernière fonction résiduelle de l’UEO, à savoir un forum de sécurité élargi, (doit) commencer à être assumée par l’Union puisque celle-ci a décidé de procéder à des contacts réguliers avec les pays candidats et les membres européens de l’OTAN non membres de l’UE ».
46. Mme Lalumière a participé à la session de l’Assemblée de l’UEO du 4 au 7 décembre 2000.

2001

47. Dans un rapport parallèle présenté par M Brok⁷, au nom de la Commission des affaires étrangères du Parlement européen, il était proposé d’organiser chaque semestre une rencontre, consacrée à la PESD et à la PESC, entre les présidents respectifs des Commissions des affaires étrangères et de la défense des parlements nationaux et des représentants de la commission compétente du Parlement européen. Le rapporteur de l’Assemblée, M. Marshall, constatait dans le Document 1720 qu’il était difficile de dire si les rapports présentés par Mme Lalumière et M. Brok étaient complémentaires ou concurrents. Mais les deux visaient clairement à priver l’Assemblée de ses fondements juridiques et politiques.
48. Une délégation du Parlement européen constituée par M. Elmar Brok et Mme Catherine Lalumière a participé aux réunions de la Commission politique de l’Assemblée de l’UEO tenues à Bruxelles le 28 février 2001. Un entretien a été organisé à la même date entre le Président de l’Assemblée de l’UEO, M. Klaus Bühler et Mme Nicole Fontaine. Les discussions ont porté essentiellement sur la mise en place d’une coopération plus étroite entre les deux Assemblées, avec notamment pour idée de tenir une première réunion entre le Comité des présidents de l’Assemblée de l’UEO et le Comité des présidents du Parlement européen, le but étant d’adopter une démarche commune sur le développement futur de la dimension parlementaire de la PESD. La Présidente du Parlement européen a précisé qu’un renforcement des liens entre les deux institutions devait être envisagé.
49. Dans une lettre adressée le 5 avril 2001 à Mme Fontaine, le Président Bühler a relancé la proposition de tenir cette réunion conjointe entre le Comité des présidents et la Conférence des présidents du Parlement européen. Ce courrier est resté sans réponse.
50. A l’initiative de la présidence belge de l’UE et de l’UEO, a été organisée les 2 et 3 juillet 2001 à Bruxelles une conférence générale réunissant les membres des Commissions des affaires étrangères, de la défense et des questions européennes des parlements nationaux, ainsi que des parlementaires du Parlement européen et de l’Assemblée de l’UEO, consacrée au contrôle parlementaire de la PESD. Dans son discours d’ouverture, la Présidente, Mme Nicole Fontaine, a expliqué en quoi les droits d’information et de consultation du Parlement européen n’avaient pas progressé sur le chapitre de la PESD ; elle a précisé que les parlements nationaux devaient avoir une vue d’ensemble européenne sur le sujet ; sinon, ils ne pourront exercer leurs responsabilités en ce qui concerne le contrôle parlementaire de la PESD. Mme Fontaine a déclaré également qu’il fallait faire preuve de prudence et se garder de penser que toute forme de contrôle collectif devait nécessairement aboutir, à terme, à la mise en place d’une deuxième chambre parlementaire au sein de l’UE. Répondant à la Présidente, M. Klaus Bühler a insisté sur les trois suggestions suivantes : (a) le modèle éventuellement retenu devra proposer au moins des droits parlementaires équivalant à ceux qui prévalent au sein de l’Assemblée de l’UEO (c'est-à-dire obligation statutaire pour le Conseil de faire rapport à l’Assemblée sur toutes ses activités, et de répondre à ses recommandations et aux questions posées ; (b) la représentation des parlements nationaux devra être proportionnelle à la taille des pays concernés et à leur diversité politique ; (c) l’inclusivité sera un élément indispensable pour permettre aux pays européens de l’OTAN non membres de l’UE et aux pays candidats à l’adhésion à l’UE de participer pleinement. Enfin, M. Bühler a déclaré que l’Assemblée de l’UEO continuerait à suivre de près l’activité de l’UE en matière de PESD tant qu’aucun arrangement permanent approprié n’aurait été conclu en ce qui concerne le contrôle parlementaire.
