Bruxelles, le 27 octobre 2003 : le Président de l’Assemblée, Marcel Glesener, a rencontré le Président du Conseil de l’UE, Franco Frattini, ce matin à Bruxelles avant le début de la réunion de la Conférence intergouvernementale. En réponse à une invitation de la Présidence italienne, M. Glesener a présenté les propositions de l’Assemblée concernant la politique européenne de sécurité et de défense, qui constituent la contribution de celle-ci à la CIG. Le Président Frattini s’est félicité de ces propositions, déclarant que la CIG allait entrer dans une phase critique, ayant trait au développement ultérieur de la défense européenne, et que le soutien et l’impulsion fournis par les parlementaires nationaux seraient particulièrement utiles. Il a expliqué que s’il est possible que les Etats membres parviennent à un compromis sur les aspects constitutionnels de la sécurité et de la défense, tels que les modalités de la coopération structurée, il leur sera plus difficile de s’entendre sur les aspects stratégiques et sur les domaines de coopération pratique.

Le Président Frattini a annoncé que la Présidence italienne allait présenter un ensemble de propositions à la CIG en décembre. Il a demandé à M. Glesener de continuer à œuvrer pour ne pas laisser passer la chance historique qui se présente à la CIG de favoriser l’intégration de la sécurité et de la défense européennes. L’Assemblée a un rôle essentiel à jouer, celui de promouvoir les objectifs de la PESD et d’expliquer leur importance à l’opinion publique européenne. La Présidence italienne de l’UE va distribuer la contribution de l’Assemblée à toutes les délégations.

Le Président Glesener a rencontré ensuite Lydie Polfer, Ministre des affaires étrangères du Luxembourg. Le Luxembourg, comme d’autres pays présents à la CIG, appuie les propositions de l’Assemblée, dont on trouvera ci-après un résumé :


1. La contribution de l’Assemblée à la Conférence intergouvernementale (CIG) se concentre sur les chapitres du projet de Traité constitutionnel de la Convention consacrés à la sécurité et à la défense. Les parlementaires nationaux estiment que ces chapitres ont besoin d’être clarifiés et amendés de façon à :
• Créer une formule souple et inclusive pour la coopération européenne en matière de défense
• Garantir que toute clause de défense mutuelle de l’UE ne constitue pas un recul par rapport aux engagements énoncés dans le Traité de Bruxelles modifié de 1954
• Maintenir et développer un mécanisme d’information, de consultation et de dialogue sur la sécurité et la défense entre le Conseil de l’UE et un forum interparlementaire constitué de parlementaires nationaux
2. Pour atteindre ces objectifs – et étant donné la difficulté de trouver un compromis entre les Etats membres favorables à une coopération plus étroite en matière de défense qui soit indépendante de l’OTAN, ceux qui privilégient l’OTAN et ceux qui ne veulent pas que l’UE devienne une organisation militaire – les parlementaires nationaux proposent d’organiser la défense européenne sur la base du Traité de Bruxelles modifié. Ses dispositions pertinentes seraient incorporées dans un protocole annexé au Traité constitutionnel.
3. Tous les pays participants à la CIG sont représentés à l’Assemblée par leurs parlementaires nationaux qui sont convaincus que l’organisation de la défense européenne ne doit pas se limiter au cadre de l’UE, qu’il ne s’agit pas tant d’une question d’ordre institutionnel que politique et stratégique et que la CIG doit s’entendre sur une formule plus inclusive, permettant la participation d’Etats européens membres de l’OTAN mais non membres de l’UE.
4. S’agissant des dispositions du projet de Constitution relatives à la défense mutuelle, les parlementaires font remarquer qu’un engagement de défense mutuelle ne doit pas être purement symbolique et qu’une simple « déclaration » n’est pas crédible. Ce qu’il faut, c’est un protocole optionnel soumis à la ratification de ses signataires.
5. La coopération intergouvernementale en matière de sécurité et de défense européennes doit être assortie d’une coopération interparlementaire. Le maintien d’un forum interparlementaire européen pour la sécurité et la défense, constitué de parlementaires nationaux, se justifie par le fait que ce sont ces derniers qui continueront d’avoir le dernier mot sur les budgets de défense (domaine qui restera une prérogative nationale), sur le déploiement de contingents nationaux dans le cadre de missions de l’UE et sur l’acquisition de capacités militaires cruciales qui continueront d’être fournies par les Etats membres.
6. Dans la Résolution n° 117 ci-jointe, les parlementaires nationaux privilégient une solution selon laquelle le Conseil de l’UE devrait accepter de présenter un rapport annuel écrit sur ses activités à l’Assemblée créée par le Traité de Bruxelles modifié et au Parlement européen. Les séminaires ou conférences occasionnels proposés par la Convention ne sont pas une solution propre à garantir le contrôle interparlementaire de la coopération intergouvernementale en matière de sécurité et de défense européennes.


Le texte complet de la Résolution n°117 est disponible ici : Résolution n°117