Paris, le 28 avril 2006 : Tirant les conclusions d’un séminaire organisé au Parlement britannique les 25 et 26 avril 2006 sur le thème « Construisons une Europe sûre dans un monde meilleur : la responsabilité et l’action des parlements pour mobiliser l’opinion publique sur les questions de sécurité et de défense », le Président Jean-Pierre Masseret (France, Groupe socialiste) a déclaré que les parlements, notamment les parlements nationaux, devaient répondre aux préoccupations des citoyens européens en matière de sécurité mais aussi les initier à ce domaine et à celui de la défense. Les parlements doivent expliquer que l’Europe joue sa place future dans le monde si sa politique étrangère, de sécurité et de défense commune stagne. Ils doivent aussi exhorter les gouvernements à mieux utiliser les instruments existants dans les domaines de la politique étrangère, de sécurité et de défense, poursuivre leur développement et avoir le courage de leur faire dépasser leurs limites politiques et matérielles actuelles. Evoquant le rôle clé que l’Assemblée a déjà joué pour faire mieux connaître la PESD à l’opinion publique et rendre les activités intergouvernementales plus transparentes en servant de plate-forme pour les débats publics, il a ajouté qu’elle assumait aussi une importante fonction de pont entre les parlements nationaux car elle constitue pour eux un instrument collectif leur permettant de traiter les aspects européens de la politique de sécurité et de défense. De nombreux présidents des commissions de défense nationales assistent déjà régulièrement aux sessions de l’Assemblée, mais cette forme de coopération doit être renforcée. La compétence et l’expérience complémentaires de l’Assemblée et du Parlement européen ont fait de ces deux instances des partenaires évidents pour le contrôle de la coopération européenne intergouvernementale. Il faut venir à bout des résistances institutionnelles et instituer une relation de travail efficace qui conférera une plus grande légitimité démocratique à la PESD et assurera le nécessaire lien à double sens avec l’opinion publique. En ce qui concerne l’Eurobaromètre, le Président Masseret a suggéré que soit posée la question fondamentale suivante : « dans quelle mesure êtes-vous prêt(e) à payer pour votre sécurité ? »

Intervenant lors du séminaire, le Ministre britannique des affaires européennes, Douglas Alexander, a déclaré qu’il importait de préserver le soutien apporté par l’opinion publique à la sécurité et la défense. Le gouvernement britannique considère l’Assemblée de l’UEO comme une précieuse institution, qui apporte une utile contribution allant dans ce sens.

Le président de la délégation britannique à l’Assemblée, Tony Lloyd (Groupe socialiste) a déclaré que les parlementaires devaient faire connaître aux électeurs les choix difficiles qui doivent être faits  pour sauver l’avenir de l’Europe.

Le président de la Commission des affaires européennes du Sénat français, Hubert Haenel, a fait savoir que les difficultés rencontrées lors de la ratification de la Constitution européenne dénotaient l’existence d’un profond fossé séparant les hommes politiques de leurs concitoyens. Le sentiment qui prévaut est que l’Europe en fait trop sans en faire assez à la fois et qu’elle connaît un grave déficit de légitimité démocratique. L’Europe ne réussira pas la poursuite de son intégration si les parlements nationaux ne sont pas plus étroitement associés au processus. Il a regretté que « collectivement, les parlements nationaux n’existent pas au niveau européen ». Les nombreuses réunions informelles tenues par les parlements nationaux sont utiles pour échanger des vues sur les meilleures méthodes mais ne constituent pas un véritable contrôle parlementaire. Il manque à l’Assemblée de l’UEO le statut officiel d’une institution de l’UE, mais son avantage déterminant est sa vaste expérience et son expertise en matière de PESD. Il suggère donc d’établir une coopération plus étroite entre l’Assemblée de l’UEO et la COSAC, instance regroupant les parlements nationaux et le Parlement européen qui traite les affaires communautaires. Le Sénateur Haenel a annoncé qu’il allait publier le mois prochain un livre sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne.

