DOCUMENT A/1973

5 juin 2007

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Stabilité et sécurité de l'Europe : l'enjeu de l'élargissement vu par l'opinion publique

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Document A/1973

5 juin 2007

Stabilité et sécurité de l'Europe :
l'enjeu de l'élargissement vu par l'opinion publique

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RAPPORT¹

présenté au nom de la Commission pour les relations parlementaires et publiques
par M. Marco Zacchera, vice-président et rapporteur (Italie, Groupe fédéré)
et Mme Anca Petrescu, co-rapporteure (Roumanie)

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RECOMMANDATION N° 800²

L'Assemblée,

(i) Inquiète des résultats des sondages qui montrent une baisse de la confiance des citoyens européens dans la réussite du projet commun de l'Union après son élargissement de 2004 ;

(ii) Constatant que les opinions publiques apparaissent très sceptiques quant aux futures possibilités d'élargissement aux pays candidats et à d'autres pays potentiellement intéressés ;

(iii) S'engageant activement, pendant cette période de réflexion sur les réformes des institutions européennes, à améliorer la communication avec le public afin de souligner les avantages incontestés que l'espace européen élargi peut apporter, surtout en matière de sécurité et de stabilité,

RECOMMANDE AU CONSEIL D'INVITER LES GOUVERNEMENTS DES PAYS MEMBRES, ET PARTICULIÈREMENT A LA PRÉSIDENCE ENTRANTE DE L'UE, A :

1. Informer les électeurs en permanence sur les avancées que l'élargissement de la famille européenne a permises pour tous et sur les conséquences de la réussite des politiques de sécurité commune pour la stabilité de la région ;
2. Maintenir l'engagement collectif de la lutte contre le terrorisme, en s'efforçant de coordonner la mise en place de mesures communes dans tous les pays européens, tout en expliquant que cela impose certaines contraintes ;
3. Insister pour que tous les pays membres poursuivent l'adoption de programmes communs ou concertés, sur terre et sur mer, pour lutter contre la criminalité organisée à l'intérieur et à l'extérieur des frontières européennes, et fassent rapport sur les résultats obtenus grâce aussi à la coopération avec les nouveaux membres de l'Union ;
4. Répondre à l'attente des citoyens sur la nécessité de surveiller les frontières communes, en adoptant des politiques concertées de maîtrise qualitative et quantitative des flux migratoires, et en luttant avec détermination contre toutes les situations irrégulières et clandestines ;
5. Eduquer les nouvelles générations à la conception d'une diversité culturelle unie par un esprit européen commun, en facilitant la mobilité des étudiants, les échanges entre scientifiques, le partage des projets de recherche et de technologie, et en multipliant les possibilités concrètes de travail et de développement dans chaque pays membre ;
6. Investir dans les moyens de communication pour rendre accessibles et compréhensibles les décisions centrales des institutions européennes, en se donnant le temps et les moyens d'élaborer des solutions claires et compréhensibles pour les citoyens.

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EXPOSÉ DES MOTIFS

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PREMIÈRE PARTIE : STABILITÉ ET SÉCURITÉ DE L'EUROPE 

1. Les enjeux de l'élargissement, aussi bien immédiats qu'à long terme, sont nombreux et leur évaluation est parfois difficile. Cependant, il est désormais possible d'en énumérer les aspects qui sont devenus familiers aux citoyens ces dernières années à la suite de l'agrandissement de la famille européenne à 27 membres: les retombées économiques et sociales et le coût budgétaire ont produit un premier impact sur l'opinion publique, qui s'est ensuite interrogée sur les conséquences internationales de l'élargissement et sur l'évolution future du continent européen.
2. Il est également intéressant de noter combien les points de vue peuvent être différents selon le pays examiné, c'est-à-dire selon que les personnes sondées sont les citoyens d'un Etat fondateur de l'UE ou d'un pays ayant adhéré ultérieurement.
3. L'élargissement est le projet européen le plus important et le plus ambitieux depuis la signature des Traités de Rome : il réconcilie le projet économique d'une Europe unie avec une vision géostratégique du continent européen qui va lui permettre d'asseoir son poids et sa légitimité sur la scène internationale. Un des enjeux de l'élargissement consiste à consolider la paix et la stabilité sur notre continent, grâce à l'établissement d'une vaste zone contiguë d'Etats liés par un pacte de stabilité qui est appelé à éliminer à l'avenir toutes les sources de conflits intérieurs.
4. Il est également important, aux fins du présent rapport, de montrer et d'analyser comment le concept d'espace commun et de défense contre les menaces extérieures est perçu différemment à mesure que les frontières de l'Union s'éloignent du pays où le sondage d'opinion est effectué. Les citoyens européens sont d'autant moins préoccupés par la nécessité de rendre les frontières plus sûres que celles-ci sont plus éloignées de chez eux.

5. Selon les sondages remontant à la période qui a précédé l'élaboration de la nouvelle Charte pour l'Europe, l'opinion publique a opéré un tournant autour de 2004, lors de l'entrée des dix pays de l'ancien bloc de l'Est, qu'elle n'a toujours pas pleinement assimilée. Pourtant, depuis les attentats du 11 septembre 2001, l'Occident s'était posé la question de sa sécurité face à la nouvelle menace, et l'idée d'une Europe plus forte ralliait tous les suffrages. Si l'on se reporte à l'Eurobaromètre de 2002, la perspective d'une Union élargie semblait à l'époque toujours séduire. En regroupant les catégories de réponse « tout à fait favorable » et « plutôt favorable », on observait que les citoyens de l'Union européenne restaient en effet majoritairement favorables à l'élargissement (66% en novembre, 68% en septembre), et que la proportion de ceux qui s'y opposaient était relativement faible, bien qu'en légère augmentation (22% en novembre, 18% en septembre).
6. Ces bons résultats étaient encore plus marqués dans les pays appelés à rejoindre l'Union, où le niveau d'opposition à l'adhésion avait chuté de près de 20 points en un an : les sondages confirmaient que les plus favorables à l'adhésion étaient les Roumains (78%), les Bulgares (68%), les Hongrois (67%) et les Turcs (65%). Ailleurs, les avis favorables étaient plus tièdes - et nettement moins nombreux - en Estonie (32%) en Lettonie (35%) et en Slovénie (43%). Mais à ce stade, l'inquiétude portait plutôt sur le faible niveau de participation aux référendums sur l'adhésion que sur la popularité même de l'élargissement.
7. A partir de 2004, les aspects géostratégiques et les avantages liés à l'avancée du projet « d'Europe puissance élargie aux pays voisins » ont perdu du terrain devant la progression du volet socio-économique, et devant les craintes nourries par les anciens membres de devoir subir une érosion de leur niveau de vie et de leurs acquis. La capacité à faire confiance aux nouveaux arrivants a été sérieusement entamée.
8. Une étude sur la question de la confiance entre les peuples, réalisée par Jan Delhey pour le Centre d'études WZB de Berlin, explique que « l'effet d'intégration de l'élargissement dépend du degré auquel les pays adhérents diffèrent des membres du club existant dans trois dimensions principales : le niveau de modernisation (mécanisme : prestige), les caractéristiques culturelles (mécanisme : similarité) et la puissance au sein du système international (mécanisme : perception de la menace) ».
9. En fait, les précédents élargissements vers le Nord ont renforcé les niveaux de confiance, alors que ceux vers le Sud et l'Est ont suscité la crainte d'un affaiblissement de l'intégration, car les nouveaux membres de 2004 ont encore accru les différences dans une communauté déjà diversifiée, en particulier en ce qui concerne les niveaux de modernisation et de culture. Dans son analyse des « élargissements centrifuges et centripètes », Jan Delhey décrit les étapes suivantes : les six Etats membres fondateurs se font confiance et se connaissent bien (seuls les Italiens sont considérés par les Néerlandais comme « plutôt peu fiables ») ; l'élargissement au Nord-Ouest (Royaume-Uni, Irlande et Danemark) est marqué par une confiance analogue, mais le degré de connaissance réciproque est moindre ; les élargissements au Sud (Grèce, puis Espagne et Portugal) révèlent un double impact centrifuge, aussi bien sur le plan de la confiance (les Grecs en particulier se montrent peu confiants, surtout à l'égard des Allemands et des Britanniques) que de la connaissance (les Espagnols montrent plus de difficultés que d'autres à juger la fiabilité des citoyens des autres Etats membres ; l'élargissement au Nord (Finlande et Suède, mais aussi Autriche) entraîne un nouveau renforcement général de la confiance ; le récent élargissement à l'Est (aux huit pays de l'Europe centrale et orientale, ainsi qu'à Chypre et Malte) a eu un impact comparable à celui de l'élargissement au Sud, les anciens membres (en particulier l'Allemagne et l'Autriche) exprimant des niveaux de confiance plutôt bas envers les citoyens des Etats post-socialistes.
10. La situation actuelle apparaît plus sombre en termes de « survie des valeurs européennes » et de « maintien de la qualité de la vie européenne », car environ 60% des personnes répondant à l'Eurobaromètre 2006 pensent qu'elles ne partagent pas les mêmes valeurs que les nouveaux venus. Cette analyse trouve aussi une confirmation dans les sondages effectués dans les tous derniers pays membres, dont la Roumanie, qui fait l'objet d'un document séparé présenté par Mme Petrescu et joint à ce rapport.
11. Face à la diminution des opinions favorables aux élargissements futurs à d'autres pays, la Commission européenne a voulu attirer l'attention sur cette tendance pessimiste et a publié en octobre 2006 un Eurobaromètre spécial sur l'élargissement (n° 259 - sur la politique de voisinage) : « L'Union européenne et ses voisins ». Encore une fois, il faut réfléchir à l'interprétation des résultats, car la même question formulée différemment donne des résultats parfois contradictoires. Contrairement au résultat obtenu par le sondage Eurobaromètre standard précédent (45% pour l'élargissement et 42% contre), une nette majorité (72%) des citoyens de l'Union européenne est d'accord pour poursuivre l'élargissement à condition que le processus ne soit pas trop rapide. D'autre part, un citoyen sur cinq (21%) y est opposé, même si le nouvel élargissement est plus lent. Etant donné l'écart entre ces deux résultats (27 points) et le critère supplémentaire (la vitesse du processus) ajouté à ce sondage, on peut en déduire qu'un plus grand nombre de citoyens de l'Union serait favorable à un élargissement assorti d'un calendrier acceptable.
12. Les statistiques de l'Eurobaromètre montrent toutefois, dans l'ensemble, que la plupart des citoyens sont peu sensibles au problème de la « sécurité », qu'ils considèrent de plus en plus comme une affaire réglée. Il est en effet évident que l'élimination de la division européenne entre les deux blocs a limité les possibilités de conflit intra-européen et le problème est désormais plutôt de lutter contre le terrorisme et contre la criminalité transfrontalière.
13. L'immigration constitue un problème à part, auquel est plus sensible l'opinion publique des pays qui font face à la rive africaine de la Méditerranée et qui sont par conséquent plus directement touchés par les phénomènes migratoires et les arrivées de clandestins. En revanche, la plupart des citoyens européens n'ont pas une connaissance directe des autres problèmes tels que les débarquements dans des territoires éloignés de l'Europe continentale mais qui font pourtant partie de l'UE, comme les îles Canaries.

