DOCUMENT A/1968

4 juin 2007

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Les orientations futures de la PESD - Conclusions de la conférence de Berlin - Réponse au rapport annuel du Conseil

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Document A/1968

4 juin 2007

Les orientations futures de la PESD - Conclusions de la conférence de Berlin
- Réponse au rapport annuel du Conseil

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présenté au nom de la Commission politique
par M. Lluis Maria de Puig, rapporteur (Espagne, Groupe socialiste)

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RECOMMANDATION N° 795²

L'Assemblée,

(i) Se félicitant des efforts de la présidence allemande pour faire avancer la réforme institutionnelle de l'UE ;

(ii) Rappelant que, le texte actuel du projet de Traité constitutionnel n'étant pas en vigueur, les activités de l'Union européenne continuent d'être régies par le Traité de Nice de 2003 ;

(iii) Se félicitant des succès opérationnels de la PESD, qui a lancé à ce jour 17 missions, dont sept ont déjà été menées à bien ;

(iv) Notant les récentes avancées réalisées dans le domaine des capacités de la PESD, en particulier avec la mise en service de deux Groupements tactiques et la mise au point définitive du Catalogue de forces 06 (FC06) dans le cadre de l'Objectif global 2010 ;

(v) Consciente qu'il reste d'importants défis à relever sur le plan des capacités et des acquisitions, notamment qu'il est indispensable de renforcer la Base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE), de remédier aux lenteurs inhérentes aux procédures de prise de décision nationales qui affectent la rapidité du déploiement des Groupements tactiques, de réagir à l'absence d'investissements dans les technologies nouvelles et d'éliminer les chevauchements considérables entre les technologies civiles et militaires nationales existantes ;

(vi) Sachant que des défis sécuritaires différents et de type nouveau se présentent pour la PESD, tels que la réforme du secteur de la sécurité (RSS), la sécurité humaine, la sécurité énergétique et l'utilisation de l'Internet par des groupes terroristes et les cyberrattaques coordonnées contre les sites Internet de l'administration d'un Etat, pour n'en citer que quelques-uns ;

(vii) Consciente que, dans un environnement sécuritaire en évolution, les relations traditionnelles entre l'OTAN et l'UE et les Accords « Berlin plus » ne suffisent pas pour prendre pleinement en compte les besoins croissants en matière de gestion militaire et civile des crises ;

(viii) Inquiète devant la menace que la prolifération d'armes de destruction massive fait peser sur la sécurité européenne et constatant avec préoccupation que l'UE n'a toujours pas engagé de discussion sur la défense antimissile ;

(ix) Consciente que les récentes propositions américaines visant à installer en Pologne et en République tchèque un bouclier antimissile destiné à protéger les Etats-Unis et leurs alliés d'une attaque extérieure sont considérées avec suspicion par la Russie et pourraient avoir des répercussions dans d'autres domaines où la coopération avec ce pays est nécessaire, et provoquer des divisions entre les Etats membres de l'UE ;

(x) Consciente que l'avenir du sud-est de l'Europe passe par l'UE, ce qui implique pour celle-ci une responsabilité particulière pour la stabilité, la sécurité et la prospérité de la région ;

(xi) Se félicitant des travaux effectués par l'Equipe de planification de l'UE au Kosovo en vue de préparer la mise en place, dans cette région, d'une mission de PESD qui sera la plus grande opération jamais conduite par l'UE ;

(xii) Saluant les efforts déployés par M. Ahtisaari, Envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies au Kosovo, pour aider à déterminer le futur statut du Kosovo ;

(xiii) S'inquiétant de la situation en Bosnie-Herzégovine, où le Conseil de mise en _uvre de la paix (PIC) a pris récemment la décision de prolonger les activités du Bureau du Haut représentant (BHR) et du Représentant spécial de l'UE (RSUE) jusqu'au 30 juin 2008 en raison des dissensions persistantes entre les gouvernements des entités sur les réformes exigées par l'UE ;

(xiv) Se félicitant néanmoins de la décision prise par le Conseil de l'UE le 27 février 2007 de mettre en _uvre son plan de transition pour l'opération Althea, prévoyant une réduction des effectifs de l'EUFOR présents sur le terrain tout en maintenant une force en alerte dans la région ;

(xv) Se félicitant des progrès réalisés en ce qui concerne l'Afrique, notamment sur le « concept de l'UE pour le renforcement des capacités africaines de prévention, de gestion et de résolution des conflits » et attendant avec intérêt la tenue du sommet UE-Afrique qui doit avoir lieu sous la présidence portugaise de l'UE/UEO au deuxième semestre 2007 et au cours duquel une Stratégie de l'UE pour l'Afrique doit être adoptée ;

(xvi) S'inquiétant de la détérioration de la situation au Darfour, en dépit des intenses efforts de la communauté internationale ;

(xvii) Se félicitant des aides internationales accordées à l'Afghanistan pour la reconstruction, la sécurité, l'Etat de droit et les opérations antidrogue, ainsi que des initiatives visant à transformer la mission de police allemande en mission de PESD en Afghanistan et à renforcer la présence et l'influence de l'UE dans le pays ;

(xviii) Consciente que les enquêtes successives de l'Eurobaromètre indiquent que l'opinion publique est très favorable à la PESD, mais n'ignorant pas les réticences du public dès qu'il est question d'une intervention militaire,

