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DOCUMENT A/2042

29 mai 2009

Recommandations n°s 824 à 834 et réponses du Conseil

TABLE DES MATIÈRES

RECOMMANDATION N° 824

sur une stratégie de sécurité et de défense commune pour l'Europe -
réponse au rapport annuel du Conseil

RECOMMANDATION N° 825

sur les activités terroristes à la frontière entre la Turquie et l'Irak - II

RECOMMANDATION N° 826

sur les chaînes de commandement des opérations de l'Union européenne

RECOMMANDATION N° 827

sur les opérations de l'Union européenne : point de situation

RECOMMANDATION N° 828

sur l'opinion publique face aux opérations militaires internationales

RECOMMANDATION N° 829

sur les budgets des organes ministériels de l'UEO pour 2008

RECOMMANDATION N° 830

sur MUSIS (Système multinational d'imagerie spatiale) :
la coopération spatiale européenne en matière de sécurité et de défense

RECOMMANDATION N° 831

sur la guerre informatique

RECOMMANDATION N° 832

sur les initiatives de la Commission européenne concernant le Marché européen des équipements de défense - réponse au rapport annuel du Conseil

RECOMMANDATION N° 833

sur la dimension septentrionale de la sécurité européenne

RECOMMANDATION N° 833

sur la dimension septentrionale de la sécurité européenne

RECOMMANDATION N° 834

sur la sécurité européenne après la guerre en Géorgie

RÉPONSE DU CONSEIL

à la Recommandation n° 829

RÉPONSE DU CONSEIL

aux Recommandations n^os 824 à 828 et 830 à 834

ANNEXE

RÉPONSE DU CONSEIL
à la Recommandation n° 767

RÉPONSE DU CONSEIL
à la Recommandation n° 812

Document A/2042

29 mai 2009

Recommandations n°^s824 à 834 et réponses du Conseil

______

RECOMMANDATION N° 824¹

sur une stratégie de sécurité et de défense commune pour l'Europe -
réponse au rapport annuel du Conseil²

L'Assemblée,

(i) Se félicitant de la décision prise par le Conseil européen de procéder à un réexamen de la Stratégie européenne de sécurité, tout en constatant qu'il ne s'agit plus désormais de présenter une nouvelle stratégie pour 2008 mais un document qui complétera le texte actuel ;

(ii) Confirmant que des défis multiples ont surgi au cours des cinq années ayant suivi la publication de la Stratégie européenne de sécurité en 2003 et considérant que ceux-ci doivent être pris en compte dans le nouveau document ;

(iii) Vivement préoccupée par la crise financière et économique qui a secoué le monde entier au second semestre 2008 et a eu des retombées majeures sur les marchés européens et mondiaux et par l'effet d'entraînement qu'elle risque d'exercer dans d'autres domaines tels que la PESD ;

(iv) Notant qu'en dix ans, la PESD a planifié et conduit 22 opérations civiles et militaires, ce qui lui a permis de créer et de promouvoir une culture proprement européenne en matière de défense et de politique étrangère ;

(v) Vivement préoccupée par le conflit qui a éclaté entre la Géorgie et la Russie en août 2008 et par ses conséquences pour la population locale et les relations politiques entre les deux pays ;

(vi) Se félicitant néanmoins du lancement de la Mission d'observation de l'UE (EUMM) dans la région et soulignant l'importance de garantir aux observateurs de l'UE un accès sans entrave, non seulement au territoire de la Géorgie proprement dite, mais aussi à l'Ossétie du Sud et à l'Abkhazie ;

(vii) Considérant que la guerre qui a opposé la Russie et la Géorgie en août 2008 a été suivie par une brève interruption du dialogue UE-Russie, mais que celui-ci a maintenant repris ;

(viii) Rappelant que, selon la Stratégie européenne de sécurité adoptée en 2003, les relations transatlantiques constituent un élément essentiel et irremplaçable du système international et que l'OTAN est une expression importante de ces relations ;

(ix) Soulignant que l'amélioration et la poursuite du développement de la coopération entre l'UE et les Nations unies ne peuvent que servir la politique étrangère des deux organisations et leurs opérations et les encourager à jouer un rôle positif dans le monde ;

(x) Saluant les initiatives prises par la Présidence française dans le domaine de la sécurité, notamment en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et les trafics de drogue, qui ont mis en évidence l'importance de ces menaces pour la sécurité et la stabilité de l'Europe, mais ont montré que les efforts considérables déployés depuis dix ans dans le cadre de la PESD pour affronter ces défis demeurent insuffisants ;

(xi) Se félicitant des mesures prises pour développer les capacités civiles et militaires de l'UE telles que la nomination d'un commandant d'opération civil à la tête de la Capacité civile de planification et de conduite (CPCC) et des améliorations permettant la planification et le déploiement de plusieurs opérations simultanées, pour ne citer que quelques exemples ;

(xii) Soulignant le caractère particulièrement volatil du secteur de l'énergie dont la sécurité est essentielle pour la stabilité des Etats membres de l'UE et se félicitant que le Conseil européen ait adopté en octobre 2008 des orientations visant à limiter les effets de cette volatilité et à accroître la stabilité de ce secteur ;

(xiii) Considérant qu'en dépit de la non-ratification, à ce jour, du Traité de Lisbonne, les membres de l'UE doivent s'efforcer dans la mesure du possible de préparer le terrain à la mise en oeuvre d'une coopération structurée permanente au sein de l'Union, compte tenu des retombées positives qu'elle aura sur un certain nombre de secteurs de la PESD et sur les relations entre les Etats membres de l'UE ;

(xiv) Considérant que le réexamen de la Stratégie européenne de sécurité n'est que le prélude à une révision stratégique plus complète qui nécessitera d'être étayée par une sous-stratégie militaire, détaillant les moyens par lesquels l'UE entend atteindre ses objectifs, pour permettre aux Etats membres de mieux harmoniser la planification de leurs capacités ;

(xv) Considérant les différentes structures dont dispose l'UE aujourd'hui pour planifier et conduire ses opérations de PESD et les enseignements tirés de l'utilisation de ces structures, et convaincue que pour être plus efficace, l'Union a besoin de développer encore ses propres capacités de planification et de décision dans ce domaine ;

(xvi) Déplorant que la Présidence française n'ait pas été en mesure, faute d'unanimité, de donner suite au projet de créer une structure permanente pour la planification et la conduite des opérations de l'UE ;

(xvii) Soulignant que la clause d'assistance mutuelle du Traité de Lisbonne est importante en ce qu'elle introduit le concept d'assistance mutuelle et de solidarité dans le Traité sur l'UE, mais qu'elle ne constitue pas l'équivalent de la clause de défense collective du Traité de Bruxelles modifié et ne saurait donc la remplacer,

RECOMMANDE AU CONSEIL DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE ET AU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

De réexaminer et confirmer la recommandation votée par l'Assemblée le 3 juin 2008 comprenant les cinq piliers indispensables à l'élaboration progressive d'une politique européenne de sécurité et de défense et d'une stratégie européenne de sécurité renforcée.³ ;

