Paris, le 27 janvier 2004 : le Président de l’Assemblée de l’UEO, Armand De Decker, qui préside aussi le Sénat de Belgique, a déclaré le 21 janvier, dans son discours devant les ambassadeurs du Comité politique et de sécurité (le COPS en configuration Conseil permanent de l’UEO), qu’il y avait certes eu des éléments de consensus sur les aspects sécuritaires et militaires du projet de constitution européenne, mais qu’il serait dangereux de dénoncer le Traité de Bruxelles modifié avant la ratification de la constitution européenne, qui devra comporter une clause d’assistance et de défense mutuelles dont le libellé soit acceptable.

Pour le Président De Decker, si une telle clause était adoptée – ce qui constituerait un succès pour l’Europe, dont se féliciterait l’Assemblée – il conviendrait de soumettre la PESD et la clause de défense collective de l’UE à un contrôle interparlementaire européen approprié, exercé par les parlementaires nationaux des Etats membres. Pour l’heure, seul le Traité de Bruxelles modifié prévoit un contrôle interparlementaire de la PESD.

Le Président a observé que les réunions régulières entre l’Assemblée et le Conseil permanent dans sa configuration COPS étaient « naturelles » car l’Assemblée de l’UEO est une instance composée de parlementaires nationaux européens. A ces contacts s’ajoutent les réunions avec le Conseil permanent de l’OTAN. L’Assemblée est le seul forum parlementaire européen entretenant des rapports réguliers à un tel niveau. Elle contribue donc à ce titre au renforcement des relations entre l’UE et l’OTAN.

Au cours de la réunion, l’Ambassadeur espagnol Carles Maria Casajuana (présidence de l’UEO), son collègue italien Maurizio Melani (présidence sortante de l’UE/UEO) et son collègue irlandais Declan Kelleher (présidence actuelle de l’UE) ont donné des informations aux parlementaires sur les résultats du sommet de la CIG tenu à Bruxelles et sur les orientations des négociations ultérieures sur la constitution européenne.

***

L’Ambassadeur irlandais a expliqué que l’architecture de sécurité européenne était actuellement dans une « phase de transition » et que l’issue de la CIG serait décisive sur bien des points. Jusqu’ici, la PESD était « ouverte et inclusive ». Les travaux doivent se poursuivre sur cette base afin d’y associer tous les Etats membres. En ce qui concerne la PESD, le défi que doit relever le COPS consistera à « trouver des positions communes aux 25 membres et à s’en tenir à celles-ci ». Le COPS, a-t-il ajouté, a été chargé de superviser le développement des capacités dont l’UE a besoin pour répondre à bref délai aux demandes émanant des Nations unies concernant des missions à court terme. Le Conseil des ministres examinera la question en mars prochain. La Bosnie-Herzégovine pourrait devenir le « point de convergence » de tous les instruments de l’Union. La présidence irlandaise ne cherchera pas, néanmoins, à donner une suite à la mission de la SFOR. Cela se produira vraisemblablement avant la fin 2004.

Le rapporteur de l’Assemblée, Bart van Winsen (Pays-Bas, groupe fédéré) a demandé quel avait été le degré de consensus sur la défense mutuelle à la fin du sommet de Bruxelles en décembre dernier. L’Ambassadeur Kelleher a répondu que les Etats membres étaient parvenus à un certain consensus compte tenu de l’aspiration de certains pays à disposer d’une clause de défense mutuelle et du fait que d’autres n’étaient pas encore prêts à souscrire à une telle clause. Celle-ci devra être suffisamment souple pour permettre aux pays qui n’ont pas adhéré au Traité de Bruxelles modifié ou au Traité de l’Atlantique nord de l’accepter. Selon l’Ambassadeur Melani, des progrès doivent encore être enregistrés sur la question de la défense mutuelle et des coopérations structurées.

Le rapporteur de l’Assemblée Renzo Gubert (Italie, groupe fédéré) a demandé ce que serait le fondement juridique de la coopération en matière de défense si la CIG subissait un nouvel échec. Les membres du Conseil ont répondu que le plus gros problème pour l’Union à ce stade était de trouver les capacités militaires nécessaires pour mener à bien, parmi les opérations prévues, les plus complexes d’entre elles. Bien que le Traité de Nice ne prévoie pas l’exercice de coopérations renforcées dans le domaine de la sécurité et de la défense, il ne constituerait pas un obstacle à la coopération s’il s’agissait d’améliorer les capacités militaires. Il a toujours été possible pour un groupe d’Etats membres de coopérer en matière de capacités. Parfois, a-t-il été souligné, la pratique précède le cadre juridique. On reconnaîtra l’occasion lorsqu’elle se présentera, et les dispositions juridiques pertinentes seront prises.