Pour Charles Goerens (Luxembourg, Groupe libéral), ancien Président de l’Assemblée et ancien membre du Parlement européen, les parlementaires nationaux doivent faire un meilleur usage de leurs prérogatives en matière de politique européenne de sécurité et de défense au moment de donner leur accord pour les déploiements de troupes et de voter les budgets de défense qui fourniront les crédits nécessaires aux missions militaires de la PESD. Il leur incombe aussi de donner l’impulsion politique nécessaire.

Karl von Wogau (Allemagne, PPE), président de la Sous-commission Sécurité et défense du Parlement européen, a présenté un plan pour faire avancer la PESD au cas où il deviendrait clair en 2007 que le processus de ratification de la Constitution européenne a échoué. Si cela se produisait, le nécessaire devrait être fait pour créer une union de la sécurité et de la défense européenne, conformément aux Accords de Schengen, entre les pays membres qui souhaiteraient continuer à aller de l’avant. Dans les domaines autres que la désignation d’un ministre des affaires étrangères de l’Union, les procédures de coopération renforcée et la création d’un conseil formel des ministres de la défense de l’UE, on pourrait beaucoup progresser sans modifier le Traité de Nice existant. La clause de solidarité a déjà été adoptée en dehors de la Constitution pour le cas où une attaque terroriste se produirait ; le marché de la défense devient de plus en plus un marché européen intérieur, et il existe déjà des éléments d’un budget commun pour la recherche sur la sécurité et les missions militaires. La situation actuelle en matière de contrôle parlementaire de la PESD n’est pas satisfaisante et il importe d’améliorer la coopération d’une part entre les parlements nationaux eux-mêmes, d’autre part entre le Parlement européen et les parlements nationaux.

Robert Walter (Royaume-Uni, Groupe fédéré), président de la Commission de défense de l’Assemblée de l’UEO, a souligné que la proposition de M. Wogau engendrerait trois niveaux de coopération en matière de sécurité en Europe – ce qui serait davantage facteur de division que d’unité – les membres de l’OTAN, ceux de l’UE qui adhéreraient à l’union de la sécurité et de la défense européenne proposée et les pays de l’UE ne faisant pas partie de cette « garde avancée ». En outre, les deux pays ayant les plus gros budgets de défense en Europe (le Royaume-Uni et la France) n’adhéreraient vraisemblablement pas à cette union. La France a déjà rejeté la Constitution et l’opinion publique britannique ne l’acceptera sans doute pas non plus.

Rob de Wijk, Directeur de l’Institut Clingendael à La Haye, a insisté sur le fait qu’avec ou sans Constitution, l’Union européenne a un besoin urgent de poursuivre le développement de la PESD, notamment en ce qui concerne la déployabilité des forces armées de ses membres. Les parlementaires doivent jouer un rôle pilote et convaincre l’opinion publique que la stagnation de l’Europe la conduirait inévitablement à sa marginalisation. Selon lui, les approvisionnements énergétiques et l’accès aux routes commerciales internationales constituent les défis les plus pressants pour la sécurité de l’Europe et ils deviendront le moteur du développement de la PESD. M. de Wijk a affirmé qu’il « existe une zone d’insécurité en ce qui concerne nos voies commerciales et nos ressources énergétiques ». Les Etats  membres de l’UE pris séparément ne sont pas à même de s’attaquer à ce problème. L’UE doit pouvoir soutenir sa diplomatie par la puissance militaire. Elle doit également mieux se préparer à l’importance croissante des dommages causés par les catastrophes naturelles ou les attaques terroristes. La gestion des conséquences prend de plus en plus de poids.

Mme Claude-France Arnould, Directrice générale pour les questions de défense et proche collaboratrice de Javier Solana au Secrétariat du Conseil de l’UE, a mis l’accent elle aussi sur l’importance croissante de la déployabilité et des capacités de transport stratégique, notamment pour pouvoir atteindre les citoyens européens lorsqu’il sont en danger. L’expérience du tsunami en Asie a balayé les limites géographiques déjà affaiblies de la PESD. Mais pour certains membres, le recours aux capacités militaires européennes ne se conçoit toujours pas à l’intérieur de l’Union. Répondant à une question de Mme Giite Lillelund Bech (Groupe libéral), Vice-présidente de la Commission de défense du Parlement danois, sur le point de savoir comment éviter les chevauchements entre les structures de l’OTAN et celles de l’UE, Mme Arnould a déclaré que les capacités militaires n’étaient qu’un complément des instruments dont dispose déjà l’UE. Il est logique que les actions civiles et militaires convergent davantage et nécessaire qu’elles soient plus étroitement associées aux instruments du troisième pilier (justice et police). L’OTAN doit quant à elle mettre un terme à ses réflexions sur la manière dont elle entend faire face à l’importance grandissante de la dimension civile de la gestion des conflits. Il s’agit de savoir si les Etats-Unis sont disposés à fournir à l’OTAN des capacités civiles. Mme Arnould estime inconcevable que l’UE finance les opérations civiles de l’OTAN.

