Paris, le 15 mai 2001.- Les parlementaires désignés par les Présidents des parlements nationaux et par le Parlement européen se sont réunis à La Haye le 14 mai pour débattre des solutions à apporter pour combler le vide existant en matière de contrôle parlementaire de la politique européenne de sécurité et de défense.
 
Réunis sous les auspices de la présidence néerlandaise de l’UEO, à l’invitation du Parlement néerlandais, et sous la conduite du Président du Mouvement européen néerlandais, le Sénateur W. VAN EEKELEN, qui a présenté au séminaire un document de base mettant en lumière certaines options, les parlementaires nationaux et les membres du Parlement européen se sont mis d’accord sur les points suivants : 
 
Ø ils ont regretté que les gouvernements aient négligé la dimension parlementaire de la PESD lors du transfert des fonctions de gestion de crise de l’UEO à l’UE ; Ø certaines décisions cruciales dans le cadre de la PESD (budgets de défense, déploiement de forces, etc.) continueront d’être la prérogative des parlements nationaux ; Ø les arrangements de l’UE en matière de sécurité ne pourront être élaborés qu’en coopération avec les membres européens de l’OTAN non membres de l’UE et les pays candidats à l’adhésion à l’UE, ce qui devra se refléter dans la dimension parlementaire de la PESD ; Ø pour exercer un contrôle parlementaire plus efficace au niveau national, les parlements nationaux ont besoin d’une structure qui leur permette d’avoir une vision européenne cohérente de la PESD ; Ø les parlements nationaux, en coopération avec le Parlement européen, doivent trouver une solution qui leur permette d’effectuer un contrôle parlementaire efficace de la PESD : le cadre idéal serait un forum interparlementaire ; Ø le Conseil européen devrait accepter, par le biais du Traité sur l’UE, de transmettre à une telle assemblée interparlementaire un rapport annuel écrit sur toutes les activités relevant de la PESD. 
 
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Le Président de l’Assemblée de l’UEO, M. Klaus BÜHLER, s’est félicité des résultats des discussions menées à La Haye. Il a présenté au séminaire les propositions de l’Assemblée qui visent à régler les problèmes énoncés : 
 
La mise en place de l’Assemblée européenne de la sécurité et de la défense, composée de délégations des parlements nationaux proportionnelles à la taille des pays et reflétant la réalité politique de ces parlements. Elle devrait disposer de commissions permanentes, et être à même d’adresser des recommandations aux gouvernements après les avoir officiellement adoptées. Les gouvernements devraient y répondre par écrit et être tenus de faire rapport à l’Assemblée sur toutes les questions relevant de la PESD. Les arrangements contractuels et le fondement institutionnel d’une telle assemblée seraient distincts de ceux de l’Assemblée de l’UEO. 
 
Le Président BÜHLER a exhorté les participants à trouver rapidement une solution car on ne peut laisser se prolonger l’actuel déficit parlementaire jusqu’à la prochaine conférence intergouvernementale, en 2004. Il a évoqué le colloque consacré à la révision du concept de sécurité européenne tenu les 2 et 3 mai à Berlin, qui a fourni une importante contribution concrète à la future dimension parlementaire de la PESD (voir le site Web de l’Assemblée). 
 
M. Elmar BROK, président de la Commission des affaires étrangères du Parlement européen, a rejeté cette proposition, affirmant qu’il n’y avait pas de déficit parlementaire. Pour M. BROK, le Parlement européen assure dès à présent le contrôle parlementaire de la PESD au niveau européen. Les réunions entre sa commission et les présidents des commissions des affaires étrangères et de la défense des parlements nationaux sont déjà en passe de devenir, pour les parlements nationaux et le Parlement européen, un forum d’échange d’informations sur la PESD. 
 
Certains autres membres du Parlement européen ont été plus optimistes quant à la possibilité de renforcer les relations entre les parlements nationaux et le PE en s’appuyant sur les structures actuelles qui ont fait la preuve de leur utilité. 
 
Le Président du Sénat de Belgique, M. Armand DE DECKER, qui a conclu le séminaire, est convenu avec le Président BÜHLER que de nouveaux arrangements interparlementaires devaient être mis en place bien avant 2004. Il a exprimé l’espoir que lors de la deuxième réunion de ce type, qui se tiendra sous la houlette de la présidence belge de l’UE/UEO et des Présidents de la Chambre des députés et du Sénat de Belgique à Bruxelles début juillet, les parlementaires approuveront des propositions précises à soumettre aux ministres pour le Conseil européen de Laeken en décembre prochain.