14. Les principes de ralentissement et de réflexion sont d'ailleurs ceux qui président maintenant au processus d'élargissement et qui font que des éléments nouveaux sont pris en compte dans les décisions à prendre par les organismes européens.
15. Pour la Bulgarie et la Roumanie, les deux derniers pays admis au sein de l'Union, le parcours a été modifié, et ces pays ont pour la première fois fait l'objet de mesures d'accompagnement, un terme préféré aux « clauses de sauvegarde » prévues par les Traités mais jamais utilisées envers un nouveau membre. La Commission, en combinant assistance et possibilité de sanction, a voulu mettre sur pied un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés dans la réforme du système judiciaire et dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Ce mécanisme comporte des objectifs de référence qui devront être atteints fin mars 2007, faute de quoi la Commission appliquerait des mesures de sauvegarde. Un règlement spécifique sur les dépenses agricoles a été adopté, permettant de bloquer une partie des subventions agricoles en cas de déficits persistants, après l'adhésion, dans la gestion et le contrôle de ces fonds par les agences nationales. De plus, des mesures ont été prises pour vérifier la conformité aux standards européens dans le domaine de la sécurité alimentaire et du transport aérien. La Bulgarie et la Roumanie sont donc obligées de faire rapport deux fois par an sur les progrès accomplis dans ces « objectifs de référence ». Pour la Bulgarie, il s'agit d'adopter des amendements à la Constitution en vue de lever toute ambiguïté au sujet de l'indépendance du système judiciaire, garantir un processus juridique plus transparent et efficace, renforcer le professionnalisme, la responsabilisation et l'efficacité des structures judiciaires, combattre la corruption aux frontières et au sein de l'administration locale, et mettre en _uvre une stratégie de lutte contre la criminalité organisée. Pour la Roumanie, il s'agit de garantir un processus judiciaire plus transparent et plus efficace, de mettre en place une « agence pour l'intégrité » permettant de vérifier le patrimoine, les incompatibilités et les conflits d'intérêts potentiels entre les responsables judiciaires et politiques et de prendre des mesures de sécurité agricole et alimentaire.
16. Si la Commission a voulu réaffirmer sa volonté de maintenir le cap et ainsi de lever les doutes de l'opinion publique sur l'élargissement, un nouveau concept s'est maintenant imposé dans le débat sur les élargissements potentiels : celui de la capacité d'absorption et d'intégration d'autres Etats par l'Union. Peut-on accueillir ceux qui aspirent à rejoindre l'Union sans altérer son fonctionnement ni mettre en péril ses objectifs ? Telle est la question qui est désormais posée et cette nouvelle conception inverse, en quelque sorte, la charge de la preuve.
17. Le Conseil européen de juin 2006 a voulu clarifier la situation en précisant que la « capacité d'absorption » n'est pas un critère supplémentaire à respecter par les pays candidats mais représente une condition interne à l'Union pour qu'elle soit en mesure d'accueillir de nouveaux Etats membres. La Commission a ensuite été plus précise et exhaustive, avec le rapport présenté par le Commissaire Olli Rehn, le 7 novembre 2006. Quant à la terminologie, les termes « capacité d'absorption » sont définitivement abandonnés et remplacés par la « capacité d'intégration », car il ne s'agit pas pour l'Union d'absorber des Etats mais de les intégrer dans la même communauté de valeurs, les politiques et institutions communes, tout en respectant leur identité.
18. Abordant une question qui revient souvent dans les préoccupations des citoyens face aux nouveaux candidats à l'adhésion, la Commission a aussi estimé que la fixation définitive des frontières de l'Europe est inopportune et de toute manière impossible ; concrètement, on ne peut pas formuler un critère absolu de ce qui est « européen » car ce terme associe des éléments géographiques, historiques et culturels, tous valables mais partiellement incompatibles. En outre, le mélange des critères ne peut pas être établi une fois pour toutes, car il « est redéfini par chaque génération successive ».
19. Finalement, devant le malaise général provoqué par la rapidité des élargissements successifs, une grande réflexion a été engagée vis-à-vis de l'opinion publique. La Commission a souligné combien il est nécessaire que les futurs élargissements soient compris et soutenus par les opinions publiques. C'est une condition indispensable pour que l'entreprise européenne consolide ses bases démocratiques et reconquière l'adhésion populaire. « Maintenir la rigueur dans le processus et une stricte conditionnalité est essentiel pour garantir ce soutien. Il en va de même de la capacité d'intégration de l'UE. Nous devons également mieux communiquer en matière d'élargissement, nous devons être à l'écoute des citoyens, répondre à leurs préoccupations et leur donner des informations factuelles. Les Etats membres doivent montrer l'exemple », a dit le Commissaire Rehn. La question des futurs référendums sur l'adhésion de nouveaux membres reste sensible, d'autant plus que la France a modifié sa Constitution pour ce cas de figure et que ce pays s'ajoute, avec tout son poids, à la liste de ceux qui utilisent déjà cet instrument d'expression assez imprévisible de la volonté populaire.
20. La Commission est consciente qu'un des éléments de reconquête de l'opinion publique est sans doute la conduite d'une politique claire de voisinage envers les pays dont l'adhésion s'avère aujourd'hui prématurée, voire impossible, en proposant différentes formes d'approche dans des domaines spécifiques. Ayant constaté les malentendus qui ont entouré le grand élargissement de 2004, elle s'emploie dorénavant à éliminer les craintes de l'inconnu, à aplanir les aléas de la diversité que les autres pays voisins peuvent introduire et à valoriser, aux yeux de la population, l'enjeu positif de la création d'un grand espace commun, dans lequel la prospérité et la paix sont partagées dans un cadre de valeurs communes.

21. L'idée souvent défendue, dans la recherche d'un consensus en faveur de l'élargissement de l'Europe, est qu'en donnant une continuité à son territoire et en repoussant ses frontières, on pourrait créer un vaste espace dans lequel les pays membres de l'UE régleraient en interne tous les conflits, ce qui permettrait d'éliminer ainsi les sources d'instabilité sur notre continent.
22. D'un point de vue géopolitique, le discours semble logique et ce constat est sûrement valable pour les Balkans, car l'existence d'un « trou » dans la continuité territoriale ne favorise certainement pas la mise en place des systèmes de sécurité et de défense. Le cas de la Turquie présente d'autres particularités qui sont liées à sa position aux portes de l'Orient et au sud du Caucase et qui, depuis des décennies, constituent une des raisons de sa participation à l'Alliance atlantique. Le nouveau problème de la sécurité énergétique amène aussi à considérer la Turquie comme un acteur incontournable pour l'Europe, tant pour garantir l'accès aux sources d'énergie que pour en assurer le transport, étant donné que la majeure partie de l'approvisionnement provient de la région du Caucase.
23. Il est donc envisagé de réaliser d'abord la stabilité à l'intérieur d'un espace commun contigu en Europe, et d'assurer la sécurité extérieure selon un tracé avantageux de ses frontières. Ces deux enjeux sont évidemment liés, entre autres, à la configuration géographique des pays membres. Dans ce contexte, il ne faut pas oublier les frontières maritimes de l'Europe, en particulier celles des pays riverains de la côte nord de la Méditerranée, laquelle pose des problèmes spécifiques de surveillance et de protection.
24. Dans ce contexte, il ne faut pas oublier que l'opinion publique des pays les plus méridionaux de l'Europe (en particulier l'Italie et l'Espagne) est souvent conditionnée par cette réalité. Ainsi, les images télévisées de bateaux délabrés débordant d'immigrants qui - affrontant souvent de graves dangers - traversent la Méditerranée, des côtes libyennes et tunisiennes vers la Sicile, ont un fort impact médiatique.
25. Il en résulte un sentiment très fort de la nécessité de contrôler plus étroitement l'immigration illégale, mais aussi un sentiment de solidarité. A tout cela s'ajoute la crainte d'accueillir aussi, sans le savoir, des éléments dangereux pour la sécurité, d'une part parce qu'ils sont perçus comme des « concurrents » sur le marché du travail et de l'autre parce que de nombreux groupes peuvent abriter en leur sein des éléments fondamentalistes islamiques ou des terroristes qui accèdent clandestinement à l'Europe. C'est pourquoi toutes les initiatives mises en _uvre pour faire cesser ou enrayer ce phénomène deviennent très importantes, y compris dans l'optique des médias.
26. A titre d'exemple, la collaboration entre les autorités italiennes et albanaises - qui a de facto rendu impossible le débarquement quotidien des clandestins qui traversaient l'Adriatique il y a encore quelques années - a donné des résultats très positifs non seulement sur le plan pratique, mais aussi par son impact sur l'opinion publique. Il convient notamment de signaler l'excellent travail de la Guardia di Finanza italienne qui, grâce à la création d'unités de contrôle italo-albanaises, a contribué de manière déterminante à enrayer le phénomène et, partant, à rendre beaucoup plus crédible le concept d'endiguement et de défense de la frontière.
27. Ces initiatives de lutte contre la clandestinité mais aussi et avant tout d'accueil des personnes représentent un coût considérable pour les gouvernements des pays riverains, surtout dans la zone des débarquements et dans les régions les plus directement au contact de ce phénomène, et cela contribue à renforcer l'impression que de nombreux Etats européens ne se sentent guère concernés ni prêts à assumer leur part de responsabilité, y compris sur le plan économique, en vue de soutenir toutes les initiatives visant à réduire et combattre ce fléau.
28. Or, le fait de rendre ces initiatives communes ne peut que renforcer le concept européen, car une solution satisfaisante au problème du contrôle des frontières aura des répercussions positives sur la communauté continentale tout entière. A ce propos, il serait utile de mieux informer le grand public sur les progrès réalisés, parmi lesquels on peut rappeler le projet pilote pour l'échange et la coordination des informations (V-RMTC - Virtual Regional Maritime Traffic Centre) lancé à l'initiative de l'Italie, auquel les marines militaires de 26 pays (européens et méditerranéens) ont adhéré.
29. Si l'on considère que cet aspect est l'affaire de tous et que d'une manière ou d'une autre, tous les pays de l'UE doivent y prêter une plus grande attention et assumer leur part des dépenses relatives à ces interventions, de même les expériences déjà acquises dans ce domaine (comme les patrouilles aéronavales dans les eaux empruntées par les clandestins) devraient être plus largement mises à la disposition des différents pays intéressés, de même qu'il serait utile de prévoir une préparation plus précise du personnel affecté aux services des frontières des pays ayant récemment adhéré à l'UE.
30. Sur le plan intérieur, l'Union est déjà actuellement mise à l'épreuve sur sa capacité d'absorber les conflits et de les résoudre dans le cadre de l'acceptation des valeurs partagées : par exemple, l'adhésion de Chypre a déplacé à l'intérieur de l'Union le conflit non résolu qui a divisé de facto son territoire en deux, et la capacité de l'Union à contraindre les deux parties à trouver une solution sera un test révélateur sur la possibilité de l'UE d'influer sur d'autres conflits, notamment dans les Balkans. Il convient cependant de souligner que lorsque ces conflits ne sont pas résolus, ils minent la crédibilité de l'Union en présentant à tous les citoyens une image négative de ses capacités politiques de médiation et de règlement des conflits.
31. Le souci de débarrasser les territoires de l'ex-Yougoslavie des trafics et des illégalités en tous genres qui sévissent dans plusieurs régions est à la base des Accords de stabilisation et d'association (ASA) que l'Union européenne a signés dans les Balkans : on y retrouve toujours le volet concernant les réformes nécessaires à la réorganisation de la police et de l'administration de la justice, à l'exercice de poursuites contre les organisations criminelles impliquées dans des trafics d'êtres humains, de blanchiment d'argent, d'armes et de drogue. La multiplicité des frontières des pays membres de l'Union entraîne un émiettement supplémentaire de la sécurité et rend la tâche plus difficile et les solutions moins performantes.
32. Le problème de la stabilité des Balkans et - du point de vue de la sécurité intérieure - le contrôle des trafics illicites autour de ces pays met également en cause la crédibilité de l'UE car dès lors que la région des Balkans se retrouve complètement encerclée de pays qui sont membres de l'UE et qui ont souscrit des engagements formels, il ne devrait plus y avoir de voies de transit illégal.
33. L'opinion publique en Europe exprime son inquiétude face à la montée de la criminalité provenant de l'Est : les statistiques officielles montrent par exemple que plus de la moitié des détenus des prisons italiennes sont d'origine étrangère, dont une grande partie slave. Les populations roms n'ont pas non plus une très bonne image en raison de leur mode de vie qui les marginalise. L'élargissement est donc perçu comme une brèche dans la sécurité intérieure des pays membres, d'autant plus que les gouvernements ont dû retarder l'extension du système de libre circulation décidé à Schengen en attendant la mise en place d'un niveau de contrôle intérieur plus efficace de la part des nouveaux membres. Une majorité écrasante de citoyens de l'Union européenne se déclarent préoccupés par leur sécurité et attachent donc une énorme importance à la coopération en matière de lutte contre le terrorisme (90%) et la criminalité (90%) avec les pays voisins, et plus de deux tiers (70%) pensent que, parallèlement au processus d'élargissement, l'Union devrait proposer un autre type de relation, qui n'irait pas jusqu'à l'adhésion, mais qui obligerait les pays concernés à mettre en place des politiques concertées en matière de sécurité. Cet aspect peut revêtir une importance particulière à partir du moment où l'opinion publique européenne est en mesure de comprendre pleinement comment une « ceinture » de pays alliés, aux confins actuels de l'Europe, peut constituer un avant-poste utile pour tenter d'éradiquer le terrorisme et l'immigration illégale. Toutes les relations avec les pays d'Afrique du Nord les plus directement concernés par ce phénomène sont donc particulièrement utiles.
34. Les crimes liés aux conflits dans les Balkans ont aussi frappé l'opinion publique occidentale et l'OTAN, par exemple, attribue pour sa part une importance primordiale à la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), qui traite les crimes de guerre, pour amorcer le processus d'intégration dans le partenariat de l'Alliance des trois Républiques des Balkans (Serbie, Monténégro et Bosnie). Les pays du sud de l'Europe sont parmi les alliés atlantiques les plus optimistes. L'Italie, la Grèce, la Slovaquie et la Hongrie se montrent plus confiantes en leur participation au Partenariat pour la paix, comme moyen de favoriser les réformes militaires et d'améliorer les possibilités de lutte contre le crime organisé dans la région.
35. En parallèle à l'idée d'une sécurité intérieure commune, l'élaboration d'une politique de sécurité et de défense extérieure fait son chemin, soutenue par la grande majorité de l'opinion publique, qui se prononce à 78 % en moyenne pour une PESD : la politique de défense est le domaine européen bénéficiant du plus fort consensus. Il faut donc clarifier le rapport entre ce consensus et les avantages de l'élargissement. Celui-ci doit être expliqué à l'opinion publique, qui doit comprendre la nécessité d'avoir un bloc géographique soudé, ayant des frontières continues et défendables. Certes, on pourrait envisager une union de défense pure et simple, un « élargissement ad hoc », et parfois on entend parler de « mini-traité » sur la défense commune, ouvert aux pays volontaires sur le modèle de Schengen et accessible en plus à d'autres Etats auxquels on offrirait un partenariat spécifique. Nous avons déjà l'exemple de l'OTAN où les pays membres ne présentent pas une continuité territoriale, et ne recherchent pas une union politique à tout prix. Mais la motivation et les objectifs ne seraient pas les mêmes ; ce serait un retour à l'option d'une alliance thématique, qui nous ramènerait cinquante an en arrière, lorsque l'union économique entre certains pays a été créée. De plus, en matière de défense, ceci conduirait à un double emploi par rapport à l'OTAN. Aujourd'hui, l'Union européenne a changé de cap, elle avance vers une union politique qui ne peut pas se permettre de constituer des « sous-coopérations » sectorielles : les politiques doivent s'intégrer, sous peine de ruiner tout le projet. Une politique de défense séparée n'aurait, dans le contexte européen actuel, aucun sens. Il faudra donc mettre en avant ce domaine qui nécessite un élargissement défini, et souligner ce côté positif pour apaiser les craintes et lever les doutes que les nouvelles frontières européennes suscitent à présent dans l'opinion publique.
36. Les sondages doivent finalement dépasser la simple question de l'acceptation d'une politique commune de défense, et interroger aussi sur son soutien : nos opinions publiques sont-elles prêtes à accepter un effort budgétaire accru ? Cette question provoque un changement dans l'attitude des électeurs et les parlements nationaux ont du mal à approuver des lois de finances prévoyant une augmentation des dépenses de défense. Le financement des missions internationales pose aussi un problème, surtout sur le long terme, car le consensus se réduit au sein de l'opinion à mesure que les opérations se prolongent, et les pertes de vies humaines remettent souvent en cause toute la motivation initiale d'une intervention.