51. Mme Catherine Lalumière, Vice-Présidente du Parlement européen, a rédigé un article sur « Le rôle du Parlement européen dans la politique étrangère et de sécurité commune » pour le dossier de l’Abécédaire parlementaire consacré à l’Europe de la défense, publié sous le parrainage de l’Assemblée de l’UEO au deuxième trimestre 2001. Les idées contenues dans cet article confirment en quelque sorte les positions entérinées par le Parlement européen, qui revendique désormais le renforcement de son rôle futur dans les institutions de la PESC et de la PESD, reconnaissant à l’Assemblée de l’UEO ses mérites pour le travail passé. Elle affirme que « l’Assemblée de l’UEO risque de voir son champ d’activités disparaître au fur et à mesure du transfert des activités de l’UEO à l’Union européenne » et propose, rappelant les résolutions du Parlement européen du 15 juin et du 30 novembre 2000, « d’instituer un forum interparlementaire composé des parlementaires européens, des parlementaires nationaux, tant des pays membres que des pays non membres qui participent déjà aux travaux de l’Assemblée de l’UEO et de l’Assemblée de l’OTAN.  Cette idée se rapproche des propositions déjà faites par l’Assemblée de l’UEO dans son appel aux gouvernements et au Parlement européen le 19 octobre 1999 mais avec une différence non négligeable : la proposition du Parlement européen insiste sur le fait que cette seconde chambre, ce forum, devrait faire partie des institutions de l’Union européenne et pour ce faire devrait comprendre un nombre important de membres du Parlement européen, constituant en quelque sorte le noyau central de ce forum. » L’article reconnaît néanmoins la nécessité de ne pas disperser l’expérience acquise par l’UEO et propose de  renforcer le secrétariat de la Commission des affaires étrangères du Parlement européen, notamment l’unité chargée de la sécurité et de la défense, par « des spécialistes des affaires étrangères, de la diplomatie et des affaires militaires (par exemple des fonctionnaires ayant travaillé au sein de l’UEO et qui, en raison des transferts entre l’UEO et l’Union européenne, perdent progressivement leur activité). »
52. Le 14 septembre 2001, le Président Brok a convoqué une réunion d’urgence de la Commission des affaires étrangères du Parlement européen à la suite des attentats du 11 septembre. Etaient invités : les présidents des Commissions des affaires étrangères et de défense des parlements nationaux et les présidents des Commissions politique et de défense de l’Assemblée de l’UEO et de l’OTAN pour un débat avec MM. Guy Verhofstadt, Premier ministre de la Belgique, Chris Patten, Commissaire aux affaires extérieures de l’Union, et Javier Solana, Haut représentant de la PESC et Secrétaire général de l’UEO.
53. Les 17 et 18 septembre 2001, le Parlement européen, qui présidait la Troïka parlementaire dans le cadre du Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est, a organisé une conférence pour appuyer la contribution parlementaire à la stabilisation et à la coopération régionale : M. Brok et M. Bodo Hombach, coordinateur spécial du Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est, ont invité une délégation de l’Assemblée de l’UEO à participer aux travaux, qui ont donc été suivis par MM. Stef Goris (Belgique, Groupe libéral) et Wolfgang Behrendt (Allemagne, Groupe socialiste).
54. Le 18 octobre 2001, la Commission permanente de l’Assemblée de l’UEO a adopté la Directive n°116 sur la dimension parlementaire de la PESD, reprise et complétée à la session de décembre 2001, et précisant en son point II que :

55. Le 12 décembre 2001, le Parlement européen, membre associé à l’Assemblée de l’OTAN, a adopté une décision sur la constitution d’une délégation pour les relations avec l’Assemblée parlementaire de l’OTAN⁸. Celle-ci est composée de dix membres.