De charger le Haut représentant de l'UE de la révision de la stratégie de sécurité et de défense commune à l'Europe, en s'appuyant sur la Stratégie européenne de sécurité de 2003 et le texte complémentaire de 2008, et en tenant compte des propositions suivantes :

rédiger un Livre blanc sur la politique étrangère, de sécurité et de défense européenne : à défaut, en tenant compte des sensibilités nationales exprimées à l'égard de cette politique, retenir l'option d'un Livre vert en préalable à toute avancée complémentaire (Sachant que les Livres verts sont des documents de réflexion portant sur un domaine politique spécifique, destinés aux parties concernées qui sont invitées à participer au processus de consultation et de débat, alors qu'un Livre blanc contient un ensemble officiel de propositions d'action communautaire dans des domaines politiques spécifiques et constitue l'instrument de leur mise au point) ;

concilier les dispositions d'assistance mutuelle contenues dans le Traité de Lisbonne et la clause de défense mutuelle du Traité de Bruxelles modifié, en donnant la priorité à la défense mutuelle au fur et à mesure de l'application de la PESD et de la Stratégie européenne de sécurité ;

préparer la mise en oeuvre d'une coopération structurée permanente ;

définir avec précision l'action commune entre l'UE et l'OTAN par l'adoption d'une charte ad hoc, ainsi que le partenariat entre l'UE et la Russie, avec l'Union Africaine et les pays de la Méditerranée ;

accélérer la mise en place d'un Marché européen des équipements de défense (MEED) qui soit ouvert et compétitif ;

D'accroître la cohérence de la Stratégie européenne de sécurité de 2003 tout en fournissant des détails concrets sur les dispositions que l'UE devra adopter pour renforcer encore la PESD, et sur la méthodologie relative à leur mise en oeuvre ;

D'intensifier le dialogue entre l'UE et les Nations unies, en vue d'améliorer la coopération opérationnelle sur le théâtre d'opérations et de fixer avec précision la responsabilité de la conduite des opérations ;

D'établir un dialogue permanent avec la nouvelle administration des Etats-Unis en vue d'approfondir et d'améliorer encore les relations transatlantiques, en particulier les relations UE-OTAN, et de continuer à démontrer la valeur ajoutée que l'Europe peut offrir à la communauté transatlantique ;

D'entretenir un dialogue avec la Russie en vue de stabiliser les relations de l'UE avec celle-ci et de maintenir avec ce pays une coopération fondée sur l'interdépendance des deux parties et sur leurs intérêts communs en matière de sécurité afin d'éviter l'isolement de ce partenaire de l'Est ;

De chercher, à travers ce dialogue, à obtenir la garantie d'un accès sans entrave des observateurs de l'UE aux régions de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie pour la bonne exécution du mandat de l'EUMM ;

De fixer le cadre concret d'un partenariat renforcé et permanent entre l'UE et l'Union africaine pour contribuer au maintien de la paix et à la reconstruction économique et sociale et de l'Etat de droit en Afrique en intégrant tous les dispositifs permettant de coordonner les actions diplomatiques, civiles, humanitaires et militaires ;

D'approfondir le dialogue avec les pays concernés aux frontières de l'UE, notamment l'Europe septentrionale, orientale et méditerranéenne ;

De continuer à développer les capacités actuelles de planification et de conduite des opérations en tirant les enseignements des multiples structures existant aujourd'hui, l'objectif étant d'accélérer la planification des opérations et d'accroître encore leur efficacité sur le terrain, en spécifiant un cahier des charges avancé du rôle tactique qui pourrait être confié à l'EMUE ;

De contribuer à l'organisation d'un système permanent assurant la participation des instances démocratiques européennes concernées par la PESD dans le cadre d'un lien structuré entre le Parlement européen, la COSAC (Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires), les parlements nationaux et l'Assemblée européenne de sécurité et de défense - Assemblée de l'UEO ;

De donner une suite précise aux efforts entrepris par la Présidence française de l'Union européenne pour la PESD et la SES :

(a) en soulignant les acquis du Conseil européen sur la PESD des 10 et 11 novembre 2008 ; ⁴

(b) en tenant compte des propositions de la France sur cette thématique qui consistent à :

donner à l'Union européenne une ambition adaptée aux nouvelles crises et aux menaces ;

rechercher des solutions souples et innovantes pour le développement des capacités européennes ;

renforcer les capacités civiles de gestion de crise ;

assurer l'avenir de l'industrie de défense européenne ;

créer un véritable marché intérieur de la défense ;

développer les instruments de la PESD ;

développer des partenariats au service de la sécurité (UE-OTAN, UE-ONU, UE-Afrique);

faire de l'Union européenne un acteur à la pointe de la lutte contre la prolifération et le terrorisme ;

De mieux impliquer les opinions publiques, qui sont légitimement interpellées par la mise en oeuvre de la PESD et tiennent particulièrement au contrôle démocratique de cette politique européenne étant donné les pouvoirs respectifs du Parlement européen et des Parlements nationaux, et d'encourager la structuration du contrôle démocratique en soutenant la mise en place d'une structure commune de travail entre le Parlement européen, la COSAC, les parlements nationaux et l'Assemblée européenne de sécurité et de défense - Assemblée de l'UEO.

RECOMMANDATION N° 825⁵

sur les activités terroristes à la frontière entre la Turquie et l'Irak - II⁶

L'Assemblée,

(i) Condamnant la récente vague d'attaques terroristes commises par le PKK, provoquant la mort de conscrits, de recrues de la police et de civils ;

(ii) Considérant que les activités terroristes à la frontière entre la Turquie et l'Irak constituent un problème de sécurité sur le flanc sud-est de l'Europe et de l'OTAN ;

(iii) Consciente que le PKK exploite le manque de gouvernance en Irak du Nord pour fomenter et perpétrer des attaques terroristes en Turquie ;

(iv) Rappelant que le PKK figure sur la liste de l'UE relative aux organisations terroristes interdites, adoptée par le Conseil le 15 juillet 2008 ;

(v) Confirmant le droit de la Turquie à se défendre et son obligation de protéger ses citoyens contre le terrorisme ;

(vi) Prenant note du fait que le parlement turc a voté le 8 octobre 2008 en faveur de la prolongation du mandat autorisant le gouvernement à déployer des forces armées pour des opérations transfrontalières jusqu'en territoire irakien ;

(vii) Considérant que les activités du PKK dans le nord de l'Irak menacent la stabilité de la région tout entière, ternissent l'image du peuple kurde sur la scène mondiale et font obstacle aux voeux des Kurdes pacifiques qui cherchent à obtenir davantage de droits culturels et la reconnaissance de leur identité ;

(viii) Rappelant au gouvernement régional du Kurdistan qu'il a la responsabilité d'empêcher le PKK de trouver des sanctuaires au nord de l'Irak et d'infiltrer le territoire turc en passant la frontière ;

(ix) Consciente qu'en raison de la situation sécuritaire tendue en Irak, le gouvernement central de Bagdad exerce peu d'influence sur la région du Kurdistan irakien et qu'aucune force armée irakienne n'est déployée dans la région et en particulier le long de la frontière entre la Turquie et l'Irak ;

(x) Consciente que la loyauté des Peshmergas kurdes, qui sont de facto des forces de sécurité, s'exerce à l'égard des principales factions composant le gouvernement régional du Kurdistan et non vis-à-vis du gouvernement central à Bagdad ;

(xi) Se félicitant des ouvertures diplomatiques faites récemment par le gouvernement turc en direction du gouvernement régional du Kurdistan afin de discuter de questions de sécurité ;

(xii) Notant que l'intégrité territoriale de l'Irak n'est contestée par aucun des principaux partis qui composent le gouvernement régional du Kurdistan et revêt une grande importance pour la stabilité de la région ;

(xiii) Considérant l'essor des échanges économiques entre la Turquie et l'Irak, en particulier sa région nord, facilité par les liens historiques, ethniques et culturels qui existent entre les peuples vivant dans les deux pays ;

(xiv) Se félicitant des progrès réalisés et des réformes mises en _uvre par la Turquie afin de permettre aux Kurdes turcs de parler librement la langue kurde ;