RECOMMANDE AU CONSEIL D'INVITER LES PAYS DE L'UEO, EN TANT QUE MEMBRES ACTUELS OU POTENTIELS DE L'UNION EUROPEENNE, A

1. Préparer et mettre en _uvre des politiques nécessitant des investissements substantiels sur les plans politique, opérationnel et institutionnel, compte tenu des nouveaux enjeux qui se profilent en matière de sécurité et qui devront être abordés dans le cadre de la PESD ;
2. Investir davantage dans des technologies nouvelles et diversifiées en vue de faire face à ces nouveaux enjeux en matière de sécurité ;
3. Établir des textes législatifs et des conventions en vue d'assurer la cybersécurité, en prenant en compte les efforts déployés par la Commission européenne en ce qui concerne la protection des infrastructures critiques et la sécurité de l'information ;
4. Intensifier le dialogue avec les industries de défense nationales et mettre en _uvre des politiques plus transparentes à leur endroit en vue de renforcer la BITDE et d'évoluer vers une plus grande transparence des marchés de défense de manière à éviter les doubles emplois et les dépenses inutiles ;
5. Approfondir le dialogue existant entre l'OTAN et l'UE en vue d'exploiter plus efficacement les synergies entre les deux organisations dans les domaines militaire et civil de la gestion de crise ;
6. Continuer à soutenir pleinement la recherche d'un règlement durable pour le statut futur du Kosovo en usant de toute leur influence ;
7. Développer un dialogue européen sur le bouclier antimissile américain, dont il est proposé d'implanter certaines installations sur le sol de l'UE, et prendre en compte les positions des différentes parties afin d'éviter l'émergence d'une nouvelle crise politique ;
8. Elaborer, dans la perspective du sommet UE-Afrique, une solide stratégie UE-Afrique englobant tous les éléments nécessaires pour favoriser une plus grande stabilité et ramener la paix en Afrique, et développer la coopération et le dialogue avec les organisations régionales de ce continent, en particulier par l'Union africaine, et avec les Nations unies ;
9. Offrir leur concours en vue de mettre fin à la crise au Darfour, demander au gouvernement du Soudan de livrer tous les criminels de guerre présumés à la Cour pénale internationale, faire pression sur toutes les milices janjaweed soutenues par le gouvernement pour qu'elles cessent les opérations militaires dirigées contre la population du Darfour et persuader le gouvernement soudanais d'accepter le déploiement d'une force de maintien de la paix des Nations unies de grande envergure dans les régions touchées ;
10. Accroître l'information fournie au public par chaque pays et par l'UE sur la nécessité des interventions civiles ou militaires ;
11. Demander instamment aux membres de l'UE d'accorder la plus grande attention à la coopération interparlementaire et au contrôle parlementaire des questions relevant de la PESD dans la procédure de rédaction du nouveau Traité constitutionnel, en incluant les instances spécialisées existantes, telles que l'Assemblée de l'UEO, dans ses discussions, dans le but de garantir une participation accrue des parlements nationaux au contrôle démocratique des questions incluses dans la coopération intergouvernementale au sein de l'UE. 

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EXPOSÉ DES MOTIFS

1. En cette année 2007, où l'Europe célèbre son cinquantième anniversaire, la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), née du sommet de Saint-Malo en décembre 1998, n'en est encore qu'à ses débuts. Néanmoins, ces huit dernières années, cette politique naissante a réalisé des avancées et étendu son champ d'action à des parties du monde auxquelles peu d'observateurs auraient songé autrefois. En relativement peu de temps, elle a franchi de nouvelles étapes dans les domaines opérationnel et politique et contribué à relever les défis actuels tout en offrant des perspectives nouvelles pour orienter les démarches de l'UE et accroître son influence en matière de sécurité et de défense. La situation sécuritaire mondiale de ces dernières années a sans nul doute fourni à l'Union des conditions propices à l'expansion de la PESD, lui permettant de renforcer ses capacités de sécurité et de défense tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de ses frontières. L'adoption de la Stratégie européenne de sécurité en 2003 a marqué le passage à une approche plus ciblée des questions de sécurité et de défense : les principaux défis ont été définis, tandis qu'étaient jetées les bases d'une architecture européenne de sécurité et de défense répondant à des objectifs spécifiques.
2. Aujourd'hui, l'UE n'est plus un « nain » politique ou opérationnel : elle mène de front seize opérations de PESD³ sur trois continents, coopère avec des organisations internationales et régionales et s'est dotée de structures et de capacités civilo-militaires qui lui permettent de s'imposer progressivement comme un acteur mondial de la sécurité oeuvrant pour la stabilité de la planète. Cependant, elle doit affronter des défis importants : dans un environnement sécuritaire international en pleine mutation, la PESD doit sans cesse évoluer pour s'adapter au rythme accéléré des changements. Faisant fond sur les conclusions de la Conférence de Berlin de l'Assemblée de l'UEO sur « Les orientations futures de la PESD », le présent rapport examine les développements récents et la situation actuelle de la PESD sur la scène mondiale, en mettant l'accent sur les défis auxquels elle est confrontée et les orientations envisageables dans les quatre domaines suivants : développements politiques, développements opérationnels, acquisition de capacités et rôle joué par les parlements dans son développement.

3. La crédibilité de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) a été renforcée par le succès de la PESD, incarnation d'une approche multilatérale du processus de prise de décision et du règlement des problèmes, appuyée par l'action. En effet, comment l'UE peut-elle être perçue comme un acteur mondial efficace si ses décisions ne sont pas appliquées sur le terrain ? Une des principales questions soulevées pendant la Conférence de Berlin portait sur le point de savoir si l'UE doit se comporter et se présenter comme un Etat et dans l'affirmative, si la PESD peut être perçue comme la politique d'un seul Etat. La coopération multilatérale a été présentée comme la voie de l'avenir, et même s'il peut s'avérer laborieux de décider à 27, « il est infiniment plus douloureux », comme l'a fait observer M. Solana récemment, « de ne pas réussir à trouver un consensus. [...] Imaginons un monde où il n'y aurait pas de position unifiée de l'UE : sur l'Iran, sur le Moyen-Orient, sur l'Afrique, sur les changements climatiques et sur le cycle de Doha »⁴.
4. L'opinion publique sera déterminante pour l'avenir de la PESD. Les enquêtes récentes de l'Eurobaromètre indiquent que celle-ci la soutient massivement. D'après la toute dernière, réalisée en février 2007⁵, l'opinion publique européenne reste largement positive sur les questions liées à la PESD. En moyenne, trois citoyens de l'UE sur quatre sont pour une politique de sécurité et de défense commune. 75% des citoyens de l'UE appuient la PESD, tandis que 68% sont pour une politique étrangère commune. Le fait que ces chiffres élevés restent stables (jamais inférieurs à 60%) dans toutes les enquêtes de l'Eurobaromètre depuis 1999 montre que non seulement l'opinion publique s'informe sur l'évolution de la PESD, mais que celle-ci fonctionne et que le public la réclame. On ne peut néanmoins pas toujours se fier à cette attitude positive car le soutien de l'opinion publique tend à faiblir lorsqu'il s'agit de décider du lancement d'une intervention militaire du fait qu'une écrasante majorité pense que ce type de décision est du ressort des gouvernements nationaux⁶. Mais dans la pratique, si l'on demandait au citoyen européen combien précisément il est prêt à payer pour la PESD, le pourcentage des personnes théoriquement favorables à « plus de PESD » pourrait être différent.
5. La PESD a aussi été confortée au niveau de la coopération de l'UE avec les autres acteurs mondiaux présents sur le terrain. De manière générale, les activités opérationnelles ont été consolidées grâce à des efforts concertés avec les Nations unies et l'OTAN, ainsi qu'avec des pays tiers comme le Canada et la Turquie. Toutefois, en ce qui concerne les relations transatlantiques, un obstacle majeur demeure : l'énorme écart des dépenses de défense qui, s'il se réduisait, amènerait une relation plus viable, basée sur un pied d'égalité. D'autre part, si la PESD gagne peu à peu en poids et en influence, elle pourra être perçue par les Etats-Unis comme un facteur facilitant leur désengagement dans le monde.
6. En ce qui concerne le développement des relations OTAN-UE, M. Zoltan Nagy, Chef de la Section Affaires OTAN multilatérales et régionales, a souligné que « selon l'OTAN, une UE plus forte ne peut que contribuer à la sécurité commune ». Le développement des relations entre l'OTAN et l'UE a toujours été complexe : non seulement les deux organisations sont différentes sur le plan institutionnel et politique, mais les différences dans leur composition ont souvent conduit à des blocages. Berlin plus a permis d'éviter des redondances, mais n'offre pas de solution d'avenir. Aujourd'hui, l'évolution rapide de l'environnement sécuritaire exige un panachage des aspects civils et militaires des opérations que seul un véritable partenariat OTAN-UE peut permettre de réaliser en faisant fi des penchants traditionnels à la rivalité et en recherchant plutôt les synergies. Dans un rapport récent de la Commission politique de l'Assemblée de l'UEO⁷, il est noté que : « Pour l'instant, les discussions sur la fourniture à l'OTAN de capacités militaires sont au point mort. Il faut donc mettre l'accent sur le développement d'un cadre à l'intérieur duquel l'OTAN pourra dialoguer avec ceux qui s'occupent des aspects civils de la gestion de crise, de la reconstruction et de la construction de la nation. L'OTAN a besoin d'intensifier ses relations avec d'autres organisations et institutions internationales, des ONG et des pays contribuant individuellement. » Il existera toujours des différences inhérentes d'attitude et d'opinion, et l'idée qu'une relation plus étroite puisse avoir pour corollaire une influence accrue des Etats-Unis sur les affaires européennes constituera toujours une barrière. « Un mariage heureux », comme l'a souligné M. Nagy, est donc impossible, mais une « cohabitation pacifique », basée sur un compromis, a plus de chances de réussir et donc de déboucher sur un partenariat stratégique.