Mikko Elo, président de la délégation finlandaise auprès de l’Assemblée, donne à l’auditoire du séminaire des informations sur le programme de la présidence entrante de l’UE de son pays. Il s’attarde partiellement sur les relations entre l’UE et l’Asie (le prochain sommet Asie-Europe doit avoir lieu à Helsinki les 10 et 11 septembre 2006). Il déclare que les parlementaires doivent promouvoir une meilleure compréhension entre les sociétés européennes et asiatiques et encourager les jeunes Européens à apprendre des langues asiatiques.

Reinhard Bosch (Groupe libéral), président de la Commission de défense de l’Assemblée nationale autrichienne, représentant l’actuelle présidence de l’UE, a déclaré que l’opinion publique de son pays appuie l’implication des forces autrichiennes dans les missions européennes. Cependant, les efforts nécessaires à la réforme et à la modernisation des forces armées ne seront encouragés qu’au prix d’une amélioration visible des capacités opérationnelles sur le plan intérieur, comme par exemple la protection des frontières orientales du pays contre les trafics illicites ou contre les catastrophes naturelles.

James Arbuthnot (Groupe conservateur), président de la Commission de défense de la Chambre des Communes britannique, rappelle qu’il faut aborder les nouveaux défis lancés à la sécurité,  comme les changements climatiques, l’approvisionnement adéquat en eau et le déclin de la population européenne. Une Europe en pleine régression économique et  démographique sera incapable de se défendre. Il est urgent que l’ordre du jour de Lisbonne soit productif en matière de croissance économique et d’emploi.

Pascal Boniface, Directeur de l’Institut des relations internationales et stratégiques à Paris, a affirmé que l’UE n’est pas perçue comme un partenaire stratégique. Pour gagner de la crédibilité sur la scène internationale, elle doit impérativement participer à un minimum d’actions extérieures. Les parlements sont en mesure de structurer le débat public sur les questions de sécurité et de défense.

Karel Kovanda, Directeur général adjoint à la Commission européenne, représentant la Commissaire de l’UE pour les relations extérieures, Mme Benita Ferrero-Waldner, et la Commissaire chargée des relations institutionnelles et de la stratégie de la communication, Mme Margot Wallström, a présenté les derniers résultats des sondages d’opinion publique de l’Eurobaromètre sur la PESD qui continue de bénéficier d’un soutien stable. Les personnes interrogées appuient à 77 % la PESD, et 82 % souhaitent une politique étrangère indépendante de celle des Etats-Unis. M. Kovanda pense qu’il vaut mieux expliquer comment les différentes organisations concernées travaillent en synergie pour préserver la paix et la sécurité.

Geoffrey van Orden (Groupe conservateur), membre britannique du Parlement européen et viceprésident de la Commission des affaires étrangères, a répété que la PESD n’apporte rien, est un facteur de division, empiète sur les domaines les plus sensibles de la souveraineté nationale et sape l’OTAN. D’après lui, les données en faveur de la PESD  fournies par l’Eurobaromètre ne sont pas convaincantes, surtout à la lumière de la faible participation aux élections européennes.

Franz Kernic de l’Institut de la politique stratégique et de sécurité à Vienne, a reconnu que certaines analyses des données de l’Eurobaromètre restent trop superficielles. Les sondages ne doivent pas servir seulement à donner un coup de fouet à la politique actuelle de l’UE mais aussi comme mécanisme d’alerte précoce pour les politiques en devenir. La formulation des questions, n’appelant  qu’une réponse par oui ou par non, ne permet pas de recueillir, à des fins de planification politique, des informations d’une pertinence suffisante.