37. Les politiques de l'Union  véhiculent le sentiment que l'élargissement est un processus de longue haleine. Néanmoins, l'opinion publique ne voit pas d'un _il très favorable l'adhésion des pays voisins, candidats effectifs ou potentiels, qui se trouvent à différents stades d'évolution. Selon l'Eurobaromètre 2006, en Allemagne, 66% des interviewés sont hostiles à la poursuite de l'élargissement - soit une augmentation de sept points par rapport au sondage de 2005. La majorité des citoyens y est également opposée en France, en Italie, aux Pays-Bas, au Luxembourg, en Finlande et en Autriche. En revanche, en Irlande, les opposants ne dépassent pas 45% et au Royaume-Uni, 44%. Enfin, l'Eurobaromètre nous informe que 45% des citoyens considèrent que l'intégration des pays des Balkans sert les intérêts de ces pays et non ceux de l'Union européenne.
38. Selon le même sondage, seule la Croatie obtiendrait les suffrages de 56% des Européens, à condition de remplir les conditions prévues. Vient ensuite l'ex-République yougoslave de Macédoine (ERYM) avec 49% d'avis favorables, la Bosnie-Herzégovine avec 48%, et enfin la Serbie et le Monténégro avec 39%. Par contre, l'adhésion de l'Albanie ne recueille que 33% d'avis favorables. Il n'est pas inutile de rappeler brièvement les étapes d'un processus d'adhésion, étapes qui ne sont peut-être pas assez connues de l'opinion publique, qui semble plutôt fonder son jugement sur un sentiment général d'affinité avec les différentes réalités socio-économiques des pays des Balkans.
39. Le Traité sur l'Union européenne pose une double condition pour qu'un pays obtienne le statut de « candidat » : être européen et être démocratique. C'est la Commission européenne qui reconnaît le statut de candidat à un pays. Ensuite, une stratégie de préadhésion est mise en _uvre pour familiariser le candidat avec les procédures et les politiques européennes en lui offrant la possibilité de participer à des programmes communautaires et en lui accordant une aide financière. En 1993, le Conseil européen de Copenhague a établi quatre critères pour qu'un pays puisse adhérer à l'UE. Trois sont à remplir par le pays candidat : maintenir des institutions stables, avoir une économie de marché ouverte et concurrentielle, et souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire. Le quatrième, qui s'est révélé imprécis dans son application, porte sur la capacité de l'UE d'absorber de nouveaux pays.
40. Pour que le Conseil décide l'ouverture des négociations, le critère politique (respect de la démocratie et des droits de l'homme) doit être rempli. Une fois les négociations d'adhésion ouvertes, la Commission européenne vérifie l'application des trois critères de Copenhague. Comme base de négociation, chaque candidat élabore sa position sur les 31 chapitres de l'acquis communautaire. La Commission veille, au cours de conférences bilatérales entre l'UE et les pays candidats, à ce que l'acquis communautaire soit bien intégré par ce pays. Le résultat de ces négociations est enfin incorporé dans un traité d'adhésion, soumis au Conseil pour approbation et au Parlement européen pour accord. Après sa signature par les Etats membres, le traité doit être ratifié par tous ces signataires, et dans certains pays soumis à référendum.