(xv) Notant que la Turquie a récemment ralenti ses efforts pour introduire les réformes nécessaires dans la perspective d'une adhésion à l'UE et a besoin d'être pleinement encouragée ;

(xvi) Notant que les obstacles à une participation plus active de la Turquie aux activités de la PESD et de l'Agence européenne de défense doivent encore être surmontés,

RECOMMANDE AU CONSEIL DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE ET AU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

D'être plus diligents et plus actifs dans l'examen de toutes les activités en rapport avec le PKK sur leurs territoires, notamment en matière de recrutement de nouveaux membres, de blanchiment d'argent, de trafic de stupéfiants et d'êtres humains, d'armes et d'explosifs, mais aussi pour ce qui est de la diffusion audiovisuelle de la propagande du PKK, et ce dans le respect le plus strict des politiques et règles de l'UE dans le domaine de la lutte contre le terrorisme ;

De soutenir le gouvernement irakien et le gouvernement régional du Kurdistan dans leurs efforts pour contrôler et éradiquer les activités du PKK sur le territoire irakien ;

De continuer à demander instamment à la Turquie de s'abstenir d'une action militaire disproportionnée dans sa lutte contre le terrorisme du PKK ;

D'inciter la Turquie, dans le cadre des négociations d'adhésion à l'UE, à poursuivre ses efforts de modernisation et de démocratisation ;

D'inviter les personnes d'origine kurde vivant en Turquie à prendre les mesures nécessaires pour montrer à la population turque que la recherche de leur identité culturelle ne masque pas un projet séparatiste, et à poursuivre leurs revendications concernant cette identité uniquement par des moyens pacifiques ;

De soutenir le gouvernement turc dans son approche globale du problème kurde ;

De donner au Haut Représentant pour la PESC/Secrétaire général de l'UEO un mandat pour étudier la possibilité d'obtenir la capitulation et la démilitarisation des forces du PKK et leur réinsertion dans la société, suivies d'une éventuelle amnistie pour les membres du PKK dans le cadre d'une opération de PESD dans le Nord de l'Irak, et de fournir le soutien financier requis à cette fin.

RECOMMANDATION N° 826

RECOMMANDATION N° 826⁷

sur les chaînes de commandement des opérations de l'Union européenne⁸

L'Assemblée,

(i) Rappelant la déclaration adoptée par le Conseil européen à Helsinki en 1999, dans laquelle celui-ci « souligne sa détermination de développer une capacité autonome de décider et, là où l'OTAN en tant que telle n'est pas engagée, de lancer et de conduire des opérations militaires sous la direction de l'UE en réponse à des crises internationales » ;

(ii) Rappelant les Accords Berlin plus entre l'UE et l'OTAN qui garantissent l'accès de l'UE aux capacités de planification de l'OTAN ;

(iii) Constatant que pour lancer une opération, l'UE dispose de trois options pour mettre en place un Etat-major d'opérations (EMOPS/OHQ) au niveau stratégique pour la planification opérationnelle et la conduite de l'opération :

soit faire appel au SHAPE dans le cadre des Accords Berlin plus ;

soit faire jouer le concept de nation cadre, en choisissant l'un des états-majors non permanents dont le cadre a été préparé par l'un des cinq Etats membres de l'UE qui se sont portés volontaires ;

soit activer le centre d'opérations de Bruxelles en faisant appel à des officiers de l'Etat-major de l'UE (EMUE) ;

(iv) Rappelant les longs délais qui ont été constatés pour activer l'EMOPS/OHQ de Potsdam lors de la montée en puissance de l'opération EUFOR RD Congo en raison des difficultés pour parvenir à un consensus politique en matière de génération de force et par manque de capacités de planification opérationnelle permanentes à l'UE ;

(v) Rappelant que l'expérience acquise par l'EMOPS/OHQ de Potsdam pour EUFOR RD Congo n'a pas été utilisée au mieux puisque l'état-major de l'opération EUFOR Tchad/RCA est celui proposé par la France (nation cadre) au Mont Valérien (Paris) ;

(vi) Constatant que quatre mois se sont écoulés entre la décision du COPS d'étudier une intervention au Tchad dans la région du Darfour (21 mai) et la première conférence de génération de forces (9 novembre) ;

(vii) Constatant, lors de l'émergence d'une crise, la difficulté à trouver une nation cadre à cause des lourdes responsabilités et engagements financiers que cela implique (Liban) ;

(viii) Constatant les difficultés, liées à l'éloignement de l'EMOPS/OHQ des instances de planification stratégique et des responsables de la conduite civile de la crise lors de la montée en puissance de l'opération EUFOR Tchad/RCA ;

(ix) Constatant des difficultés dans les appréciations de situation dues à l'influence de la nation cadre ;

(x) Constatant la multiplication par cinq des matériels, des systèmes informatiques et des locaux au lieu d'avoir un quartier général unique équipé à Bruxelles,

RECOMMANDE AU CONSEIL DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE ET AU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

De continuer à améliorer les structures de l'UE pour augmenter la rapidité de mise en oeuvre des décisions du Conseil européen lors de l'émergence d'une crise (planification) ;

De prier instamment les Etats membres de renforcer les liens entre la planification opérationnelle stratégique et la planification des forces en vue non seulement de renforcer les dispositions en la matière, mais aussi d'assurer une meilleure coordination ;

D'étoffer et de rendre permanent le Centre d'opérations de l'Etat-major de l'UE pour la planification et la conduite de petites opérations urgentes (mise en oeuvre des groupements tactiques 1500, évacuation de ressortissants, etc.) ;

De continuer à étudier la meilleure façon pour l'UE de disposer d'un Etat-major d'opérations adapté à la planification opérationnelle et à la conduite des opérations militaires en liaison étroite avec la capacité civile de planification et de conduite de l'UE ;

De renforcer le Centre d'opérations de l'UE à Bruxelles de façon à ce qu'il dispose d'un noyau de 45 à 50 officiers permanents, prêt à être renforcé à l'émergence d'une crise, ce qui pourrait permettre, dans le futur, de revoir le système des nations cadres ;

D'améliorer le processus de planification en mettant en place une structure à Bruxelles permettant d'assurer, d'une part, une meilleure synergie entre les fonctions civiles et militaires, d'autre part une continuité entre les niveaux stratégique et opérationnel en prévoyant un transfert de personnel vers l'Etat-major d'opérations pour le temps nécessaire afin de réagir suffisamment rapidement en cas de déploiement d'une force de réaction rapide ;

De renforcer la relation UE-OTAN, surtout en cas d'engagement des deux organisations simultanément sur le même théâtre ;

D'inviter les Etats membres à réexaminer les besoins, structures et capacités de leurs Etats-majors d'opérations en vue d'une coopération et d'une collaboration futures plus intenses sur le plan international.