7. A la suite des appels renouvelés de la Chancelière Angela Merkel, dans le cadre de la présidence allemande, en faveur d'une relance de la Constitution européenne, l'Europe pourrait sortir de sa période de réflexion. Bien que le Traité ne soit pas évoqué dans la Déclaration de Berlin des chefs d'Etat et de gouvernement, commémorant le Cinquantième anniversaire, la Chancelière Angela Merkel a exhorté les Etats membres à ratifier le texte et à trouver une base commune avant les élections au Parlement européen en 2009 ; « un échec serait une omission historique », a-t-elle dit⁸. Que le récent regain d'intérêt se concrétise ou non par un Traité, une chose est sûre : l'Europe à 27 doit progresser politiquement et se préoccuper inlassablement de la situation de la sécurité internationale. Les événements mondiaux n'attendent pas, et les Etats membres ne devraient pas, en raison des succès de la PESD, nourrir un excès de confiance en eux qui les rendrait excessivement ambitieux et engendrerait des attentes irréalistes. L'Europe doit aussi se préparer à d'autres élargissements éventuels aux actuels pays candidats ainsi qu'à la Serbie et à la Bosnie-Herzégovine.
8. Les appels lancés par les différents Etats membres et leurs dirigeants politiques pour aborder le Traité constitutionnel sous d'autres angles n'ont fait qu'ajouter à la confusion sur la manière de faire avancer ce projet politique européen. Bien que la présidence allemande fasse pression en faveur de la reprise de pourparlers visant à ressusciter ce Traité en le laissant en grande partie intact, le Président français nouvellement élu, Nicolas Sarkozy, prône un « mini-traité » qui pourrait être ratifié par le parlement. Le Royaume-Uni serait favorable à un texte qui n'introduirait que des amendements mineurs dans les précédents traités, en apportant des avantages concrets aux citoyens européens, tout en évitant la consultation populaire qu'imposerait une Constitution basée sur une réforme institutionnelle. La Pologne et la République tchèque se sont déclarées prêtes à renégocier un nouveau texte ; le Danemark et l'Irlande devraient se prononcer par référendum, tandis que le nouveau gouvernement néerlandais attend que son Conseil d'Etat statue pour savoir s'il faut organiser un autre référendum. D'ici là, les 18 pays qui ont ratifié le Traité soit par référendum, soit par la voie parlementaire, sont dans l'attente. L'Allemagne a désormais pour mission de rechercher les moyens de parvenir à un consensus sur le Traité en juin prochain, ce qui représente un défi de taille compte tenu de la diversité des opinions exprimées à ce sujet. Un autre facteur semble avoir eu un impact négatif sur le Traité, la durée de la procédure de ratification dans les pays membres (deux ans), qui peut jouer un rôle dans la perception des hommes politiques comme de l'opinion publique. En effet, de longues périodes d'inactivité tendent à diluer les discussions et peuvent donner l'impression que les affaires piétinent - et la « période de réflexion » qui a suivi les « non » français et néerlandais ne fait que renforcer cette impression.
9. En ce qui concerne la sécurité et la défense, le Traité de Nice, qui demeure le fondement des activités de PESD depuis février 2003, ne permet pas les coopérations renforcées sur « des questions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense » (article 27 b). Ce qui signifie que les différentes formes de « coopération structurée permanente » et de « coopération renforcée » et la possibilité de confier une tâche de l'UE à un groupe d'Etats membres, comme l'envisageait le Traité constitutionnel, ne peuvent actuellement s'appliquer qu'en dehors du Traité sur l'Union européenne (TUE). L'UEO pourrait dès lors se voir confier un rôle si des arrangements précis étaient conclus ou si l'article 17.4 suivant du Traité de Nice était invoqué : « Le présent article ne fait pas obstacle au développement d'une coopération plus étroite entre deux ou plusieurs Etats membres au niveau bilatéral, dans le cadre de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) et de l'OTAN, dans la mesure où cette coopération ne contrevient pas à celle qui est prévue au présent titre ni ne l'entrave »⁹.
10. Si on se penche sur la partie du texte du projet de Constitution relatif à la PESC, les deux nouveautés majeures sont la désignation d'un ministre des affaires étrangères de l'UE (article I-40 (4) et la création d'un service européen pour l'action extérieure (article III-296 (3). En outre, l'article I-41 (6) permet les coopérations structurées dans le domaine de la défense, et en ce qui concerne les coopérations renforcées prévues à l'article I-44 (2), le nombre minimal d'Etats passe de huit à un tiers et elles peuvent s'exercer dans tout domaine de la PESC. A propos de la prise de décision, la Constitution stipule que le Conseil des ministres continuera de décider à l'unanimité et que les Etats membres conserveront leur droit de veto. La Constitution prévoit néanmoins aussi le vote à la majorité qualifiée - qui ne s'applique pas aux décisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (article III-422). Dans les cas précis où le vote à la majorité qualifiée s'applique, un Etat membre peut s'opposer à une décision en invoquant des raisons « vitales » de politique nationale (article III-300 (2)). - alors que le texte actuel fait état de raisons « importantes »
11. Si les amendements susmentionnés sont introduits, ils constitueront certes d'importantes avancées dans le cadre de la PESC, mais ils ne satisfont pas aux conditions requises pour transformer l'identité de défense de l'UE. En effet, il n'est prévu ni clause d'assistance mutuelle contraignante telle que l'article V du Traité de Bruxelles modifié (ou l'article 5 du Traité de Washington, de l'OTAN, qui ne regroupe pas, il est vrai, que des pays européens), ni participation collective des parlements nationaux au processus décisionnel de la PESD.

