L'Assemblée,
(i) Résolue à mettre son expertise et son expérience en matière de suivi des politiques de sécurité et de défense européennes au service des parlementaires nationaux de tous les pays européens ;
(ii) Consciente que les dispositions actuelles concernant les différentes catégories de délégations nationales participant à ses activités, en application des Décisions n°s 27, 28 et 29, manquent de transparence ;
(iii) Considérant la nécessité de simplifier comme suit les différentes catégories de statut qui existent actuellement :
(a) Membres - tous les Etats membres de l'UE
Cette catégorie inclurait les membres actuels de plein droit (Allemagne, Belgique, Espagne, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Royaume-Uni), les membres assimilés (Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie), les membres observateurs permanents (Autriche, Danemark, Finlande, Irlande et Suède) et les membres observateurs permanents assimilés (Chypre et Malte). Les délégations de ces pays, qui sont tous membres de l'UE, auraient les mêmes droits, avec toutefois une réserve : tant que le budget de l'Assemblée ne sera pas financé par les 27, seuls les membres des délégations des dix signataires du Traité de Bruxelles modifié pourront voter le budget, être nommés Président(e) ou Vice-président(e) de l'Assemblée et voir leur langue reconnue en tant que langue officielle.
Les parlements nationaux participant aux travaux de l'Assemblée de l'UEO devraient s'assurer, lors de la désignation des représentants et de leurs suppléants, que le président ou les membres de leur commission de défense notamment font bien partie de leur délégation.
(b) Membres associés - membres de l'OTAN mais non de l'UE
Les membres de ces délégations (Islande, Norvège et Turquie) auraient les mêmes droits que ceux des délégations des pays non signataires du Traité de Bruxelles modifié de la catégorie précédente, avec la réserve supplémentaire suivante : ils pourraient être co-rapporteurs, mais ne pourraient pas être membres du Bureau de l'Assemblée ou du bureau d'une commission et ils pourraient voter uniquement en commission.
(c) Partenaires - tous les autres pays européens
Cette catégorie inclurait l'Albanie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Fédération de Russie, la Géorgie, la Moldova, le Monténégro, l'Ex-République yougoslave de Macédoine, la Serbie et l'Ukraine.
Les membres de ces délégations pourraient participer aux sessions plénières et à tous les colloques et séminaires organisés par l'Assemblée. Ils participeraient aussi automatiquement (sans y être formellement invités) à toutes les réunions ordinaires de la Commission politique, de la Commission de défense et de la Commission technique et aérospatiale lorsqu'elles se tiennent à Paris.
Pendant ces réunions, ils auraient le droit de prendre la parole et de présenter des amendements, mais ne disposeraient pas du droit de vote.
(d) Observateurs
Le Président de l'Assemblée pourrait, sous réserve de l'approbation du Comité des présidents élargi, inviter des délégations d'autres parlements ou assemblées interparlementaires à assister aux sessions de l'Assemblée en tant qu'observateurs parlementaires.
Les observateurs parlementaires pourraient, si le Président le juge approprié, participer aux débats lors des sessions plénières de l'Assemblée. Ils auraient le droit de prendre la parole mais ne pourraient pas voter ou présenter des amendements.
Les observateurs parlementaires pourraient, si les présidents de commission concernés le jugent approprié, participer aux réunions ordinaires de la Commission politique, de la Commission de défense et de la Commission technique et aérospatiale de l'Assemblée lorsqu'elles se tiennent à Paris. Ils auraient le droit de prendre la parole, mais ne pourraient pas voter ou présenter des amendements,
INVITE LA COMMISSION DU RÈGLEMENT ET DES IMMUNITÉS
1 Adoptée par l'Assemblée le 4 décembre 2007, au cours de sa 8ème séance plénière