RECOMMANDATION N° 827⁹

sur les opérations de l'Union européenne : point de situation¹⁰

L'Assemblée,

(i) Soutenant pleinement les efforts déployés par l'Union européenne dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) ;

(ii) Reconnaissant la portée des missions entreprises dans le cadre de la PESD pour apaiser les conflits en tous points du globe ;

(iii) Mettant l'accent sur la contribution apportée par la communauté internationale pour protéger les civils dans les zones de conflit telles que le Darfour, la Géorgie, les Balkans occidentaux, le Moyen-Orient, l'Irak et l'Afghanistan ;

(iv) Soulignant par ailleurs qu'il est essentiel d'établir l'Etat de droit dans ces zones ;

(v) Reconnaissant l'importance du rôle joué par la communauté internationale pour promouvoir la stabilité et l'Etat de droit et créer, dans les zones de conflit, une infrastructure juridique et un système judiciaire solides, stables et fonctionnels ;

(vi) Considérant que le mécanisme de financement Athena n'est plus satisfaisant et qu'il est particulièrement mal adapté à des missions impliquant le déploiement de milliers de soldats sur une période indéterminée ;

(vii) Considérant, à la lumière de l'expérience acquise lors des récentes opérations militaires et civilo-militaires, qu'il est urgent de revoir d'une part les principes, structures et mécanismes de planification et commandement opérationnels et de génération de forces, d'autre part la question du financement des opérations civiles et militaires de gestion de crise, notamment en Afrique ;

(viii) Considérant que les gouvernements des Etats membres doivent consulter davantage les parlements nationaux au moment de décider du lancement d'une opération de gestion de crise militaire dans le cadre de l'UE ou de l'OTAN afin de mieux définir les objectifs de la mission et les conditions de son déploiement (règles d'engagement), compte tenu de la diversité des intérêts et des priorités nationaux,

RECOMMANDE AU CONSEIL DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE ET AU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

De soutenir activement les démarches en cours dans le cadre des missions militaires et civiles de l'UE ;

De poursuivre les efforts au niveau national, européen et de l'OTAN en vue de développer et de renforcer les capacités d'intervention et de soutien des forces européennes en ce qui concerne la déployabilité, la mobilité, la logistique, les systèmes d'armes, l'interopérabilité et la multinationalité ;

D'élaborer des propositions en vue d'une réforme rapide du mécanisme Athena pour le financement des opérations militaires de gestion de crise de l'Union afin d'assurer au moins une participation financière de tous les Etats impliqués dans la décision de lancer une opération ;

De réexaminer les principes de sélection des nations cadres et leur rôle compte tenu des difficultés majeures rencontrées lors de la phase de planification et de génération de forces ;

De prendre les mesures nécessaires pour doter l'Union européenne d'une capacité permanente et réactive de planification et de commandement pour les opérations d'envergure limitée, notamment dans les cas où ni les Accords Berlin plus ni le recours à l'état-major d'opérations de la nation cadre ne seraient adaptés ;

De maintenir des relations étroites avec les Nations unies, l'OTAN et les autres organisations internationales impliquées dans les missions de maintien de la paix et d'Etat de droit ;

De veiller à ce que dorénavant, les parlements nationaux soient consultés lorsque la décision est prise de lancer une opération militaire de gestion de crise ;

De tenir l'Assemblée informée sur le statut des missions conduites par les forces nationales des membres de l'UE déployées pour des opérations militaires de gestion de crise conduites par l'Union ou l'OTAN.

RECOMMANDATION n° 828¹¹

sur l'opinion publique face aux opérations militaires internationales¹²

L'Assemblée,

(i) Considérant que les pays membres sont fortement incités à mettre à disposition davantage de capacités pour satisfaire à la demande croissante d'interventions dans les zones de crise dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense ;

(ii) Préoccupée par la baisse du soutien de l'opinion publique, qui ne semble pas assez sensibilisée aux menaces qui pèsent sur notre sécurité collective et sur l'avenir de notre société ;

(iii) Persuadée que sans une politique de communication adéquate, l'opinion publique ne sera pas convaincue de la nécessité d'affecter des moyens accrus aux opérations internationales ;

(iv) Consciente que même au niveau européen, les ressources sont destinées en priorité aux actions et aux équipements et que la politique de communication n'a pas de structures pour s'affirmer ;

(v) Préoccupée par l'isolement des parlementaires nationaux face aux discussions budgétaires en cours, dans lesquelles il est très difficile d'imposer et de voter une augmentation des crédits de défense en les soustrayant à d'autres postes cruciaux en cette période économique difficile,

RECOMMANDE AU CONSEIL DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE ET AU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

De donner priorité à la mise en place d'une stratégie de communication visant à rendre plus perceptible l'existence d'un lien direct entre l'intérêt des citoyens européens et les opérations militaires lancées dans le cadre de la PESD ou sous une autre bannière internationale ;

De dégager les lignes directrices de cette stratégie de manière à fournir une présentation complète des missions et de leurs objectifs face aux menaces qui se présentent, à leur donner une plus grande visibilité et à mettre en lumière les succès obtenus à l'achèvement d'une opération ;

De fournir les moyens économiques et humains appropriés au secteur de la communication, celui-ci revêtant une importance prioritaire pour obtenir un consensus concernant les capacités à mettre en oeuvre afin de répondre aux attentes de l'opinion publique en matière de sécurité ;

De débattre avec les parlementaires nationaux les questions et les problèmes qui ont empêché jusqu'à présent de développer pleinement le dialogue entre les instances intergouvernementales et les citoyens européens sur les développements de la PESD, en utilisant les possibilités offertes par l'Assemblée européenne de sécurité et de défense - Assemblée de l'UEO, qui est actuellement le seul forum européen compétent en la matière.

RECOMMANDATION N° 829¹³

sur les budgets des organes ministériels de l'UEO pour 2008¹⁴

L'Assemblée,

(i) Considérant que le Conseil a transmis à l'Assemblée les budgets des organes ministériels pour 2008 ;

(ii) Considérant que les budgets de fonctionnement en cours, tels qu'ils ont été approuvés, concernent le Secrétariat général et le Service administratif de Paris ;

(iii) Considérant que les budgets approuvés concernent aussi les budgets des pensions pour les retraités des organes ministériels, à savoir le Secrétariat général, l'Institut d'études de sécurité transféré à l'Union européenne et les anciens organes ministériels de Paris (OMP) ;

(iv) Considérant que l'ensemble des budgets des organes ministériels pour 2008 approuvés à ce jour s'élève globalement à 5 636 000 euros, en augmentation de 1% par rapport à 2007 ;

(v) Rappelant que le coût de gestion des organes ministériels de l'UEO a été en diminution au cours des années précédentes (diminution de 28,2% en 2007 par rapport à 2006 et de 5,84% en 2008 par rapport à 2007) ;

(vi) Considérant que le Conseil n'a pas pris sérieusement en considération la précédente recommandation de l'Assemblée de procéder à un examen approfondi de l'ensemble de l'administration de l'UEO,

RECOMMANDE AU CONSEIL DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE

De tenir compte, lors de l'établissement des budgets, non seulement de l'inflation mais aussi de l'augmentation des rémunérations décidée dans le cadre des organisations coordonnées¹⁵ ;

De se pencher d'urgence sur la situation non satisfaisante des budgets de l'UEO des années antérieures, dont les soldes n'ont pas été ajustés ;

De procéder à un examen approfondi des compétences résiduelles du Secrétariat général en vue de rationaliser l'ensemble de l'administration de l'UEO.