12. A mesure que la PESD s'étend pour faire face aux nouveaux défis de l'environnement sécuritaire en mutation, elle en vient à examiner de nouveaux domaines touchant à la sécurité et la défense. Certains sont en rupture avec les aspects traditionnels de défense et lancent donc des défis uniques, exigeant de nouvelles approches politiques. Il s'agit de :

13. Le récent débat à propos de l'installation proposée par les Etats-Unis d'un bouclier de défense antimissile en Pologne et en République tchèque afin de protéger l'Europe d'une attaque extérieure a pris de l'importance lorsque M. Solana a déclaré, le 29 mars 2007, que bien que l'UE ne soit pas une organisation de défense, elle n'en devait pas moins examiner la question dans le cadre de sa politique de sécurité extérieure. Les Etats-Unis affirment qu'installer ce bouclier en Europe de l'Est pourrait contribuer à décourager les attaques d'un Etat voyou tel que l'Iran, mais que ce bouclier est trop modeste pour affecter la dissuasion nucléaire de la Russie. Cette dernière y voit néanmoins une tentative d'installer des équipements militaires dans son ancienne sphère d'influence. Cette affaire pourrait avoir de sérieuses conséquences pour l'Europe. Premièrement, elle ne servira qu'à montrer la faiblesse de la politique étrangère de l'Europe, qui ne pourra pas engager le débat sur un tel sujet et parvenir à une décision claire. Deuxièmement, elle fera de toute évidence apparaître les divisions entre les Etats membres favorables à cette idée et ceux qui sont contre - ce qui ne sera pas sans rappeler le climat qui régnait à la veille de la guerre en Irak. Enfin, si le feu vert est donné à un tel bouclier, ce qui semble pour le moment assez vraisemblable étant donné que les Etats-Unis ont entamé des discussions bilatérales avec les deux pays qui ont accepté qu'il soit installé sur leur sol, cela pourrait conduire la Russie à jouer sa carte de l'énergie et à user de son veto au Conseil de sécurité des Nations unies sur d'autres questions.

14. En 2006, l'UE a mené dix opérations - militaires, de police, d'instauration de l'Etat de droit, de réforme du secteur de la sécurité et de mise sur pied des institutions - sur trois continents, impliquant des effectifs de 10 000 hommes et femmes. L'opération la plus importante du second semestre 2006 sous la présidence finlandaise a été le lancement de l'opération militaire EUFOR RD Congo, en réponse à la demande des Nations unies de soutenir leur mission en République démocratique du Congo (MONUC). EUFOR RD Congo a été menée dans le cadre de la PESD. Cette force avait pour mission essentielle de contribuer à la sécurité et à la stabilité pendant le déroulement du processus électoral en RDC. On peut dire qu'EUFOR RD Congo s'est achevée, le 30 novembre 2006, sur un succès en ce sens que les actes de violence et les irrégularités électorales ont été rares. Mais le chemin de la paix et de la stabilité demeure cahoteux et semée de multiples défis à relever par le nouveau Président Joseph Kabila. Le premier défi est la faiblesse du nouveau gouvernement et la quasi-paralysie des institutions ; la partie occidentale du pays, dominée par l'opposition, n'est pratiquement pas contrôlée, et les combats se poursuivent entre les rebelles et les soldats de la MONUC à l'Est. De plus, même si les efforts en matière de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR) vont dans le bon sens¹⁹, un certain nombre de groupes rebelles n'ont pas encore rendu les armes. Il importe désormais que la communauté internationale s'implique davantage dans les domaines clés suivants : la gouvernance et la mise sur pied d'institutions afin d'aider le nouveau gouvernement à instaurer un système politique stable et transparent ; le redoublement des efforts en matière de sécurité en prorogeant et en renforçant encore plus le mandat de la MONUC²⁰ afin qu'elle travaille avec les forces locales ; enfin le développement de l'aide dans le domaine humanitaire et dans celui de la reconstruction.
15. L'UE poursuit son soutien civilo-militaire en apportant une forme d'assistance financière, militaire et technique à la mission AMIS conduite par l'Union africaine au Darfour, dans le cadre de laquelle elle assure la formation de policiers. La coordination est l'_uvre des Nations unies et de l'OTAN. En dépit de la signature en mai 2006 de l'Accord de paix au Darfour (APD) et des efforts des organisations internationales et régionales dans le pays, la situation sécuritaire et humanitaire demeure très préoccupante. La milice janjaweed et un certain nombre de groupes rebelles formant le Font national de rédemption (FNR), qui n'ont pas signé l'accord de paix, continuent de lancer des attaques armées contre les civils. Ainsi, le personnel d'aide internationale a été contraint à plusieurs reprises à l'évacuation et l'Equipe de pays des Nations unies a averti que les opérations de secours au Darfour couraient à l'échec en raison de la détérioration de la situation sécuritaire. La communauté internationale a demandé une force « hybride » Union africaine-Union européenne plus robuste et plus efficace, qui renforcerait la présence militaire et civile et deviendrait à terme une formation à prédominance africaine. Mais les efforts se sont arrêtés net car le gouvernement a continué de s'opposer à une implication significative des Nations unies. Il serait bon que l'UE prenne d'autres mesures, sans parler de l'accroissement de son aide financière. Le Président de l'International Crisis Group, Gareth Evans, a récemment exhorté l'UE à agir de son côté ou en partenariat avec des pays tiers afin « de rendre le gouvernement soudanais responsable de ses actes par des mesures punitives ciblées. [...] L'UE peut ici donner le ton et mettre un terme à l'apathie internationale. Elle ne doit plus se contenter de condamner publiquement le recrutement et le soutien actif par le gouvernement des milices armées, la poursuite des campagnes de bombardement et la pratique du double langage sur le déploiement d'une force hybride, pour passer à des mesures plus significatives. Il s'agit notamment de fixer des critères au gouvernement soudanais pour qu'il arrête son offensive militaire au Darfour, soutienne le déploiement d'une force hybride des Nations unies, lève les obstacles à l'aide humanitaire et _uvre à un processus de paix²¹ ».
16. Toujours à propos de l'Afrique, le Secrétariat général du Conseil et la Commission ont préparé conjointement, en novembre dernier, un « concept de l'UE pour le renforcement des capacités africaines de prévention, de gestion et de règlement des conflits », qui vise à accroître le rôle de la PESD en Afrique. Ce concept définit notamment les trois domaines suivants où les travaux pourraient progresser. Il s'agit :

Un sommet UE-Afrique devrait se tenir en 2007, à l'initiative de la prochaine présidence portugaise, afin d'adopter une stratégie UE-Afrique.