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1. Les pays candidats

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(a) La Croatie

41. Après l'avis positif de la Commission européenne, le Conseil a proposé, les 17 et 18 juin 2004, d'ouvrir les négociations d'adhésion avec la Croatie début 2005. L'ouverture des négociations a cependant été reportée jusqu'à ce que le pays accepte de coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). Se fondant sur un rapport du procureur général du TPIY qui exposait les progrès effectués, les 25 ont décidé d'ouvrir les négociations en octobre 2005. Dans son rapport de suivi de novembre 2006, la Commission indique que la Croatie est sur la bonne voie et a fait d'importants progrès, notamment au sujet des critères politiques. Cependant, le document précise que le pays doit encore intensifier considérablement ses efforts pour relever les grands défis que constituent par exemple la réforme du pouvoir judiciaire, la lutte contre la corruption et les réformes économiques. Les chapitres sur l'éducation et la culture, ainsi que celui sur la recherche scientifique, ont été clôturés positivement.
42. Selon l'enquête spécifique sur la Croatie, conduite par l'Eurobaromètre en automne 2006, la confiance des Croates en l'Union européenne diminue par rapport aux précédents scores, pour atteindre seulement 33%. Alors que, six mois auparavant, ceux qui attendaient beaucoup de l'appartenance à l'UE représentaient la majorité en Croatie, leur nombre a désormais diminué de trois points de pourcentage (42%), et ce résultat est dépassé par le nombre de ceux qui se montrent pessimistes sur les avantages à attendre (46%). En ce qui concerne les effets économiques positifs de l'élargissement, 55% des Croates sondés pensent tout de même que l'élargissement va apporter une amélioration de la qualité de vie, et 50% se disent convaincus que l'appartenance à l'UE fera de la Croatie un pays plus influent sur le plan international. 68% des Croates pensent que l'ouverture à la concurrence de l'économie nationale améliorera ses performances et 44% sont persuadés que la mondialisation offrira de meilleures opportunités. Les deux tiers sont favorables à l'adoption de l'euro - ce résultat est le plus élevé par rapport aux autres nouveaux membres de l'UE. Une très large majorité en Croatie est en faveur de la PESC (65%) et 71% sont favorables à une politique de sécurité et de défense commune. Pour les Croates, l'adhésion à l'UE apportera d'abord l'enracinement de l'Etat de droit, la démocratie et le respect des droits de l'homme, et ensuite la paix et la sécurité.
43. Les citoyens des autres pays européens se déclarent à 46% en faveur de l'entrée de la Croatie, et les Croates eux-mêmes sont demandeurs à 64%. Mais ces chiffres sont en baisse, car si l'année précédente, environ la moitié des Européens y étaient favorables, on enregistre maintenant un fort recul au Luxembourg, au Royaume-Uni, en Allemagne et en Italie. Le soutien des Croates était important (74%) début 2005, mais il a diminué ensuite (68%). Parmi les partenaires souhaités par les autres Européens, la Croatie se situe pourtant immédiatement après la Suisse, la Norvège et l'Islande.
44. Les rapports bilatéraux entre pays compliquent aussi les choses : par exemple, une partie de l'opinion publique en Italie est nettement moins favorable à la Croatie, notamment à la lumière des nombreux exemples récents de discrimination et de préjudices à l'encontre de la minorité italienne et compte tenu de la reprise des tensions liées aux événements intervenus au cours et à la fin du dernier conflit mondial, à l'époque où une fraction du territoire aujourd'hui croate faisait encore partie du Royaume d'Italie et où des milliers de citoyens italiens périrent.
45. Après l'éclatement de l'ex-Yougoslavie, la Croatie a adhéré à plusieurs organisations interrégionales. Son Parlement a demandé à devenir membre de l'Assemblée de l'UEO en 2003 et a obtenu le statut d'associé partenaire assimilé en 2004.
0. La Turquie
46. Les relations entre la Turquie et l'Union européenne remontent à 1963, date de la signature d'un accord d'association avec la CEE. La Turquie a présenté sa candidature officielle en 1987 et en 1996, une Union douanière a été établie. L'année 1999 marque pour la Turquie le lancement de la « stratégie européenne », qui vise à préparer son rapprochement de l'UE dans plusieurs domaines. En 2004, la Commission a recommandé l'ouverture des négociations, considérant que la Turquie avait suffisamment rempli les critères fixés. Mais après l'amorce des négociations en octobre 2005, toute la procédure a été gelée par la Commission en décembre 2006 en raison des réticences de la Turquie à avancer sur certaines réformes (surtout du système judiciaire) et aussi pour des considérations de politique étrangère. D'autre part, de nombreux Européens s'interrogent sur la compatibilité des cultures et des religions dans le contexte de la montée des extrémismes, en particulier dans la région du Moyen-Orient.
47. Les citoyens turcs qui soutiennent l'état laïque sont favorables à la perspective européenne, mais la population se compose aussi de courants islamistes et kémalistes, opposés à la politique officielle : s'appuyant sur des motifs nationalistes et religieux, ces deux tendances minoritaires sont contre l'européanisation du pays. Par ailleurs, l'influence de leur idéologie sur les citoyens turcs, surtout après le rapport négatif de la Commission européenne sur la Turquie en décembre 2006, a provoqué une réaction de repli : le nationalisme, considéré autrefois comme l'apanage des franges minoritaires des Kémalistes, inspire actuellement des milieux sociaux différents, qui y trouvent refuge pour exprimer la crainte de menaces potentielles liées à l'évolution de la Turquie contemporaine. Plus précisément, la mobilisation très forte des citoyens turcs il y a deux ans en faveur de l'intégration européenne fait place à un euroscepticisme généralisé, surtout depuis décembre 2006. Ainsi, on peut constater une forte diminution du nombre de personnes qui soutiennent l'appartenance à l'Europe : près de 70% répondaient par l'affirmative à la question sur l'entrée de la Turquie dans l'UE en décembre 2004 ; en mai 2005, 62% estimaient que l'adhésion à l'UE est « une bonne chose », contrairement à décembre 2006, où presque la moitié était sceptique (54% y étaient favorables). Déjà en août 2006, 76% des Turcs faisaient moins confiance à l'UE. Les attentes ont aussi diminué : en mai 2005, 73% pensaient que la Turquie tirerait des bénéfices de son appartenance à l'UE, tandis qu'en décembre 2006, ce pourcentage a chuté de dix points.
48. La perception générale qu'a le peuple turc de l'UE évolue. En mai 2005, 63% avaient de l'UE une image positive tandis qu'en décembre 2006, 55% en avaient une vision négative. La dimension économique et sociale du processus d'intégration européenne occupe la première place dans la perception qu'ont les Turcs de l'UE et de la citoyenneté européenne, l'espace européen apparaissant avant tout comme une source de prospérité et une promesse de richesse. Pour les classes populaires turques, l'Europe signifie d'abord le bien-être matériel. Au sein des nouvelles classes moyennes, la question de l'Etat de droit devient plus importante : au niveau de la démocratisation et des réformes en matière de droits de l'homme, 61% des Turcs attachent une importance considérable à la coopération en faveur de l'éducation et de la formation, ce qui peut expliquer leur souhait de voir l'Union européenne jouer un rôle accru dans ce domaine. La Turquie s'estime plus avancée que d'autres Etats déjà membres, surtout du point de vue économique.
49. L'éducation et le niveau de connaissance subjective de l'UE sont des variables qui affectent la confiance des citoyens turcs envers l'UE. Ainsi, le pourcentage relativement élevé des réponses « ne sait pas » (37%), dû à un manque d'information ou d'intérêt pour les affaires étrangères et européennes, indique que l'Europe semble largement demeurer une « terra incognita » dans les représentations de l'opinion publique turque. Cependant, la méconnaissance des procédures européennes n'empêche pas le développement d'un sentiment de mauvais traitement par l'UE : le reproche d'un manque de considération s'accompagne d'un certain découragement à voir les efforts non couronnés de succès. C'est pourquoi seulement 36% considèrent désormais que les choses vont dans la bonne direction. En plus, on constate une diminution de la confiance des Turcs dans les deux grandes institutions européennes : la Commission ne réunit que 68% d'opinions positives et le Parlement européen, qui obtenait encore 72% d'appuis en 2004, a chuté à 34% en 2006.
50. La question chypriote est la pierre d'achoppement dans les négociations sur l'adhésion turque et la raison de la baisse du consensus. Le sentiment que la thèse grecque concernant Chypre est privilégiée par Bruxelles renforce une vague souverainiste dans le pays et permet aux groupes anti-européens de légitimer leurs reproches. Ainsi, le gouvernement risque de ne pouvoir prendre d'initiatives sans être accusé de brader l'intérêt national. Dans un sondage paru en novembre 2006, sept Turcs sur dix se prononçaient pour un arrêt des pourparlers avec l'UE plutôt que d'accepter un compromis sur Chypre.
51. On peut donc constater une profonde méfiance, voire une suspicion, à l'égard de l'UE, et on observe un clivage assez net entre les opinions publiques en Europe et en Turquie : si les Turcs restent en majorité encore favorables à l'adhésion à l'Union européenne, le modèle que les Européens présentent aujourd'hui est plutôt celui d'un partenariat privilégié. Néanmoins, du fait qu'elle s'enorgueillit de traditions, d'une indéniable crédibilité et de nombreuses réussites tant du point de vue des capacités de défense que de sécurité, la Turquie peut disposer là d'une importante « clé d'accès » et de crédibilité vis-à-vis de l'Europe. Aussi est-il essentiel que l'opinion publique soit complètement informée de cette longue relation entre l'Europe et la Turquie, destinée à favoriser l'intégration progressive de cette dernière. Il importe également de souligner aux yeux de l'opinion publique les grandes opportunités que peut offrir une Turquie directement unie à l'Europe pour trouver une solution favorable aux conflits qui sévissent au Moyen-Orient.
52. Un autre aspect qui fait de la Turquie une alliée précieuse de l'Europe est - comme il a déjà été dit - la défense et le contrôle des voies d'approvisionnement énergétique de l'Europe. En effet, ce facteur, pourtant fondamental pour le développement économique européen, n'est pas assez connu de l'opinion publique.
53. Depuis 1949, la Turquie est membre du Conseil de l'Europe. Elle fait partie de l'OTAN depuis 1952, et est membre associé de l'Assemblée de l'UEO depuis 1992. Dans ce contexte, le pays a été sensibilisé à tous les problèmes des droits de l'homme et aux questions de démocratie, et s'est doté d'une armée sur le modèle et les standards occidentaux, ayant l'expérience du travail en commun avec les structures des pays de l'Alliance atlantique et de l'Europe. La Turquie fait partie des institutions occidentales depuis plus de cinquante ans, ce qui a influencé sa position politique par rapport au monde du XXe siècle. Par le truchement de sa participation aux structures de l'OTAN désormais utilisées dans les opérations de la PESD, la Turquie collabore aux efforts européens et tend à s'aligner sur les positions de l'UE en matière de contrôle des armements : l'opinion publique est en majorité favorable à une politique de sécurité et de défense commune des pays européens, mais elle demande en échange une participation entière à la prise de décisions et un traitement égal dans les affaires concernant la sécurité. Il est difficile d'imaginer d'ailleurs une séparation entre participation militaire et partage des valeurs et des buts politiques entre partenaires. La question est maintenant de savoir si, dans un contexte historique complètement changé, la Turquie a encore une vocation « européenne » ou bien si son histoire, ses intérêts économiques et sa culture la rapprochent plutôt d'autres blocs géopolitiques.

(c) L'ex-République yougoslave de Macédoine

54. L'ex-République yougoslave de Macédoine s'est vu reconnaître le statut de pays candidat lors du Conseil européen du 16 décembre 2005. Elle attend l'ouverture officielle des négociations avec l'UE. Le premier bilan annuel concernant ce pays a été remis par la Commission européenne le 8 novembre 2006. L'institution y indique que l'ex-République yougoslave de Macédoine est en bonne voie en ce qui concerne le respect des critères politiques, que les progrès économiques sont également notables et que le pays devrait bientôt devenir une « économie de marché viable ». Celui-ci doit persévérer et accentuer encore les réformes, essentiellement pour se mettre en conformité avec l'acquis communautaire.
55. L'ex-République yougoslave de Macédoine a adhéré à plusieurs organisations interrégionales ; elle est membre associé partenaire assimilé de l'Assemblée de l'UEO depuis janvier 2006.

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2. Les candidats potentiels

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56. Le statut de « candidat potentiel » est décerné par l'Union européenne sans que les pays en question aient obligatoirement fait acte de candidature auparavant.
57. Afin d'assurer la paix, la stabilité, le bon voisinage, la démocratie, le respect des droits de l'homme et des minorités, le retour des réfugiés et la prospérité économique dans la région des Balkans occidentaux, la Commission européenne a lancé en 1999 des Accords de stabilisation et d'association (ASA). La négociation et la bonne application de l'ASA représentent une étape préparatoire importante pour l'intégration future d'un pays candidat.
58. La vocation des pays de la région (Albanie, ex-République yougoslave de Macédoine, Bosnie-Herzégovine, Serbie, Monténégro, ainsi que la région du Kosovo) à rejoindre l'Europe, qui avait été affirmée lors du sommet UE/Balkans de Zagreb en 2000, a été rappelée à Thessalonique en juin 2003. Depuis la reconnaissance de ce statut à l'ex-République yougoslave de Macédoine, on estime que les autres pays sont encouragés à poursuivre leurs réformes.

(a) La Bosnie-Herzégovine

59. Le 21 octobre 2005, le processus de négociation concernant la conclusion d'un accord ASA a été lancé par la Commission européenne. Dans son rapport du 8 novembre 2006, la Commission européenne précisait que l'aboutissement de ces négociations est subordonné à des progrès supplémentaires prioritaires, notamment une coopération sans réserve avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), la réforme de la police et la législation sur la radio- télédiffusion.
60. La Bosnie-Herzégovine bénéficie du statut d'invité spécial auprès de l'Assemblée de l'UEO depuis octobre 2003.
0. L'Albanie
61. Un accord ASA a été conclu le 12 juin 2006. Jusqu'à présent, le retard dans la mise en _uvre des réformes va à l'encontre de l'espoir des Albanais d'une adhésion rapide à l'UE. La présidence de l'UE a en effet qualifié les réformes entreprises par Tirana de « largement insuffisantes » et noté que le trafic de stupéfiants et d'être humains restait un problème fort préoccupant. Dans son rapport du 8 novembre 2006, la Commission précisait que l'Albanie doit désormais relever le défi que représente la mise en _uvre de cet accord, en commençant par les dispositions relatives au commerce.
62. L'Albanie bénéficie du statut d'invité spécial auprès de l'Assemblée de l'UEO depuis octobre 2003.