RECOMMANDATION N° 830¹⁶

sur MUSIS (Système multinational d'imagerie spatiale) :
la coopération spatiale européenne en matière de sécurité et de défense¹⁷

L'Assemblée,

(i) Soulignant que dans un environnement stratégique marqué plus que jamais par l'instabilité, l'inattendu et la prolifération des risques et des menaces, l'observation de la planète est indispensable à des fins de sécurité et de défense ;

(ii) Constatant que l'espace constitue véritablement un champ d'action irremplaçable pour des systèmes de sécurité et de défense dans toute la gamme des opérations ou interventions, qu'elles soient humanitaires, d'évacuation de ressortissants, de prévention des conflits, de maintien ou de rétablissement de la paix ;

(iii) Considérant que dans le cadre de la prévention des crises, la collecte d'informations est fondamentale pour avoir sa propre analyse de la situation et décider des actions à conduire, et que l'espace constitue un moyen unique de par sa discrétion, sa rapidité, son caractère non intrusif et global, et sa capacité de couvrir toute la planète de façon répétitive ;

(iv) Convaincue que les instruments spatiaux, bien supérieurs aux moyens terrestres ou aériens en raison de leur disponibilité quasi permanente, contribuent à trouver des solutions fiables et indépendantes pour la maîtrise de l'information ;

(v) Consciente que la maîtrise de l'espace prend incontestablement l'allure d'une course aux armements encore plus rapide que celles vécues durant la guerre froide, avec plusieurs protagonistes en lieu et place des deux blocs Est-Ouest ;

(vi) Se félicitant de la coopération décidée par plusieurs pays européens concernant le programme satellitaire militaire Hélios I et II, fondée sur une exploitation en commun de ce système et dont le fonctionnement, bien que complexe, a montré son efficacité ;

(vii) Rappelant la réflexion engagée entre l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne et la France qui a débouché en 2001 sur la rédaction d'un document majeur traitant des besoins opérationnels communs (BOC) pour un système global européen d'observation par satellite à des fins de sécurité et de défense, et que la Belgique et la Grèce ont adhéré par la suite à ce document ;

(viii) Saluant également d'autres coopérations européennes comme l'Accord de Schwerin entre l'Allemagne et la France sur un échange de droits de programmation entre le système radar SAR-Lupe allemand et le système optique Hélios II et l'accord italo-français sur le système ORFEO (avec la composante radar italienne COSMO-SkyMed et l'optique française Pléiades) ;

(ix) Se félicitant de la décision prise par les six pays signataires du BOC le 13 décembre 2006 de lancer les études pour la réalisation en commun d'un futur système d'imagerie spatiale à des fins de sécurité et de défense dénommé MUSIS (Système multinational d'imagerie spatiale pour la surveillance, la reconnaissance et l'observation) ;

(x) Soulignant que ce programme gouvernemental vise à harmoniser efficacement les futurs systèmes d'observation optique et radar, et qu'il a par conséquent pour objet de remplacer à terme l'ensemble des composantes militaires ou duales existantes et en cours de réalisation ;

(xi) Considérant que le point focal de ce projet est de dépasser le simple échange d'images de renseignement militaires entre les Etats européens comme tel est le cas actuellement et de donner ainsi aux utilisateurs de ces pays le libre accès à l'ensemble des ressources spatiales qui seront disponibles de manière transparente et cohérente ;

(xii) Constatant que l'établissement d'une coopération effective dans un domaine aussi sensible que celui du renseignement militaire n'est pas un exercice aisé ;

(xiii) Rappelant que le Centre satellitaire de l'UE à Torrejón, Madrid, recueille des images satellitaires, les exploite puis produit des informations tirées de ces dernières, et que ce travail d'interprétation constitue sa tâche la plus importante et la plus difficile ;

(xiv) Soulignant que les différentes missions qui lui sont confiées, dont le maintien de la paix et le soutien humanitaire, occupent une place majeure et que la vérification des traités, la maîtrise des armements et la lutte contre la prolifération des armements sont également prioritaires ;

(xv) Notant que ce travail indispensable de renseignement a pour finalité de soutenir le processus de prise de décision de l'Union européenne dans le cadre de la PESC/PESD ;

(xvi) Considérant qu'en raison de la variété des écueils, le projet MUSIS constitue un réel défi pour les pays participants car qu'il s'agisse de difficultés financières, industrielles, technologiques, politiques ou de calendrier, les Etats devront afficher leur volonté de parvenir à concrétiser ce projet capital pour notre avenir ;

(xvii) Soulignant qu'en ce qui concerne les échéances, MUSIS devrait être prêt à la date prévue, car sinon, ce sont les forces sur les théâtres d'opérations qui risquent d'en subir les conséquences, et qu'il faut à tout prix éviter une panne de capacités ;

(xviii) Constatant que tous les Etats de l'UE pourraient être intéressés à avoir accès à des imageries stratégiques mais qu'il n'est pas évident que tous soient prêts à y participer financièrement ;

(xix) Considérant d'ailleurs qu'une éventuelle entrée dans ce projet de nouveaux Etats est actuellement presque impossible car il faudrait revoir l'évaluation des besoins de ces Etats, ce qui engendrerait encore une période de négociations et donc de retard dans la réalisation du projet ;

(xx) Consciente qu'il n'existe pas aujourd'hui en Europe véritablement d'outils pour gérer des programmes spatiaux militaires, ni d'équivalent de l'Agence spatiale européenne pour le secteur militaire ;

(xxi) Notant que pour le programme MUSIS, une coopération classique impliquant un fort degré d'intégration entre les Etats s'avère très difficile du fait de la spécialisation de chacun dans un secteur bien précis ;

(xxii) Prenant acte que les Etats ont tenté de parvenir à un compromis, et que deux études ont été lancées, la première, sur l'architecture spatiale, qui est terminée, et la seconde sur le segment sol qui devrait s'achever à la fin de l'année ;

(xxiii) Soulignant qu'un débat se déroule actuellement concernant le transfert de MUSIS à l'Agence européenne de défense (AED), mais qu'il est clair que l'Agence n'a pas les moyens à l'heure actuelle de gérer un tel projet ;

(xxiv) Considérant néanmoins que l'AED a un rôle à jouer même s'il s'agit d'un projet intergouvernemental, celui de prendre en charge le développement de la partie commune, le segment sol, et qu'elle pourra toujours promouvoir plus de transparence et encourager davantage le partage de ressources et d'informations, ce qui lui permettra de s'affirmer comme un véritable moteur de la coopération européenne,

RECOMMANDE AU CONSEIL DE L'UEO ET DU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, et notamment aux six pays participant au projet MUSIS,

De faire en sorte que le Centre satellitaire de l'Union européenne puisse avoir accès à l'imagerie radar haute résolution et que le moment venu, des protocoles d'accord soient signés avec l'Allemagne et l'Italie pour permettre au Centre d'exploiter l'imagerie satellite fournie par SAR-Lupe et COSMO-SkyMed, en tenant compte de la nécessité pour le Centre de surmonter les difficultés liées à la fusion des pixels, et aussi d'augmenter le nombre des analystes chargés de l'interprétation des images recueillies ;

De doter le Centre d'un budget suffisant pour faire face à ces enjeux en estimant qu'une augmentation d'environ 20% de son budget actuel (15 millions d'euros) devrait permettrait de multiplier par deux sa capacité ;

De veiller au respect du projet de consacrer 40% du budget du segment sol contre 60% pour l'architecture spatiale étant donné que les satellites les plus performants ne servent à rien si le segment sol n'est pas en mesure de recevoir les images ;

De s'assurer que toute éventuelle adhésion d'un nouveau pays au programme MUSIS n'entraîne en aucun cas le moindre retard dans la réalisation du projet, étant entendu que les pays éventuellement intéressés devront accepter que les modalités de coopération soient définies à un stade ultérieur du programme ;

D'attirer l'attention des Etats participant au programme MUSIS sur le fait que la coopération spatiale militaire européenne est devenue inéluctable même si, devant les problèmes politiques, financiers et industriels qu'un tel projet comporte, les réserves des Etats sont parfaitement compréhensibles ;

De placer la coopération autour de ce projet, axée en priorité sur le segment sol, sous l'égide de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR), en relation avec l'AED qui pourrait prendre en charge le développement de la partie commune de MUSIS et l'élargissement du projet à d'autres partenaires européens selon des accords à préciser.