17. Plus récemment, le Conseil a approuvé, le 27 février 2007, le principe d'un processus de transition dans le cadre de l'opération Althea en Bosnie-Herzégovine, estimant que « la situation sécuritaire a suffisamment évolué pour permettre à l'UE de réduire la taille de l'EUFOR » tout en maintenant une présence militaire robuste et appropriée d'environ 2 500 hommes (au lieu de 7 000 actuellement). Cette décision sera réversible pendant les six premiers mois. Même si la réduction des forces internationales reflète les progrès réalisés et la relative stabilité obtenue dans le pays, elle soulève néanmoins des questions, principalement sur l'opportunité de mettre en _uvre la transition à ce stade. Certes, la présence de forces est indispensable dans divers foyers de crise dans le monde, mais réduire les effectifs dans une région dont le devenir et la stabilité future ne sont pas totalement garantis - surtout lorsqu'il s'agit des Balkans, marqués par cent ans d'affrontements ethniques - aggrave le risque de voir anéantis tous les efforts accomplis à ce jour. La situation actuelle en Bosnie-Herzégovine demeure telle que la communauté internationale ne doit pas relâcher son attention ni réduire sa présence dans le pays. Des tensions ethniques persistent et la situation au Kosovo, qui n'est pas réglée, peut influer considérablement sur les événements en Bosnie-Herzégovine. De plus, l'annonce récente du départ du Haut représentant, M. Schwarz-Schilling, à la mi-2007 devrait exacerber encore plus les problèmes politiques et sociaux que connaît le pays et soulever d'autres questions concernant l'avenir du Bureau du Haut représentant et les pouvoirs de Bonn²². En ce qui concerne la situation et les perspectives d'avenir de la Bosnie-Herzégovine, « il est clair », selon M. Schwarz-Schilling, « que le pays peut encore progresser, mais le processus de transition sera plus long. La période d'apprentissage a été rude et la communauté internationale doit faire preuve de patience ».²³
18. La dernière phase de négociations sur le statut futur du Kosovo étant dans l'impasse, la situation dans la région demeure préoccupante. Le dernier plan des Nations unies relatif à l'indépendance du Kosovo, présenté par l'Envoyé spécial et président des négociations, M. Ahtisaari, a été rejeté par le gouvernement serbe. Ce plan, accepté dans ses grandes lignes par les autorités kosovares, soutient une certaine forme d'indépendance conditionnelle pour le Kosovo, mais non l'indépendance totale. Fin février, M. Ahtisaari a déclaré : « je regrette de dire qu'en fin de compte, les parties n'ont manifesté aucune volonté de se départir de leurs positions. [...] Il n'y a aucun dénominateur commun entre les déclarations respectives des parties sur le statut du Kosovo ». Différents points de vue se sont fait entendre sur la situation au Kosovo. Il a été dit qu'elle conduisait l'Europe droit à la catastrophe²⁴, car la marche vers un Kosovo indépendant est irréversible et toute autre option serait désastreuse pour l'ensemble de la région. Mais le risque existe aussi de donner naissance à un Etat lourdement criminalisé au c_ur de l'Europe²⁵, ce qui conférerait plus de pouvoirs à l'Armée de libération du Kosovo (ALK), liée dans le passé à la violence, aux émeutes et au crime organisé. En outre, l'indépendance pourrait avoir un effet « boule de neige » dans la région en ce sens que d'autres territoires faisant l'objet de litiges et d'importantes minorités pourraient revendiquer l'indépendance. Que se passera-t-il alors ? L'Europe redessinera-t-elle les frontières des Balkans occidentaux ? Serons-nous témoins de la création d'une poignée de nouveaux Etats ? La position récente de la Russie sur la question contribue à compliquer encore la situation. Elle avait indiqué en début d'année au Conseil de sécurité qu'elle n'accepterait qu'une proposition juste pour les deux parties. Mais elle a fait savoir récemment qu'elle n'accepterait pas le dernier plan présenté. Une chose est certaine : la communauté internationale et l'UE, organisation internationale voisine d'importance majeure pour la région, demeurent la seule option pour l'avenir des Balkans. Sans assistance politique, économique et civilo-militaire extérieure, il est très probable que la tension actuelle dans les points névralgiques de la région s'étende et que celle-ci s'enferme à nouveau dans la spirale de la violence.
19. Pour préparer l'avenir sur le plan opérationnel, les démarches relatives à une future mission de gestion civile de crise de PESD au Kosovo se poursuivent depuis la mise en place d'une Equipe de planification de l'UE (EPUE) pour le Kosovo en avril 2006. En décembre de la même année, après que des contacts initiaux eurent été pris avec les pays tiers susceptibles de contribuer à une opération dans la région, le Conseil a approuvé un concept de gestion de crise pour une future mission de PESD dans la région. Les efforts se concentrent actuellement sur la mise au point d'un concept opérationnel, et depuis février 2007, on dispose de détails supplémentaires sur une éventuelle mission de PESD au Kosovo. L'EPUE s'est attachée à la planification d'une future mission²⁶ qui aurait pour tâches :