Le parlementaire britannique Kevin McNamara a demandé aux ambassadeurs du COPS quelle était la différence entre le libellé de la clause de défense mutuelle de l’article V du Traité de Bruxelles modifié, qui stipule que celui-ci s’applique dans le cas où un pays serait l’objet d’une agression armée en Europe, et celui de la disposition du projet de traité constitutionnel, évoquant le cas d’un pays qui serait l’objet d’une agression armée sur son territoire… Il a ajouté que le libellé du Traité de Bruxelles modifié semblait beaucoup plus clair, prenant pour exemple l’invasion des Malouines ou l’hypothèse d’une attaque visant le territoire outre-mer d’un Etat membre de l’UE. Les représentants des gouvernements ont répondu que les différents territoires des Etats membres n’avaient pas les mêmes types de statut et que les circonstances dans lesquelles une nouvelle clause de défense mutuelle pourrait être déclenchée devraient être examinées.

Le Président De Decker a demandé si les nouveaux Etats membres de l’UE, qui font également partie de l’OTAN (République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République slovaque et Slovénie) pourraient devenir membres de l’UEO. L’Ambassadeur Casajuana a répondu que lors du dernier élargissement de l’UEO, le Conseil avait lancé une invitation aux nouveaux membres. La question de savoir si tel sera aussi le cas cette fois-ci dépend de l’issue de la CIG.

Les parlementaires nationaux avaient rencontré plus tôt dans la journée M. Enst van Hoek, président des réunions des directeurs nationaux des armements dans le cadre du Groupe armement et de l’Organisation de l’armement de l’Europe occidentale (GAEO/OAEO) pour débattre de la coopération européenne en matière d’armement et de l’organisation à 19 pays.

Les parlementaires ont exhorté les gouvernements à accroître leurs efforts pour créer l’Agence européenne de l’armement. Les membres de l’équipe chargée de la mise sur pied de l’Agence (EAT) n’ont toujours pas été nommés et les travaux n’ont pas commencé, bien que l’EAT doive soumettre un rapport au Conseil de l’UE en avril 2004. Les ambassadeurs ont confirmé que l’objectif était toujours de mettre sur pied l’Agence avant la fin de l’année. L’Ambassadeur Casajuana a déclaré que l’une des tâches de l’EAT consisterait à examiner de quelle manière – par la coopération, le transfert de fonctions ou l’intégration – le GAEO et l’OAEO pourraient y être incorporés. D’ici là, il faudra assurer la continuité des activités de ces deux organes.

Couronnant une journée de travail interparlementaire consacrée à la PESD, André Dumoulin, professeur à l’université de Liège et auteur d’un certain nombre de publications sur l’UEO et la PESD, a présenté son point de vue sur les perspectives en matière de PESD. Selon lui, en adoptant le Concept stratégique européen, l’UE a considéré avec réalisme que l’usage de la force ne saurait être exclu, mais qu’il faudrait clarifier les conditions dans lesquelles les instruments militaires seraient mis en œuvre, notamment en coopération avec les Etats-Unis.

Pour M. Dumoulin, les Etats membres qui plaident pour les coopérations structurées cherchent à  stimuler la PESD et à renforcer le pilier européen de l’OTAN. Mais celles-ci leur permettraient également de coopérer et d’agir en dehors de l’UE et de l’OTAN si ces organisations s’avéraient autobloquantes. Par conséquent, estime-t-il, les avant-gardes ou groupes pionniers pourraient exercer un effet stimulant tout en constituant un facteur de division.

Si la CIG ne parvient pas à redonner une légitimité aux coopérations structurées, les Etats membres participant à ces groupes se tourneraient, comme l’a proposé le groupe des Quatre à sa réunion d’avril dernier, vers des accords de coopération ad hoc en dehors du Traité de Nice (puisque ce serait ce traité qui régirait les activités de l’Union européenne) ou seraient obligés d’opérer à partir du noyau des dix Etats membres de l’UEO en réactivant une fois de plus cette organisation. M. Dumoulin pense néanmoins, à titre personnel, que certains Etats vont chercher à destructurer définitivement l’UEO dans un avenir proche tout en reconstruisant des structures équivalentes au sein de l’Union européenne.

Le texte de l’intervention d’André Dumoulin est disponible sur le site de l’Assemblée.

Les prochains événements organisés par l’Assemblée sont la participation du Président à la Conférence sur la sécurité de Munich (ex « Wehrkunde ») du 6 au 8 février ainsi qu’un séminaire de l’Assemblée en coopération avec la Présidence espagnole de l’UEO et le Parlement espagnol sur la coopération de l’UE avec les pays de la rive sud de la Méditerranée à la lutte contre les nouvelles menaces telles que le terrorisme et la prolifération des ADM, qui se déroulera les 9 et 10 février à Valence. Pour plus d’informations concernant ce séminaire, veuillez contacter le service de presse.