RECOMMANDATION N° 831¹⁸

sur la guerre informatique¹⁹

L'Assemblée,

(i) Constatant l'importance croissante des réseaux informatiques et du réseau Internet dans l'organisation et le fonctionnement des sociétés européennes ;

(ii) Constatant l'importance du secteur informatique et des réseaux informatiques pour l'économie en général (opérations bancaires, commerce, échanges d'informations économiques, par exemple) ;

(iii) Constatant les progrès technologiques accomplis dans ce domaine et les avantages de toutes sortes qui en découlent, des points de vue social, économique, culturel et politique ;

(iv) Constatant l'informatisation croissante des dispositifs de défense nationaux, au niveau des structures de commandement et de contrôle (C2) et des équipements, jusqu'au soldat infocentré sur le théâtre des opérations ;

(v) Considérant en conséquence que les réseaux informatiques et le réseau Internet revêtent une dimension stratégique dont il est nécessaire d'assurer la sécurité aux niveaux public et privé ;

(vi) Constatant que ces réseaux, de par leur conception initiale et leur caractère global, sont vulnérables à des actes de perturbation et de déstabilisation et qu'ils peuvent aussi être utilisés pour des actions de déstabilisation ou de désinformation ou pour des actes criminels, par exemple ;

(vii) Considérant que toute réponse aux menaces sur les réseaux informatiques, publics et privés, doit aussi être globale et inclusive, faisant appel aux capacités gouvernementales, aux entreprises du secteur et à la société en général (les utilisateurs particuliers) ;

(viii) Considérant, du fait du caractère global du réseau Internet, qu'il est nécessaire de mettre en place des mécanismes de coopération internationale pour combattre la cybercriminalité et le cyberterrorisme, selon l'exemple de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité ;

(ix) Constatant les conséquences négatives des attaques informatiques généralisées dont l'Estonie a été victime en avril et mai 2007 ;

(x) Notant qu'en dépit de l'ampleur de ces attaques, les autorités estoniennes ont pu en atténuer les effets, les neutraliser et contre-attaquer de manière à fermer les sites informatiques à l'origine de certaines actions malveillantes ;

(xi) Constatant que cette défense a été possible grâce à l'état de préparation des autorités estoniennes chargées de la défense informatique, lesquelles ont également bénéficié de l'assistance internationale fournie notamment par les Etats de l'OTAN ;

(xii) Constatant cependant la difficulté à identifier et à appréhender les auteurs de ces attaques ;

(xiii) Notant aussi la difficulté de classer ce type d'attaques en les considérant ou non comme des cas d'agression armée ou des actes de guerre ;

(xiv) Constatant que lors de la guerre des cinq jours entre la Géorgie et la Russie, des moyens de guerre informatique ont été utilisés, parallèlement à des actions militaires conventionnelles, par les deux belligérants ;

(xv) Considérant que ces événements confirment une fois de plus l'utilisation offensive des moyens informatiques dans les opérations militaires ;

(xvi) Considérant que les événements survenus en Estonie, en 2007 et en Géorgie, en 2008, démontrent le besoin d'une approche proactive et coordonnée, au niveau national et entre alliés, de la défense informatique ;

(xvii) Notant avec satisfaction, à ce titre, la décision prise par l'OTAN, sur proposition des autorités estoniennes en 2004, de mettre sur pied un Centre d'excellence pour la cyberdéfense en coopération (CCD-COE), à Tallinn, en Estonie, même s'il n'est doté que d'un budget limité ;

(xviii) Constatant que ce Centre d'excellence doit être pleinement opérationnel à la fin de 2008 et qu'un nombre croissant d'Etats européens, ainsi que les Etats-Unis, en font déjà partie ou participeront à ses activités dès que le Centre sera homologué par les autorités compétentes de l'OTAN ;

(xix) Exprimant son soutien à cette initiative et considérant qu'il est nécessaire de veiller à ce que le Centre dispose des moyens humains, matériels et budgétaires adéquats pour atteindre les objectifs fixés par l'OTAN dans ce domaine ;

(xx) Considérant que le Centre d'excellence doit pouvoir être intégré dans un réseau reliant avec l'OTAN et entre eux les centres nationaux de sécurité informatique relevant de la compétence des ministères de la défense, et qu'il importe dans cette logique d'oeuvrer à la mise en place d'un tel maillage ;

(xxi) Considérant aussi que la protection de l'infrastructure informatique civile et de sécurité doit rester sous la responsabilité des autorités civiles et de sécurité, dans le cadre d'un partenariat public-privé ;

(xxii) Notant que le Plan de développement des capacités de l'Union européenne, adopté le 8 juillet 2008 au sein de l'Agence européenne de défense, inclut les opérations et les capacités infocentrées dans la liste des 12 actions prioritaires en matière de capacités de défense européennes ;

(xxiii) Constatant que l'Union européenne, notamment dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice, dispose déjà d'une Agence en charge des questions de sécurité informatique civile ;

(xxiv) Considérant qu'il est nécessaire de coordonner, dans une approche cohérente et efficace, les efforts entrepris par les différents piliers de l'Union européenne dans ce domaine et d'assister les Etats nationaux, selon le principe de subsidiarité ;

(xxv) Considérant que la sécurité informatique en Europe passe par une coopération et une coordination accrues entre l'UE, l'OTAN et les autorités nationales, dans le respect des compétences de chacun de ces acteurs majeurs ;

(xxvi) Considérant que les parlements nationaux ont un rôle central à jouer dans ce domaine, d'une part en discutant et en votant des lois nationales et en ratifiant des accords internationaux de sécurité et de défense informatique et, de l'autre, en veillant au respect des droits et des libertés fondamentaux, publics et privés, caractéristiques des démocraties développées,

RECOMMANDE AU CONSEIL DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE ET AU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

D'oeuvrer, dans le cadre d'une approche commune, pour la définition et la classification des risques et des menaces dans le domaine de la sécurité et de la défense informatiques ;

De soutenir les initiatives européennes et transatlantiques visant l'amélioration et le développement des capacités collectives et nationales dans ce domaine, à l'image de la création du Centre d'excellence pour la cyberdéfense en coopération, à Tallin, en Estonie ;

De mettre en oeuvre le concept de l'OTAN de cyberdéfense et d'encourager la coopération et l'échange d'informations entre l'OTAN et l'UE dans ce domaine ;

D'envisager de confier à l'Agence européenne de défense la responsabilité de l'élaboration, du développement et de la mise en oeuvre d'un concept de sécurité et de défense informatique au titre de la PESD ;

De coopérer entre Etats et de mettre en place des mécanismes d'assistance rapide et de mise à disposition d'infrastructures informatiques de sauvegarde et de repli, en cas de cyberattaques systémiques multisectorielles sur un ou plusieurs Etats alliés ;

De dialoguer et de mettre en place des mécanismes de coopération avec d'autres Etats dans le monde qui sont confrontés aux mêmes risques et menaces informatiques ;

De rechercher l'harmonisation entre les lois et les pratiques nationales concernant le réseau Internet et son utilisation de manière à limiter au maximum ou à éviter l'apparition et le développement de vulnérabilités géographiques informatiques dont pourraient profiter des acteurs malveillants, étatiques et non-étatiques ;

De tenir l'Assemblée informée de l'état des discussions et des réalisations en matière de sécurité et de défense informatiques, qui ont des implications réelles en termes de sécurité et de défense collectives, au sein de l'OTAN et de l'UE.

