Paris, le 27 octobre 2004. – En application de la décision adoptée le 21 octobre 2004 par sa Commission permanente* en vue de tenir compte de l’adhésion récente à l’
OTAN et/ou à l’
UE d’un certain nombre de pays membres associés et associés partenaires à l’
UEO, l’Assemblée à élargi le droit de vote de leurs délégations parlementaires. Les parlementaires des pays entrants ont désormais le statut d’« assimilés ».
A diverses reprises, l’Assemblée a recommandé en vain au Conseil de l’
UEO de revoir le statut des pays en question conformément à sa Déclaration de Maastricht de 1991, dont un paragraphe stipule que « Les Etats qui sont membres de l’Union européenne sont invités à adhérer à l’
UEO dans les conditions à convenir conformément à l’article XI du Traité de Bruxelles modifié, ou à devenir observateurs s’ils le souhaitent. Dans le même temps, les autres Etats membres européens de l’
OTAN sont invités à devenir membres associés de l’
UEO d’une manière qui leur permette de participer pleinement aux activités de l’
UEO. »
En l’absence de décision du Conseil, l’Assemblée a décidé de mettre les droits de participation des parlementaires des dix pays membres associés et associés partenaires de l’
UEO en conformité avec ceux de ses membres de plein droit. En vertu de ce nouvel arrangement, les parlementaires des pays membres associés et associés partenaires qui ont adhéré à la fois à l’
UE et à l’
OTAN deviennent « membres assimilés de l’Assemblée » (c’est-à-dire les parlementaires de l’Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Slovaquie, de la Slovénie et de la République tchèque), ce qui implique qu’ils ont un droit de vote à part entière en commission et en session plénière. Ils peuvent également être désignés rapporteurs par les commissions.
Les parlementaires des pays associés partenaires qui ont adhéré à l’
OTAN deviennent « membres associés assimilés » (c’est-à-dire les parlementaires de la Bulgarie et de la Roumanie), ce qui leur permet de voter en commission mais non en session plénière. Ce nouveau statut les met sur un pied d’égalité avec les parlementaires des pays membres associés (les membres européens de l’
OTAN qui ne sont pas membres de l’
UE : l’Islande, la Norvège et la Turquie).
Ce statut amélioré s’applique immédiatement et les parlementaires concernés pourront exercer leur droit de vote lors des réunions de commissions prévues les 8 et 9 novembre prochains à Paris ainsi que pendant la prochaine session plénière (29 novembre – 1er décembre 2004 à Paris).
Cette décision fait fond sur un rapport présenté par Jean-Guy Branger (France, Groupe fédéré), président de la Commission du Règlement et des immunités. Selon le Président de l’Assemblée Marcel Glesener (Luxembourg, Groupe fédéré), cette décision met en évidence le souci d’inclusivité qui a toujours caractérisé l’Assemblée dans le domaine de la sécurité et de la défense européennes. Les membres dirigeants des différents groupes politiques représentés à l’Assemblée ont appuyé la décision.
Les gouvernements des pays intéressés gardent leur statut de membre associé et d’associé partenaire dans la structure du Conseil de l’
UEO. Porteurs d’un « double chapeau », les ambassadeurs des pays de l’
UE qui siègent au Conseil permanent de l’
UEO siègent également au Comité politique et de sécurité de l’
UE, où tous les pays représentés sont membres de plein droit. Le statut des parlementaires des cinq pays observateurs (Autriche, Danemark, Finlande, Irlande et Suède) est à l’étude.
* La Commission permanente est convoquée par le Comité des Présidents pour examiner des rapports sur lesquels elle statue au nom de l’Assemblée en dehors des sessions plénières.
