Paris, 4 mai 2004 : Prenant la parole à la Conférence ISIS-Europe* sur « Tackling the double democratic deficit of PESD », accueillie le 29 avril 2004 par la Commission des affaires étrangères du Parlement européen, le Président de l’Assemblée, Armand De Decker (Belgique, groupe libéral), qui est en même temps Président du Sénat de Belgique, a présenté des propositions pour que les responsables de la PESD rendent mieux compte de leur action.

Il a affirmé que les dispositions incluses dans le projet de protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’UE, annexé au projet de Traité constitutionnel soumis par la Convention permettent soit l’intervention d’une institution interparlementaire composée de parlementaires européens et nationaux, avec son propre ordre du jour et son secrétariat, soit la création d’un forum interparlementaire composé de parlements nationaux, qui coopérerait avec le Parlement européen et pourrait tenir des sessions conjointes avec lui.

Cette dernière solution pourrait être obtenue par une requalification de la COSAC**, en la dotant de commissions spécialisées en matière de coopération dans les domaines de la police, de la justice et des affaires intérieures et de la politique étrangère, de sécurité et de défense. Il faut dépasser le stade des simples auditions du futur ministre des affaires étrangères de l’UE qui resteraient sans suivi politique. Il faut au contraire qu’un travail politique interparlementaire sur la Politique européenne de sécurité et de défense soit mené à bien par des commissions appelées à voter des propositions politiques soumises au Conseil.

En tant que Président d’un parlement national (M. De Decker est Président du Sénat de Belgique), il est convaincu que confiner le débat sur la politique de sécurité et de défense à l’intérieur de chaque parlement ne servirait guère la cause de l’intégration européenne, mais ferait au contraire la promotion d’une vision nationale des questions de sécurité et de défense. Les parlements doivent pouvoir, quand ils procèdent au contrôle de la politique des gouvernements, tenir pleinement compte de tous les aspects européens, faute de quoi il existe un réel risque de renationalisation des questions de politique européenne.

Elmar Brok, Président de la Commission des affaires étrangères du Parlement européen, estime qu’une solution doit être trouvée dans les dispositions du projet de Constitution. Alors qu’il se dessine une tendance à accroître l’influence du Parlement européen sur les questions de PESD, le Parlement européen et les parlements nationaux continueraient à se partager la responsabilité du contrôle parlementaire de la PESD. Une responsabilité conjointe appelle une information conjointe. De plus, il propose de poursuivre le développement de conférences interparlementaires comme celles qu’accueille déjà la Parlement européen, auxquelles seraient invités les parlements nationaux. La formule serait ensuite renforcée, par exemple en incluant davantage de membres de l’opposition dans les délégations des parlements nationaux.

Il suggère aussi la mise en place d’une « antenne » composée des représentants des parlements nationaux auprès du Parlement européen et l’implication des parlements nationaux dans la rédaction du rapport annuel sur la PESD et sur la PESC.

D’après lui, la COSAC a un potentiel trop limité pour devenir le forum que propose M. De Decker. De plus, le Parlement européen ne pourrait souscrire à l’idée que l’organe responsable du contrôle parlementaire de la PESD puisse être sous la domination des parlements nationaux.

Il est convaincu que le Parlement européen peut offrir de meilleures conditions pour une information conjointe. Les représentants de l’exécutif européen seraient dans tous les cas liés par les dispositions du projet de Constitution prévoyant que le Parlement européen soit consulté. Il faudrait lancer un débat entre parlementaires afin d’élaborer des propositions communes.

Dans le débat qui a suivi ces présentations, Catriona Gourlay, directeur de ISIS-Europe, a observé que les propositions avancées par le Président De Decker et par le Président Elmar Brook ne semblaient pas diamétralement opposées.

le Président De Decker a répondu que sa proposition lui paraissait plus élaborée, parce qu’elle apporterait aux parlementaires des instruments ayant fait leurs preuves, comme par exemple l’obligation faite au Conseil de fournir des réponses écrites aux rapports et aux recommandations des parlementaires. Les propositions de M. Brok n’auraient qu’un attrait limité pour bien des parlements nationaux qui n’apprécieraient pas de dépendre du Parlement européen pour exercer leur contrôle sur la Politique européenne de sécurité et de défense.

Elmar Brook a exprimé son opposition à une solution impliquant deux organismes car cela créerait une compétition et risquerait de détruire la dynamique évolutive du texte de la Convention sur la coopération interparlementaire. Une approche intégrée est nécessaire.

* international Security Information Service-Europe, Bruxelles (www.isis-europe.org). Pour en savoir plus sur le projet "ESDP Democracy" qui est soutenu par la Commission européenne, veuillez consulter le site web www.esdpdemocracy.net
** Conférence des Commissions des affaires européennes des parlements nationaux à laquelle le Parlement européen envoie une délégation