RECOMMANDATION N° 832²⁰

sur les initiatives de la Commission européenne concernant le Marché européen des équipements de défense - réponse au rapport annuel du Conseil²¹

L'Assemblée,

(i) Notant les initiatives prises par la Commission en 2007 sur l'organisation de certains marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité d'une part et sur les transferts intracommunautaires de produits liés à la défense d'autre part ;

(ii) Se félicitant que ces initiatives contribuent par leur impact positif à consolider et développer le Marché européen des équipements et des technologies de défense ;

(iii) Considérant qu'il est nécessaire de mieux coordonner les initiatives de la Commission et celles de l'Agence européenne de défense dans le domaine du Marché européen des équipements et des technologies de sécurité et de défense ;

(iv) Considérant qu'il est nécessaire d'ouvrir un débat sur l'article 296 du Traité instituant la Communauté européenne (TICE) pour préciser sa portée et ses limites, à la lumière des évolutions technologiques et capacitaires de sécurité et de défense et de l'évolution du rôle de l'Union européenne et des gouvernements en matière de sécurité et de défense au XXI^e siècle ;

(v) Constatant que nombre de restrictions existant actuellement en matière d'achats d'équipements et de transferts de technologies de sécurité et de défense entre les Etats membres et entre les entreprises européennes du secteur sont contre-productives et déphasées par rapport aux objectifs de la PESD et à la mise en oeuvre à terme d'une politique européenne commune en matière de sécurité et de défense ;

(vi) Considérant à ce titre que les Etats membres doivent chercher à harmoniser leurs législations dans ces domaines ;

(vii) Considérant que les entreprises européennes de sécurité et de défense ont aussi un rôle important à jouer dans la recherche de solutions aux problèmes du secteur ;

(viii) Considérant que les initiatives de la Commission visant la standardisation contribuent au renforcement et au développement de la base industrielle et technologique de sécurité et de défense européenne (BITSDE) ;

(ix) Considérant cependant que l'émergence d'une véritable BITSDE, autonome et compétitive, dépendra d'une coopération accrue entre les Etats, la Commission, les Etats-majors d'opérations nationaux et européens et l'ensemble des entreprises européennes de la sécurité et de la défense ;

(x) Considérant que l'Agence européenne de défense est le forum approprié pour mener ce type de coordination et de discussions, à condition notamment que les entreprises - ou leurs groupements représentatifs - soient aussi présentes au sein de son Comité directeur ;

(xi) Constatant le besoin d'améliorer et d'accroître l'information et l'accès des petites et moyennes entreprises aux programmes européens d'équipements et de technologies de sécurité et de défense ;

(xii) Constatant les aspects transatlantiques du Marché européen des équipements et des technologies de sécurité et de défense ;

(xiii) Estimant que les conditions actuelles ne permettent pas une compétition libre et équilibrée entre les Etats-Unis et l'Europe dans ce domaine et que des mesures de protection du marché européen, symétriques à celles qui existent sur le marché américain, sont nécessaires pour préserver les intérêts des entreprises européennes ;

(xiv) Considérant que la crise économique actuelle aura des incidences négatives sur le financement de projets et de programmes futurs d'équipements et de technologies de sécurité et de défense ;

(xv) Soulignant le rôle important que peuvent jouer les parlements nationaux en ce qui concerne le Marché européen des équipements et des technologies de sécurité et de défense, notamment en votant les budgets de défense et le financement des programmes d'acquisition d'équipements de sécurité et de défense et en votant la transposition des directives de la Commission dans le droit national,

RECOMMANDE AU CONSEIL DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE ET AU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

D'envisager l'ouverture d'un débat sur l'article 296 du Traité instituant la Communauté européenne afin d'adapter cet article à l'évolution des équipements et des technologies de sécurité et de défense et de le mettre en conformité avec l'objectif d'une sécurité et d'une défense européennes communes à terme ;

De mettre en oeuvre les projets de directives de la Commission dès leur adoption par les instances européennes concernées et leur transposition dans le droit national de chaque Etat membre ;

D'envisager que l'Agence européenne de défense soit aussi chargée du suivi de l'application des directives en coordination avec la Commission ;

De s'assurer que l'Agence européenne de défense soit dotée des moyens humains et budgétaires nécessaires, afin de jouer le rôle central d'impulsion en matière d'organisation du Marché européen des équipements de sécurité et de défense ;

D'encourager la poursuite des consolidations et des regroupements entre les entreprises européennes de sécurité et de défense ;

De veiller à ce que les investissements dans le domaine de la sécurité et de la défense ne soient affectés que de manière marginale par les conséquences de la crise économique actuelle ;

De garantir, à cette fin, que les entreprises du secteur puissent avoir accès à des lignes de crédit adaptées aux besoins dans le cadre des mesures gouvernementales d'aide aux entreprises du secteur bancaire et financier ;

De prendre en compte les intérêts des petits et moyens pays, notamment en ce qui concerne le partage de la charge de travail relative aux projets et programmes menés en coopération européenne ;

De maintenir l'Assemblée informée de l'évolution de la politique européenne en matière d'équipements de sécurité et de défense.

RECOMMANDATION N° 833²²

sur la dimension septentrionale de la sécurité européenne²³

L'Assemblée,

(i) Considérant que l'Arctique est, pour le climat mondial, une région cruciale où un certain nombre de pays non arctiques, dont plusieurs Etats membres de l'UE, poursuivent des recherches et des activités économiques importantes, faisant ainsi de sa gouvernance et de son futur statut juridique la responsabilité de tous ;

(ii) Préoccupée par les données scientifiques révélant que la rapidité du changement climatique dépasse les prévisions et rend d'autant plus urgente la nécessité de s'attaquer aux causes de ce phénomène ;

(iii) Consciente que le changement climatique dans l'Arctique affecte déjà la vie quotidienne de quatre millions de personnes vivant dans la région et en particulier le mode de vie traditionnel des peuples autochtones ;

(iv) Notant que lors d'un référendum organisé le 25 novembre 2008, la population du Groenland s'est prononcée à une large majorité en faveur d'une plus grande autonomie vis-à-vis du Danemark et que la perspective de nouvelles sources de richesse a relancé le débat sur l'indépendance de cette île de l'Arctique peuplée de moins de 60 000 habitants ;

(v) Se félicitant des actions prioritaires définies par la Commission dans sa Communication sur l'Union européenne et l'Arctique, rendue publique le 20 novembre 2008, et de l'intention de la Commission de demander le statut d'observateur permanent au Conseil de l'Arctique, tout en étant convaincue qu'une implication plus étroite de l'Union européenne dans la région ne peut être que bénéfique pour l'ensemble des membres du Conseil de l'Arctique, mais consciente que la Commission doit pour cela déposer une demande et la faire agréer par tous les Etats membres du Conseil de l'Arctique ;

(vi) Considérant en outre que le changement climatique impose une approche géopolitique de l'Arctique - qui ouvre l'accès à de nouvelles ressources halieutiques et minérales ainsi qu'aux gisements d'hydrocarbures et à d'autres voies de navigation - et suscite de nouveaux défis liés à la gestion des litiges et au règlement des problèmes de sécurité ;

(vii) Convaincue que l'Arctique est une région qui pourrait à l'avenir jouer un rôle dans une partie de l'approvisionnement énergétique de l'Europe et doit donc rester une zone de faible tension soumise à une gouvernance stable fondée sur la confiance mutuelle et la coopération transfrontalière ;

(viii) Considérant le document publié conjointement par le Haut représentant de l'UE pour la politique étrangère et de sécurité commune et la Commission européenne sur le changement climatique et la sécurité, qui contient un chapitre sur l'Arctique ;

(ix) Préoccupée par la guerre qui s'est déroulée récemment en Géorgie et pourrait être révélatrice d'un retour aux conflits symétriques ;

(x) Convaincue que le seuil de déclenchement du recours à la force militaire est beaucoup plus élevé dans l'Arctique et dans la Baltique que dans le Caucase ;