(c) Le Monténégro

63. Le 21 mai 2006, les Monténégrins ont voté en faveur de l'indépendance de l'ex-République yougoslave, jusqu'ici rattachée à la Serbie. L'indépendance du pays a été reconnue par l'Union européenne le 12 juin 2006, et des négociations en vue d'un ASA ont démarré le 26 septembre 2006.
64. Le Monténégro participait déjà aux travaux de l'Assemblée de l'UEO conjointement avec la Serbie depuis 2003 ; à la suite de sa déclaration d'indépendance, il bénéficie aujourd'hui du statut d'invité spécial.

(d) La Serbie

65. Le 10 octobre 2005, l'Union européenne a entamé des négociations en vue d'un ASA. Depuis mai 2006, ces négociations ont été interrompues en raison du « non-respect de l'engagement pris par les autorités de Belgrade de coopérer avec le TPIY ». La situation économique est pourtant prometteuse : le taux de croissance est un des plus élevés de la région (environ 6%), l'inflation a baissé (de 17,7% en 2005, elle est passée à 6,3 % en 2006) et le salaire moyen tourne autour de 250 euros ; mais la Serbie n'a pas rattrapé la moitié de son niveau d'avant les guerres dans l'ex-Yougoslavie (1991/1999), le rythme de la privatisation s'est ralenti, seulement 55% de l'économie sont privatisés, et le taux de chômage approche les 30%. La question de l'avenir du Kosovo, province albanophone qui réclame son indépendance, est actuellement administrée par l'ONU et sous la surveillance des soldats de l'OTAN qui exercent une fonction de police, reste sur le fond posée.
66. La Serbie bénéficie du statut d'invité spécial auprès de l'Assemblée de l'UEO depuis octobre 2003.

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3. Les pays du cercle extérieur

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67. Si l'opinion publique se montre assez sceptique quant à la perspective d'inclure dans les frontières de l'Europe les pays plus éloignés, les citoyens de la Moldova et de l'Ukraine manifestent néanmoins l'intention de rejoindre la famille européenne. Sur les plans historique et culturel, ces pays présentent des affinités avec leurs voisins de l'Ouest, et leur situation géographique les inscrit indiscutablement dans une continuité territoriale. Mais il semble que le cercle des pays « voisins » devra être clairement délimité, car « les voisins des voisins ne peuvent pas nous faire ouvrir la boîte de Pandore » a affirmé Mme Ferrero Waldner, Commissaire européenne chargée des relations extérieures. Elle a plaidé en même temps pour un effort financier accru en vue d'améliorer la politique européenne de voisinage (PEV) car le développement social et démocratique des pays voisins a pris un retard important qu'il faut combler progressivement avant que la question de l'élargissement puisse devenir d'actualité.

(a) La Moldova

68. Depuis la conclusion d'un accord de partenariat avec l'UE en 1998, l'Union a inclus la Moldova en 2004 dans la politique de voisinage en signant un Plan d'action couvrant plusieurs domaines. Le pays s'est engagé sur la voie du respect des droits de l'homme, de la stabilisation de l'Etat de droit, de la mise en place de la bonne gouvernance, de l'instauration de l'économie de marché et du soutien au développement durable. Le Plan d'action soulève aussi la question des frontières et de la province de Transnistrie, où la situation demeure problématique. Le 6 octobre 2005, une délégation de l'Union européenne a été mise en place à Chisinau. Ensuite, la Mission européenne d'assistance aux frontières (EUBAM) a démarré en novembre dans le but de développer une coopération avec les pays voisins, notamment l'Ukraine, et d'aider ces pays à adopter les normes européennes de gestion de la surveillance des frontières.
69. Une étude publiée par l'Institut des politiques publiques de Chisinau en avril 2006 analyse les résultats d'un sondage national concernant l'avenir européen de ce pays. Les dirigeants et la population moldaves ont compris que l'intégration dans l'UE doit passer par des réformes internes, et 68% des personnes interrogées connaissent et approuvent le Plan d'action UE-Moldavie. Pour accélérer ce processus, trois courants d'opinion se dégagent, qui préconisent de promouvoir les réformes selon l'exemple des autres pays ex-candidats devenus membres (36,4%), d'attendre une décision de l'UE (29,6%) ou de prendre des initiatives concrètes (33,7%).
70. Un exemple est intéressant, au-delà de toutes les statistiques, pour comprendre l'état d'esprit des Moldaves vis-à-vis de l'UE. Aux termes d'une loi de 1991, les Moldaves ont le droit de demander la nationalité roumaine, s'ils prouvent qu'eux-mêmes ou leurs parents sont nés sur un territoire ayant appartenu à la Roumanie. Depuis l'indépendance, plusieurs milliers avaient choisi de redevenir roumains, mais depuis l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, ces demandes ont explosé et on évoque le chiffre de 800 000 dossiers déposés depuis le début de l'année, sur 3 800 000 habitants. La Commission européenne se trouve dans l'incapacité de réagir face à l'arrivée massive de cette population. Le commissaire en charge de l'immigration a indiqué qu'on ne pouvait pas se prononcer sur ce dossier qui touche avant tout aux prérogatives des Etats membres, car la décision d'octroi de nationalité relève strictement de la compétence nationale.
71. Depuis février 2007, la Moldova a le statut d'invité spécial auprès de l'Assemblée de l'UEO.

(b) L'Ukraine

72. Le 22 janvier 2007, les ministres des affaires étrangères de l'UE ont donné le feu vert à l'ouverture des négociations avec l'Ukraine sur un nouvel accord de partenariat destiné à remplacer l'actuel, qui existe depuis dix ans. Il est envisagé, à terme, de créer une zone de libre-échange et de renforcer la coopération dans plusieurs secteurs, dont l'énergie, mais le mandat n'aborde pas les perspectives à long terme des relations UE-Ukraine. Contrairement à ce qu'auraient souhaité plusieurs Etats membres (notamment la Pologne, la Suède, le Royaume-Uni et la Hongrie), la perspective d'une future adhésion n'y est pas mentionnée. Plusieurs pays, comme la France, l'Allemagne et les Pays-Bas, s'y opposaient. Les ministres se sont donc contentés de « prendre acte des aspirations européennes de l'Ukraine et de son choix européen », laissant le temps à l'accord de coopération de faire son chemin. Compte tenu de la probable accession à l'espace Schengen de la Slovaquie et de la République tchèque, l'Ukraine fait déjà l'objet de programmes européens de coopération pour assurer l'étanchéité des frontières et l'opinion publique européenne, déjà très préoccupée par la sécurité de l'Europe élargie, sera très réceptive aux résultats que l'on obtiendra dans ce domaine.

73. Les différents sondages que nous avons passés en revue dans ce rapport montrent que l'élargissement des frontières de l'Union en 2004 a quelque peu perturbé l'opinion publique européenne, que la perspective de nouvelles adhésions inquiète. En effet, l'opinion publique ne se forme pas sur la base de concepts abstraits. Les problèmes de tous les jours se cumulent et affectent la sensibilité des gens, et leur répétition forge des convictions que seuls pourront modifier des changements réels perçus dans la vie quotidienne.
74. Le devoir des politiques et des parlementaires est donc non seulement de réfléchir aux solutions à apporter aux problèmes, mais aussi de communiquer et de donner une plus grande visibilité aux conséquences concrètes de leurs décisions pour les citoyens. Le défaut de la construction européenne réside pour une large part dans son opacité : il est désormais reconnu que la communication avec le public n'a pas suivi le rythme rapide de l'évolution européenne dans presque tous les domaines. En particulier, la perception d'un espace de sécurité élargi se reflète incontestablement dans la vie quotidienne. L'absence de conflits depuis cinquante ans a permis de se déplacer librement, de développer les échanges économiques, de partager les expériences des pays voisins sans difficulté. Les nouvelles perspectives d'élargissement ne semblent pourtant pas susciter la même confiance. La perception de la menace économique et sociale a marqué les esprits et l'opinion ne semble pas être très réceptive à l'idée que la sécurité commune pourrait être mieux garantie dans une Europe élargie. Paradoxalement, les sondages que nous avons examinés montrent que le sentiment d'insécurité tend à se renforcer, inspiré par la crainte de ne pas pouvoir gérer un espace trop vaste, incluant des pays très différents.
75. Quelle est la réponse de l'UE élargie face aux craintes suscitées par cet élargissement ? La population perçoit la stabilité et la sécurité en fonction de certains facteurs : personne de nos jours ne redoutant une guerre d'agression contre l'Europe, quels sont les éléments qui pourraient menacer la stabilité de notre continent ? Grâce aux sondages, nous avons une idée de la hiérarchie des inquiétudes ; celles-ci appellent une réponse politique responsable et des programmes concrets qui soulignent les avantages liés à l'élargissement, qu'il faut expliquer en mettant en avant l'aspect positif de la solidarité pour mener un combat ensemble et obtenir un meilleur résultat.
76. La menace terroriste constitue sûrement l'enjeu majeur auquel l'Europe doit se mesurer et l'élargissement peut rendre cette lutte plus efficace si les systèmes de sécurité sont coordonnés. Cette exigence a conduit à la réforme, à l'harmonisation et à la restructuration des services de renseignement dans les nouveaux pays membres selon les principes démocratiques. C'est un premier pas et un message vers les citoyens sortis de régimes totalitaires dans lesquels ces organismes ont joué un rôle accablant et pervers, et aussi vers tous les citoyens des anciens membres européens car les pouvoirs occultes n'étaient pas moins dangereux pour la sécurité générale.
77. L'éloignement des frontières peut représenter un facteur rassurant car les conflits externes apparaissent moins proches, mais le problème de leur protection contre les immigrations clandestines persiste. Les citoyens européens sont avertis du danger de perte du contrôle des frontières, surtout avec les pays des Balkans, mais l'élargissement implique le respect de règles communes et aucun pays ne se retrouve seul face à ce problème qui fait partie de la politique de sécurité commune.
78. Un autre facteur à l'origine de troubles internes, présent dans les sondages, est celui de l'intégration des minorités et des conflits ethniques et frontaliers. Face à la crainte de voir l'Europe retomber dans les poussées nationalistes, on peut arguer que l'élargissement peut aider à la solution des problèmes et ouvrir la voie à la citoyenneté européenne des générations futures. Or l'intégration des minorités est une des principales valeurs européennes et l'élargissement peut aider à imposer de l'extérieur des décisions souvent difficiles à prendre dans le cadre interne d'un pays. Des modèles législatifs sont en vigueur dans d'autres pays membres et peuvent être proposés ; les institutions européennes, en particulier le Conseil de l'Europe et le Parlement européen, prennent des initiatives dans ce sens.
79. Les menaces que représente la criminalité organisée pour l'ordre social forment un deuxième facteur d'instabilité. Les citoyens s'inquiètent des trafics de toutes sortes provenant des pays où l'inefficacité des contrôles est encore importante, et finissent par imputer les comportements frauduleux à tout un peuple : les statistiques mettent en exergue la méfiance à l'égard de certains pays des Balkans qui n'assurent pas encore la maîtrise de leur ordre public ni de leurs frontières. Dans ce domaine, l'absence d'homogénéité entre les systèmes judiciaires et policiers d'un pays à l'autre est un facteur aggravant et il est évident que l'élargissement doit imposer une gestion commune et permettre une totale maîtrise des réseaux criminels.
80. La sécurité énergétique est un dernier exemple des inquiétudes nourries par les Européens depuis que la dépendance par rapport aux approvisionnements extérieurs est devenue évidente pour tous. Une politique commune à plusieurs pays peut éviter la rivalité entre pays consommateurs et devrait permettre à l'Europe d'instaurer des politiques cohérentes d'échange avec les pays voisins. A l'intérieur d'un espace commun, on pourrait disposer plus efficacement de normes de gestion et de partage des nouvelles technologies. Les Européens constituent en effet une population d'environ 300 millions d'habitants et ont un poids économique de premier ordre sur la scène mondiale. Enfin, nous pourrons encore affirmer que « l'union fait la force » tout en sachant que, pour réussir, il faut, entre anciens et nouveaux membres de l'UE, un engagement solide et la volonté de mener des politiques efficaces.
81. Le défi des prochaines années est donc clairement de rétablir auprès des populations européennes la base de confiance qui a déjà soutenu le processus de la construction européenne. La communication doit être sincère et répondre à la demande réelle de l'opinion publique. Une  Europe élargie peut être plus sûre, mais cela demande une organisation concrète passant par la mise en place de programmes adéquats et de politiques conséquentes ; cela impose aussi des contraintes et des changements qui doivent être expliqués et rendus acceptables au regard des résultats vers lesquels nous devrions tendre tous ensemble.