20. De surcroît, conformément à l'Action commune du Conseil, l'EPUE du Kosovo s'emploie aussi à :

21. La mission au Kosovo sera la plus importante mission civile jamais réalisée dans le cadre de la PESD avec un déploiement d'environ 1 300 à 1 500 policiers, douaniers, juges ou procureurs venant des Etats membres de l'UE et de pays tiers. Le Quartier général sera situé à Pristina, et le bureau de planification à Bruxelles. Le COPS assurera, sous la responsabilité du Conseil, le contrôle politique et la direction stratégique de la mission. Le blocage de la situation concernant l'indépendance du Kosovo montre que la communauté internationale doit encore investir dans cette région, d'autant que la violence a repris ces derniers mois avant les négociations. Une mission de PESD pourrait contribuer notablement à renforcer la gouvernance et la stabilité.
22. La possibilité d'une future mission de police civile en Afghanistan au titre de la PESD a été étudiée lors d'une mission d'évaluation effectuée dans le pays. Selon les Conclusions de la Présidence du 11 décembre 2006, cette mission d'évaluation a été chargée d'examiner les possibilités et les conditions d'une éventuelle mission de PESD dans le domaine du maintien de l'ordre en liaison avec le domaine plus général de l'Etat de droit. De plus, lors d'une réunion tenue par le Conseil Affaires générales et relations extérieures (CAGRE) le 12 février 2007, il a été dit que « le Conseil a approuvé le concept de gestion de crise pour une mission PESD en Afghanistan. [...] Il convient à présent d'élaborer sur cette base un concept d'opération pour la mission. [...] La mission _uvrera à la mise en place d'une force de police afghane, prise en charge par des Afghans, qui respecte les droits de l'homme et fonctionne dans le cadre de l'Etat de droit. [...] Ce faisant, la mission devrait s'attaquer aux questions liées à la réforme de la police à l'échelon central, régional et provincial, selon le cas. Il conviendrait d'assurer une coordination plus étroite avec les partenaires et cet égard, l''International Police Coordination Board' (IPCB) et son secrétariat devraient jouer un rôle clé. [...] Cette mission devrait comprendre un élément relatif à la coordination des contributions, portant aussi bien sur le matériel que sur la réhabilitation de l'infrastructure policière »²⁷. La Commission de défense de l'Assemblée a estimé, quant à elle, dans son rapport de juin 2006 sur « Les forces européennes en Afghanistan : leçons à tirer » que « La synergie entre l'Union et l'OTAN apparaît logiquement comme le moyen de rendre plus efficace leur action dans le temps. L'OTAN pourrait se concentrer davantage sur les missions de sa compétence (militaires et de sécurité) et l'UE verrait s'élargir son champ d'intervention en matière de capacités civiles, y compris la formation des forces de police sous la protection des soldats européens de l'Alliance²⁸ ».
23. Dans la période allant de 2002 à 2006, l'UE (la Communauté et ses membres) a donné 3,7 milliards d'euros d'aide à l'Afghanistan, affectés surtout à la reconstruction, la sécurité, l'Etat de droit et aux opérations de lutte contre les narcotrafiquants, d'aide humanitaire et de secours. Si l'on veut poursuivre l'investissement dans l'avenir de l'Afghanistan, la prochaine étape logique serait une opération civile. Les avantages d'une telle mission sont évidents. Celle-ci permettrait à l'UE de relancer ses activités de formation vis-à-vis de la police afghane. Mais elle permettrait surtout à l'Union de continuer à étendre son influence et d'élargir son expérience acquise dans la région, tout en contribuant à réduire les tensions qui pèsent sur les forces de l'OTAN²⁹. Non seulement elle irait dans le sens des efforts déployés par la communauté internationale, mais elle créerait les conditions propices à une plus grande stabilité et à une meilleure gouvernance sous la responsabilité des autorités locales. Toutefois, la détérioration de la situation en Afghanistan est un élément essentiel à prendre en compte dans la préparation d'une telle opération. Ce que les pays européens veulent éviter à tout prix, c'est d'envoyer des forces civiles dans un environnement sécuritaire auquel elles ne sauraient faire face. Cela mettrait l'opération en péril, avec le risque supplémentaire d'entraîner des complications pour les autres opérations, en cours ou futures, et saperait la crédibilité de l'UE.
24. Un certain nombre de questions concernant l'avenir des opérations de PESD ont été soulevées pendant la Conférence de Berlin de l'Assemblée de l'UEO, qui mettent en avant le besoin urgent de poursuivre les réformes compte tenu de la complexité croissante des crises et des conflits. En particulier, l'accent a été mis sur la nécessité de prendre des décisions rapides en matière de gestion de crise et de poursuivre les travaux afin d'associer les instruments civils et militaires, ce qui facilitera considérablement le développement de la PESD. Tous s'accordent à reconnaître qu'un multilatéralisme efficace et une plus grande coopération entre organisations internationales et régionales permettraient de mieux se préparer à faire face aux crises et de déterminer la nature de la riposte dans une situation donnée et le terrain sur lequel un engagement de l'UE est vraiment nécessaire.

25. Des progrès notables ont été faits en ce qui concerne le développement des capacités civiles et militaires de l'UE, mais un certain nombre de questions urgentes figurent toujours en tête des priorités des pays assumant la présidence de l'UE. Le Catalogue des forces 2006 (FC06) a été finalisé l'an passé dans le cadre de l'Objectif global 2010 et une version révisée incluant la Bulgarie et la Roumanie est attendue au premier semestre 2007. Les progrès réalisés courant 2006 sur la voie de l'Objectif global civil pour 2008 ont été examinés par la Conférence d'amélioration des capacités civiles en novembre. La formation des experts en vue de constituer une réserve pour les EIC (Equipes d'intervention civile) a été achevée et d'autres travaux se poursuivent sur des éléments de police rapidement déployables [Unités de police intégrées (IPU) et Unités de police constituées (FPU)].
26. Les travaux relatifs aux Groupements tactiques de l'UE ont avancé et le 1^er janvier 2007, il a été annoncé que deux Groupements tactiques de 1 500 hommes avaient atteint la pleine capacité opérationnelle. Les deux unités peuvent être déployées pour des opérations de gestion de crise partout dans le monde, dans les dix jours suivant la prise d'une décision par les membres de l'UE. Toutefois, le Président du Comité militaire, le Général Bentégeat, a souligné pendant la Conférence de Berlin que si l'on veut que « les Groupements tactiques constituent la pierre angulaire des opérations de réaction rapide de l'UE dans les situations d'urgence, les conditions de leur déploiement doivent être précisées ». Ce qui signifie que le processus de prise de décision politique conduisant au déploiement de Groupements tactiques doit être clarifié et simplifié dans les Etats membres afin de ne pas compromettre les délais de réaction et de ne pas retarder un Groupement tactique par le simple fait qu'un Etat membre n'aurait pas approuvé une décision de déploiement. Le Chef d'état-major adjoint de la Bundeswehr, le Général Johann-Georg Dora, a souligné quant à lui que les Groupements tactiques ne doivent pas rester le seul moyen pour l'UE d'apporter une réponse rapide de caractère militaire, mais que les possibilités d'action militaire doivent être examinées de façon plus approfondie et les capacités renforcées par des moyens mis à disposition par les trois armes.
27. Il convient d'ajouter que les industries européennes de défense sont confrontées à de nombreux problèmes et que la priorité actuelle doit être le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE). Lors de la conférence organisée par l'Agence européenne de défense (AED) le 1^er février dernier à Bruxelles, M. Javier Solana, s'exprimant au nom de l'Agence, a déclaré : « Aucun d'entre nous ne peut plus se permettre de soutenir une BITD solide et complète sur une base nationale. [...] La santé future, voire la survie de l'industrie de défense européenne, nécessite une approche européenne et une stratégie européenne.³⁰ » Le Vice-Président de la Commission, Günther Verheugen, a ajouté que les obstacles industriels occasionnent des coûts qui s'élèvent à trois milliards d'euros par an. L'élaboration d'une directive en matière d'acquisition de défense a été proposée récemment en vue de compléter le Code de conduite de l'AED pour les acquisitions dans ce domaine et d'écarter ainsi les obstacles en ouvrant les marchés, en introduisant davantage de transparence et en stimulant la concurrence.

