Paris, 21 octobre 2003 : La Commission politique de l’Assemblée a adopté aujourd’hui un rapport présenté par Giuseppe Gaburro (Groupe fédéré, Italie) sur « Les perspectives de la politique européenne de sécurité et de défense – Contribution à la Conférence intergouvernementale »  qui contient une résolution sur les chapitres du projet de Traité constitutionnel  traitant de sécurité et de défense. Le rapport, qui sera soumis demain à l’approbation finale de la Commission permanente de l’Assemblée et qui demande une clarification et une révision des chapitres du projet de Constitution consacrés à la sécurité et à la défense, sera envoyé à chacun des 28 pays de l’UEO dont 23 participent de plein droit à la Conférence intergouvernementale (CIG).

Le rapport se félicite des efforts de la Convention pour introduire davantage de souplesse et ouvrir de nouvelles possibilités de coopération dans le domaine de la sécurité et de la défense entre les Etats membres de l’UE. Néanmoins, les parlementaires nationaux considèrent que la défense européenne ne se limite pas au cadre de l’UE, qu’elle ne se situe pas tant sur le plan institutionnel que sur les plans politique et stratégique et que « la CIG  devra se mettre d’accord sur une formule plus inclusive » que ne l’a proposé la Convention.

S’agissant des dispositions du projet de Constitution relatives à la défense mutuelle, les parlementaires rappellent que la défense est un domaine qui mérite un traitement particulier et doit être étudié par la CIG dans sa dimension propre. Des clarifications s’imposent, sans qu’une révision de certains points ne mette en péril l’équilibre général du projet.

Le rapport avertit qu’un engagement de défense mutuelle dans le cadre de l’Union européenne ne doit pas être purement symbolique mais « doit représenter une véritable valeur ajoutée pour la sécurité européenne ». La commission fait observer que la formule d’une coopération plus étroite proposée par le projet de Constitution pour la défense mutuelle « constitue une régression par rapport aux engagements inscrits dans le Traité de Bruxelles modifié et ne saurait donc se substituer à celui-ci ». Un engagement de défense mutuelle reposant sur une simple déclaration n’est pas crédible, estiment les parlementaires. Il faudrait au moins un protocole soumis à ratification.

Le rapport poursuit en affirmant qu’il conviendrait de reprendre dans le projet de Constitution le principe énoncé dans le Traité de Bruxelles modifié selon lequel l’exécution de l’engagement de défense mutuelle est placée sous la responsabilité des autorités militaires de l’OTAN. Or, le projet de Constitution ne fait pas de l’appartenance à l’Alliance une condition préalable à la participation d’un Etat membre de l’UE à la coopération plus étroite en matière de défense mutuelle et ne permet pas aux pays européens de l’OTAN non membres de l’UE de s’y associer.


Etant donné la difficulté de trouver un compromis entre les pays partisans d’une coopération européenne indépendante de l’OTAN en matière de défense, ceux  qui privilégient l’Alliance et ceux qui veulent garder un statut non aligné, le rapport propose d’organiser la défense européenne sur la base du Traité de Bruxelles modifié. Les dispositions pertinentes du Traité seraient incorporées, sous une forme adaptée, dans un Protocole annexé au Traité constitutionnel. La signature de ce protocole serait optionnelle.

Les parlementaires exhortent également les gouvernements à maintenir et développer, dans le cadre du Traité constitutionnel, « un mécanisme d’information, de consultation et de dialogue entre le Conseil et une instance interparlementaire composée de représentants des parlements des Etats membres, dans tous les domaines régis par la procédure intergouvernementale, et notamment en matière de sécurité et de défense ». Des délégations parlementaires des pays candidats et des autres pays européens non membres de l’UE devraient y participer. Le rapport propose deux options pour y parvenir : ou bien le Conseil est tenu de présenter un rapport annuel sur ses activités simultanément à l’Assemblée et au Parlement européen, ou bien la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC) et l’Assemblée sont transformées en forum de consultation des parlements nationaux, exerçant des responsabilités particulières en matière de sécurité et de défense.

Vous pouvez trouver la Résolution dans le Document 1835.