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DEUXIÈME PARTIE :
L'OPINION PUBLIQUE EN ROUMANIE - PERCEPTIONS DES ENJEUX DE L'INTÉGRATION DANS L'UNION EUROPÉEENNE

1. La Commission pour les relations parlementaires et publiques de l'Assemblée a proposé d'examiner dans ce rapport un thème particulièrement important pour le suivi de la construction communautaire, à savoir la perception du processus d'élargissement de l'Union européenne dans les nouveaux pays membres et dans les Etats candidats. Elle a choisi de se pencher sur le cas de la Roumanie, qui a rejoint la famille européenne le 1^er janvier 2007. Le présent rapport a pour but de fournir un exemple de réflexion sur les opinions de ses citoyens et sur l'impact de ce changement historique sur les politiques nationales.

2. Les citoyens roumains ont soutenu avec enthousiasme la future adhésion du pays à l'Union européenne. Ainsi, selon le Rapport national de l'Eurobaromètre 663 concernant l'opinion publique au sein de l'Union européenne, les deux tiers de la population roumaine manifestent un sentiment de confiance vis-à-vis de l'Union, tandis que la moyenne européenne est de 45%. De même, le sondage national POLIS 24 relève qu'après la pauvreté et la corruption, l'adhésion à l'Union européenne se situe au troisième rang des préoccupations.
3. En 2006, selon l'Institut roumain pour les politiques publiques, 74,4% des personnes interrogées percevaient l'adhésion comme un fait positif, et après le 1er janvier 2007, 75% pensent que l'appartenance à la famille européenne représente un atout pour l'avenir de la Roumanie. Très peu de personnes ressentent ce changement comme immédiat, 44% admettant que les effets positifs ne seront ressentis qu'après une période de trois à cinq ans. Quant à la répartition de ces effets, 73% espèrent que l'adhésion aura des conséquences positives surtout au niveau économique, mais aussi sur le plan personnel.
4. Nous allons nous pencher, dans le présent rapport, tant sur les points positifs relevés par l'opinion publique roumaine que sur les points négatifs. L'évolution des perceptions concernant l'adhésion permet de mieux situer l'intérêt national et d'évaluer les moyens de le stimuler, tout en intégrant notre nouvelle position en tant qu'Etat européen.

5. La Roumanie possédant l'une des plus grandes surfaces agricoles de l'Union européenne, le suivi des politiques d'ajustement aux normes européennes en matière d'agriculture est de la plus haute importance. Les pratiques roumaines d'agriculture, de vie à la campagne et d'élevage remontent parfois à des traditions ancestrales. C'est pourquoi les normes européennes se heurtent actuellement à une opinion publique qui peine à transcender les vrais objectifs des changements. La nécessité d'abandonner certaines traditions est mal vécue par la population roumaine, rurale et urbaine, le sentiment général étant que les normes européennes doivent tenir compte des nécessités et spécificités de chacune des communautés locales. Ainsi, selon les sondages d'opinion publique, le peuple roumain se dit ouvert à tout changement qui vise à améliorer sa situation, pour autant que l'Union européenne accepte ce pays avec ses traditions et ses pratiques. Cette position se retrouve dans se sondage Gallup sur le milieu socio-économique en Roumanie dans la perspective de l'intégration⁵, qui révèle que si 22% des personnes interrogées pensent que l'agriculture va connaître un fort développement grâce à l'adhésion, 25% sont d'avis qu'elle va beaucoup souffrir de l'intégration.
6. En tant que variable, faire partie de la population rurale (ou du troisième âge ou être dépourvu de formation universitaire) réduit les chances de percevoir les effets positifs de l'adhésion, ce qui se trouve justifié par le fait que 3,8% des effets négatifs de l'intégration sont supposés se faire sentir dans le domaine agricole, en raison des lois très strictes qui vont conduire à la disparitions des petites exploitations.
7. Suite à la campagne de communication « The Romanian Village, European Village » de 2005, l'étude réalisée par Voicu & Voicu6 montre que l'opinion publique rurale tend à idéaliser le village européen en lui prêtant des attributs opposés aux définitions du village roumain ; c'est pourquoi de nombreux paysans roumains sont en faveur de l'intégration de la Roumanie, tout en insistant sur les grandes différences qui existent entre le modèle roumain et le modèle européen et sur la difficulté de les surmonter. Cette étude est complétée par les conclusions de l'Eurobaromètre rural7: plus que de l'enthousiasme (8%), l'intégration inspire aux paysans de l'espoir (55%) et de la confiance (33%).
8. Après l'intégration de la Roumanie le 1er janvier 2007 dans l'Union européenne, l'opinion publique générale (urbaine et rurale) a enregistré des fluctuations. Une législation trop rigide et souvent injustifiée, ainsi que le manque d'ajustement des lois européennes aux réalités effectives en sont les raisons principales. L'opinion publique semble surtout affectée par la nouvelle législation. Par exemple, s'agissant de la vente des produits laitiers par les petits producteurs, le périmètre de vente a été restreint à 30 kilomètres du lieu de production, alors que les paysans avaient habitude de se déplacer sur de longues distances. Face à un marché intérieur restreint, le paysan roumain devrait avoir la possibilité de lancer ses produits sur le marché européen, mais ceci nécessite la reconnaissance des produits en question comme étant traditionnels (suite à une procédure qui dure environ six à douze mois), de même que beaucoup de connaissances, du temps et de l'argent. C'est ainsi que 3,6 % des Roumains craignent une perte des traditions roumaines.
9. L'ajustement aux normes européennes nécessite non seulement des investissements financiers, mais aussi du temps. L'opinion publique roumaine a très négativement réagi, à l'approche des fêtes de Pâques, devant le fait que la viande roumaine d'agneau ne serait pas mise en vente, car les animaux n'ont pas été marqués à temps - et ce seront ainsi les premières fêtes de Pâques sans viande d'agneau locale.
10. Il faut garder à l'esprit le fait que l'Union européenne est désormais constituée de pays aux possibilités et spécificités différentes, et qu'imposer une même loi pour tous ne peut pas favoriser l'unanimité. Tel est le cas des quotas européens de production agricole, selon lesquels la Roumanie va devoir limiter sa production de sucre à un volume inférieur aux besoins du marché interne - fait contre lequel s'insurge l'opinion publique roumaine qui commence à favoriser les produits agricoles roumains, reconnus pour être plus écologiques et plus sains.
11. Les ruraux se considèrent très peu ou mal informés en ce qui concerne l'harmonisation des lois roumaines avec les lois européennes. Tandis que l'opinion publique est séduite à l'idée que les paysans pourront se voir attribuer des fonds afin de soutenir leur petite production, les résultats des sondages montrent qu'ils se sentent peu informés sur l'allocation de ces subventions et les moyens d'y accéder. L'opinion publique roumaine est aussi favorable aux fonds alloués par l'Union pour le développement rural - mais elle se montre dubitative quant aux réelles possibilités de proposer des projets viables afin d'absorber ces fonds (sans lesquels l'argent ne sera pas donné).

12. Selon le sondage sur la culture civique en Roumanie effectué en novembre 2006 par l'Agence roumaine pour les stratégies gouvernementales8, la population roumaine considère que les problèmes actuels du pays sont liés pour 49% aux emplois ; de la même façon, le travail est considéré à 55% comme étant une valeur cardinale de la vie sociale. L'évolution du marché du travail après la révolution de 1989 a laissé sans emploi de nombreuses personnes pourtant qualifiées, entraînant ainsi une forte croissance du chômage et le suremploi dans les secteurs inférieurs. Les drames sociaux et économiques qui ont suivi hantent encore la perception de l'opinion publique, l'adhésion à l'Union européenne étant perçue comme une possibilité de valoriser les opportunités sur le nouveau marché.
13. Selon les données de l'Institut roumain pour les politiques publiques, la croissance des emplois est évaluée par 17,2% de la population roumaine comme le principal effet positif de l'intégration, ainsi que la libre circulation des personnes (à 9,8%)9. En effet, avec l'équivalence des diplômes roumains et l'ouverture des frontières de l'UE, les Roumains ayant une formation spécialisée sont incités à partir et chercher fortune dans un pays qui pourrait offrir un salaire raisonnable et des services sociaux performants. Si cette migration est certes bénéfique à l'individu, elle nuit à l'Etat roumain qui se trouve en manque d'experts et de cadres et perd au moins l'équivalent de 15 ans d'investissement - puisque ce seront des diplômés qui vont partir le plus probablement.
14. La plupart des pays qui ont adhéré à l'Union en 2004 semblent favorables à la libre circulation des personnes et à une politique de travail intégrant la main d'_uvre roumaine (la République tchèque, Chypre, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie et en plus la Suède, la Finlande et la Bulgarie). Les Roumains semblent aussi prendre conscience de l'avantage pour l'Union européenne d'intégrer la Roumanie, qui va offrir une force de travail bon marché (12%) et qualifiée (4%). Il est nécessaire à ce propos de souligner un changement dans la formation des migrants roumains : il s'agira de cadres spécialisés et de personnes ayant reçu une formation supérieure, et non plus d'ouvriers cherchant un emploi au noir.
15. Dans d'autres pays européens, l'accès des migrants étrangers au marché du travail n'est libéralisé que dans des domaines restreints, comme le travail manuel et ouvrier, conformément aux dispositions des traités d'adhésion des pays en question. Il s'agit dans la plupart des cas de pays qui ont déjà accueilli, par le passé, une migration roumaine assez forte et qui ont été confrontés à des problèmes : l'Autriche, l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Espagne. Ces restrictions se traduisent par un manque d'enthousiasme dans l'opinion publique roumaine au sujet de la libre circulation (seuls 10% considèrent cet aspect comme un avantage de l'intégration en 2005, et 9,8% en 2006) - les Roumains étant informés à 82,8%, selon le sondage national POLIS 2 (17-22 novembre 2006), de ces restrictions. Ceci est perçu comme une injustice, étant donné que l'accès au marché du travail roumain n'est pas restreint et qu'il est en train de prospérer.
16. L'étude des opinions publiques nous informe sur les enjeux d'une libéralisation déséquilibrée. Ainsi, l'opinion publique roumaine est consciente de la création d'un marché du travail interne très dynamique, avec des offres attractives pour ceux qui peuvent investir financièrement. C'est pourquoi se manifeste la crainte d'une concurrence accrue, surtout au niveau des petites et moyennes entreprises, pour lesquelles l'impact de l'intégration est perçu négativement par 68% des sondés dans l'étude Gallup sur le milieu socio-économique en Roumanie dans la perspective de l'intégration dans l'Union européenne de mars 2006, la plus grande difficulté étant la concurrence extérieure (19%).
17. Suite au boom des investissements enregistré notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, les prévisions pour les années à venir donnent à penser que le pays sera très attractif pour la main d'_uvre. Celle-ci se composera dans un premier temps de travailleurs migrants qui viendront de pays voisins comme la Moldova et l'Ukraine. Sur ce point, l'opinion publique roumaine ne semble pas être plus favorable que l'a été celle des pays occidentaux à l'arrivée des migrants est-européens. Mais cette explosion des offres d'emplois est aussi bénéfique pour les Roumains qui, partis à l'étranger, sont maintenant incités à revenir auprès de leurs familles, vu les salaires avantageux proposés dans ce secteur. Même si l'opinion publique européenne tarde à percevoir cette tendance, elle est ressentie assez fortement en Roumanie.