2002

56. Lors de l’élection de M. Pat Cox à la présidence du Parlement européen, le 15 janvier 2002, M. Bühler lui a adressé une lettre de félicitations relançant les idées de collaboration institutionnelle entre les deux assemblées. Cette lettre est restée sans réponse.
57. Le 19 avril, l’Assemblée de l’UEO a invité, comme le veut l’usage, une délégation de trois membres du Parlement européen à participer à la session de juin. Mme Lalumière a pris part aux travaux.
58. Le 5 novembre 2002, le Président Blaauw a participé au premier «  forum parlementaire de la défense » organisé par la Commission économique et sociale du Parlement européen – celle-ci était dotée de certaines compétences dans le domaine de l’industrie de la défense – dans l’attente de la création de la Sous-Commission sécurité et désarmement qui n’a pas été constituée pendant cette législature.
59. A la Convention sur l’avenir de l’Union européenne, le Président Valéry Giscard d’Estaing a invité l’Assemblée de l’UEO à envoyer un représentant à titre d’observateur. L’Assemblée a désigné M. Mark Eyskens, ancien Premier ministre de la Belgique, qui a présenté à la Convention, au nom de la Commission politique, une contribution sous forme de rapport sur « Le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne et plus particulièrement dans la PESD », adoptée lors de la session plénière de l’Assemblée de juin 2002, et dans lequel elle appuyait la proposition de création d’une deuxième Chambre européenne. La position de l’Assemblée de l’UEO sur cette configuration des institutions européennes est aux antipodes de celle du Parlement européen. Dans un deuxième rapport de M. Eyskens, également présenté à la Convention après approbation en session plénière le 2 décembre 2002, la nécessité de prévoir un contrepoids interparlementaire aux activités intergouvernementales de l’Union a été soulignée.
60. Le 26 novembre 2002, le président de la Commission des affaires étrangères du Parlement européen, M. Brok, a invité une délégation de l’Assemblée de l’UEO à participer à un débat avec M. Chris Patten, Commissaire européen aux relations extérieures, et M. Bertel Haarder, Ministre des affaires étrangères du Danemark, sur les relations externes de l’UE et le programme de la présidence danoise. MM. Blaauw, Eyskens, de Puig et Goris ont pris part à cette réunion.
61. Mme Lalumière, M. Brok et M. Abitbol ont participé à la session de l’Assemblée de l’UEO tenue en décembre 2002.

