Paris, le 4 juin 2004 – L’Assemblée de l’UEO a adopté ce vendredi un large éventail de propositions visant d’une part à compenser l’absence de disposition, dans le projet de Traité constitutionnel européen, sur le rôle des parlements nationaux, la défense mutuelle, la coopération avec l’OTAN et les garanties de défense pour les nouveaux pays de l’Union européenne (UE) non membres de l’OTAN, d’autre part à préciser la fonction de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) en matière de lutte contre le terrorisme international.
 
Dans un rapport élaboré pour la Commission politique, Bart van Winsen (Pays-Bas/Groupe fédéré) a demandé aux parlements nationaux de l’UE de créer un Forum interparlementaire de consultation et d’entretenir un dialogue avec les organes exécutifs de l’Union, notamment en matière de sécurité et de défense. La référence au forum devrait être incluse dans tous les articles du nouveau Traité qui prévoient une information et une consultation du Parlement européen. Les pays participant à la Conférence intergouvernementale (CIG), qui adopteront le projet de Constitution, devront spécifier quelles seront les garanties militaires, conformément à l’engagement de défense mutuelle, dont les six Etats de l’UE non membres de l’OTAN pourront bénéficier.
 
En l’absence de disposition, de la part du Conseil de l’UEO, à admettre les nouveaux membres de l’UE et de l’OTAN dans l’organisation qui compte 28 pays, l’Assemblée a décidé d’octroyer des droits de vote semblables à ceux des membres de plein droit à la République tchèque, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie ; la Bulgarie et la Roumanie bénéficieront de droits de vote analogues à ceux des membres associés et Chypre et Malte, de droits similaires à ceux des observateurs permanents. Quant à la Croatie elle jouira des prérogatives assimilées à celles des associés partenaires.
 
L’Assemblée a demandé aussi au Conseil de préciser le rôle de la PESD dans la lutte contre le terrorisme international et de maintenir le Traité de Bruxelles modifié tant que l’UE n’aurait pas créé les substituts appropriés.
 
Présentant son rapport, M. van Winsen a déclaré que le Traité de Bruxelles modifié demeurait « un élément indispensable de la sécurité européenne » étant donné que la clause de défense mutuelle prévue dans le projet de Constitution de l’UE et son protocole sont en deçà des dispositions équivalentes de ce Traité. Ces projets doivent être amendés de manière à donner aux parlements nationaux « des droits collectifs à consultation sur tous les éléments relatifs à la coopération, notamment sur la sécurité et la défense », et un accès direct aux informations disponibles au sein des organes exécutifs de l’UE.
 
Soulignant la nécessité pour les nouveaux membres de l’UE et de l’OTAN de bénéficier des garanties de sécurité découlant de l’appartenance à l’UEO, le rapporteur a fait part de son désaccord avec le Secrétaire d’Etat espagnol aux affaires étrangères, Bernardino Leon Gross, qui a déclaré à l’Assemblée jeudi dernier que l’Espagne soutenait le point de vue du Conseil, pour qui le moment n’est pas encore venu d’admettre de nouveaux membres (voir communiqué de presse n° 16). « La plupart (des nouveaux membres) satisfont aux critères requis pour devenir membres de plein droit, observateurs, ou membres associés de l’UEO, conformément à la Déclaration de Maastricht », a ajouté M. van Winsen.
 
Dans son rapport intitulé « La politique européenne de sécurité et de défense après l’élargissement de l’Union européenne et de l’OTAN – Réponse au rapport annuel du Conseil », adopté à l’unanimité par l’Assemblée, M. van Winsen a noté que la PESC et la PESD souffraient d’« un double déficit démocratique ». Les parlements nationaux n’obtiennent qu’avec difficulté des informations sur le processus décisionnel et doivent donc compter presque exclusivement sur leurs gouvernements, tandis que « le Parlement européen est mieux informé, mais n’a pas de pouvoir de contrôle sur la PESC et la PESD, celles-ci demeurant du domaine intergouvernemental ».
 
M. van Winsen a souligné dans son rapport qu’il importe de veiller, pendant que l’UE élabore une capacité autonome de prise de décision, à ce que sa politique soit toujours étroitement coordonnée avec la politique transatlantique. « Le projet de Traité constitutionnel ne prévoyant pas de fondement juridique pour la coopération avec l’OTAN, il est clair que celle-ci joue un rôle important dans la Stratégie européenne de sécurité ».
 
Au cours du débat, M. Lluis Maria de Puig (Espagne/Groupe socialiste) a souligné que « si nous voulons vraiment construire une PESD, la logique voudrait que les pays qui adhèrent à l’UE adhèrent aussi à l’UEO et à l’article V du Traité de Bruxelles modifié ». Selon lui, « la clause de solidarité envisagée dans le projet de Constitution européenne n’a pas la force de l’article V ». M. de Puig a en outre rappelé le caractère indispensable d’un « forum interparlementaire » européen sur les questions de défense dans la mesure où « les parlements nationaux doivent avoir un rôle dans la construction européenne ».
 
De son côté, Maria Eduarda Azevedo (Portugal/Groupe fédéré), membre de la Convention européenne, a mis en garde contre « l’allergie » de certains responsables européens « à toute proposition envisageant la création d’une nouvelle institution ». La formulation « forum interparlementaire » est, selon elle, de nature à engendrer des « frictions ». Admettant que la COSAC est « devenue un groupe d’amis » sans grande utilité, elle a proposé que cette dernière évolue et joue le rôle prévu par l’Assemblée pour le forum interparlementaire. M. Christos Clerides (Chypre) a souligné de son côté que la COSAC « traite davantage de domaines que l’Assemblée de l’UEO », alors que sa « composition est plus restreinte » et donc moins « légitime ».
 
M. Renzo Gubert (Italie/Groupe fédéré) a de son côté insisté sur « la nécessité de renforcer l’autonomie de la PESD » vis-à-vis de l’Alliance atlantique. « Il faut veiller à créer un meilleur équilibre, collaborer avec l’OTAN, mais ne pas en être dépendant ni entrer dans un rapport de subordination », a-t-il dit.
 
M. Gülsün Bilgehan (Turquie/Républicain) et M. Napoleon Pop (Roumanie/Libéral) ont souligné l’urgence de régler le problème des pays membres de l’OTAN non membres de l’UE en soulignant que le projet de Constitution européenne « n’a pas prévu une coopération étroite avec l’OTAN ». M. Bilgehan a estimé que la Turquie, déjà partie prenante aux missions européennes via l’OTAN, pouvait « jouer un rôle positif dans la PESD », notamment dans l’approche stratégique de l’UE vers le Moyen-Orient ».