18. La cohésion des Etats européens ne repose pas uniquement sur l'aspect économique ou politique, car pour jeter les bases d'une alliance solide et audacieuse, il faut davantage se préoccuper des aspects culturels et sociaux. C'est ainsi qu'une grande attention a été portée aux programmes éducatifs, visant à établir un système d'équivalence qui puisse offrir aux étudiants la possibilité d'étudier facilement partout dans l'Union. La Roumanie est un pays dont les programmes de formation ont lancé sur le marché des spécialistes dans plusieurs domaines, et nombreux sont ceux qui s'attendent, avec raison, à une concurrence accrue sur le marché européen pour les emplois à haut niveau de spécialisation. D'ailleurs, dès l'année de son entrée dans l'Union européenne, la Roumanie a décidé d'allouer le plus gros budget au ministère de l'éducation et de la recherche (5% du PIB).
19. Les sondages d'opinion récents montrent que la catégorie qui voit le plus d'aspects positifs dans l'intégration de la Roumanie, ce sont les jeunes ayant suivi des études supérieures ou universitaires : l'Institut roumain pour les politiques publiques révèle, dans le sondage sur l'intégration européenne de la Roumanie : attitudes et perceptions de l'opinion publique (décembre 2006 - janvier 2007), que le plus gros pourcentage de perception positive est enregistré dans la catégorie des 18-29 ans (83%), particulièrement chez les personnes de formation supérieure (83,5%). Selon le Baromètre des politiques publiques de juillet 2006, effectué par l'Agence roumaine pour les stratégies gouvernementales, 67% des Roumains interrogés pensent que les études universitaires assurent de bonnes chances de réussite dans la vie. Ces faits sont confirmés par l'étude « Culture civique en Roumanie » de novembre 2006 : le citoyen roumain considère comme son droit le plus important le fait de bénéficier, en tant qu'enfant, d'une éducation gratuite (85%) - ce qui montre l'importance du domaine éducatif pour les Roumains.
20. Introduit dès octobre 2006, le processus de Bologne et son système européen de transfert de crédits (ECTS) est très favorablement reçu par la population roumaine puisqu'il vise l'équivalence des études roumaines à l'étranger. Par ce système d'uniformisation, les bourses, les échanges et les stages sont fortement favorisés. Le ministère de l'éducation a d'ailleurs entamé une campagne d'information sur ce sujet. L'opinion publique réagit favorablement, car la Roumanie va ainsi pouvoir intégrer un espace éducatif européen élargi, recevoir des étudiants étrangers et envoyer à l'Ouest des étudiants qui vont faire passer une bonne image de la Roumanie. En revanche, cela signifie aussi la fuite des cerveaux - phénomène déjà observé en direction du Royaume-Uni, où le nombre d'étudiants roumains et bulgares ayant fait une demande d'inscription a augmenté de 200%. D'ailleurs, l'Institut roumain pour les politiques publiques relève que 1,4% des Roumains estiment que la croissance de l'émigration est un des effets négatifs de l'intégration.
21. Il ne faut pas négliger l'impact que ceci aura sur l'opinion publique de l'Union européenne dans des Etats qui, jusqu'à maintenant, ont vu arriver chez eux des gens qui ont peut-être donné une mauvaise impression du niveau social et éducatif roumain. Cette opinion va sans doute s'avérer infondée, puisque dorénavant la Roumanie sera davantage représentée par les catégories sociales les plus élevées.

22. De par sa position et sa configuration géographiques, la Roumanie devient, en tant que nouvel Etat de l'Union européenne, un élément clé de l'espace européen de sécurité. Certes, elle n'a pas attendu le 1er janvier 2007 pour manifester son soutien aux programmes de défense européens - dès 1997, des unités militaires roumaines ont été désignées pour participer, dans le cadre de son appartenance à l'UEO en tant qu'associé partenaire, aux missions de type Petersberg ; des effectifs roumains ont notamment été déployés dans l'opération Althea en Bosnie-Herzégovine. Du point de vue de l'opinion publique, ce sont les missions de maintien de la paix qui sont les plus appréciées. Ainsi, tout en étant candidate à l'intégration européenne, la Roumanie a manifesté son appartenance concrète à un espace préoccupé par de nouvelles problématiques sécuritaires.
23. Il ne faut pas oublier que l'Etat roumain a joué plus d'une fois le rôle de frontière, et avec son retour symbolique dans un Occident mythifié, ceci aura une importance encore plus grande. Pour l'Union européenne, le positionnement de la Roumanie offre de nouvelles opportunités d'action en raison de son accès direct à la mer Noire et au delta du Danube, mais aussi de l'ouverture vers le Moyen-Orient, la zone du Golfe et la Russie - ce qui permettra un meilleur contrôle, mais aussi un accès à une zone perçue comme très peu sûre. Rappelons que la région de la mer Noire est la source de multiples différends régionaux : les conflits séparatistes dans les districts orientaux de la Moldova, de l'Est et du Nord de la Géorgie, de l'Ouest de l'Azerbaïdjan et de la Tchétchénie. Selon un sondage effectué en octobre 2005 par l'Institut roumain pour les politiques publiques sur la perception par l'opinion publique en Roumanie de la politique étrangère et des relations extérieures, 67% des Roumains pensent que la sécurité nationale n'est pas menacée. Pourtant, selon l'Eurobaromètre, 64,29% des Roumains attendent de l'Union européenne qu'elle maintienne la sécurité dans l'espace européen. Criminalité transfrontalière, immigration illégale, prolifération des armes de destruction massive, terrorisme international : l'Etat roumain va se voir attribuer une responsabilité accrue pour garantir des frontières stables et solides.
24. En tant que membre de l'Union européenne et de l'OTAN, la Roumanie s'est très activement impliquée dans le développement de la politique européenne de sécurité et de défense, tant sur le plan conceptuel, par sa contribution au processus d'élaboration de la Stratégie européenne de sécurité et de la Vision à long terme, que sur le plan opérationnel, par sa participation aux exercices communs et sa contribution aux missions militaires et civiles de l'Union européenne. Après être devenue membre de l'Union européenne, la Roumanie a été intégrée aux structures politico-militaires du Conseil des ministres de l'UE dans le domaine de la PESC/PESD (Comité politique et de sécurité, Comité militaire et Etat-major de l'UE, Centre satelitaire (CSUE) et Institut d'études de sécurité de l'UE).
25. En ce qui concerne les capacités de réaction rapide, la Roumanie a manifesté l'intention de prendre part aux deux Groupements tactiques, à savoir le Groupement tactique associant l'Italie (nation-cadre), la Roumanie et la Turquie et le Groupement tactique associant la Grèce, la Roumanie, la Bulgarie et Chypre.
26. Parmi les priorités majeures de la politique étrangère de la Roumanie au cours de la présidence allemande de l'Union européenne, on pourrait mentionner la préparation à la future participation à la mission de l'UE au Kosovo, dont le lancement est prévu pour le deuxième semestre 2007, et l'implication des experts roumains dans le cadre de la Mission de gestion des frontières (EUBAM) à la frontière qui sépare la Moldova et l'Ukraine.
27. Sur les 21% de Roumains qui affirment ne pas se sentir en sécurité, 41% attribuent ce sentiment aux tensions autour de la mer Noire. Une politique de défense équilibrée sera possible uniquement par une coopération étroite avec l'Union européenne, comme le prévoit aussi l'Institut européen de la Roumanie dans son étude sur la Politique européenne de sécurité et défense - éléments de réflexion sur les actions de la Roumanie dans le domaine de la politique de sécurité et de défense, publiée en 2004. Un autre point vital est la coopération régionale avec les autres Etats riverains de la mer Noire - la coopération économique de la mer Noire a été mise sur pied à cet effet, de même que le Forum de la mer Noire pour le dialogue et le partenariat (fortement soutenu par la Roumanie). La Roumanie vise une implication directe dans le processus de règlement des conflits dans cette zone, tant par la promotion des principes démocratiques et de l'Etat de droit, que par des missions de maintien de la paix.
28. La Roumanie étant un pays riche en ressources naturelles, elle présente aussi un très grand potentiel pour l'exploitation des ressources énergétiques - ce qui peut amener à une nouvelle configuration de la relation de dépendance de l'Europe vis-à-vis de la Russie en la matière.
29. La Roumanie marque à la fois la frontière extérieure de l'OTAN, depuis 2004, et de l'UE depuis 2007. La population roumaine perçoit cette double appartenance et cette participation sans ambiguïté - 54% des Roumains pensant que l'appartenance à l'UE et à l'OTAN a une importance égale pour les intérêts nationaux, se disent pro-occidentaux et pro-atlantiques.
30. Sur le plan de la sécurité nationale, la corruption est un élément souvent invoqué par l'opinion publique roumaine et considéré comme néfaste au bien-être de l'Etat, mais auquel l'intégration européenne permettra de remédier. Ainsi, le Baromètre de l'opinion publique 200610 relève que le premier sujet d'insatisfaction des citoyens roumains est le niveau de la corruption (23%), tandis que 53% sont d'avis que les problèmes actuels sont liés en grande partie à ce niveau de corruption. De la même façon, il est ressorti du sondage d'opinion effectué par le Centre roumain de sociologie urbaine et régionale en juillet 2005 que le plus grand défaut du « Roumain » est d'être corrompu (11%).
31. Comme pour les autres problèmes auxquels la population est confrontée (faibles rémunérations, absence d'emplois), celui de la corruption sera réglé, selon l'opinion publique roumaine, par l'adhésion à l'Union européenne. Ceci n'est pas compris dans le sens de la migration des cadres corrompus et de la libération du marché roumain, mais dans celui de l'alignement sur les normes européennes et dans le changement des mentalités (l'Institut roumain pour les politiques publiques relève qu'ils sont 4,4% à citer ces trois éléments associés - à savoir rémunérations, emplois et élimination de la corruption - comme effet positif de l'intégration). Peut-être faut-il voir dans cette réponse une volonté de dissiper les inquiétudes de ceux qui craignaient que l'ouverture des frontières accroisse le risque de pénétration de la corruption venant de l'étranger.