2003

62. En février 2003, M. John Cushanan, membre suppléant du Parlement européen à la Convention pour l’Europe, a sollicité un entretien avec le Président Blaauw au sujet de la création d’un programme commun de garde-côtes de l’UE pour accroître la sécurité, lutter contre les trafics en tous genres, apporter une assistance en cas d’urgence et protéger l’environnement.
63. Le 18 février 2003, le président de la Commission des affaires étrangères du Parlement européen, M. Brok, a invité une délégation de l’Assemblée de l’UEO à participer à un débat avec le Président de l’Assemblée de l’OTAN, M. Bereuter, et M. Papantoniu, Ministre de la défense de la Grèce, sur les progrès de la PESD et les relations UE/OTAN, ainsi que la gestion des crises. Le Président Blaauw y a pris part.
64. Le Président Blaauw a participé également à la quatrième conférence du Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est, à l’invitation du Président Elmar Brok le 21 mai 2003.
65. Lorsque le Praesidium de la Convention sur l’avenir de l’Europe a rendu public un projet d’articles du Traité constitutionnel, le 3 juin 2003, l’Assemblée de l’UEO a envoyé une troisième contribution à la Convention – le Document 1818 contenant la Résolution n° 115, présenté par M. Nazaré Pereira, également membre de la Convention au titre de représentant du parlement portugais et rapporteur de l’Assemblée de l’UEO. L’Assemblée a retenu que « l’absence totale de dispositions prévoyant la participation collective des parlements nationaux à l’action extérieure proposée par le Praesidium de la Convention est absolument inacceptable » et que « parallèlement à l’information et à la consultation du Parlement européen, qui sont considérablement renforcées dans le projet d’articles, il faut donc inscrire dans les textes l’obligation pour le Conseil de faire rapport sur ses activités en la matière à une instance interparlementaire, composée de représentants des parlements nationaux et de la consulter régulièrement ».
66. L’Assemblée de l’UEO et le Parlement européen ont organisé un séminaire conjoint le 3 juin 2003 à Strasbourg sur « La sécurité européenne et les relations transatlantiques ». La diversité des opinions européennes sur les leçons à tirer de la nouvelle stratégie américaine, les divisions apparues lors de la crise irakienne et leurs effets sur la relation transatlantique ont été évoquées dans les débats qui ont suivi l’intervention de M. Chris Patten, Commissaire européen aux relations extérieures, ainsi que dans la présentation des rapports par M. Philippe Morillon au nom du Parlement européen et par M. Luis Maris de Puig et M. Renzo Gubert pour l’Assemblée de l’UEO.
67. Le 10 septembre 2003, le Président, M. Elmar Brok, a invité une délégation de l’Assemblée de l’UEO à participer à la réunion de la Commission des affaires étrangères du Parlement européen, au cours de laquelle M. Javier Solana a présenté son projet de concept stratégique européen intitulé « Une Europe plus sûre dans un monde meilleur ». M. Jean-Pierre Masseret et M. Giuseppe Gaburro ont participé à cette rencontre.
68. Lors de la réunion organisée le 22 septembre 2003 à Baveno (Italie), le Comité des présidents de l’Assemblée de l’UEO a chargé la Commission politique de présenter à la Commission permanente un rapport d’analyse et d’évaluation des dispositions du projet de Constitution concernant la PESC et la PESD, ainsi que sa dimension parlementaire, afin de savoir si elles appellaient des modifications ou des compléments. C’est ainsi que le 22 octobre 2003, la Commission permanente de l’Assemblée de l’UEO a approuvé une contribution (Document 1835 de M. Giuseppe Gaburro (Italie, Groupe fédéré) à la Conférence intergouvernementale appelée à se prononcer sur le projet de Traité établissant une Constitution pour l’Europe, tel qu’adopté par la Convention. La Résolution n°117, approuvée avec ce rapport sur « Les perspectives de la politique européenne de sécurité et de défense – contribution à la Conférence intergouvernementale » précise au point 6 que « L’Assemblée exhorte la Conférence intergouvernementale de faire en sorte qu’un mécanisme d’information, de consultation et de dialogue entre le Conseil et une instance interparlementaire composée de représentants des parlements des Etats membres dans tous les domaines régis par la procédure intergouvernementale, et notamment en matière de sécurité et de défense, soit maintenu et développé dans le cadre du Traité constitutionnel, avec la participation des délégations des parlements des pays candidats et des autres pays européens de l’OTAN non membres de l’Union européenne ».
69. Le Président du Parlement européen, Pat Cox, a annoncé à l’Assemblée de l’UEO le 4 décembre 2003 que la conférence des Présidents avait nommé une délégation de trois membres pour la session de décembre. Le 10 décembre 2003, M. Armand De Decker était élu Président de l’Assemblée de l’UEO. M. Brok l’a invité ensuite au Parlement européen pour un échange de vues.