28. Aujourd'hui, le processus global de développement des capacités (CCDP) en Europe est contrôlé par un certain nombre d'organes qui, en dernier ressort, définissent les besoins et les capacités à développer. On trouve à la tête de ce processus les gouvernements des Etats membres représentés au Conseil européen et au Comité politique et de sécurité, qui s'appuient essentiellement sur leur politique étrangère et de défense nationale. Les discussions à ce niveau se concentrent sur le rôle de l'Europe dans le monde, les bouleversements géopolitiques et géostratégiques, l'évolution du rôle militaire de l'Europe aujourd'hui et demain et les capacités qui seront vraisemblablement nécessaires. Le relais est ensuite transmis au Comité militaire de l'Union européenne (CMUE) et à son Etat-major (EMUE), qui donnent des orientations et présentent des recommandations sur les capacités dont dispose l'Europe et celles dont elle pourra avoir besoin à l'avenir, en s'appuyant sur les conclusions ci-dessus. Une fois les priorités définies, la discussion concerne surtout l'AED et le CMUE. Ces organes définissent les priorités les plus urgentes/importantes ; celles qui, de façon réaliste, pourront être amenées jusqu'au stade du développement final ; les solutions qu'il faudra apporter et le pays ou l'industrie qui sera saisi d'un projet en matière de capacités.
29. L'AED, créée en 2004 pour aider les Etats membres à améliorer leurs capacités de défense pour la gestion des crises, s'occupe surtout du développement de capacités, de la BITDE, de la recherche et technologie et de la coopération en matière d'armement. Elle a pour tâches de définir de façon plus systématique les besoins capacitaires de la PESD et de les satisfaire, de promouvoir la collaboration en matière d'équipements entre les industries de défense européennes et d'encourager la recherche et technologie de défense européenne afin de pouvoir répondre aux besoins capacitaires futurs. En outre, l'AED a récemment mis au point une « Vision à long terme »³¹ en procédant à une analyse des tendances générales jusqu'à 2025 et de leurs effets probables sur la réponse à donner par l'Europe sur le plan militaire. Mais pour progresser dans un certain nombre de domaines, il s'agit maintenant de définir une série de lignes de conduite claires et de créer un environnement propice au bon développement des capacités européennes en matière de PESD pour faire face en temps opportun aux défis de l'avenir. Les dépenses de défense sont au nombre des problèmes majeurs d'aujourd'hui. Ensemble, les Etats européens dépensent environ 193 milliards d'euros par an (les dépenses des Etats-Unis dépassent 400 milliards de dollars), ce qui est considérable. Toutefois, seule une fraction de cette somme est utilisée efficacement, une grande partie étant perdue en raison des doublons dans les politiques/programmes nationaux et du poids insuffisant de la recherche et technologie et des acquisitions. Prenons un exemple donné par M. Zandee, Chef de l'Unité Planification et politique de l'AED à la Conférence de l'Assemblée tenue à Berlin : « alors qu'elle compte plus de 1,8 million de militaires, l'Europe n'a pu déployer en 2005 que 74 000 hommes pour la gestion de crise, ce qui représente tout juste 4 % ». Non seulement cela réduit considérablement l'efficacité de la PESD, mais surtout, cela montre quel pourrait être le niveau de l'Europe si ses capacités étaient développées avec une plus grande efficacité et transparence, sans pour autant sacrifier la souveraineté ou exclure la concurrence sur le marché, mais en créant les conditions indispensables à un marché plus sain pour l'avenir.
30. Les autres défis à relever en ce qui concerne les capacités sont les suivants :

31. C'est surtout aux gouvernements en tant que principaux promoteurs et administrateurs des industries de défense nationales qu'il incombe de relever les défis capacitaires évoqués ci-dessus. Si les ressources et les objectifs sont mis en commun, une BITDE efficace pourra être créée. Mais l'ouverture des marchés européens de défense étant toujours sujette à controverse, pour ne pas dire taboue, cette question ne peut se régler du jour au lendemain. Elle doit néanmoins être considérée comme l'objectif à viser à long terme. Un dialogue et un engagement plus poussés des gouvernements et des organes législatifs européens dans ce domaine entraîneront nécessairement une réduction des frais inutiles et de plus grandes économies d'échelle, avec un meilleur rapport coût-performances.