32. La tolérance et le respect politique, social et culturel des minorités sont des notions bien ancrées dans le modèle de société démocratique, porteuses de développement social et économique et d'épanouissement de la personne. En Roumanie, comme dans d'autres Etats, cohabitent avec la population majoritaire roumaine des citoyens appartenant à des minorités nationales. Sur les 16 minorités officiellement reconnues en Roumanie, les plus fortement représentées sont les Hongrois (6,6%), les Roms (2,5%) et les Allemands (0,3%). Toutes les populations minoritaires sont protégées selon les principes d'égalité et de non-discrimination qui s'appliquent à tous les citoyens roumains. Dans son article 6, la Constitution garantit aux citoyens le droit de conserver, développer et exprimer leur identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse. Elle stipule que dans les unités d'administration territoriale de zones peuplées à 20% au moins par une population minoritaire (loi 215/2001), l'usage de la langue de cette minorité est obligatoire ; de même, l'éducation des enfants peut se faire dans la langue minoritaire et les minorités nationales sont représentées au Parlement, leurs structures associatives étant assimilées aux partis politiques.
33. Désormais membre de l'UE, la Roumanie a aussi adhéré à son principe de base, qui est celui de l'unité dans la diversité, et entend le respecter par un meilleur encadrement des projets visant le respect des minorités nationales. Ainsi, il est possible de constater qu'il existe un cadre constitutionnel permettant de garantir les droits de nature politique, sociale, culturelle et économique des citoyens appartenant aux minorités nationales. Malheureusement, les leaders et représentants politiques de la minorité hongroise ont inscrit dans leur programme politique des objectifs qui enfreignent les lois fondamentales de l'Etat. Il s'agit concrètement de la revendication de l'autonomie d'une partie du territoire roumain - les comtés Harghita, Covasna et Mures - par l'Union démocratique des Magyars de Roumanie (UDMR), qui en a fait un objectif stratégique permanent. Cette déclaration a suscité une vive émotion dans l'opinion publique. Les lois protégeant les minorités nationales ne permettent pas pour autant d'enfreindre la Constitution ou de violer les principes de souveraineté, de pluralisme, de l'Etat de droit et d'indépendance. De telles revendications portent atteinte au statut de l'Etat roumain mais aussi au droit européen. L'UE exclut, par les principes qui la gouvernent, la dissociation des territoires ou le démembrement des Etats, phénomènes qui, comme le montre l'exemple du Kosovo, ont été lourds de conséquences pour l'Europe et le monde entier. L'intégration dans l'UE est donc perçue par l'opinion publique en Roumanie comme un facteur d'apaisement des tensions dans ce domaine, susceptible de faire disparaître les tendances nationalistes et séparatistes.
34. La situation de la population rom constitue une priorité pour les autorités roumaines. La Stratégie du gouvernement roumain pour l'amélioration des conditions du peuple rom, adoptée en avril 2001 et révisée en 2006, a été la première de ce genre parmi les pays abritant cette minorité. L'opinion publique s'inquiète de la très mauvaise intégration de cette minorité. Les élites roms, roumaines et européennes doivent conjuguer leurs efforts afin de s'attaquer à deux problèmes majeurs : la réduction de la pauvreté et l'accessibilité du marché du travail, vecteurs de l'intégration.

35. Le large soutien que l'adhésion à l'UE a suscité en Roumanie témoigne de la volonté de son peuple d'accéder à un espace européen porteur de promesses de développement, de stabilité et de coopération. L'opinion publique identifie aisément bon nombre des problèmes qu'affronte la société roumaine et s'exprime souvent sur la difficulté de les éradiquer. A cet effet, les programmes d'ajustement sont bénéfiques car ils imposent une voie saine à suivre et obligent les élites à prendre des mesures. Dans cet esprit, nombre de Roumains projettent déjà l'image d'une Roumanie occupant une place centrale dans la sécurité des frontières de l'UE. De même, l'important boom économique que connaît le pays est très favorablement ressenti par l'opinion publique roumaine et, de plus en plus, par l'opinion européenne en général.
36. Selon l'opinion publique européenne, la Roumanie doit tendre vers une stabilisation de sa sphère politique afin de mieux concentrer ses efforts sur les réformes à poursuivre. Elle doit, en tant que nouveau membre de l'UE, _uvrer à la stabilisation de ses dimensions sociale, politique, économique et migratoire, pour prendre pleinement sa place dans l'espace de sécurité européen.

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LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Président		Nationalité
Lord	RUSSELL-JOHNSTON	britannique
Vice-présidents
Mme	FERNÁNDEZ SORIANO Emelina	espagnole
M.	ZACCHERA Marco	italienne
Membres de la commission				Remplaçants
MM.	ADAM Ulrich	allemande			...
	AGRAMUNT FONT de MORA Pedro	espagnole		MM.	FERNÁNDEZ AGUILAR
Mme	BECERRIL Soledad	espagnole			BLANCO GARCÍA
M.	BOCKEL Jean Marie	française			POZZO DI BORGO
Mme	BOUSAKLA Mimount	belge			LAMBERT
Mme	BRASSEUR Anne	luxembourgeoise		Mme	ERR
Lord	BURLISON	britannique		MM.	GREENWAY
M.	DELL'UTRI Marcello	italienne			CANTONI
Mme	EYMER Anke	allemande			ULRICH
Mme	FERNÁNDEZ SORIANO Emelina	espagnole		Mme	CORTAJARENA ITURRIOZ
MM.	FREIRE AUTUNES José	portugaise		Mme	FERTUZINHOS
	GEVEAUX Jean-Marie	française		MM.	JACQUAT
Mme	GRAF Angelika	allemande			SCHEER
Mme	HOMBURGER Birgit	allemande			LEICHBRECHT
Mme	JONKER Corien	néerlandaise			KOX
Mme	KANNELLOPOULOU Kriniou	grecque			BOUGAS
Mme	KATSELI Eleonora	grecque			DRAGASAKIS
MM.	LEGENDRE Jacques	française			NACHBAR
	LONCLE François	française			EVIN
	MALINS Humfrey	britannique			PRENTICE
	MARTINS Alberto	portugaise		Mme	MENDONÇA
Lord	RUSSELL-JOHNSTON	britannique		M.	MacSHANE
M.	SILVESTRI Gianpaolo	italienne		Mme	PELLEGATTA
Mme	SMITH Geraldine	britannique		Mme	McCAFFERTY
Mme	SOLIANI Albertina	italienne		MM.	MOSELLA
MM.	WAALKENS Harm-Evert	néerlandaise			DEES
	WILLE Paul	belge			Van den BRANDE
	ZACCHERA Marco	italienne			CESA
Membres assimilés				Remplaçants
Mme	ALEKNAITE-ABRAMIKIENE Vilija	lituanienne		MM.	MONKEVICIUS
MM.	ALMASSY Kornél	hongroise			...
	ANDERLIĆ Anton	slovène			...
	ATANASOV Ivo	bulgare			BALGARINOV
	CZINEGE Imre	hongroise			...
	DIMITROV Dimitar	bulgare			MERDJANOV
	KALLO Kalev	estonienne			...
	KIKUSTE Sarmite	lituanienne			...
	KLIM Josef	polonaise			ARNDT
Mme	KRUK Elzbieta	polonaise		Mme	BUBULA
Mme	PETRESCU Anca	roumaine		MM.	PURCELD
MM.	PISKORSKI Mateusz	polonaise			CHMIELEWSKI
	PRODAN Tiberiu Aurelian	roumaine			SEMCU
	SIMKO Josef	slovaque			...
A désigner : République tchèque (2)
Membres associés				Remplaçants
M.	GÜLÇIÇEK Ali Riza	turque		MM.	KEPENEK
Mme	HOLMBERG Kari Lise	norvégienne			...
M.	ILICALI Mustafa	turque			GÜLYESIL
Mme	INCEKARA Halide	turque			BASTOPÇU
A désigner : Islande (1), Norvège (1)
Membres observateurs permanents				Remplaçants
MM.	DURKAN Bernard	irlandaise		...
	LAAKSO Jaaklo	finlandaise		...
A désigner : Finlande (1), Autriche (2), Danemark (2), Suède (2)
Membres observateurs permanents assimilés				Remplaçants
A désigner : Chypre (1), Malte (1)
Associés partenaires assimilés				Remplaçants
MM.	ALITI Rafiz	Ex-République yougoslave de Macédoine		MM.	SEKULOVSKA
	PLESA Velimir	croate			JURJEVIC
Secrétaire de la commission : Mme Marisa NUDDA
Assistante de la commission : Mme Martine AUGER

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¹ Adopté par la commission à l'unanimité le 15 mai 2007.

² Adoptée par l'Assemblée le 5 juin 2007, au cours de sa 3^ème séance plénière.

³ L'Eurobaromètre 66 a été réalisé pour la Délégation de la Commission européenne en Roumanie par TNS CSOP, l'une des plus importantes agences roumaines d'études de marché. Le sondage, effectué du 7 au 27 septembre 2006 auprès d'un échantillon de 1 047 personnes, est le dernier qui ait été réalisé avant l'entrée de la Roumanie dans l'Union européenne.

⁴ Ce sondage a été lancé par l'organisation roumaine « Institutul Pro » en collaboration avec Data Media, pendant la période du 17 au 22 novembre 2006 sur un échantillon de 1 200 personnes. Son but était d'évaluer le climat social et politique au sein de la population roumaine avant l'adhésion à l'Union européenne.

⁵ Cette étude a été menée par Gallup Organization Romania en collaboration avec l'Union nationale du patronat roumain (UNPR). Conduite du 10 au 22 mars 2006, elle se base sur deux échantillons représentatifs : d'une part la population urbaine et de l'autre les personnes morales (petites et moyennes entreprises).

⁶ Cette étude (« Romanian Village, European Village. Assessing the impact of the communication campaign `The Romanian Village, European Village' ») a été menée par M. Voicu et B. Voicu, à la demande de l'Institut de recherche sur la qualité de la vie, de l'Académie roumaine. Elle a été publiée à Bucarest le 3 juin 2005 et examine l'impact des campagnes d'information sur les valeurs européennes dans six villages roumains.

⁷ L'Eurobaromètre rural sur les valeurs européennes dans les villages roumains a été effectué par la Fondation pour une société ouverte sur un échantillon de 1 516 personnes appartenant à la population rurale roumaine. Cette étude s'attache à évaluer les perceptions par la population rurale des valeurs européennes, et le degré d'assimilation de ces valeurs par les Roumains.

⁸ Le sondage a été effectué sur un échantillon de 1 497 personnes, d'octobre à novembre 2006, par l'Agence roumaine pour les stratégies gouvernementales en collaboration avec The Gallup Organisation Romania.

⁹ Il s'agit de l'étude sur l'intégration européenne de la Roumanie : attitudes et perceptions dans l'opinion publique, conduite par l'Institut roumain pour les politiques publiques de Bucarest, en février 2007, sur un échantillon de 1 014 personnes.

¹⁰ Le Baromètre de l'opinion publique : perceptions à travers les médias a été réalisé par la Fondation pour une société ouverte sur un échantillon de 2 004 personnes, du 21 mai au 5 juin 2006.