2004

70. Le Président De Decker a organisé plusieurs entretiens avec les responsables européens et les gouvernements des Etats membres de l’UE pour entamer une réflexion sur les lacunes du projet de Traité constitutionnel en matière de contrôle parlementaire de la PESD. Il s’est saisi également de la question de la réunion des présidents des parlements nationaux.
71. L’Assemblée de l’UEO a approuvé le 4 juin 2004 la Résolution n° 122 dans laquelle elle proposait d’amender le projet de Traité constitutionnel en prévoyant la création d’un « Forum interparlementaire, réseau de concertation entre les parlements nationaux (…).[qui] entretient un dialogue consultatif avec les organes exécutifs de l’Union européenne sur les thèmes relevant de la coopération intergouvernementale, et notamment les questions de politique étrangère et de sécurité commune et de politique de sécurité et de défense commune, sur la base d’un rapport annuel transmis simultanément au Forum interparlementaire et au Parlement européen ».
72. En juillet 2004, une nouvelle Sous-commission sécurité et défense a été créée au sein de la Commission des affaires étrangères du Parlement européen : son président est M. Karl Von Wogau, parlementaire allemand du PPE.
73. Le 20 octobre 2004, lors du cinquantième anniversaire de la signature des Accords de Paris de 1954 modifiant le Traité de Bruxelles, célébré au Sénat de Belgique à Bruxelles, M. Janusz Onyskiewicz, Vice-Président du Parlement européen et ancien Ministre de la défense de Pologne, a souhaité qu’une fusion totale entre l’UEO et l’UE soit possible et qu’un jour, l’UE parvienne au même niveau de cohérence que l’UEO. Il a reconnu que le rôle de la Sous-commission du Parlement européen est confiné au simple suivi, et qu’une structure impliquant des parlementaires nationaux est nécessaire pour influencer les gouvernements.

2005

74. Les 16 et 17 juin, le Conseil européen a décidé, à la suite de deux référendums négatifs sur l’approbation du Traité constitutionnel, d’ouvrir une période de réflexion : il a appelé tous les acteurs concernés à étudier les problèmes posés par la nouvelle situation. Le cadre des nouvelles institutions est donc entièrement à repenser.
75. En décembre 2005, M. Denis McShane, ancien Ministre britannique chargé des affaires européennes et membre actuel de l’Assemblée, a publié une réflexion intitulée « La voix de la Grande-Bretagne en Europe : l’heure du changement », dans laquelle il a relancé l’idée d’un Sénat européen. Constatant que le Parlement européen est coupé de ses racines nationales et examinant les dysfonctionnements du système qui a engendré la désaffection générale des électeurs, il a proposé « une autre mesure qui demande une nouvelle approche : celle d’une deuxième chambre européenne, composée de parlementaires nationaux » et affirmé que « le défi réel du Parlement européen est de faire cause commune avec les autres parlementaires élus en Europe pour donner un sens au contrôle parlementaire et à la prise de responsabilité concernant les lois approuvées au nom de l’Europe ».
76. Le 5 décembre 2005, l’Assemblée de l’UEO a relancé, avec le rapport de M. Manzella déjà cité dans le chapitre I, le problème du contrôle parlementaire de la PESD et de la coordination entre toutes les institutions concernées et approuvé la Résolution n° 767 et la Directive n° 121.
77. M. Ryszard Czarnecki, membre de la Commission des affaires étrangères du Parlement européen, a participé à la session de l’Assemblée de l’UEO en décembre 2005.