(xi) Considérant que la Russie nourrit de vastes ambitions, s'étendant jusqu'à l'Arctique ;

(xii) Constatant l'intensification des activités militaires russes dans l'Arctique, se manifestant notamment par des vols de bombardiers stratégiques à proximité de l'espace aérien de la Norvège et de l'Islande, et par des investissements dans des capacités de projection de puissance ;

(xiii) Notant avec préoccupation que dans son premier et récent discours à la nation, le Président russe Dimitri Medvedev a déclaré que la Russie mettrait des missiles à courte portée dans l'enclave russe de Kaliningrad en réponse au déploiement d'éléments du système de défense antimissile américain en Pologne et en République tchèque ;

(xiv) Consciente qu'un certain nombre de pays ont accru leurs activités civiles et militaires dans l'Arctique dans le but d'appuyer leurs revendications territoriales et leurs droits d'accès à la région ;

(xv) Prenant acte de la rencontre qui a réuni récemment à Helsinki le Chef d'état-major de l'armée américaine et son homologue russe ;

(xvi) Constatant que, pour la première fois depuis la dissolution de l'Union soviétique, la Norvège a inclus dans ses plans de défense à long terme un scénario selon lequel le pays, soumis à un défi permanent du fait des opérations militaires menées par un de ses voisins, verrait des parties de son territoire passer sous le contrôle d'un Etat étranger, scénario peu probable mais qui ne peut être totalement écarté ;

(xvii) Notant que le Parlement finlandais a publié un rapport sur le Livre blanc du gouvernement sur la défense nationale qui fait état de la nécessité pour la Finlande d'être en mesure de fournir et de recevoir une assistance militaire ;

(xviii) Prenant note des conclusions d'une étude du Swedish Defence Institute (FOI) affirmant l'importance stratégique croissante de l'Arctique du point de vue de la défense antimissile et de la dissuasion nucléaire ;

(xix) S'attendant à ce que l'OTAN et l'Union européenne, qui privilégiaient jusqu'ici l'instauration de la paix et la sécurité dans d'autres régions du monde, opèrent un recentrage au profit de la sécurité des Etats membres, confirmant ainsi que les garanties de sécurité collective fournies par le Traité de l'Atlantique nord et le Traité de Bruxelles modifié gardent toute leur pertinence ;

(xx) Consciente de l'adoption récente par la plus haute autorité de l'Etat russe - le Conseil national de sécurité - d'une stratégie pour l'Arctique ;

(xxi) Prenant acte de la position du Président russe Dimitri Medvedev selon laquelle la défense des intérêts russes dans l'Arctique est une priorité nationale ;

(xxii) Notant que le gouvernement russe a manifesté son intérêt pour la recherche de solutions en coopération pour toutes les questions relatives à l'Arctique et pour le maintien de la paix et de la stabilité dans cette région ;

(xxiii) Considérant le pourcentage élevé des importations d'énergie de l'Union européenne en provenance de la Russie et notant que celle-ci tire sa nouvelle puissance des revenus élevés de ses exportations énergétiques ;

(xxiv) Considérant que bien que l'économie de l'Union européenne et celle de la Russie soient fortement interdépendantes, leur coopération politique est très limitée ;

(xxv) Estimant qu'une coopération dans des domaines variés contribuera à établir la confiance et à éviter que les questions de sécurité n'évoluent dans la mauvaise direction ;

(xxvi) Prenant note de la réunion tenue par les cinq Etats côtiers de l'océan Arctique (Canada, Danemark, Norvège, Russie et Etats-Unis) à Ilusissat, au Groenland, en mai 2008, au cours de laquelle ils ont appelé au maintien du cadre juridique en vigueur dans la région arctique - notamment la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM/UNCLOS) - pour le règlement pacifique de leurs revendications sur le plateau continental de l'Arctique, et estimé qu'ils ne voyaient pas la nécessité de créer un nouveau régime juridique général pour la gouvernance de la région ;

(xxvii) Constatant avec préoccupation que malgré l'avis favorable du Président et de l'administration des Etats-Unis, quelques sénateurs américains bloquent de facto la ratification de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM/UNCLOS) ;

(xxviii) Constatant avec préoccupation que, bien que les Etats-Unis appliquent de facto les dispositions de la CNUDM, ils hésitent à adhérer pleinement à son principal instrument juridique multilatéral, et restent ainsi le seul pays de la région qui n'ait pas encore ratifié cette Convention des Nations unies ;

(xxix) Convaincue que sa ratification par les Etats-Unis renforcerait la CNUDM et en ferait un cadre juridique plus solide pour le règlement des revendications territoriales conflictuelles qui sont à prévoir dans l'Arctique ;

(xxx) Se félicitant du fait que l'Arctique fait partie de la Dimension septentrionale, qui regroupe l'Union européenne, l'Islande, la Norvège et la Russie, et reconnaissant l'importance des travaux effectués par le Conseil de l'Arctique tout en regrettant que ces institutions n'aient toujours pas examiné l'importance de l'Arctique pour la sécurité de l'Europe ;

(xxxi) Considérant que le cadre institutionnel et juridique actuellement applicable dans l'Arctique doit être adapté si l'on veut l'utiliser pour traiter les questions de sécurité ;

(xxxii) Prenant acte des appels en faveur de l'élaboration d'un Traité sur l'Arctique analogue au Traité sur l'Antarctique, mais estimant que ceux-ci risquent de retarder la ratification de la CNUDM par les Etats-Unis ;

(xxxiii) Estimant qu'il convient d'abord d'exploiter toutes les ressources des institutions existantes pour accroître la confiance et approfondir la coopération,

RECOMMANDE AU CONSEIL DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE ET AU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

De mesurer l'importance cruciale de l'Arctique pour le climat mondial et de renforcer et encourager les activités de recherche, notamment en ce qui concerne la surveillance à long terme du changement climatique, au-delà de l'Année polaire internationale qui s'achève en 2008 ;

De soutenir les pays de la région dans leurs efforts pour préserver l'Arctique en tant que zone de faible tension et de stabilité, ouverte à la recherche internationale en coopération, en vue de permettre le développement de son potentiel en tant que fournisseur d'énergie dans le respect des principes d'une gouvernance environnementale efficace ;

D'établir avec la Russie un vaste programme de coopération sur les questions relatives à l'Arctique, notamment dans le cadre de la Dimension septentrionale et du Conseil de l'Arctique ;

D'encourager les pays membres représentés dans les diverses institutions des régions de l'Arctique et de la Baltique à étudier toutes les possibilités que celles-ci peuvent offrir pour faire face aux nouveaux défis de l'Arctique, y compris dans le domaine de la sécurité ;

D'examiner au sein de l'OTAN les conséquences du changement climatique pour la présence de l'organisation dans l'Arctique et d'inclure une référence aux incidences du changement climatique sur la sécurité dans la Déclaration sur la sécurité de l'Alliance qui devrait être adoptée lors du sommet commémoratif du 60^e anniversaire de l'OTAN en 2009 ;

D'inviter les Etats-Unis à ratifier la CNUDM et à mettre ainsi fin aux conjectures selon lesquelles les Etats-Unis ne veulent pas adhérer pleinement à son mécanisme multilatéral pour le règlement des revendications territoriales dans l'Arctique ;

De faire référence, dans toute mise à jour éventuelle de la Stratégie européenne de sécurité adoptée par l'Union européenne en 2003, aux conséquences du changement climatique pour la sécurité européenne et d'y inclure un chapitre sur la position stratégique de l'UE vis-à-vis de l'Arctique.

RECOMMANDATION N° 833²⁴

sur la dimension septentrionale de la sécurité européenne²⁵