32. En dépit des efforts et des progrès réalisés jusqu'ici, le contrôle parlementaire de la PESD est insuffisant, ce qui constitue un sujet de préoccupation directe lorsqu'il s'agit de prendre des décisions au titre de la PESD car les budgets de défense sont votés et approuvés dans les parlements nationaux. C'est aussi le parlement qui, en temps normal, autorise le déploiement de troupes. Il y a certes des discussions dans les commissions de défense et des affaires étrangères des parlements nationaux, mais il n'y a pas assez de communication à ce niveau entre les Etats membres de l'UE. Il manque donc un dialogue « européen » de poids. les parlements nationaux ne sont pas non plus tenus pleinement au courant des détails opérationnels ni des tout derniers développements de la PESD. A la Conférence de Berlin, Mme Claude-France Arnould (Directeur, Questions de défense, Secrétariat général, Conseil de l'UE) a insisté sur la nécessité de remédier à cette carence, car les parlementaires doivent être informés « le plus en amont possible » des paramètres d'une opération prévue. Les débats parlementaires au niveau national sont peut-être suffisants pour les questions nationales et peuvent permettre l'exercice d'un contrôle approprié sur les gouvernements, mais lorsque des décisions sont prises concernant les futures opérations sous la bannière européenne, seul un contrôle paneuropéen peut et doit garantir une légitimité démocratique absolue.
33. Pour ce qui est du contrôle au niveau européen, même si le Parlement européen a le privilège d'être le premier à recevoir les informations sur tous les développements en matière de PESD, il n'est pas juridiquement habilité à exercer un contrôle à cet égard. Quant à accorder un rôle plus important aux parlements nationaux dans les procédures législatives européennes³⁴, il en a fort peu été question, même dans les discussions ayant abouti au projet de Traité constitutionnel. Aussi le texte « final » ne prévoyait-il pas d'accroître la participation des parlements nationaux en matière de sécurité et de défense.
34. Si un enseignement a été tiré à ce jour, c'est que l'histoire n'attend pas. Il est clair que l'avenir de la PESD est crucial pour le succès de l'Europe. Le présent rapport a mis en lumière les réussites de l'Europe à ce jour et ses carences, ainsi que les défis qu'elle devra relever. Pour ce faire, un contrôle parlementaire approprié est nécessaire au niveau européen en complément de celui qu'exercent les parlements nationaux. Notre propre Assemblée, en tant qu'Assemblée interparlementaire européenne de sécurité et de défense, fournit, par ses sessions semestrielles, ses conférences et les travaux de ses commissions, un forum où les parlementaires nationaux qui contrôlent la PESD dans leurs parlements peuvent échanger des vues et confronter les différentes politiques nationales afin d'apporter un éclairage utile au niveau européen. En outre, comme l'a dit M. Wolfgang Wagner dans un exposé à la Conférence de Berlin, l'Assemblée possède des atouts uniques dans ce domaine. En regroupant les parlementaires qui continuent de porter la responsabilité essentielle dans le domaine de la PESD, elle devient un outil pour le renforcement de la capacité des parlements nationaux à suivre et à superviser les travaux des gouvernements nationaux au Conseil de l'UE. De plus, la composition unique de l'Assemblée permet à des pays tiers membres d'autres organisations internationales qui aspirent à devenir membres de l'UE et participent activement aux opérations de PESD (membres associés et membres associés assimilés de l'Assemblée) à prendre part aux discussions, ce qui permet d'apporter une contribution supplémentaire à la sécurité et la défense et de préserver de précieux liens d'une organisation à l'autre. Enfin, l'Assemblée offre un autre avantage, ses relations institutionnelles avec le Conseil permanent de l'UEO, dont les membres font aussi partie du Comité politique et de sécurité (COPS) de l'UE³⁵. Ce lien direct constitue une base de dialogue entre les membres de l'Assemblée et les représentants des gouvernements responsables de la PESD et permet la libre circulation d'informations sur cette politique que les parlements nationaux auraient du mal à obtenir de façon régulière.
35. L'Assemblée, en tant qu'organe consultatif à l'échelle européenne, s'attache à améliorer son mode de fonctionnement et elle a renforcé ses liens avec les législateurs nationaux essentiels qui contrôlent les questions de défense et de sécurité dans leurs propres parlements. Elle compte actuellement parmi ses membres un grand nombre de délégués des Commissions des affaires étrangères et de défense des dix pays membres de plein droit, qui prennent une part active aux discussions de l'Assemblée.
36. Dans son Message³⁶ à l'intention des chefs d'Etat et de gouvernement, publié, le 7 février 2007 à Berlin, l'Assemblée a fait clairement savoir que le contrôle démocratique de la PESD par les parlementaires nationaux devait être intensifié en renforçant le forum interparlementaire existant en tant que relais démocratique essentiel vers les citoyens et l'opinion publique. Répondant à ce message, le gouvernement britannique³⁷ a réaffirmé le rôle important joué par l'Assemblée dans ce domaine, en mettant son expérience et son expertise au service de l'analyse des questions de sécurité.
37. Diverses idées ont été avancées au sujet de la transformation de l'Assemblée, dont un certain nombre ont été exprimées au cours de la conférence de Berlin :

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ANNEXE

I. Opérations en cours

Les Balkans

EUFOR Althea

Cette opération militaire de maintien de la paix en Bosnie-Herzégovine a été lancée en 2004 pour assurer la relève de la SFOR de l'OTAN et agir en tant que force de dissuasion contre la reprise des combats et garantir le respect par les parties des Accords de Dayton (Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine), dont les responsabilités, fixées par les Annexes 1A et 2 de cet accord et conformément à ce mandat, consistent à contribuer à créer un environnement sûr en Bosnie-Herzégovine en menant à bien les missions clés du Plan de mise en _uvre de la mission élaboré par le Bureau du Haut représentant et du Processus de stabilisation et d'association³⁹.

Le 5 décembre 2006, le commandement a changé : en effet, à cette date, le Général Witthauer a remplacé le Général Chiarini. Par une décision du 27 février 2006, la taille du contingent sera réduite en gardant cependant une présence militaire de 2 500 hommes provenant de 24 pays membres de l'UE. Il faut ajouter à cela la contribution de partenaires non membres de l'UE.

La mission Althea fait partie des missions de présence en Bosnie-Herzégovine et l'UE a fourni à ce pays 51 millions d'euros en 2006.

MPUE (Mission de police de l'UE)

La MPUE, placée sous la direction du Haut représentant de l'UE en Bosnie, est soutenue par un contingent global de 170 policiers issus de la contribution de chacun des 27 membres de l'Union ainsi que par la présence de 28 civils, ce qui donne un effectif total de 198 personnes. Cette mission, lancée au 1er janvier 2003, prend la suite d'une mission identique des Nations unies.

Le commandement est assuré par le Général Vicenzo Coppola ; l'objectif est de transformer le système policier bosniaque pour en faire un système fonctionnant selon les normes européennes et internationales en vigueur.

Équipe de planification de l'UE au Kosovo (EPUE)

Lancé le 10 avril 2006, ce projet doit assurer une transition en douceur entre certaines tâches de la MINUK (Mission des nations unies au Kosovo) et la gestion de la crise par l'Europe dans le cadre des transferts de compétences vers les futures institutions du Kosovo. A l'issue de la rencontre de décembre 2006, le Conseil de l'Union a décidé de prolonger le mandat de l'EPUE jusqu'à mai 2007.

EU BAM (Mission d'assistance frontalière de l'UE) en Moldova et en Ukraine

La Mission d'assistance frontalière de l'UE en Moldova et en Ukraine a été lancée le 30 novembre 2005 en application d'un Mémorandum d'entente signé entre la Commission européenne et les gouvernements de la Moldova et de l'Ukraine (7 octobre 2005) et de l'Action commune du Conseil 2005/776/PESC (7 novembre 2005). La mission a été créée à la demande conjointe des Présidents moldave et ukrainien ; c'est une instance technique, à caractère consultatif, sans pouvoirs exécutifs.

Cette mission contribue à prévenir la contrebande, les trafics et la fraude aux frontières, en dispensant aux fonctionnaires moldaves et ukrainiens une formation et des conseils, renforçant ainsi leur aptitude à assurer de manière efficace les contr&