2006

78. Le 1^er février 2006 a eu lieu au Parlement européen un débat sur la PESC. Le rapporteur Elmar Brok, président de la Commission des affaires étrangères, a évoqué à nouveau l’insatisfaction des parlementaires qui ne peuvent pas jouer correctement leur rôle de contrôle vis-à-vis du Conseil et de la Commission car, la plupart du temps, ils sont insuffisamment ou tardivement informés des initiatives prises. M. Brok a cité l’exemple du Congo, à propos duquel le Parlement européen a appris par la presse que l’Union envisageait d’envoyer une force militaire d’interposition en vue de sécuriser les élections.
79. Le 8 février 2006, le Comité des présidents de l’Assemblée de l’UEO a rappelé sa décision d’inviter régulièrement, à ses sessions et à ses conférences et séminaires, les présidents des Commissions de défense des parlements nationaux, ainsi que le président de la Sous-commission de sécurité et de de défense du Parlement européen.
80. Lors d’un débat public organisé le 28 février 2006 à Bruxelles par la Sous-commission sécurité et défense sur les critères d’intervention militaire de l’UE, le Président von Wogau a, une fois de plus, déploré l’absence de contrôle du Parlement européen sur les décisions en matière de politique européenne de défense. Il a estimé que le Parlement pourrait débattre des critères d’intervention militaire de l’UE lors d’une de ses sessions plénières de mars et adopter une résolution et espéré que le PE se prononcera sur ce point avant que l’UE ne décide d’envoyer une mission en Afrique.
81. Le 17 mars 2006, la Commission permanente du Conseil de l’Europe a approuvé la Résolution 1491/2006 visant à inclure dans son Règlement une disposition symétrique à celle existant dans le Règlement du Parlement européen, dans le but de relancer un rapport étroit de coopération avec ce dernier. Constatant que « l’histoire des relations entre les deux institutions parlementaires montre à l’évidence que depuis plus de trente-cinq ans le Parlement européen ne tient plus à l’établissement d’un tel rapport », mais que le Conseil de l’Europe souhaite néanmoins mettre en place des activités communes, elle a estimé que l’inclusion d’une nouvelle disposition dans son propre Règlement « aurait un objectif à la fois politique et symbolique et servirait aussi à accroître la transparence (…). Cela marquerait aussi une différence par rapport aux relations entretenues avec des institutions telles que l’Assemblée de l’OSCE, l’Assemblée du Benelux et le Conseil nordique, qui reposent sur des accords de coopération. »
82. L’Assemblée de l’UEO a organisé avec le Parlement britannique, les 24 et 25 avril à Londres, un séminaire sur le thème « Construisons une Europe sûre dans un monde meilleur : la responsabilité et l’action des parlements nationaux pour mobiliser l’opinion publique sur les questions de sécurité et de défense ». M. Von Wogau, qui a pris la parole lors de la séance consacrée à la question « La PESC et la PESD sans Constitution européenne ? » a reconnu la longue expérience acquise par l’Assemblée de l’UEO dans ce domaine et l’excellence de son travail. Il a insisté encore sur la nécessité d’un contrôle parlementaire des parlements nationaux et du Parlement européen, sans faire pourtant de suggestion concrète. En proposant par ailleurs que les missions militaires européennes soit financées par un fonds commun de l’Union, il a affiché une nette préférence pour une solution centralisée au Parlement européen, qui exclut les parlements nationaux de ce domaine. M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l’Union européenne du parlement français, a par contre souligné que les parlements nationaux ont été mis à l’écart des décisions relatives à la PESD et il a proposé un forum commun qui pourrait être le résultat d’un rapprochement entre l’Assemblée de l’UEO et la COSAC.
83. La Commission politique de l’Assemblée de l’UEO présente à la session de juin 2006 un rapport sur « Les nouveaux défis d’une politique européenne étrangère, de sécurité et de défense commune – Réponse au rapport annuel du Conseil » (rapporteur Lord Tomlinson : Document A/1937), qui recommande au Conseil :

Le même rapport contient un projet de directive invitant le Comité des présidents élargi de l’Assemblée à :

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¹ Adopté par la commission à l’unanimité le 17 mai 2006.

² Adoptée par l’Assemblée le 19 juin 2006, au cours de sa première séance plénière.

³ Voir Document 1922, Réponses du Conseil aux Recommandations n°^s 759 à 766, 23 novembre 2005.

⁴ PE 229 885/A.

⁵ PE 230 604.

⁶ Référence 231 898.

⁷ Référence 285 666.

⁸ B5 – 0752/2001.